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AUTORITES IMMIGRATION [9 fiches]

Fiche 1 2012-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

In the event that an order is issued by a competent authority for the deportation or rejection of any passenger on any charter flight ...

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Passagers non admis-Passagers de nationalité étrangère qui font l'objet à leur arrivée sur un aéroport d’une décision de refus d’admission par les autorités compétentes. Les motifs de non-admissibilité :-défaut de document de voyage en règle.-Décision des services d’immigration [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The Canadian Security Intelligence Service (CSIS), in cooperation with Canadian immigration authorities, has ongoing mechanisms under the present Immigration Act, "to remove from Canada persons found inadmissible on national security grounds."

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'actuelle Loi sur l'immigration donne au Service canadien du renseignement de sécurité(SCRS), en collaboration avec les autorités canadiennes de l'immigration, des mécanismes pour renvoyer du Canada toute personne jugée non admissible pour des raisons de sécurité nationale.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Before the removal of a person whose refugee claim was not recognized by the IRB [Immigration and Refugee Board], a post-claim review is done by EIC [Employment and Immigration Canada]. If the review decision allows an application for landing in Canada, the removal order must first be carried out through the Buffalo Shuffle, which generally follows [these steps]. National headquarters advises the appropriate inland CIC [Canada Immigration Centre] of the decision. The individual is requested to come to the CIC, where the decision and procedures are explained. The shuffle is initiated at the convenience of the individual. The inland CIC sends a letter to the CIC at a border crossing to advise it that the entry of this individual is authorized. A letter is sent to the American immigration authorities advising them that the person will be readmitted into Canada through the issuance of a Minister's permit. An appointment is requested from the closest Canadian visa office in the United States with instructions to issue a Minister's permit. The individual reports to the visa office on the agreed appointment date, picks up the Minister's permit, and returns to Canada. The individual makes an appointment with an immigration officer at an inland CIC to begin the procedures to become a permanent resident.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[Avant] d’effectuer le renvoi d’une personne dont la demande de statut de réfugié n’ a pas été acceptée par la CISR [Commission de l'immigration et du statut de réfugié], EIC [Emploi et Immigration Canada] révise la demande refusée. Si la décision rendue par suite de cette révision de l'examen est favorable, le demandeur peut solliciter le droit d’établissement au Canada. Toutefois, l'ordonnance de renvoi doit d’abord être exécutée en effectuant un «Buffalo Shuffle»(aller-retour) qui suit normalement les étapes [suivantes]. L'administration centrale informe le CIC [Centre d’Immigration Canada] intérieur de sa décision. On demande à l'intéressé de se présenter au CIC où on lui explique la décision rendue et les formalités à suivre. L'intéressé décide du moment ou «l'aller-retour» sera effectué. Le CIC intérieur envoie une lettre au CIC situé à la frontière pour l'informer de l'autorisation accordée à l'intéressé. Une lettre est envoyée aux autorités américaines pour les aviser que l'intéressé sera réadmis au Canada en vertu d’un permis ministériel. On prend rendez-vous avec le consulat canadien, le plus proche aux États-Unis, et on demande aux représentants consulaires d’émettre un permis ministériel. L'intéressé se présente au consulat à la date convenue où on lui remet son permis ministériel et il revient au Canada. L'intéressé prend ensuite rendez-vous avec un agent d’immigration à un CIC intérieur pour remplir les formalités en vue d’obtenir la résidence permanente.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Federal-Provincial Council on Immigration and Protection should take measures with existing assessment authorities, to develop national standards and a shared database with longer-term objective of providing a Canada-wide equivalency assessment of professional qualifications which would be accepted in each province and territory.

Terme(s)-clé(s)
  • Federal/Provincial Council on Immigration and Protection

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cadre officiel de consultation et de décision sur des questions d’intérêt fédéral-provincial.

OBS

Le Conseil fédéral-provincial de l'immigration et de la protection devrait travailler de concert avec les autorités compétentes pour mettre au point des normes nationales d’évaluation de compétences et créer une base de données commune en vue d’établir éventuellement des règles d’équivalence admises dans toutes les provinces et les territoires.

Terme(s)-clé(s)
  • Conseil fédéral/provincial de l'immigration et de la protection

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
CONT

In-transit preclearance reduces a two-step process to one step by eliminating the need for passengers en route to the United States through a Canadian airport to report to Canadian officials before proceeding to American customs and immigration authorities.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
CONT

Le précontrôle en transit réduit le processus à une étape plutôt que deux. Grâce à ce programme, les passagers à destination des États-Unis qui transitent par un aéroport canadien n’ ont plus à passer par les douaniers canadiens avant de se présenter aux autorités américaines des douanes et de l'immigration.

Terme(s)-clé(s)
  • pré-contrôle en transit

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Customs and Excise
CONT

In-transit preclearance reduces a two-step process to one step by eliminating the need for passengers en route to the United States through a Canadian airport to report to Canadian officials before proceeding to American customs and immigration authorities.

Terme(s)-clé(s)
  • American customs and immigration authority

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
CONT

Le précontrôle en transit réduit le processus à une étape plutôt que deux. Grâce à ce programme, les passagers à destination des États-Unis qui transitent par un aéroport canadien n’ ont plus à passer par les douaniers canadiens avant de se présenter aux autorités américaines des douanes et de l'immigration.

Terme(s)-clé(s)
  • autorité américaine des douanes et de l'immigration

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Citizenship and Immigration
OBS

A system used by Immigration to send copies of documents to foreign authorities.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Système utilisé par l'Immigration pour transmettre à des autorités étrangères des copies de documents(faux passeports, visas, etc.). Le système a été mis sur pied aux Pays-Bas et est aussi utilisé par le Canada, les États-Unis et l'Australie.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Through this program of Citizenship and Immigration Canada, the federal government helps women refugees in precarious situations in countries of first asylum where local authorities cannot ensure their safety. This includes women in physical danger or living in perilous, unstable and/or dangerous situations. The federal government is committed to helping women refugees selected by the Women at Risk Program to resettle in Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Par l'entremise de ce programme de Citoyenneté et Immigration Canada, le gouvernement fédéral aide les réfugiées en situation précaire dans les pays de premier accueil lorsque les autorités locales ne peuvent assurer leur sécurité, y compris les femmes en danger physique ou qui se trouvent dans des situations périlleuses, instables ou dangereuses. Le gouvernement fédéral s’engage à aider les réfugiées choisies dans le cadre du programme Femmes à risque à s’établir dans la société canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

subirent les épreuves prescrites par les autorités canadiennes de l'Immigration

Espagnol

Conserver la fiche 9

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