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AUTORITES INTERESSEES [2 fiches]

Fiche 1 2003-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Legal Profession: Organization
OBS

Title and abbreviation confirmed by the organization.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Depuis la création en 1987, l'AJEFNB travaille activement à l'atteinte des objectifs suivants : promouvoir et mettre à la disposition du public des services juridiques en langue française dans la province du Nouveau-Brunswick et au Canada; mettre à la disposition de ses membres et autres personnes intéressées des sources de références et du matériel juridique en langue française; promouvoir les services de notariat en langue française; servir de porte-parole auprès des autorités législatives; rendre davantage disponibles les services juridiques en langue française au N.-B. et au Canada, en renseignement la population francophone sur ses droits.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Police
CONT

Clause 58 would authorize the Centre to: inform persons who had made reports under clauses 7 and 9 about measures that had been taken; conduct research into - and develop means of detecting, preventing and deterring - money laundering; and inform the public, enforcement authorities and stakeholders about their obligations under the Act, the nature and extent of money laundering in Canada, and measures for its prevention.

OBS

enforcement authorities: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • enforcement authority

Français

Domaine(s)
  • Police
CONT

L'article 58 permettrait au Centre : d’informer les personnes ayant fait un rapport aux termes des articles 7 et 9 des mesures qui ont été prises, de procéder à des recherches sur le recyclage de l'argent(et d’élaborer des mesures de dépistage, de prévention et de dissuasion) et de renseigner le public, les autorités d’exécution de la loi et les parties intéressées sur leurs obligations aux termes de la Loi, sur la nature et l'ampleur du recyclage de l'argent au Canada et sur les mesures de prévention.

OBS

autorités d’exécution de la loi : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • autorité d'exécution de la loi

Espagnol

Conserver la fiche 2

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