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AUTORITES JUDICIAIRES [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Presenting, under oath, a written complaint to a judge.

OBS

Lay an information before a magistrate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

dénonciation : déclaration écrite par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d’un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

Presentar una denuncia contra alguien en un juzgado.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Bankruptcy
DEF

A bankruptcy court's jurisdiction over issues relating to the administration of the bankruptcy estate, and matters that occur only in a bankruptcy case.

OBS

Proceedings "arising in" or "arising under" Title 11 correspond to the Court's core bankruptcy jurisdiction as defined in ... whereas those proceedings "related to" a case under Title 11 correspond to the Court's non-core jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Faillites
DEF

Compétence spécifique reliée à une cour statuant en matière de faillite qui doit traiter des questions relatives à l’administration des biens du failli et bien d’autres choses relevant d’une cause de faillite.

CONT

Le Tribunal des conflits est une juridiction paritaire qui veille au respect du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires [...] En tant que juridiction particulière, le Tribunal des conflits a une compétence d’attribution stricte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Police
CONT

The evidence/property collection centre also performs the following functions: preparation of hand‐over records for items of evidence which must undergo further examination for purposes of identification or forensic analysis before completion of scene‐of‐crime operations.

OBS

forensic analysis: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Police
OBS

analyse judiciaire : ne pas confondre avec «analyse médico-légale». En effet, l'adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés(médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l'analyse est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

OBS

analyse judiciaire : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
  • Policía
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-12-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
DEF

An autopsy carried out when the cause of death may be a criminal matter.

OBS

forensic autopsy: Not to be confused with "medico-legal autopsy," which means that medical science is applied for legal purposes. A forensic autopsy is a medico-legal autopsy required by a court.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

S’il s’agit d’une autopsie médicale, le médecin est tenu de s’assurer de la «meilleure restauration possible du corps» avant restitution; s’il s’agit d’une autopsie judiciaire, aucune disposition légale relative à la restauration et à la restitution du corps n’est en revanche prévue.

OBS

[...] pratiquée par un médecin ayant prêté serment, en général spécialiste de médecine légale. La réquisition est faite en cas de mort consécutive à des violences, à un crime [...]

OBS

autopsie judiciaire : Ne pas confondre avec «autopsie médico-légale». En effet, l'adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés(médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l'autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Emergency Management
  • Law of Evidence
DEF

In a medico-legal death investigation, an analysis of data about a dead body or human remains using techniques, tools and expertise from different scientific disciplines todetermine the victim's identity and facts of death.

OBS

The data may come from an incident site, an autopsy or other relevant source.

OBS

forensic analysis; medico-legal analysis: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • medicolegal analysis

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Gestion des urgences
  • Droit de la preuve
DEF

Au cours d’une investigation médico-légale, analyse des données relatives au corps ou aux restes humains d’une victime, qui est réalisée à l’aide de techniques, d’outils et d’expertises de diverses disciplines scientifiques afin de déterminer l’identité et les faits relatifs au décès.

OBS

Les données peuvent provenir d’un lieu d’incident, de l’autopsie ou d’une autre source pertinente.

OBS

analyse médico-légale : Ne pas confondre avec «analyse judiciaire». En effet, l'adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés(médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l'analyse est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

OBS

analyse médico-légale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • analyse médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research Methods
  • Law of Evidence
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Emergency Management
DEF

A series of detailed post-mortem external and internal examinations performed on a dead body or human remains to determine the victim's identity and facts of death.

OBS

A forensic autopsy may also involve the collection of relevant evidence to support a criminal investigation.

OBS

forensic autopsy; medico-legal autopsy: terms referring to an autopsy that is performed to solve legal matters but is not ordered by a court in relation to a crime.

OBS

forensic autopsy; medico-legal autopsy: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Terme(s)-clé(s)
  • medicolegal autopsy

Français

Domaine(s)
  • Méthodes de recherche scientifique
  • Droit de la preuve
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Gestion des urgences
DEF

Série d’examens post mortem détaillés des parties externes et internes d’un corps ou de restes humains, qui est réalisée en vue de déterminer l’identité de la victime ainsi que les faits relatifs au décès.

OBS

L’autopsie médico-légale peut également comporter la collecte d’éléments de preuve pertinents qui appuyent une enquête criminelle.

OBS

autopsie médico-légale : Ne pas confondre avec «autopsie judiciaire». En effet, l'adjectif «médico-légal» désigne les domaines de spécialisation concernés(médical et légal) tandis que «judiciaire» indique que l'autopsie est demandée par la justice, dans un cas de mort brutale ou suspecte, sans accord de la famille, les conclusions étant remises aux seules autorités judiciaires.

OBS

autopsie médico-légale : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Terme(s)-clé(s)
  • autopsie médicolégale

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Law of Evidence
DEF

A comprehensive process, implemented in the aftermath of a multiple- or mass-fatality incident, that involves collecting, assembling and organizing ante-mortem data gathered from off-site sources on persons reported missing or presumed dead.

OBS

Methods for collecting ante-mortem data include interviewing the family and friends of the individuals involved as well as contacting the pertinent authorities and other sources to obtain files on them such as medical records, dental charts, criminal records or official documents.

OBS

ante-mortem data collection; AMD collection; ante-mortem information collection; AM information collection: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Droit de la preuve
DEF

Processus exhaustif mis en œuvre à la suite d’un incident causant des décès multiples ou massifs, qui consiste à recueillir, à rassembler et à organiser les données ante mortem provenant de sources extérieures au lieu d’incident sur des personnes portées disparues ou présumées mortes.

OBS

Les méthodes de collecte de données ante mortem comportent les entrevues menées auprès de la famille et des amis des personnes en cause ainsi que les entretiens avec les autorités pertinentes et d’autres sources. Ces entrevues permettent d’obtenir, par exemple, les dossiers médicaux et dentaires, les casiers judiciaires ou des documents officiels.

OBS

collecte de données ante mortem; collecte de données AM; collecte d’informations ante mortem; collecte d’informations AM; recueil de données ante mortem; recueil de données AM; recueil d’informations ante mortem; recueil d’informations AM : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A private nuisance is a tort, that is, a civil wrong. To determine accountability for an alleged nuisance, a court will examine three factors: the defendant's fault, whether there has been a substantial interference with the plaintiff's interest, and the reasonableness of the defendant's conduct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Les autorités judiciaires compétentes pourront ainsi en cas d’atteinte réelle ou imminente à un droit de propriété intellectuelle autoriser soit une description détaillée des marchandises litigieuses soit leur saisie réelle.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Separation by agreement where the parties simply choose to live apart and where they may or may not enter into a formal and binding agreement which they have ratified by the court setting out the terms upon which they will live apart.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La séparation consensuelle se produit lorsque les conjoints de commun accord doit soumettre aux autorités judiciaires une demande conjointe de la séparation.

Espagnol

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Fiche 10 2007-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Penal Law
OBS

Eurojust is a new European Union body established in 2002 to enhance the effectiveness of the competent authorities within Member States when they are dealing with the investigation and prosecution of serious cross-border and organised crime.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Droit pénal
OBS

Le crime au-delà des frontières nationales nécessite, des deux côtés des frontières des 15 États qui constituent l'Union européenne, une coopération transfrontière entre les autorités chargées de veiller au respect du droit, à savoir la police, les douanes, les autorités judiciaires, les cours et tribunaux. L'Union européenne est en train de mettre sur pied une organisation nouvelle essentielle-Eurojust-en vue de préparer la voie et de contribuer à coordonner les poursuites et enquêtes dans le cas de formes graves de criminalité transfrontalière. Cet organe va accroître, accélérer et améliorer la coopération judiciaire, à savoir la coopération entre les systèmes judiciaires et les cours et tribunaux nationaux. Ceci devrait permettre que, dans les affaires transfrontières, l'on arrête et juge les criminels rapidement, de façon équitable et efficace.

Espagnol

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Fiche 11 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

... a chronological account of events, statements, actions, and circumstances involved in an accident which a police officer is called to investigate.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

[...] acte écrit, par lequel un fait, un événement qui, se rattachant à l'ordre de la sécurité publique, est porté à la connaissance des autorités administratives et judiciaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Terme(s)-clé(s)
  • acta policial
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