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AUTORITES LOCALES [50 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2025-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
  • Peace-Keeping Operations
  • Emergency Management
DEF

The coordination and cooperation, in support of a mission, between the military and civil actors.

OBS

This includes the national population and local authorities, as well as international, national, governmental and non-governmental organizations and agencies.

OBS

civil-military cooperation: designation and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

OBS

civil-military cooperation; CIMIC: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

civil-military cooperation; CIMIC: designations standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • civil military cooperation
  • civil military co-operation
  • civil-military co-operation

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
  • Opérations de maintien de la paix
  • Gestion des urgences
DEF

Coordination et coopération, en soutien d’une mission, entre militaires et acteurs civils.

OBS

Ces acteurs incluent la population nationale et les autorités locales, ainsi que les organisations et agences nationales, internationales et non gouvernementales.

OBS

coopération civilo-militaire : désignation et définition uniformisées par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense; désignation normalisée par l’OTAN.

OBS

coopération civilo-militaire; COCIM : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

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Fiche 2 2024-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
  • Epidemiology
  • Hygiene and Health
DEF

[A geographical area] where human and/or animal vector-borne diseases are actively transmitted, as reported by local or national public health authorities or by the World Health Organization.

OBS

A list of infected areas notified by health administrations is published in the World Health Organization's Weekly Epidemiological Record.

OBS

infected area: designation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
  • Épidémiologie
  • Hygiène et santé
DEF

[...] zone géographique où la transmission de maladies à vecteurs humains ou animaux est active, telle que signalée par les autorités locales ou nationales responsables de la santé publique ou par l'Organisation mondiale de la santé.

OBS

Une liste des zones infectées, notifiées par les administrations sanitaires, figure dans le Relevé épidémiologique hebdomadaire de l’Organisation mondiale de la santé.

OBS

zone infectée : désignation uniformisée par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamentación y legislación (Transporte aéreo)
  • Epidemiología
  • Higiene y Salud
DEF

Área definida con arreglo a principios epidemiológicos por la administración sanitaria que notifica la presencia en su país de la enfermedad de que se trate [...] [Reglamento Sanitario Internacional (1969), tercera edición anotada (1983), Título 1, Artículo 1].

OBS

[...] el área infectada no ha de coincidir necesariamente con una demarcación administrativa, sino que es la parte del territorio que, por razón de sus características de densidad y movilidad de la población, por la posible intervención de vectores y reservorios animales o por ambas causas, se presta a la transmisión de la enfermedad notificada [Reglamento Sanitario Internacional (1969), tercera edición anotada (1983), Título 1, Artículo 1].

OBS

La Organización Mundial de la Salud publica en el "Weekly Epidemiological Record" una lista de las áreas infectadas que notifican las administraciones sanitarias.

OBS

área infectada: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

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Fiche 3 2021-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • Military Logistics
DEF

A broad range of activities that support and influence critical friendly assets through training, advising, mentoring or the conduct of combined operations.

OBS

The range of military assistance is considerable and includes, but is not limited to: capability building of friendly security forces; engagement with local, regional, and national leadership or organizations; and civic actions supporting and influencing the local population.

OBS

military assistance; MA: designations and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Logistique militaire
DEF

Large gamme d’activités menées à l’appui de moyens amis d’importance critique et influant sur ceux-ci sous l’action de l’entraînement, de la formulation de conseils, du mentorat ou de la conduite d’opérations multinationales.

OBS

Le champ d’action de l'assistance militaire est considérable et comprend entre autres : la constitution des capacités des forces de sécurité amies; l'engagement aux côtés d’autorités ou d’organisations locales, régionales ou nationales; des interventions à caractère civique à l'appui de la population locale et influant sur celle-ci.

OBS

assistance militaire; MA : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Trade
OBS

The Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie was formed on May 11th, 2000 with the amalgamation of the Chambre de Commerce de Shawinigan/Shawinigan-Sud, the Chambre de commerce et d'industrie de Grand-Mère Inc. and the Chambre de commerce de St-Boniface. In 2007, the Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie was renamed the Chambre de commerce et d'industrie de Shawinigan.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Commerce
OBS

La [CCIS] met en valeur le succès économique régional des entreprises et des gens d’affaires de la région. Elle intervient de façon vigilante et constructive auprès des instances et autorités afin de défendre ses membres. Elle stimule le réseautage de ses membres et développe les compétences des gens d’affaires en offrant de l'information, de l'expertise et en les aiguillant vers les ressources locales.

OBS

Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie : chambre de commerce créée le 11 mai 2000 qui regroupe les anciennes «Chambre de Commerce de Shawinigan/Shawinigan-Sud», «Chambre de commerce et d’industrie de Grand-Mère Inc.» et «Chambre de commerce de St-Boniface».

OBS

En 2007, la Chambre de commerce du Centre-de-la-Mauricie [a changé] son appellation pour la Chambre de commerce et d’industrie de Shawinigan.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Forme de diplomatie caractérisée par la multiplicité des acteurs reconnus de la vie publique qui participent à sa mise en œuvre et peuvent être des collectivités locales, des assemblées parlementaires, des autorités religieuses, des organisations non gouvernementales ou encore des entreprises.

OBS

diplomatie démultipliée : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 7 mai 2016.

Espagnol

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Fiche 6 2017-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
DEF

Période durant laquelle la responsabilité de l'action humanitaire, menée jusqu'alors dans un pays par des institutions internationales, est transférée progressivement aux autorités nationales ou locales.

OBS

transition humanitaire : terme et définition publiés au Journal officiel de la République française le 7 mai 2016.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
  • General Conduct of Military Operations
OBS

Under Operation ARCHER, the Canadian contribution to OEF [Operation ENDURING FREEDOM], the PRT [Provincial Reconstruction Team] reinforces the authority of the Afghan government in Kandahar Province, assisting in the stabilization and development of the region. It monitors security, promotes Afghan government policies and priorities with local authorities ... and facilitates security sector reforms.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
  • Conduite générale des opérations militaires
OBS

Sous l'opération ARCHER, la contribution du Canada à [l'opération ENDURING FREEDOM], l'ÉPR [Équipe provinciale de reconstruction] renforce l'autorité du gouvernement afghan à Kandahar et dans les environs, et elle aide les autorités locales à stabiliser et à rebâtir la région. Son rôle consiste à maintenir la sécurité, à promouvoir les politiques et les priorités du gouvernement afghan auprès des autorités locales et à faciliter les réformes dans le domaine de la sécurité.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Decision-Making Process
  • Labour Disputes
  • Sociology of Human Relations
CONT

In recent years, managers have taken over from game theory the notion that decision-making events can be one of two types: the win-lose situation (or zero-sum game) or the win-win situation in which everybody in the action comes out ahead.

CONT

The mediator can help the parties themselves find a solution that can often result in a "win-win" situation, where everyone is satisfied with the result.

Français

Domaine(s)
  • Processus décisionnel
  • Conflits du travail
  • Sociologie des relations humaines
CONT

Les gestionnaires mettent certainement en œuvre de nombreux autres moyens pour transformer des situations humaines où l’un gagne et l’autre perd en des situations où les deux antagonistes gagnent.

CONT

Le Royaume-Uni devient l'autorité compétente pour Gibraltar. Bruxelles est débarrassé d’un sérieux problème. Et Madrid, qui refuse de reconnaître les autorités locales, est soulagé. Peter Caruana, le ministre de Gibraltar a résumé l'accord par cette formule :«ni vainqueur ni vaincu».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Police
OBS

The ICPC is an international forum for national governments, local authorities, public agencies, specialised institutions, and non-government organisations to exchange experience, consider emerging knowledge, and improve policies and programmes in crime prevention and community safety.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Police
OBS

Le CIPC est un forum international unique d’échange et d’apprentissage pour les gouvernements nationaux, les autorités locales, les organismes publics, les institutions spécialisées et les organisations non gouvernementales. Le CIPC a pour mission d’aider les pays et les villes à améliorer la sécurité des collectivités et à réduire la criminalité et la violence par la mise en œuvre de politiques, stratégies et actions de prévention efficaces et durables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Policía
OBS

El CIPC es un foro internacional para los gobiernos nacionales, autoridades locales, agencias públicas, instituciones especializadas, organizaciones no gubernamentales para el intercambio de experiencias, conocimientos emergentes y mejorar políticas y programas dentro de la prevención de la criminalidad y la seguridad comunitaria. El personal del CIPC coordina el desarrollo, provee asistencia directa a los miembros y contribuye a la información y la comprehensión del público dentro de este campo.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Emergency Management
DEF

A protection measure that is used in case of an actual or perceived danger and that consists in taking immediate refuge in a covered place where one is located, upon hearing public instructions or the alarm, and remaining there for protection until further instructions are provided by the local authorities.

OBS

Sheltering in-place is a protection measure used when evacuating the public would cause greater risk than staying where they are. It consists of three simple steps: first, take immediate refuge indoors in an enclosed place readily accessible at home, work, school, shopping mall or a nearby building; second, perform safety measures, such as closing the doors and windows and sealing an area to keep contaminants out; third, stay inside until the danger has passed.

OBS

Sheltering in-place is part of the in-place protection procedures.

OBS

sheltering in-place; sheltering in place; sheltering in situ; invacuation; in situ sheltering: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

OBS

sheltering in place: term recommended by the Treasury Board.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Gestion des urgences
DEF

Mesure de protection en cas de danger réel ou apparent qui consiste à se réfugier immédiatement dans le lieu couvert où l'on se trouve déjà, dès que l'on entend les instructions publiques ou l'alarme, et d’y rester afin de se protéger jusqu'à réception de nouvelles instructions de la part des autorités locales.

OBS

La mise à l’abri sur place est une mesure de protection utilisée lorsqu’il est plus risqué pour la population d’évacuer un lieu que d’y rester. Elle consiste en trois étapes simples : premièrement, se réfugier immédiatement à l’intérieur d’un lieu accessible et clos son domicile, une école, un centre commercial ou un bâtiment à proximité; deuxièmement, prendre des mesures de précaution comme fermer les portes et les fenêtres et rendre une pièce étanche aux contaminants extérieurs; troisièmement, rester à l’intérieur jusqu’à ce que le danger soit écarté.

OBS

La mise à l’abri sur place fait partie des procédures de protection sur place.

OBS

mise à l’abri sur place : terme et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction; terme recommandé par le Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
  • Protection of Life
  • Hygiene and Health
  • Water Pollution
CONT

Drinking water avoidance advisories are public announcements that are typically issued by responsible authorities in emergency situations (such as a chemical spill upstream of a drinking water intake) to advise the public that they should avoid using their tap water, either completely or for specified uses.

CONT

Decisions concerning the issuing of drinking water avoidance advisories are made at the provincial/territorial or local level, using a risk management/risk assessment approach based upon site-specific knowledge and conditions.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
  • Sécurité des personnes
  • Hygiène et santé
  • Pollution de l'eau
CONT

Les avis de non-consommation de l’eau potable sont des annonces publiques que les autorités responsables émettent généralement en situation d’urgence, comme un déversement de produits chimiques en amont d’une prise d’eau potable par exemple, pour indiquer à la population d’éviter d’utiliser de l’eau du robinet, soit complètement ou pour certains usages.

CONT

La prise de décisions concernant l'émission d’avis de non-consommation de l'eau potable se fait aux niveaux des autorités provinciales, territoriales ou locales, grâce à une approche de gestion ou d’évaluation des risques fondée sur les caractéristiques et les conditions propres au site.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Education (General)
  • Public Administration (General)
DEF

A body or agency of delegates from labour unions, employers' associations and possibly other organizations interested in labour, which assists the government in an advisory or consultative capacity on a local, regional or national level. It sometimes plays an important role in the formulation and determination of manpower and labour policy, thought it lacks executive or administrative authority.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Pédagogie (Généralités)
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Groupe ou organisme composé de délégués des organisations syndicales et patronales et d’autres organismes intéressés par le travail, qui aide de ses conseils les autorités locales, régionales ou nationales. Ce conseil joue parfois un rôle important dans la formulation et l'élaboration de principes directeurs en matière de main-d’œuvre et de travail, bien qu'il soit dépourvu de tout pouvoir exécutif ou administratif.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
CONT

[Public contracts] would therefore not enable more cross-border procurement to be carried out in the area of public contracts. At the same time, however, the local authorities must bear the extremely high costs of the tendering process.

OBS

bidding process: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
CONT

[Les marchés] ne permettraient donc pas d’intensifier les opérations transfrontalières dans le domaine des marchés publics. Or, dans le même temps, les autorités locales doivent supporter des coûts de mise en adjudication extrêmement élevés.

OBS

processus d’attribution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2013-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

Because every response to a terrorist event is unique, there is an emerging realization that a response can be conducted by an array of non-traditional first responders, including local public health authorities, front-line health care providers, food inspectors, and lay responders.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
CONT

Puisque chaque intervention en cas d’acte terroriste est unique, on prend de plus en plus conscience qu'une intervention peut être dirigée par une panoplie de premiers intervenants non traditionnels, comme les autorités locales de santé publique, les fournisseurs de soins de santé de première ligne, les inspecteurs alimentaires et les intervenants civils.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Emergency Management
DEF

civil protection authorities: Local municipalities, authorities to which local municipalities have delegated their responsibility for civil protection and authorities which by law are responsible for civil protection in all or part of their territory.

OBS

Province of Québec Civil Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Gestion des urgences
DEF

autorités responsables de la sécurité civile : Municipalités locales, les autorités à qui celles-ci ont délégué leur responsabilité en matière de sécurité civile et celles qui sont, en vertu de la loi, compétentes à cet égard dans tout ou partie de leur territoire.

OBS

Loi sur la sécurité civile du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Emergency Management
CONT

The civil protection plan shall include a summary description of the physical, natural, human, social and economic features of the territory. The civil protection plan shall identify the nature of the major disaster risks to which the territory is exposed ... specifying for each risk the location of its source, the foreseeable consequences of a major disaster related to the risk and the area that could be affected. The plan shall also mention existing safety measures and the human, physical and informational resources at the disposal of local or regional authorities and civil protection authorities.

OBS

Province of Québec Civil Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des urgences
CONT

Le schéma de sécurité civile donne une description sommaire des caractéristiques physiques, naturelles, humaines, sociales et économiques du territoire. Il fait état de la nature des risques de sinistre majeur auxquels le territoire est exposé [...] et précise, pour chaque risque, l'emplacement de sa source et les conséquences prévisibles d’un sinistre majeur lié à ce risque, notamment le territoire qui pourrait en être affecté. Il fait également état des mesures de protection existantes ainsi que des ressources humaines, matérielles et informationnelles dont les autorités locales ou régionales et les autorités responsables de la sécurité civile disposent.

OBS

Loi sur la sécurité civile du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Emergency Management
DEF

A dramatic increase in victims requiring medical attention or who have died, that occurs over a short period of time as a result of an incident that overwhelms the local medical infrastructure and for which the local authorities must request additional external resources to cope with the situation.

OBS

From the perspective of a medical response at an incident site, the term "casualty surge" may also refer to injured and sick victims who require medical attention when fatalities are handled under fatality management.

OBS

casualty surge; surge of casualties; surge in casualties: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Gestion des urgences
DEF

Accroissement considérable, dans un court délai, du nombre de victimes ayant besoin de soins médicaux ou qui meurent à la suite d’un incident dont l'ampleur dépasse les capacités des infrastructures médicales locales et pour lequel les autorités locales doivent demander des ressources extérieures afin de faire face à la situation.

OBS

Du point de vue de l’intervention médicale sur le lieu d’incident, le terme «intensification du nombre de blessés» peut être utilisé quand les victimes décédées sont prises en charge par la gestion des victimes décédées.

OBS

intensification du nombre de victimes corporelles; afflux de victimes corporelles : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Emergency Management
DEF

A team of medical responders that are specially trained and certified by the National Office of Health Emergency Response Teams, that is part of a national network and that is ready to be deployed within 24 hours to assist provincial, territorial or local authorities in providing emergency medical care during a major incident.

OBS

health emergency response team; HERT: term, abbreviation and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Gestion des urgences
DEF

Équipe constituée d’intervenants médicaux spécialement formés et accrédités par le Bureau national des équipes d’intervention sanitaire d’urgence qui fait partie d’un réseau national et qui peut être déployée dans un délai de 24 heures pour aider les autorités provinciales, territoriales ou locales à fournir des soins médicaux d’urgence en cas d’incident majeur.

OBS

équipe d’intervention sanitaire d’urgence; EISU : terme, abréviation et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Hospital Organization
  • Emergency Management
DEF

A dramatic increase in deaths over a short period of time that is caused by a single incident that overwhelms the local response capabilities and for which the local authorities must request additional external resources to cope with the situation.

OBS

fatality surge; surge in deaths; surge in mortality: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Organisation médico-hospitalière
  • Gestion des urgences
DEF

Accroissement considérable du nombre de décès dans un court délai suite à un incident unique qui dépasse les capacités locales d’intervention et pour lequel les autorités locales doivent demander des ressources extérieures afin de faire face à la situation.

OBS

intensification du nombre de décès; augmentation massive de décès; afflux massif de décès : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Emergency Management
DEF

Take immediate refuge in a covered place where one is located and to remain there for the duration of the threat until further instructions are provided by the local authorities.

OBS

People may be required to shelter in-place, for example, in case of dangerous levels of air pollution, a chemical spill, a radiological contamination, a severe storm or a terrorist or biological attack.

OBS

shelter in-place; shelter in place; shelter-in-place; invacuate; invacuate in place; shelter in situ: terms and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Gestion des urgences
DEF

Trouver immédiatement refuge dans un lieu couvert où l'on se trouve et y rester pendant la durée de la menace jusqu'à ce que les autorités locales fournissent de nouvelles instructions.

OBS

La population peut être appelée à se mettre à l’abri sur place lorsque, par exemple, le niveau de pollution de l’air est dangereusement élevé ou qu’un déversement de produits chimiques, une contamination radiologique, une violente tempête ou un attentat terroriste ou biologique se produit.

OBS

se mettre à l’abri sur place; s’abriter sur place : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Any legal restriction, such as zoning ordinances, that controls the uses to which land may be put. May include such controls as those established by restrictive covenants or by redevelopment or urban renewal plans approved by local governing bodies.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Toutes restrictions prévues par la loi, qui, comme les règlements de zonage, contrôlent l'utilisation du sol. On peut y inclure les restrictions imposées par des engagements contractuels ou par des plans de rénovation ou de rénovations urbaines approuvées par les autorités locales.

OBS

Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Christian Theology
  • Religious Sects - Various
CONT

The [Refugee Protection Division] noted that, in China, Protestant Chistians number between 50 and 70 million in churches other than those sanctioned by the state ... In some areas, unregistered house churches with hundreds of members meet openly with the full knowledge of local authorities, particularly in small cities and rural areas.

Français

Domaine(s)
  • Théologies chrétiennes
  • Cultes divers
CONT

La [Section de la protection des réfugiés] note que l'on compte en Chine de 50 à 70 millions de chrétiens appartenant à des églises protestantes non reconnues par l'État [...] À certains endroits, en particulier dans de petites villes et des zones rurales, des maisons-églises non enregistrées comptant chacune des centaines de membres se réunissent ouvertement au vu et au su des autorités locales [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

New credentials are necessary when the rank of a post is modified. The same conditions prevail in the case of death or resignation of the sovereign.

CONT

Where in either state a monarch or other hereditary ruler is replaced by his successor, either constitutionally or otherwise, or where in either state changes not provided for in the constitution lead to the emergence of a new head of state, it is general practice that ambassadors who remain at their posts are provided with fresh credentials.

OBS

new credential; fresh credential: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • new credentials
  • fresh credentials

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Lettre de créance à nouveau présentée aux autorités locales par un agent diplomatique dès lors que le rang d’un poste est modifié, par exemple lorsqu'une légation est élevée au rang d’ambassade.

OBS

lettre de recréance : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • lettres de recréance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

Existe la necesidad de que los jefes de misión presenten nuevas credenciales cuando es proclamando un nuevo soberano en los estados monárquicos. En el caso de las Repúblicas no es necesaria la renovación de credenciales cuando hay un cambio de presidente.

OBS

nueva credencial: término utilizado generalmente en plural.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2010-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
CONT

Although the buffer zone program has had many positive aspects, government authorities have not given adequate attention to the obstacles faced by marginalized communities as they seek to participate in user groups dominated by local elites.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Bien que le programme des zones tampons ait eu beaucoup d’aspects positifs, les autorités publiques n’ ont pas prêté suffisamment attention aux obstacles que rencontrent les communautés marginalisées lorsqu'elles cherchent àparticiper dans des groupes d’utilisateurs dominés par les élites locales.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Labour and Employment
CONT

This is the minimum wage fixed at the national level, but the local government District Development Committee (DDC) has the authority to raise the minimum wage in consideration of the economic status of the concerned district.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Travail et emploi
CONT

Il s’agit du salaire minimum fixé au niveau national, mais le comité de développement de district relevant des autorités locales a le pouvoir de hausser le salaire minimum en fonction de la situation économique du district.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Units (Reserve, Armed Forces)
  • Military Communications
OBS

The Communication Reserve is tasked with augmenting Regular Force units in the provision of strategic communications, as well as augmenting the Militia field forces of Mobile Command. The Communication Reserve also assists civil authorities during local emergencies when requested, and is ready to provide a nucleus of communications expertise for mobilization.

OBS

Comm Res: Shortened form used in the CF Communication Command Directives.

OBS

Communication Reserve; Comm Res: title and shortened form to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Unités (réserve, Forces armées)
  • Transmissions militaires
OBS

La Réserve des communications doit appuyer les unités de la Force régulière chargées des communications stratégiques ainsi que les forces de campagne de la Milice affectées à la Force mobile. La Réserve des communications prête également main-forte, sur demande, aux autorités civiles aux prises avec des urgences locales et est en mesure d’assurer les services de base en communications en cas de mobilisation.

OBS

Rés Comm : Forme abrégée utilisée dans les Directives du Commandement des communications des FC.

OBS

Réserve des communications; Rés Comm : titre et forme abrégée d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Security
OBS

In the autumn of 2001, the Office of Public Health Security established the National Office of Health Emergency Response Teams (NOHERT). NOHERT's mandate: Establish national criteria to ensure the development and delivery of Health Emergency Response Teams, known as HERT. Its goal is to train and certify Health Emergency Response Teams across the country, and to ensure that they are ready to be deployed on a 24-hour basis to assist provincial, territorial or other local authorities in providing emergency medical care during a major disaster.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Sécurité
OBS

À l'automne de 2001, le Bureau de la sécurité de la santé publique a mis sur pied le Bureau national des équipes d’intervention sanitaire d’urgence(BNEISU). Mandat du BNEISU : Établir des critères nationaux pour la création et le fonctionnement d’équipes d’intervention sanitaire d’urgence. Son objectif est de former et d’accréditer des équipes d’intervention sanitaire d’urgence dans l'ensemble du pays et de veiller à ce qu'elles puissent être déployées dans un délai de 24 heures pour aider les autorités provinciales, territoriales ou locales à fournir des soins médicaux d’urgence en cas de catastrophes.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2008-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
DEF

Communication aux populations et aux autorités locales, dans leur propre langue, d’informations concernant le déroulement des opérations sur un théâtre donné.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2006-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Electric Rotary Machines - Types
  • Wind Energy
DEF

A right-of-way registered with local government that grants permission to emit noise of certain level, usually in excess of local ordinances, by the property owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Machines tournantes électriques - types
  • Énergie éolienne
DEF

Droits de passage accordés par des autorités locales à des exploitants de parcs éoliens, comprenant l'autorisation d’émissions de bruits supérieurs aux normes en usage.

OBS

Les éoliennes nécessitent un Certificat d’autorisation (bruit) en vertu de l’article 9 de la Loi sur la protection de l’environnement.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2005-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Under the Local Authorities Election Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Sous la Loi sur l'élection des autorités locales.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2005-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

Under the Local Authorities Election Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Sous la Loi sur l'élection des autorités locales.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2004-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Hygiene and Health
OBS

Public Health Agency of Canada, National Studies on Acute Gastrointestinal Illness (NSAGI). The Public Health Reporting Study focuses on the reporting of enteric disease data once a case has been reported to the local health authority. The primary aims of the NSAGI Public Health Reporting Study were to: quantify the number of cases captured at the local health authority interface and the number transferred to the provincial level. To examine the variation in reporting practices within and between local health authorities and discuss how this variation may impact on the interpretation of provincial and national surveillance data.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Hygiène et santé
OBS

Agence de santé publique du Canada, Étude nationale des maladies gastro-intestinales aiguës(ENMGA). L'Étude sur la notification en santé publique porte sur la notification des données afférentes aux maladies entériques une fois qu'un cas a été déclaré à l'autorité sanitaire locale. Les principaux objectifs de l'Étude sur la notification en santé publique de l'ENMGA étaient : de quantifier le nombre de cas saisis au niveau de l'interface locale de l'autorité sanitaire et le nombre transmis au niveau provincial; d’examiner la variation des pratiques de notification à l'intérieur même des autorités sanitaires locales et entre elles et discuter de la façon dont cette variation peut avoir des conséquences sur l'interprétation des données provinciales et nationales de surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Relations
DEF

An office established by one state in an important city of another state for the purpose of supporting and protecting its citizens traveling or residing there. ... these offices ... perform ... other ... administrative duties such as issuing visas (where this is required) to host country nationals wishing to travel to the country the consulate represents.

CONT

All consulates, whether located in the capital city or in other communities, are administratively under the ambassador and the embassy. In addition to carrying out their consular duties, they often serve as branch offices for the embassy, supporting, for example, the latter's political and economic responsibilities. Consulates are expected to play a particularly significant role in connection with the promotion of their own country's exports and other commercial activities.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Relations internationales
DEF

Agence officielle établie par un État dans une ville étrangère pour assurer, auprès des autorités locales, la protection des intérêts commerciaux de l'État et de ses ressortissants et géré par un agent du cadre consulaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Relaciones internacionales
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2002-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Air Transport
DEF

Payments for the cost of effluent discharge and treatment services. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

These are commonly used by local authorities for the collection and treatment of solid waste and sewage water. In many cases, such charges are flat-rate and, therefore, fail to act as an economic incentive to pollute less.

OBS

user charges: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Transport aérien
DEF

Paiements qui servent à couvrir le coût des rejets d’effluents et des services d’épuration. [Définition uniformisée par l’OACI.]

OBS

Ces redevances sont couramment utilisées par les autorités locales pour la collecte et le traitement des déchets solides et des eaux usées. Étant donné qu'elles sont souvent forfaitaires, on ne peut guère les considérer comme des incitations économiques à moins polluer.

OBS

redevances d’utilisation : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Transporte aéreo
DEF

Pagos para sufragar el costo de la descarga de efluentes y los servicios de tratamiento. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

Estos se utilizan generalmente por parte de las autoridades locales par recoger y tratar desechos sólidos y aguas servidas. En muchos casos, estos derechos consisten en una tasa fija y, en consecuencia, no actúan como incentivo económico para disminuir la contaminación.

OBS

derechos de usuarios: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2002-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
CONT

A proposal must include ... the name of each municipality and local authority that could be affected by the formation or dissolution of the proposed municipality ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
CONT

La proposition contient [...] le nom des municipalités et des autorités locales qui peuvent être touchées par la constitution ou la dissolution de la municipalité projetée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2001-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Municipal Administration
OBS

Schedule, Form 26

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Administration municipale
OBS

Annexe, Formule 26 de l'élection des autorités locales

Terme(s)-clé(s)
  • Formulaire de l'enveloppe électorale

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2001-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Law
  • Phraseology
CONT

Duties and Powers ... the estimates, program of expenditures, rates and levies of the local authorities shall, so far as possible, be settled by the council or the school board, as the case may be, and the supervisor in conference; but shall be subject to the approval of the board as hereinafter provided ...

Français

Domaine(s)
  • Droit municipal
  • Phraséologie
CONT

Devoirs et pouvoirs [...] les prévisions, les programmes de dépenses, les impôts et les prélèvements des autorités locales doivent autant que possible être déterminés par le conseil municipal ou par la commission scolaire, selon le cas, en collaboration avec le superviseur; ils sont néanmoins soumis à l'approbation de la Commission selon ce qui est prévu [...]

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Policies
DEF

A holiday celebrated throughout a nation.

Français

Domaine(s)
  • Politiques nationales
CONT

Les règles de la courtoisie internationale obligent les représentants diplomatiques et les consuls à s’associer aux fêtes nationales du pays où ils résident et dont le Service du Protocole doit fournir la liste aux missions diplomatiques [...] Les agents participent aux cérémonies officielles auxquelles ils ont été invités par les autorités locales. Il en est de même lors de la visite du Chef de l'État du pays de résidence ou d’un Chef d’État étranger.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Extraterritorial asylum refers to asylum granted in legations, consulates, and warships and merchant vessels in foreign territory. It is therefore granted within the territory of the state from which protection is sought.

Terme(s)-clé(s)
  • exterritorial asylum

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Asile qu'un État accorde hors de son territoire. Protection que reçoit une personne, se trouvant sur le territoire de l'État qui la recherche, mais dans un lieu(hôtel diplomatique, bâtiment de guerre, aéronef d’État) où le droit international interdit aux autorités du pays de venir l'arrêter de leur propre chef, lorsque les autorités dont relève ce lieu se refusent tant à la remettre aux autorités locales qu'à autoriser celles-ci à y opérer son arrestation.

OBS

Parfois confondu avec le refuge temporaire accordé pour des raisons d’humanité par un agent diplomatique, un consul ou le commandant d’un bâtiment de guerre pour mettre la vie d’une personne à l’abri d’un danger immédiat, sans prétention de lui octroyer un asile plus ou moins prolongé. Il y a, dit Littré, dans refuge, l’idée d’un péril imminent qu’asile ne contient pas. La pratique et la doctrine tendent à les distinguer.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1999-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

In a number of cities consuls are grouped in a consular corps. Such a group constitutes a private association which is not entitled to official recognition or benefit under international law, the local authorities preserving complete liberty with respect to it. Pursuing the common defence of its members' professional interests the consular corps should limit the scope of its activities to the interpretation of local customs and usages.

OBS

consular body. Terminology used in the Netherlands. Up to the middle of the twentieth century, the diplomatic language was French. Some countries, however, had to find an English equivalent for "corps consulaire" and chose "consular body" which is a literal translation according to the Protocol Division of the External Affairs Department and the High Commissioner's Office of Great Britain in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

Dans de nombreuses villes, les consuls se sont groupés en un corps consulaire. Ces groupements constituent des associations de droit privé qui ne peuvent prétendre à aucune reconnaissance officielle de droit international, et les autorités locales conservent toute liberté à leur égard. Poursuivant la défense en commun des intérêts professionnels de ses membres, le corps consulaire doit se limiter à l'interprétation des coutumes et usages locaux.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1997-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture
  • Areal Planning (Urban Studies)
DEF

A forest territory owned by the federal government.

CONT

Responsibility for forestry on federal lands is divided amongst various departments. The CFS does not have a mandate to oversee forestry operations on federal lands. A large chunk of the forest on federal lands is in the Northwest Territories and Yukon, which is managed by local authorities. The Department of National Defence and other departments have responsibility for some federal forest land. We have agreements with those departments to provide technical support for managing their forest land, but the control is vested within the various departments or the territorial governments.

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
  • Aménagement du territoire
DEF

Forêt dont la propriété revient au gouvernement fédéral.

CONT

Divers ministères se partagent la responsabilité des forêts sur les terres fédérales. Le CFC n’ a pas comme mandat de contrôler les exploitations forestières sur les terres fédérales. Une bonne partie de la forêt fédérale se trouve dans les Territoires du Nord-Ouest et dans le Yukon et elle est administrée par les autorités locales. Le ministère de la Défense nationale et d’autres ministères ont une responsabilité concernant certaines forêts fédérales. Selon un accord avec ces ministères, nous offrons des services de soutien technique pour l'aménagement de leurs forêts mais la responsabilité comme telle appartient aux divers ministères ou aux gouvernements territoriaux.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1997-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
OBS

At the HABITAT II Conference in Istanbul in June 1996, WHO oranized a panel discussion of international personalities on the theme "Creating healthy cities in the 21st century", which stressed the participatory approach and the important role of local authorities in addressing health and environment issues in urban areas.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
OBS

Lors de la Conférence HABITAT II qui s’est tenue à Istanbul en 1996, l'OMS a organisé un groupe de discussion réunissant des personnalités internationales sur le thème «Des villes saines pour le 21e siècle»; ce groupe a souligné l'importance d’une approche participative et du rôle des autorités locales dans le traitement des problèmes de santé et d’environnement en zone urbaine.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 1996-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Manitoba, Government Services, Disaster Assistance. Co-ordinates the Government's role in civil emergencies occurring within Manitoba and assists local authorities in developing and maintaining emergency preparedness plans.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Manitoba, Services du gouvernement, Services aux personnes sinistrées. Coordonne les mesures que prend le Manitoba en cas de situation civile d’urgence sur son territoire et aide les autorités locales à mettre sur pied des plans d’intervention et à les garder à jour.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 1995-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
OBS

Through this program of Citizenship and Immigration Canada, the federal government helps women refugees in precarious situations in countries of first asylum where local authorities cannot ensure their safety. This includes women in physical danger or living in perilous, unstable and/or dangerous situations. The federal government is committed to helping women refugees selected by the Women at Risk Program to resettle in Canadian society.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

Par l'entremise de ce programme de Citoyenneté et Immigration Canada, le gouvernement fédéral aide les réfugiées en situation précaire dans les pays de premier accueil lorsque les autorités locales ne peuvent assurer leur sécurité, y compris les femmes en danger physique ou qui se trouvent dans des situations périlleuses, instables ou dangereuses. Le gouvernement fédéral s’engage à aider les réfugiées choisies dans le cadre du programme Femmes à risque à s’établir dans la société canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1995-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Legal System
  • Federalism
OBS

Pre-emption. Doctrine adopted by U.S. Supreme Court holding that certain matters are of such a national, as opposed to local, character that federal laws pre-empt or take precedence over state laws. As such, a state may not pass a law inconsistent with the federal law. Examples are federal laws governing interstate commerce.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Théorie du droit
  • Fédéralisme
OBS

En résumé, nous pouvons donc dire que, pour qu’il y ait conflit et pour que la théorie de la prépondérance s’applique, il doit y avoir une incompatibilité opérationnelle : c’est-à-dire qu’il doit y avoir tout d’abord identité d’objet entre la loi fédérale et la loi provinciale et, ensuite, que l’application de l’une ou de l’autre entraîne des conséquences juridiques bien identifiables et inconciliables.

OBS

[...] parler de compétences concurrentes, c'est évoquer la possibilité d’un conflit entre les législations fédérales et locales. La prépondérance de la législation fédérale est donc un principe qui découle de ces compétences partagées. Un sujet peut relever à la fois des deux autorités législatives, mais, en cas de conflit, il est nécessaire pour la survie du principe fédératif que la législation fédérale soit prépondérante.

OBS

doctrine : équivalent français de son homographe anglais normalisé dans le cadre du PAJLO

OBS

suprématie. Équivalent à privilégier de «paramountcy, preponderance, primary, supremacy» selon le Lexique constitutionnel, BT-220, 1993

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1993-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

Centre latino-américain pour la formation et le développement des autorités locales n’ est pas une traduction française officielle

Terme(s)-clé(s)
  • Centre latino-américain pour la formation et le développement des autorités locales

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1991-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
OBS

Aéroport dont l'administration est confiée aux autorités locales.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1988-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
CONT

Management-approved means the local approving authorities ....

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
CONT

Approuvé hiérarchiquement désigne les autorités approbatrices locales(...)

OBS

Source : OAFC 205-24, p. 1.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Parliamentary Language

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

compétente pour les plaintes pour mauvaise administration des autorités locales, de la police ou du service des eaux.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1977-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
OBS

Officier local de liaison. Dans de nombreux pays, les autorités locales de la Marine nomment un officier de liaison pour aider les navires en visite.

Espagnol

Conserver la fiche 50

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