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AUTORITES REGLEMENTATION [36 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Anti-pollution Measures
  • Air Pollution
  • Collaboration with Health Canada
CONT

Air quality management aims to protect air quality through several practices and activities, including: development of legislation and policies to manage emissions; monitoring of ambient air quality; development of provincial air quality objectives; regulation and authorization of pollutant discharges to the environment, including emissions to air as well as the development of regional air shed management plans (in combination with regional authorities).

Français

Domaine(s)
  • Mesures antipollution
  • Pollution de l'air
  • Collaboration avec Santé Canada
CONT

La gestion de la qualité de l'air vise à protéger la qualité de l'air par plusieurs pratiques et activités, y compris : l'élaboration de lois et de politiques sur la gestion des émissions, la surveillance de la qualité de l'air ambiant, l'élaboration d’objectifs provinciaux en matière de qualité de l'air; la réglementation et les autorisations relatives aux rejets de polluants dans l'environnement, notamment les émissions atmosphériques, ainsi que l'élaboration de plans de gestion régionaux des bassins atmosphériques(en collaboration avec les autorités régionales).

Espagnol

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Fiche 2 2025-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Pharmacy
CONT

A marketing authorization is required for a pharmaceutical preparation in order to be released to market. Pharmaceutical manufactures and companies apply for marketing authorizations, and these are evaluated and granted by national medical agencies. Marketing authorization is granted based on the stated quality, safety, and efficacy of the pharmaceutical preparation.

CONT

Market authorization is granted once Health Canada conducts a thorough review and determines that the drug's benefits outweigh its risks.

Terme(s)-clé(s)
  • market authorisation
  • marketing authorisation

Français

Domaine(s)
  • Pharmacie
CONT

L'AMM est une autorisation officielle délivrée à toute entreprise pharmaceutique par les autorités réglementaires du pays permettant la commercialisation d’un médicament. L'AMM pharmaceutique assure que le médicament répond aux critères de sécurité, d’efficacité et de qualité nécessaires pour protéger les patients. Elle nécessite donc de suivre une procédure stricte et précise de mise sur le marché, succession d’étapes qui composent le temps de mise sur le marché d’un médicament. Basée sur l'évaluation du rapport bénéfices/risques, l'AMM joue donc un rôle essentiel de santé publique en garantissant que les médicaments sont fiables et conformes à la réglementation pharmaceutique.

CONT

L’autorisation de mise en marché est délivrée une fois que Santé Canada effectue un examen approfondi et détermine que les avantages du médicament l’emportent sur ses risques.

Espagnol

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Fiche 3 2024-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

A group of interested parties assumed to have a reasonable knowledge of business, economic activities and accounting, willingness to study the financial statements with reasonable diligence, and an understanding of the principles of materiality.

CONT

Financial statement users may come from different fields and areas of expertise. The types of user or stakeholder who may be relying on financial statements of [a] business can include: shareholders and other investors, creditors and lenders, government ministries and agencies, regulators [and] the general public.

Terme(s)-clé(s)
  • financial statement user
  • user of financial statements

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
CONT

Les utilisateurs des états financiers appartiennent à différents domaines de compétence. Les types d’utilisateurs ou de parties prenantes qui s’appuient sur les états financiers [d’une] entreprise peuvent comprendre les suivants : actionnaires et autres investisseurs, créanciers et prêteurs, ministères et organismes publics, autorités de réglementation [et] le grand public.

Terme(s)-clé(s)
  • utilisateur des états financiers
  • utilisatrice des états financiers

Espagnol

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Fiche 4 2023-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Climate Change
OBS

The Earth Science Sector's Climate Change Geoscience Program (CCGP) is focused on developing geoscience information to help land-use planners, industry and regulators mitigate the risks in northern resource development arising from climate change.

Terme(s)-clé(s)
  • Climate Change Geoscience Programme
  • Climate Change Geo-science Programme
  • Climate Change Geo-science Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Changements climatiques
OBS

Le Programme de géosciences des changements climatiques du Secteur des sciences de la Terre est axé sur le développement des données géoscientifiques pour aider les responsables de l'aménagement des terres, l'industrie et les autorités de réglementation à réduire les risques que les changements climatiques présentent pour l'exploitation des ressources nordiques.

Terme(s)-clé(s)
  • Programme de géo-science des changements climatiques

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Cambio climático
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Fiche 5 - données d’organisme externe 2021-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is recommended that regulators have a direct reporting line to the highest levels of government, parliament or safety authorities and that appropriate auditing mechanisms be put in place.

Français

Domaine(s)
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est recommandé qu'un mécanisme de rapport direct soit établi entre les organismes de réglementation et les échelons supérieurs du gouvernement, du Parlement ou des autorités en matière de sûreté, et que des mécanismes de vérification appropriés soient mis en place.

Espagnol

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Fiche 6 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Real Estate
OBS

The MBRCC is comprised of regulators across Canada responsible for administering mortgage broker legislation and regulating the industry in their respective jurisdictions. The MBRCC provides Canada's mortgage broker regulators with a forum to work cooperatively, better share information and coordinate engagement of stakeholders to identify trends and develop solutions to common regulatory issues.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Immobilier
OBS

Le Conseil canadien des autorités de réglementation des courtiers hypothécaires(CCARCH) est une association intergouvernementale d’autorités de réglementation des courtiers hypothécaires du Canada. Le mandat du CCARCH consiste à améliorer et à promouvoir l'harmonisation des pratiques de réglementation applicables aux courtiers hypothécaires, dans l'ensemble du Canada, afin de servir l'intérêt public.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

[One of the seven] provincial securities regulators that recognize IIROC [Investment Industry Regulatory Organization of Canada].

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

[L'une des] sept autorités en valeurs mobilières provinciales reconnaissant l'OCRCVM [Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières] [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • The Eye
OBS

Optometry Examining Board of Canada is a national not-for-profit corporation. Its members are the ten provincial optometry regulators in Canada. OEBC establishes a psychometrically valid and defensible assessment to establish entry-to-practice competence in optometry in Canada. Its bilingual examinations are developed by the profession, for the profession.

OBS

[On] March 2, 2017, Canadian Examiners in Optometry officially [changed] its corporate name to Optometry Examining Board of Canada (OEBC).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Oeil
OBS

Le Bureau des examinateurs en optométrie du Canada [est] une organisation nationale à but non lucratif ayant pour membres les dix autorités provinciales de réglementation de la pratique de l'optométrie au Canada. Le BEOC [prépare] un examen valide sur le plan psychométrique et juridiquement défendable en vue d’évaluer la compétence des optométristes en début de carrière qui aspirent à exercer l'optométrie au Canada. Offert dans les deux langues officielles, l'examen d’accès à la profession est élaboré par et pour des professionnels de l'optométrie.

OBS

[Le] 2 mars 2017, [les] Examinateurs canadiens en optométrie [ont] officiellement [changé leur] dénomination sociale pour devenir le Bureau des examinateurs en optométrie du Canada (BEOC) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
  • Hygiene and Health
OBS

Laboratory for Foodborne Zoonoses, Public Health Agency of Canada. The Science Program Coordination Section provides policy makers, regulators and the scientific community with research on the impact of policy and other interventions on public health care and the best scientific evidence to ensure that the most effective interventions are implemented for the control of foodborne zoonoses and enteric disease.

Terme(s)-clé(s)
  • Science Programme Coordination Section

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
  • Hygiène et santé
OBS

Laboratoire de lutte contre les zoonoses d’origine alimentaire, Agence de santé publique du Canada. La Section de la coordination des programmes scientifiques fournit aux décideurs, aux autorités de réglementation et à la communauté scientifique, de la recherche sur les répercussions des politiques et d’autres interventions relatives à la santé publique et aux soins de santé, et les meilleures données scientifiques probantes afin d’assurer la mise en œuvre des meilleures interventions pour lutter contre les zoonoses d’origine alimentaire et les maladies entériques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Pharmacology
  • Hygiene and Health
DEF

The process of monitoring the safety, effectiveness and uptake of a health technology following market entry or reimbursement.

OBS

The aim of post-market surveillance is to characterize the real-world performance of the health technology.

OBS

Comprehensive post-market surveillance requires a multi-modal approach, for example, the linking of adverse event report databases, patient records, administrative datasets and registries.

OBS

post-market surveillance: term and definition standardized by the Health Technology Assessment (HTA) Glossary English Editorial Board and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Pharmacologie
  • Hygiène et santé
CONT

En Europe occidentale et en Amérique du Nord, les autorités de la santé publique disposent de différentes méthodes de surveillance post-commercialisation. En vertu d’un système particulier, ce sont les patients eux-mêmes qui documentent les effets indésirables et les signalent aux autorités. Jusqu'à date, cependant, la plupart des études sur les EIM [effets indésirables des médicaments] ne semblent pas avoir comporté un volet en vertu duquel les patients s’adressaient directement aux agences de réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-10-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

... a non-judicial determination of fault or wrongdoing and may include, in some cases, penalties of various forms. They are typically conducted by government or military institutions.

CONT

[...] indicated that issuers not complying with these stock exchange policies could be subject to an administrative proceeding before a provincial securities commission.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

[...] les autorités de réglementation des valeurs mobilières au Canada ont fait savoir que les émetteurs qui ne se conforment pas à ces politiques des Bourses pourraient faire l'objet d’une poursuite administrative devant une commission des valeurs mobilières provinciale.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Phraséologie des langues de spécialité
DEF

Éléments constatés par l'auditeur au cours de l'exécution de sa mission, qui sont susceptibles d’intéresser la direction de l'entité cliente, le comité d’audit, les responsables de la gouvernance de l'entité ou les autorités de réglementation dans l'exercice de leurs responsabilités, et que l'auditeur peut communiquer dans le seul but d’en informer les destinataires.

OBS

constatations faites lors de l’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» comme équivalent de l’anglais «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Waste Management
  • Nuclear Waste Materials
CONT

Waste Form. Many solid wastes are stored or disposed of in the form in which they exist without further treatment ... Other wastes, such as trash, can be treated by methods such as compaction or incineration to reduce the volume and enhance the stability of the waste ...

CONT

The performance of a LLW [low-level waste] facility can be increased with the use of engineered barriers to limit the amount of water which contacts the waste, to retain or retard radioactivity and provide intrusion resistance as well as structural stability to the facility. Types of engineered barriers include waste form, waste packaging, backfill and engineered confinement barriers.

CONT

Radioactive waste forms can be conveniently divided into three categories: (1) glasses ...; (2) crystalline ceramics, single or polyphase; and (3) multibarrier waste forms in which phases which contain radionuclides are further encapsulated in non-radioactive phases ...

PHR

Structurally stable waste form.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des déchets
  • Déchets nucléaires
CONT

Le système naturel constitué par la formation géologique peut être complété par toute une gamme de barrières artificielles, telles que la forme des déchets, leur emballage, les matériaux tampons placés autour et le remblai.

CONT

Les critères d’acceptation des déchets, basés sur des analyses de sûreté effectuées pour le site et l'installation de stockage, formalisés dans une réglementation générale et des prescriptions techniques imposées par les autorités de sûreté, conduisent à l'élaboration d’un ensemble détaillé de spécifications pour une forme de déchet donné.

PHR

Forme de déchet structurellement stable.

Terme(s)-clé(s)
  • forme de déchets

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de los desechos
  • Desechos nucleares
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Doctrines, Systems and Policies
  • Banking
CONT

Taylor (1995) provides an example of the objectives-based approach in his proposed twin-peaks model for the financial system (including financial markets) of the United Kingdom. This model consisted of only two regulatory agencies: one responsible for ensuring the soundness of the financial system and one focusing strictly on consumer protection. He argues that this model should have several benefits including eliminating regulatory duplication and overlap, providing for greater clarity in the objectives of regulators, establishing mechanisms for resolving conflicting objectives, and encouraging a regulatory process that is open, transparent, and publicly accountable.

Français

Domaine(s)
  • Doctrines, systèmes et politiques économiques
  • Banque
CONT

Le modèle bipolaire(«twin peaks ») proposé par Taylor(1995) pour le système financier(y compris les marchés financiers) du Royaume-Uni est un exemple de l'approche par objectifs. Ce modèle fait appel à deux organismes de réglementation seulement : le premier veille à la solidité du système financier, tandis que le second se consacre exclusivement à la protection des consommateurs. L'auteur estime que cette formule est avantageuse à plus d’un titre : elle élimine le chevauchement des compétences, permet de clarifier les objectifs des autorités compétentes, prévoit des mécanismes de règlement en cas d’incompatibilité des buts visés et favorise un processus de réglementation ouvert et transparent, dont il faut rendre compte publiquement.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Legal Documents
DEF

A document provided by a corporation to potential investors in an issue of securities.

OBS

It contains information such as a description of the securities to be issued, a description of the corporation's business, names of directors and officers, financial data and other pertinent facts.

OBS

In Canada, it is the "prospectus" which is submitted to the provincial securities commissions and a copy of this same document is distributed to the public. In the United States, the term "prospectus" refers only to the notice circulated to prospective investors. It is a condensed version of the "registration statement" which is submitted to the Securities and Exchange Commission.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Documents juridiques
DEF

Document que doit établir et soumettre au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières toute personne qui entend procéder au placement d’une valeur par appel public à l'épargne.

OBS

Le prospectus est tenu à la disposition du public et transmis aux investisseurs intéressés. Il présente les renseignements essentiels sur l’émetteur et sur les titres à placer. Il comporte notamment une description de l’émetteur et de ses filiales et autres participations, de ses activités et de ses dirigeants. Il contient les informations financières requises et doit révéler tous les faits importants susceptibles d’influer sur la valeur ou le cours des titres qui font l’objet du placement.

OBS

Ce document doit être soumis au visa, au Canada, d’une Autorité canadienne en valeurs mobilières, par exemple de la Commission des valeurs mobilières du Québec (CVMQ), en France, de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et, en Belgique, de la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Documentos jurídicos
DEF

Documentación fundamental publicada por una corporación o una compañía en conexión con la emisión de acciones o bonos. La idea que sustenta un prospecto es ofrecer al inversionista en perspectiva la oportunidad de familiarizarse completamente con la historia, la situación financiera, la administración y las perspectivas de la corporación. Sobre la base de un prospecto debe ser posible para el inversionista en potencia estimar los posibles riesgos, y hacer un juicio realista acerca de las oportunidades y los problemas a que se enfrenta la corporación como resultado de sus actividades actuales.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

An information brochure for potential investors or subscribers to a share issue that is yet to be officially approved.

CONT

A preliminary prospectus so called because certain information is printed in red ink around the border of the front page. It does not contain all the information found in the final prospectus. Its purpose: to ascertain the extent of public interest in an issue while it is being reviewed by a Securities Commission.

OBS

preliminary prospectus: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Document établi par la personne qui entend procéder à un placement de titres et soumis au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières avant le prospectus définitif.

OBS

Le prospectus provisoire ne contient pas nécessairement toutes les informations qui seront données dans la version définitive du prospectus, par exemple le nombre ou la valeur des titres à placer et l’information relative au prix d’offre. Il est donc susceptible d’être complété ou modifié. Les titres qu’il décrit ne peuvent faire l’objet d’aucun engagement avant que les autorités n’aient visé le prospectus définitif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
DEF

Folleto de información a posibles inversores o compradores de una emisión que no ha sido finalizado o aprobado por el órgano competente todavía.

OBS

folleto provisional: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Stock Exchange
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Dans le cadre d’une procédure accélérée, document d’information qu'un émetteur assujetti est tenu de déposer annuellement auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières afin de faciliter la tâche de l'émetteur et de réduire les délais d’examen des projets d’émission.

OBS

Le document est destiné à fournir l’information pertinente essentielle à une bonne compréhension de la nature de l’émetteur, de ses activités et de ses perspectives d’avenir, soit l’ensemble des renseignements généraux sur l’émetteur qui doivent habituellement figurer dans tout prospectus d’émission.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2010-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

... the Canadian Securities Administrators announced that sweeping changes to the short form prospectus system will come into effect on December 30, 2005. The changes, which are expected to be adopted in all Canadian provinces and territories, will radically change the short form prospectus system, providing a much broader base of issuers with access to the system.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Procédure particulière par laquelle les autorités de réglementation des valeurs mobilières permettent à certains émetteurs assujettis satisfaisant à certains critères d’effectuer plus rapidement une opération de placement de titres au moyen d’un prospectus simplifié.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An order issued by a regulatory body or court suspending the sale of a security until specified remedial action has been taken by the seller.

OBS

Such an order is usually the consequence of the finding, after a hearing, that the registration statement contains an untrue or misleading statement of fact; the order ceases to be operative and the registration becomes effective when the registration statement has been amended to meet the [regulatory body's or court's] objections.

Terme(s)-clé(s)
  • cease-trading order

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Mesure par laquelle les autorités de réglementation des valeurs mobilières interdisent à une ou plusieurs personnes d’effectuer des opérations sur les valeurs d’un émetteur lorsque la personne, le groupe ou l'émetteur lui-même se trouve en situation irrégulière par rapport aux obligations que lui impose la loi.

OBS

On dit de celui qui est visé par cette mesure qu’il est «interdit d’opérations».

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Investment
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

[Au Canada, ] prospectus simplifié déposé auprès des autorités de réglementation des valeurs mobilières pour le placement de titres, sous le régime du prospectus préalable, dans lequel sont omis certains détails concernant le placement.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

non-offering prospectus or prospectus without distribution. This type of prospectus encompasses the same disclosure requirements as an offering prospectus but without the company offering to sell its shares to the public. The purpose of a non-offering prospectus is primarily to become a reporting issuer.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Prospectus soumis au visa des autorités de réglementation des valeurs mobilières, que l'émetteur a déposé aux seules fins de devenir un émetteur assujetti, sans procéder au placement d’une valeur par appel public à l'épargne.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
CONT

... assist departments with respect to recognition and disclosure requirements for the production of their departmental financial statements on a full accrual basis.

OBS

disclosure requirement: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure requirements

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Obligation faite aux entités par la réglementation ou les autorités compétentes, de publier des informations dont les investisseurs, les créanciers et les autres utilisateurs ont besoin pour prendre des décisions ou pour apprécier la façon dont la direction de l'entité s’acquitte de sa responsabilité de gérance.

OBS

obligation d’information : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • obligations d'information

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Information qu'une entité a la faculté de publier ou de ne pas publier, du fait de la latitude qui lui est laissée à ce chapitre par les autorités de réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The providing of all information by a company in accordance with the requirements of a regulatory authority ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Information qu'une entité est tenue de publier en vertu d’une exigence imposée par les autorités de réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2009-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
DEF

... a forum for the 13 securities regulators of Canada's provinces and territories to coordinate and harmonize regulation of the Canadian capital markets.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bourse
DEF

Ensemble des autorités de réglementation des valeurs mobilières de chaque province ou territoire du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2008-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial Accounting
CONT

Upon the occurrence of any material change to the filer, limited partners would receive all relevant information from the material change reports that the filer is required to file in accordance with applicable securities laws.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Comptabilité générale
DEF

Rapport soumis par l'émetteur assujetti aux autorités de réglementation des valeurs mobilières, dans lequel ce dernier expose la substance d’un changement dans ses activités commerciales, son exploitation ou son capital, qui est encore inconnu du public et qui est susceptible d’avoir une influence appréciable sur la valeur ou le cours de ses titres.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is recommended that regulators have a direct reporting line to the highest levels of government, parliament or safety authorities and that appropriate auditing mechanisms be put in place.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est recommandé qu'un mécanisme de rapport direct soit établi entre les organismes de réglementation et les échelons supérieurs du gouvernement, du Parlement ou des autorités en matière de sûreté, et que des mécanismes de vérification appropriés soient mis en place.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2008-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations
  • Public Administration
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

It is recommended that regulators have a direct reporting line to the highest levels of government, parliament or safety authorities and that appropriate auditing mechanisms be put in place.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion
  • Administration publique
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Il est recommandé qu'un mécanisme de rapport direct soit établi entre les organismes de réglementation et les échelons supérieurs du gouvernement, du Parlement ou des autorités en matière de sûreté, et que des mécanismes de vérification appropriés soient mis en place.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2007-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Accounting
CONT

Corporate fraud can include fraud by or against a company. Fraud against a company can happen through misappropriation of corporate assets by a company senior officer or by staff. Criminals use numerous methods to defraud companies for whom they work. These include fictitious revenues, concealed liabilities and expenses, and asset or revenue understatements or overstatements. Fraud by a company may be committed by providing incorrect or misleading information to shareholders or regulators, including financial reporting fraud - where incorrect or misleading information is provided for individual financial gain.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Comptabilité
CONT

Fraude industrielle peut inclure les fraudes commises par une compagnie ou contre une compagnie. Par exemple, un cadre ou un employé qui détourne des biens de la compagnie commet une fraude contre une compagnie. Les criminels ont recours à de nombreuses méthodes pour frauder la compagnie pour laquelle ils travaillent, par exemple des revenus fictifs, un passif et des dépenses dissimulés, la sous-évaluation ou la surévaluation des biens. Dans le cas d’une fraude par une compagnie, il peut s’agir d’information incorrecte ou trompeuse transmise aux actionnaires ou aux autorités de réglementation, ce qui constitue également une fraude en matière de communication de l'information financière où la personne transmet de l'information incorrecte ou trompeuse à dessein de profit personnel.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2007-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Informatics
DEF

SEDAR, the System for Electronic Document Analysis and Retrieval, has been used since January 1, 1997 to electronically file securities related information with the Canada Securities Administrators.

OBS

The Canadian Depository for Securities Limited operates and supports the SEDAR system.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Informatique
DEF

SEDAR, le Système électronique de données, d’analyse et de recherche, est utilisé depuis le 1er janvier 1997 pour déposer électroniquement l'information reliée à la réglementation des valeurs mobilières auprès des Autorités canadiennes en valeurs mobilières.

OBS

La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée exploite le système SEDAR.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
OBS

The Joint Forum was founded in 1999 by the Canadian Council of Insurance Regulators (CCIR), the Canadian Securities Administrators (CSA), and the Canadian Association of Pension Supervisory Authorities (CAPSA). It also includes representation from the Canadian Insurance Services Regulatory Organizations (CISRO). The Joint Forum was established as a mechanism through which pension, securities and insurance regulators could co-ordinate, harmonize and streamline the regulation of financial products and services in Canada. Our goal is continuous improvement of the financial services regulatory system through greater harmonization and coordination of regulatory approaches.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Finances
OBS

Le Forum conjoint a été fondé en 1999 par le Conseil canadien des responsables de la réglementation d’assurance(CCRRA), par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières(ACVM) et l'Association canadienne des organismes de contrôle des régimes de retraite(ACOR). Il comprend aussi une représentation des Organisations d’encadrement des services d’assurance du Canada(OESAC). Le Forum conjoint a été établi comme un mécanisme par l'intermédiaire duquel les organismes de réglementation des régimes de retraite, des valeurs mobilières et de l'assurance pourraient coordonner, harmoniser et simplifier la réglementation des produits et services financiers au Canada. Notre but est d’améliorer de façon continue le système de réglementation des services financiers par l'entremise d’une plus grande harmonisation et d’une meilleure coordination des approches en matière de réglementation.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2006-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Airfields
OBS

Transport Canada, Aerodromes and Air Navigation Branch. This division is responsible for the development and continual improvement of regulations and standards applicable to Canadian aerodromes and air navigation services. This is accomplished through international consultation and coordination to ensure harmonization with other civil aviation authorities and through detailed and formalized consultations with aviation stakeholders. This division is also responsible for environmental issues in the vicinity of aerodromes including wildlife management, land use and noise.

Terme(s)-clé(s)
  • The Air Traffic Control section

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Aérodromes
OBS

Transports Canada, Direction des aérodromes et de la navigation aérienne. Cette division est responsable de l'élaboration et de l'amélioration continue de la réglementation et des normes applicables aux aérodromes et aux services de navigation aérienne canadiens. Elle assume cette responsabilité par l'entremise de consultation et de coordination internationales dans le but d’assurer l'harmonisation avec d’autres autorités de l'aviation civile, et par l'entremise de consultations détaillées et officialisées avec les intervenants de l'aviation. Cette division est aussi responsable des questions environnementales concernant le voisinage des aérodromes, y compris la gestion de la faune, l'utilisation des terrains et le bruit.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2004-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Hygiene and Health
OBS

The Integrated Enteric Pathogen Surveillance Section facilitates decisions made by policy makers, regulators, public health departments, industry and the scientific community relative to the health risks associated with zoonotic microorganisms. This section provides input to the National Surveillance Program for Foodborne, Waterborne, and Enteric Disease through reference laboratory activities for Salmonella (OIÉ Reference Laboratory for Salmonella serotyping of non-human isolates in North America) and E.coli (VTEC) serotyping and molecular typing (linked to PulseNet North). It supports the National Health Surveillance Info-Structure (NHSI) initiative of Health Canada in its development of software tools for the management and exchange of surveillance data.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Hygiène et santé
OBS

La Section de la surveillance intégrée des agents entéro-pathogènes facilite la prise de décisions des décideurs, des autorités de réglementation, des services de santé publique, de l'industrie et de la communauté scientifique en ce qui concerne les risques pour la santé associés aux microorganismes zoonotiques. Cette section fournit des renseignements au Programme national de surveillance des maladies d’origine alimentaire ou hydrique et des maladies entériques en servant de laboratoire de référence pour le sérotypage et le typage moléculaire(lié à PulseNet North) de la salmonelle(laboratoire de référence de l'OIE pour le sérotypage des isolats de la salmonelle non humaine en Amérique du Nord) et de E. coli(ECPV). Elle appuie l'initiative Infostructure nationale de surveillance de la santé(INSS) de Santé Canada par le truchement de l'élaboration d’outils logiciels prévus pour la gestion et l'échange de données sur la surveillance.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2000-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Finance
OBS

The Joint Year Council -- representing banking, insurance and securities supervisors, and payments-system experts worldwide -- established the Market Authorities Communications Services to help share information and coordinate action.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Finances
OBS

Le Conseil conjoint an 2000, un comité regroupant des représentants d’organismes de réglementation des banques, des compagnies d’assurance et des marchés de titres, ainsi que des spécialistes des systèmes de paiement du monde entier, a établi un service de communication dans le but d’aider les autorités de surveillance des marchés à mettre en commun l'information et à coordonner les mesures à prendre.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2000-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Air Traffic Control
DEF

Deregulation ... involves the reduction or removal of barriers to route entry and exit, capacity controls, tariff regulation and other matters formerly regulated by air transport authorities, and their replacement by the regulatory standards that are applied to other sectors of economic activity and are usually to be found in competition laws.

OBS

deregulation: term and definition officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Circulation et trafic aériens
DEF

[...] la déréglementation consiste à réduire ou à supprimer les restrictions concernant le droit de desservir une route ou de s’en retirer, les contrôles de la capacité, la réglementation tarifaire et autres types de réglementation qui, auparavant, étaient du ressort des autorités du transport aérien, et à les remplacer par les normes de réglementation qui sont appliquées à d’autres secteurs de l'activité économique et que l'on trouve généralement dans la législation sur la concurrence.

OBS

déréglementation : terme et définition uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

OBS

déréglementation : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie aéronautique (CUTA) - Opérations aériennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de tránsito aéreo
CONT

[...] la desreglamentación supone reducir o eliminar las barreras que se imponen para la entrada y salida de rutas, los controles de capacidad, la reglamentación de tarifas y otras cuestiones reglamentadas anteriormente por las autoridades de transporte aéreo, y en sustituirlas por normas que se aplican a otros sectores de la actividad económica y que suelen formar parte de las leyes en materia de competencia.

OBS

desreglamentación: término y definición aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1998-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

An auditor's report, arising from a statutory obligation or a request from a regulatory agency, setting out transactions or conditions relevant to matters specified in legislation that have come to the attention of the auditor during the course of the financial statement audit or other work performed by the auditor.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Rapport additionnel exigé du vérificateur en plus de son rapport sur les états financiers, en vertu d’une obligation légale ou à la demande des autorités de réglementation, portant sur des éléments particuliers que le vérificateur a relevés au cours de sa vérification des états financiers. Le vérificateur n’ est toutefois pas tenu d’élargir l'étendue de sa vérification plus qu'il n’ est nécessaire pour pouvoir exprimer une opinion sur les états financiers.

Espagnol

Conserver la fiche 36

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