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AUTRE AFFAIRE [58 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • General Conduct of Military Operations
  • Military Administration
DEF

A meeting established to review or prepare the fundamental documentation or standards required for a training activity, course, exercise or other formal matter.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Conduite générale des opérations militaires
  • Administration militaire
OBS

Réunion établie pour examiner ou préparer la documentation fondamentale ou les normes requises pour une activité de formation, un cours, un exercice ou toute autre affaire officielle.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Job Descriptions
  • Social Security and Employment Insurance
  • Labour and Employment
DEF

According to the Pension Benefits Standards Act, any employment, other than excepted employment, upon or in connection with the operation of any work, undertaking or business that is within the legislative authority of the Parliament of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Descriptions d'emplois
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Travail et emploi
DEF

[...] emploi, autre que l'emploi excepté, lié ou rattaché à la mise en service de quelque ouvrage, entreprise ou affaire du ressort législatif du Parlement du Canada [...]

Espagnol

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Fiche 3 2020-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Hydrology and Hydrography
  • Ecosystems
CONT

[Researchers] saw a persistent hydrological connection between water bodies and the landscape across permafrost regions.

OBS

Hydrological connections may occur along surface and subsurface flowpaths and can be transient or permanent. They are naturally dynamic due to such factors as changes in climatic conditions and ecological activity both at the surface (e.g., beavers creating dams) or subsurface (e.g., roots creating macropore networks).

Français

Domaine(s)
  • Hydrologie et hydrographie
  • Écosystèmes
CONT

S’il est impossible d’établir de manière fiable l'état initial d’une [composante clé qui définit un milieu humide], l'état initial de la partie du milieu humide affectée par l'activité reposera sur l'étude des autres composantes. De telles situations se présentent notamment quand [...] on a affaire à un milieu humide isolé(sans connexion hydrologique avec un cours d’eau, un lac, un autre milieu humide ou un canal de drainage) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2020-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Track and Field
DEF

The positioning of the hand on a throwing implement.

CONT

Handhold. The method adopted for grasping the discus depends to a large extent on the size of the hand, including the length of the fingers.

CONT

GRIP ... [the manner in which] the implement is held throughout the duration of the process of throwing. The index finger and thumb of the throwing hand must be at the back of the grip where the grip cord and metal start on a javelin.

CONT

The high grip used in fiberglass vaulting forces the vaulter to use a high pole carry.

Français

Domaine(s)
  • Athlétisme
DEF

Le fait ou la manière de tenir [quelque chose].

CONT

Le choix de l'une ou l'autre prise est affaire individuelle. Les doigts ne doivent pas être crispés; la prise est ferme mais relâchée, pour permettre un contrôle constant de la position du javelot [...]

CONT

Chaque lanceur doit rechercher la tenue qui lui convient le mieux, qui lui permet de mieux contrôler l’engin.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Atletismo
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2020-06-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Chief Justice or, in his or her absence or at his or her request, any other judge may, on motion or on the judge's own initiative, adjourn the hearing of any proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le juge en chef ou, en son absence ou à sa demande, un autre juge peut, sur requête ou de sa propre initiative, ajourner l’audition de toute procédure.

CONT

Ajourner l'audition d’une affaire. Ajourner l'audition de la requête d’une date à une autre.

OBS

audition : L’action, pour un juge, d’entendre quelqu’un ou quelque chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A meeting between representatives of the two houses, called "managers", convened in the case of a protracted disagreement on a bill or another item requiring bicameral agreement.

OBS

In the House of Commons and in the Senate.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Réunion de représentants des deux Chambres, appelés «délégués», convoquée en cas de désaccord prolongé sur un projet de loi ou une autre affaire qui exige une entente bicamérale.

OBS

À la Chambre des communes et au Sénat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Reunión entre representantes de las dos cámaras.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Accounting
DEF

[Any] business carried on by [a] corporation other than a specified investment business or a personal services business [but including] an adventure or concern in the nature of trade.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité
DEF

Toute entreprise exploitée par une société, autre qu'une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels mais y compris un projet comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another defence used on occasion is that of abnormal use. In Rae v. T. Eaton (Maritimes) Ltd., the manufacturer was absolved of liability for an injury to a child's eye when a can of artificial snow exploded while being banged on concrete, since "in its normal use, or in reasonably foreseeable use, (it) was harmless." It might be otherwise, said the court, if the can fell off a Christmas tree or was dropped from arm's height or from a shelf because this might be expected.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre moyen de défense invoqué à l'occasion est celui fondé sur une utilisation anormale de l'objet. Dans l'affaire Rae v. T. Eaton Co.(Maritimes) Ltd., le tribunal n’ a pas retenu la responsabilité du fabricant pour la blessure subie à l'œil par un enfant lorsqu'une bombe de neige a explosé après avoir été frappée contre du béton. L'on a dit que le produit «était inoffensif s’il était utilisé normalement ou d’une façon raisonnablement prévisible». Il aurait pu en être autrement si le contenant était tombé d’un arbre de Noël ou d’une tablette, ou si on l'avait échappé, parce qu'il s’agit là de cas prévisibles.

OBS

emploi abusif : dans le contexte de la responsabilité du fait des produits.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

The temporary suspension of the regular order of proceedings in a cause, by direction or order of the court ....

CONT

A stay of proceedings is sometimes produced "ipso facto", without an express order to that effect, as where a party obtains an order for a new trial.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Arrêt temporaire, mais parfois indéfini, de l'instance, résultant d’un sursis à statuer [...], d’une radiation de l'affaire ou d’une autre cause déterminée par la loi [...] après lequel [...] l'instance se poursuit(ou peut l'être) [...]

OBS

sursis de l’instance : équivalent recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Service
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

An official who represents the Canadian Government to a group of North American Indians.

CONT

[The] Department of Indian Affairs was divided into an outside and inside service. The inside service consisted of officers at headquarters in Ottawa. The outside service was composed of the many Indian agents, farm instructors and other employees across the country who dealt directly with Aboriginal peoples.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fonction publique
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Un administrateur du gouvernement canadien nommé par le ministère des Affaires indiennes pour appliquer l’autorité et la protection gouvernementales sur une réserve ou une bande autochtone.

CONT

Le [...] ministère des Affaires indiennes est divisé en deux services, l'un interne, l'autre externe. Le service interne consiste d’administrateurs au siège social à Ottawa. Le service externe se compose du bon nombre d’agents des Indiens, de conseillers agricoles et d’autres employés à travers le pays qui font directement affaire avec les peuples autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2017-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • Language Rights
CONT

That judgment [Beaulac] shed new light on the purpose of language rights (the first of the factors to be considered in the modern method of statutory interpretation) by both clarifying the nature of language rights and delineating the scope of the principle of the equality of English and French and the impact of that principle on the implementation of the language rights guaranteed in sections 17 to 23 of the Charter [of Rights and Freedoms].

Français

Domaine(s)
  • Droit linguistique
CONT

Ce jugement [l'affaire Beaulac] a jeté une lumière nouvelle sur l'objet des droits linguistiques(le premier des facteurs à considérer dans la méthode moderne d’interprétation), en clarifiant d’une part, la nature des droits linguistiques et en précisant d’autre part, la portée du principe de l'égalité du français et de l'anglais et son impact sur la mise en œuvre des droits linguistiques garantis aux articles 17 à 23 de la Charte [canadienne des droits et libertés].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Funeral Services
CONT

... funeral providers ... sell or offer to sell both funeral goods and funeral services to the public. ... Cemeteries, crematories, and other businesses can also be "funeral providers" if they market both funeral goods and services.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Pompes funèbres
CONT

D'un côté, les pompes funèbres, comme première étape dans le «parcours funéraire», constituent des apporteurs d’affaire essentiels pour les marbriers. De l'autre, les marbriers bénéficient d’une clientèle plus régulière, avec laquelle les contacts sont plus fréquents. Ils sont donc également susceptibles d’orienter la clientèle vers un prestataire funéraire.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

It should be noted that the phrase "contributory negligence" was nowhere mentioned by the court, but this case is, nevertheless, thought to be the origin of the "stalemate rule". ... The theory, according to Viscount Simon was that "where a man is part author of his own injury, he cannot call on the other party to compensate him in full".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il convient de signaler que le tribunal n’ a jamais employé les mots «négligence de la victime»(«contributory negligence») mais on estime néanmoins que la «règle du pat»(«stalemate rule») a son origine dans cette affaire. [...] Selon cette conception, au dire du vicomte Simon, «lorsqu'un homme a contribué en partie à ses propres blessures, il ne peut pas demander à l'autre partie de le dédommager complètement».

OBS

règle du pat : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
DEF

A court's jurisdiction to hear and determine a claim over which it would not otherwise have jurisdiction, because the claim arises from the same transaction or occurrence as another claim that is properly before the court.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
CONT

Les demandeurs Bersch prétendaient qu’il existait la compétence litispendante concernant leurs réclamations fondées sur l’allégation de dol en vertu du droit jurisprudentiel (common law) et que ceci justifierait l’inclusion des acquéreurs étrangers dans la classe proposée.

OBS

La «litispendance» est la circonstance qui se présente lorsque : deux juridictions de même degré ont été saisies du même litige alors qu'elles sont également compétentes pour connaître de l'affaire. Lorsque des affaires ont été portées devant deux juridictions différentes et de même degré et qu'il y a un intérêt à ce qu'elles soient instruites et jugées ensemble, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande ou à défaut d’office.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of subsection 44(2) of the Act, and subject to subsection (3), if a report in respect of a foreign national does not include any grounds of inadmissibility other than those set out in the following circumstances, the report shall not be referred to the Immigration Division and any removal order made shall be.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application du paragraphe 44(2) de la Loi, mais sous réserve du paragraphe(3), dans le cas où l'affaire ne comporte pas de motif d’interdiction de territoire autre que ceux prévus dans l'une des circonstances ci-après, l'affaire n’ est pas déférée à la Section de l'immigration et la mesure de renvoi à prendre est celle indiquée en regard du motif en cause.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection de réfugiés, 2002.

Terme(s)-clé(s)
  • motif d'interdiction de territoire

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A register of patent agents shall be kept in the Patent Office on which shall be entered the names of all persons and firms entitled to represent applicants in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Extraterritorial process, such as long-arm service of process.

CONT

A federally incorporated insurance company can carry on business anywhere in Canada and can do business in any foreign jurisdiction, subject only to the laws of that jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Les sociétés d’assurances constituées en vertu d’une loi fédérale peuvent faire affaire n’ importe où au Canada et dans toute autre juridiction étrangère, en vertu des lois de celle-ci.

OBS

Le terme «juridiction étrangère» est employé dans le sens que le tribunal a un pouvoir étendu en matière de procédure qui s’étend en dehors de ses limites géographiques.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Occupational Law
CONT

A disciplinary committee may consider it appropriate to direct the board to refer the disciplinary matter to the tribunal if the committee becomes aware that another disciplinary matter relating to the registrant has been referred to, or is being heard by, the tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit professionnel
CONT

Le comité a examiné une affaire en cours concernant un médecin qui avait prétendument violé une entente de ne pas exercer en attendant le règlement d’une question disciplinaire dans une autre province.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Lotteries
CONT

... any automatic machine or slot machine (a) that is used or intended to be used for any purpose other than vending merchandise or services, or (b) that is used or intended to be used for the purpose of vending merchandise or services if (i) the result of one of any number of operations of the machine is a matter of chance or uncertainty to the operator, (ii) as a result of a given number of successive operations by the operator the machine produces different results, or (iii) on any operation of the machine it discharges or emits a slug or token, but does not include an automatic machine or slot machine that dispenses as prizes only one or more free games on that machine.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Loteries
CONT

[...] toute machine automatique ou appareil à sous : a) employé ou destiné à être employé pour toute fin autre que la vente de marchandises ou de services; b) employé ou destiné à être employé pour la vente de marchandises ou de services si, selon le cas :(i) le résultat de l'une de n’ importe quel nombre d’opérations de la machine est une affaire de hasard ou d’incertitude pour l'opérateur,(ii) en conséquence d’un nombre donné d’opérations successives par l'opérateur, l'appareil produit des résultats différents,(iii) lors d’une opération quelconque de l'appareil, celui-ci émet ou laisse échapper des piécettes ou jetons. La présente définition exclut une machine automatique ou un appareil à sous qui ne donne en prix qu'une ou plusieurs parties gratuites.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Juegos de azar
  • Loterías
OBS

Sustantivo considerado como singular.

OBS

Tragamonedas : se usa con género masculino en algunos países de Latinoamérica tales como México, Venezuela y Perú.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
CONT

... the Court specifically rejected the suggestion that the Crown had to prove voice identification on the tape beyond reasonable doubt before leaving the evidence on the taped conversation to the jury. (Fed./Prov. Task Force, p. 406)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

Terme général se rapportant à la déclaration d’une personne(suspect, accusé ou autre) entendue par un témoin qui ne se trouvait pas face à face avec le déclarant, que la déclaration ait été enregistrée ou non(il peut s’agir d’une affaire pénale ou civile, et pas forcément d’écoute électronique ou clandestine).

OBS

identification de la voix : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it ... .”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l'égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l'importance de l'affaire pour le public, l'importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu'elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu'elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
DEF

Fait antérieur sur lequel on appuie un raisonnement, une conclusion.

CONT

Invoquer un antécédent.

OBS

En parlant des choses, origines, états antérieurs : Une affaire dont j’avais connu les antécédents et que j’étais mieux placé qu'un autre pour traiter.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2012-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Climate Change
DEF

The absolute quantity of carbon held within a pool at a specified time.

Français

Domaine(s)
  • Changements climatiques
CONT

Notre environnement comporte, en de nombreux endroits, des «réservoirs» de carbone, où ce carbone est présent sous une forme ou sous une autre :-comme gaz carbonique dissous dans l'océan,-comme composant de molécules organiques dans les êtres vivants(plantes, animaux, microbes) et les cadavres,-comme gaz carbonique présent dans l'atmosphère,-comme composant de matériaux solides présents dans les sols(le calcaire, par exemple). Dès que l'on a affaire à l'un de ces endroits, on s’intéresse à ce qu'il renferme comme carbone(le «stock» de carbone) [...] On le mesure généralement en milliards de tonnes [...] ou encore Gt(gigatonnes) en abrégé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cambio climático
Conserver la fiche 23

Fiche 24 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Legal System
CONT

Old law applicable... For the purposes of any inquiry or other matter or proceeding referred to in subsection (1), the Combines Investigation Act and any other Act of Parliament amended by this Act shall be read as if this Act had not come into force.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Théorie du droit
CONT

Application du droit antérieur [...] Aux fins d’une enquête, d’une procédure ou de toute autre affaire visée au paragraphe(1), la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions ou toute autre loi fédérale modifiée par la présente loi s’applique sans tenir compte de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Pipes and Fittings
  • Plumbing Fixtures
DEF

Back vent. A pipe or system of pipes connected to the drainage pipes of a plumbing system for the purpose of supplying or removing air to relieve pressures above or below atmospheric. A back vent is that part of a vent line which connects directly with an individual trap beneath or behind a fixture and extends to a branch or main soil or waste pipe at any point higher than the fixture or fixture trap it serves.

DEF

Anti-siphonage pipe. An air pipe in a plumbing system which admits air downstream of a water seal in a w.c., sink or washbasin, thus preventing the creation of a vacuum in the wake of water flushed down the drain and avoiding the breakage of the seal which such a vacuum could cause. The top of an anti-siphonage pipe may be connected to a ventilation pipe.

DEF

Vent pipe. Any small pipe extending from any of the various plumbing fixtures in a structure to the vent stack.

OBS

Back vent ... sometimes called an individual vent.

Terme(s)-clé(s)
  • vent

Français

Domaine(s)
  • Tuyauterie et raccords
  • Appareils sanitaires
DEF

Ventilation secondaire. Tuyau amenant l’air nécessaire pendant les évacuations et empêchant l’aspiration de la garde d’eau des siphons.

DEF

Évent de siphonnement. Évent particulier d’un siphon.

DEF

Branchement de ventilation secondaire. Canalisation repiquée sur le siphon d’un appareil ou sur son branchement d’évacuation.

CONT

On distingue les ventilations primaires, qui équipent obligatoirement toutes les chutes et descentes, et les ventilations secondaires qui, raccordées sur les premières, constituent des prises d’air pour les siphons, évitant ainsi leur désamorçage par l’aspiration créée dans la chute.

CONT

Les siphons sont susceptibles de se désamorcer. La norme suivante a été établie : P 41-201. Évacuation des eaux usées. Ventilation secondaire [...] Ce dispositif est obligatoire pour tous les appareils autres que les W.C. raccordés sur une chute unique et dans le cas d’installation de plusieurs appareils branchés sur une même dérivation d’écoulement.

OBS

Lorsqu'on a affaire, d’une part à une descente qui ne reçoit que des lavabos bidets, baignoires, éviers et autres appareils de même nature et d’autre part à une chute qui ne reçoit que des W.-C., on se contente de les ventiler chacune par le haut en les prolongeant hors combles dans le même diamètre : c'est ce qu'on appelle la ventilation primaire. Si l'on réunit descente et chute en une chute unique la norme fait obligation d’établir une ventilation spéciale pour tous les siphons des appareils autres que les W.-C. : c'est ce qu'on appelle la ventilation secondaire. Quand il y a plusieurs appareils les ventilations sont raccordées à un réseau dit réseau de ventilation secondaire.

OBS

Strictement parlant, les termes «ventilation secondaire», «dispositif de ventilation secondaire», «évent de siphonnement» ou «anti(-)siphonnage» doivent être considérés comme des génériques englobant la «colonne de ventilation secondaire», tuyau vertical repiqué sur la chute, et le «branchement de ventilation secondaire», tuyau horizontal légèrement incliné, repiqué sur la colonne de ventilation secondaire ou sur la chute.

Terme(s)-clé(s)
  • colonne de ventilation secondaire
  • conduite de ventilation secondaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tuberías y accesorios
  • Aparatos sanitarios
DEF

Tubería con fines de ventilación adosada al tubo del rebosadero del colector para prevenir el sifonaje de aquél o el fluido superfluo.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Insurance
DEF

An individual who acts for the company or the insured in the settlement of claims.

CONT

When a loss occurs, the insured and the insurer may deal directly with each other in arranging the settlement. In this case the insured would be dealing with an adjuster who is a staff member of the insurer.

CONT

Alternately, a qualified independent businessman (called an Independent Adjuster) may be appointed by the insurer to assist in the settlement of the loss.

OBS

Not to be confused with public adjusters who represent claimants only.

Terme(s)-clé(s)
  • claims assessor
  • claims representative
  • claims adjuster

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Assurances
DEF

Personne qui, pour le compte d’une compagnie d’assurances, effectue des études et des analyses devant mener au règlement d’une demande d’indemnité reçue d’un assuré.

CONT

Lorsqu'un sinistre se produit, l'assuré et l'assureur peuvent traiter directement l'un avec l'autre pour en arriver au règlement. Dans ce cas, l'assuré a affaire à un spécialiste du règlement des sinistres membre du personnel de l'assureur(enquêteur-régleur).

CONT

Il peut aussi arriver que l’assureur fasse appel à un expert (spécialiste du règlement des sinistres établi à son propre compte) pour effectuer le règlement.

OBS

Les expressions «agent de réclamations» et «ajusteur d’assurance» (calque) sont également mauvaises et à rejeter. Dans la langue technique de l’assurance, expert s’emploie absolument [...] à moins que le contexte n’exige [...] [un complément].

OBS

expert d’assurances; experte d’assurances; expert en assurances; experte en assurances; expert en sinistres; experte en sinistres : Termes recommandés par l’OLF.

Terme(s)-clé(s)
  • estimateur d'assurances
  • agent de réclamations
  • ajusteur d'assurance

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Seguros
DEF

En el ramo de seguros, usualmente intervienen para informar sobre las causas productoras de los siniestros y la valoración de los daños ocasionados.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Management of the business of another exists where a person, the manager, spontaneously and under no obligation to act, voluntarily and opportunely undertakes to manage the business of another, the principal, without his knowledge, or with his knowledge if he was unable to appoint a mandatary or otherwise provide for it.

CONT

management of the business of another: The manager is bound to continue the management undertaken until he can withdraw without risk of loss or until the principal, or his tutor or curator, or the liquidator of the succession, as the case may be, is able to provide for it. The manager is in all other respects of the administration subject to the general obligations of an administrator of the property of another entrusted with simple administration, so far as they are not incompatible, having regard to the circumstances.

OBS

The manager shall as soon as possible inform the principal of the management he has undertaken.

OBS

management of the business of another: Expression, contexts and observation reproduced from sections 1482 to 1484 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Il y a gestion d’affaires lorsqu'une personne, le gérant, de façon spontanée et sans y être obligée, entreprend volontairement et opportunément de gérer l'affaire d’une autre personne, le géré, hors la connaissance de celle-ci ou à sa connaissance si elle n’ était pas elle-même en mesure de désigner un mandataire ou d’y pourvoir de toute autre manière.

CONT

La gestion d’affaires oblige le gérant à continuer la gestion qu’il a entreprise jusqu’à ce qu’il puisse l’abandonner sans risque de perte ou jusqu’à ce que le géré, ses tuteur ou curateur, ou le liquidateur de sa succession, le cas échéant, soient en mesure d’y pourvoir. Le gérant est, pour le reste, soumis dans sa gestion aux obligations générales de l’administrateur du bien d’autrui chargé de la simple administration, dans la mesure où ces obligations ne sont pas incompatibles, compte tenu des circonstances.

OBS

Le gérant doit, dès qu’il lui est possible de le faire, informer le géré de la gestion qu’il a entreprise.

OBS

gestion d’affaires : Expression, contextes et observation reproduits des articles 1482 à 1484 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Existe gestión de negocios cuando una persona, el administrador, de manera espontánea y sin tener la obligación, se encarga voluntaria y oportunamente de administrar el negocio de otro, el dueño, sin su conocimiento, o con su conocimiento si éste no estuviera en condiciones de designar un mandatario o de ocuparse de otra manera.

CONT

La gestión de negocios obliga al gerente a continuar la gestión que haya iniciado hasta que pueda abandonarla sin riesgo de pérdida o hasta que el dueño, sus tutores o curadores, o el liquidador de una sucesión, según el caso, estuvieren en condiciones de ocuparse de ella. El gerente estará, en todos los otros aspectos de la administración, sujeto a las obligaciones generales de los gerentes de bienes ajenos encargados de la simple administración, en la medida en que estas obligaciones no fueren incompatibles teniendo en cuenta las circunstancias.

OBS

El gerente debe, en cuanto le sea posible, informar al dueño, acerca de la gestión que ha emprendido.

OBS

gestión de negocios: Expresión, contextos y observación traducidos de los artículos 1482 al 1484 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
Terme(s)-clé(s)
  • to be another ball game
  • be another ball game

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques
OBS

Se dit d’une chose entièrement différente, d’un sujet, d’une affaire qu'il ne faut pas comparer avec une autre. Cette locution peut équivaloir à «c'est une autre affaire», qui signifie notamment «c'est beaucoup plus compliqué, plus difficile».

Terme(s)-clé(s)
  • c'est une autre affaire
  • être une autre paire de manches
  • être une autre affaire

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expresiones idiomáticas
OBS

[traduction littérale française :] C'est la farine d'un autre sac.

Terme(s)-clé(s)
  • ser harina de otro costal
Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Decision-Making Process
DEF

A conflict arising from any interest, pecuniary or other, which interferes with a Member's ability to perform his or her functions. Such a conflict may prevent a Member from voting on a given issue.

Terme(s)-clé(s)
  • conflict of interests

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Processus décisionnel
DEF

Conflit créé par tout intérêt, de nature pécuniaire ou autre, qui limite les activités d’un député. Par exemple, un député peut ne pas avoir droit de vote sur une question en particulier, en raison de son intérêt dans une affaire quelconque.

Terme(s)-clé(s)
  • conflit d'intérêt

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Proceso de adopción de decisiones
DEF

Conflicto creado por cualquier interés, pecuniario o de otro tipo, que afecte la capacidad de un diputado de desempeñar sus funciones.

OBS

Un conflicto de intereses puede impedir a un diputado votar sobre una cuestión dada.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A debate held on a motion to adjourn, devoted to the discussion of a specific and important matter requiring urgent consideration.

OBS

When a Member requests an emergency debate, the Speaker decides whether or not the request will be granted; after weighing certain criteria such as whether the matter relates to a genuine emergency and whether it can be dealt with by the House in another way.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Débat sur une motion d’ajournement consacré à la discussion d’une affaire déterminée et importante et dont l’étude s’impose d’urgence.

OBS

Quand un député demande un débat d’urgence, le Président décide s’il accepte ou non la demande en tenant compte de certains critères comme si l'affaire concerne vraiment une urgence et si la Chambre peut être saisie de l'affaire d’une autre manière.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Debate que se entabla al presentar una moción para levantar la sesión, dedicado a la discusión de un asunto específico importante que debe ser examinado de forma urgente.

OBS

Cuando un diputado solicita un debate de urgencia, el Presidente de la Cámara decide si acepta o no la solicitud teniendo en cuenta una serie de criterios, tales como si el asunto tiene que ver con una urgencia real y si la Cámara puede tramitarlo de algún otro modo.

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2007-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

In Raîche, the Federal Court found there was a duty in these provisions, but only regarded it as declaratory in nature

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La Cour d’appel fédérale dans l'affaire Forum des maires, établit quant à elle, une distinction entre, d’une part, les articles 42 et 43 de la Loi sur les langues officielles(LLO), qui imposeraient certaines obligations à Patrimoine canadien et, d’autre part, l'article 41 de la Loi sur les langues officielles(LLO) qui ne contiendrait qu'un simple engagement et confirme, comme dans l'affaire Raîche, que cette disposition est de portée déclaratoire.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Building Insulation and Acoustical Design
  • Environmental Studies and Analyses
DEF

The room in which the sound transmitted from the source room is measured. The measurement is usually of sound transmission loss or noise reduction.

Français

Domaine(s)
  • Isolation et acoustique architecturale
  • Études et analyses environnementales
CONT

La machine à choc normalisée est placée sur le plancher d’un local dit local émission et le bruit fait par ces chocs est perçu dans un local dit local réception.

CONT

Nous supposerons que nous avons affaire à deux locaux dont nous voulons caractériser l'isolement de l'un par rapport à l'autre. Dans le premier se trouve une source de bruit : on l'appelle local d’émission. Le second doit être protégé contre ce bruit : c'est le local de réception.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 - données d’organisme externe 2007-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
  • Silviculture
  • Compartment - Agriculture and Agri-Food Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Agriculture - Généralités
  • Sylviculture
  • Tiroir - Agriculture et Agroalimentaire Canada
OBS

Le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts [...] a pour mandat d’examiner les projets de loi et toute autre affaire concernant l'agriculture et les forêts en général, ainsi que tout ce qui a trait à la Commission canadienne du blé [alinéa 86(1)(n) ].

OBS

Approuvé par le Comité de terminologie d’Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2006-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
  • Internet and Telematics
  • Education Theory and Methods
CONT

Distance coaching by telephone and email. You can benefit from Brefi Group executive coaching - wherever you are in the world, and in any time zone. By combining our wide range of downloadable resources on the Internet with telephone and e-mail coaching we can take you through a complete coaching programme just as if you were in the same room as your coach.

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
  • Internet et télématique
  • Théories et méthodes pédagogiques
CONT

La relation établie avec les étudiants est très différente d’une méthode à l'autre. Dans l'encadrement par courriel, je n’ ai aucune connaissance de la personne à qui j’ai affaire(entre autres je pourrais facilement être floué lors de l'évaluation). Le téléphone me permet de cerner une partie de la personne à qui je parle, sa motivation, ses craintes.

CONT

Le coaching par courriel correspond au contenu du Programme Implosions, mais sous forme écrite. Vous recevrez un message courriel substantiel à chaque semaine et, au fur et à mesure que vous progresserez, je vous donnerai des petits coups de pouce par courriel. Ce support additionnel est gratuit, et illimité!

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Capacitación del personal
  • Internet y telemática
  • Teorías y métodos pedagógicos
Conserver la fiche 34

Fiche 35 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n’ est pas toujours nécessairement lourd--il varie en fonction de chaque cas--et il se peut qu'il n’ incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d’une partie à l'autre. [... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2005-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A person who ceases to be a member for any reason other than removal may, at the request of the Chairperson, within eight weeks after ceasing to be a member, carry out and complete any functions or responsibilities that the person would otherwise have had in connection with any matter that came before the [Public Service Labour Relations] Board while the person was still a member and in respect of which there was any proceeding in which the person participated as a member. For that purpose, the person is deemed to be a part-time member. [Public Service Modernization Act]

Terme(s)-clé(s)
  • deemed to be a part-time member

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Le commissaire qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie de la Commission peut, sur demande du président et dans un délai de huit semaines après la cessation de ses fonctions, s’acquitter intégralement des fonctions ou des responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise à la Commission [des relations de travail dans la fonction publique] avant qu'il ne cesse d’y siéger et ayant déjà fait l'objet d’une procédure à laquelle il a participé en sa qualité de membre. Il est alors réputé être un commissaire à temps partiel. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Terme(s)-clé(s)
  • réputé être un commissaire à temps partiel

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2004-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • History (General)
DEF

An important point of division or transition between two phases, conditions, etc. [For example:] The treaty to ban war in space may prove to be one of history's great watersheds.

CONT

Canadians plan to celebrate this watershed in our history.

Terme(s)-clé(s)
  • watershed event

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Histoire (Généralités)
DEF

tournant(figuré) : Moment où ce qui évolue change de direction, devient autre. [P. ex. :] À ce tournant de son destin. Il est à un tournant de sa carrière. On est à un tournant décisif de la négociation. L'affaire est à un mauvais tournant. Tournant d’une épidémie.

DEF

tournant (par extension) : Changement plus ou moins radical. [Par exemple :] Le tournant de la politique pétrolière des années 1970.

CONT

Les Canadiens se préparent à célébrer cette étape mémorable de leur histoire par des fêtes. [Guide officiel de l’expo, p. 290.]

OBS

marquer un tournant : être le signe extérieur d’un changement important. [P. ex. :] Cette manifestation marque un véritable tournant dans la politique de la radio.

OBS

prendre le tournant : changer de direction, modifier sa conduite en fonction de l’attitude la plus propre à assurer le succès. [P. ex. :] Il a su prendre le tournant.

PHR

Marquer un tournant, prendre le tournant.

PHR

Mauvais tournant, tournant décisif.

Terme(s)-clé(s)
  • événement ayant marqué un tournant important

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traducción (Generalidades)
  • Historia (Generalidades)
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Arithmetic and Number Theory

Français

Domaine(s)
  • Arithmétique et théorie des nombres
OBS

Prenons la loi d’Ohm : U=RI, où les trois termes représentent des grandeurs physiques différentes(la tension, la résistance et le courant). Il s’agit d’une équation et, par conséquent, si l'on change la valeur numérique d’un des termes, il faut qu'un des autres change pour que soit maintenue l'égalité. Ainsi, si I augmente, U doit augmenter proportionnellement. On voit donc qu'il y a dépendance entre les deux termes, que la tension et le courant sont fonction l'un de l'autre. On a affaire à une relation.

OBS

Il y a relation entre deux éléments quand ils sont dépendants l’un de l’autre et de nature différente; ils sont liés par une équation, même abstraite.

OBS

À ne pas confondre avec rapport.

OBS

Il y a rapport entre deux éléments quand ils sont indépendants et de même nature; on peut les présenter sous la forme d’une fraction, même abstraite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aritmética y teoría de los números
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Road Safety
  • Trucking (Road Transport)
OBS

... new regulations are designed to establish a common approach to safety ratings to ensure that comparable safety performance results in a comparable safety rating regardless of the province in which the carrier operates.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité routière
  • Camionnage
CONT

Les entreprises de transport par camion du Québec sont déjà familières avec le concept de cote de sécurité. Il y a chez nous trois cotes possibles : satisfaisant, conditionnel ou insatisfaisant, cette dernière cote enlevant le droit à un transporteur de circuler. Le problème, c'est que d’autres provinces canadiennes ont aussi établi des systèmes similaires. Ainsi, dès qu'un transporteur fait affaire dans plusieurs provinces, voilà qu'il peut afficher des cotes de sécurité différentes(sinon carrément contradictoires) d’une administration à l'autre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Courts
DEF

Person subject to the jurisdiction of the Courts of a state.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Tribunaux
CONT

Le monde de la justice est complexe, son langage souvent hermétique. Or, chacun d’entre nous peut être amené, un jour ou l'autre à y avoir affaire [...] Cette information est essentielle pour le consommateur du droit ou le justiciable, afin de lui permettre de comprendre sa situation, de connaître ses droits et de se défendre le cas échéant.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
DEF

Files termination at regular intervals to permit transfer, retirement, or disposal in complete blocks.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Il va sans dire que tout regroupement de dossiers implique l'existence d’instructions très précises et une stricte observation, aux différents échelons, des règles relatives à l'archivage des documents. Chaque dossier doit, préalablement à la réalisation de l'opération, être en «état de versement» c'est-à-dire débarrassé de ce qu'il ne devrait plus contenir. Ces mêmes instructions [...] devraient d’ailleurs insister sur deux notions : celle de l'ouverture du dossier et celle de sa clôture, l'une et l'autre définies par leur date. Si la première ne comporte pas d’ambiguïté, puisqu'elle résulte de la survenance du fait qui déclenche le mécanisme de gestion, il en est autrement de la date de clôture. Si l'on considère la période active de la gestion, la clôture semblerait devoir être fixée à la date du dernier acte par lequel l'affaire ou la gestion ont trouvé leur achèvement.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-07-30

Anglais

Subject field(s)
  • Military Police
  • Military (General)
OBS

A fabricated address broadly based on the truth but designed to conceal the true nature of an operation or other service matter.

Français

Domaine(s)
  • Police militaire
  • Militaire (Généralités)
OBS

Adresse imaginaire qui, quoique fondée sur la réalité d’une façon très générale, a pour but de camoufler la véritable nature d’une opération ou de toute autre affaire militaire.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Laws and Legal Documents
CONT

Where a member of the Board [Canada Industrial Relations Board] ceases to be a member of the Board for any reason other than removal, the member may, despite anything in this Part, at the request of the Chairperson, carry out and complete any duties or responsibilies that the member would otherwise have had if the member had not ceased to be a member ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le membre qui, pour tout motif autre que la révocation, cesse de faire partie du Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] peut, à la demande du président, malgré les autres dispositions de la présente partie, s’acquitter intégralement des fonctions ou responsabilités qui auraient été alors les siennes en ce qui concerne toute affaire soumise au Conseil avant qu'il ne cesse d’y siéger [...]

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Labour Relations
CONT

The Chairperson ... may alone determine a matter that comes before the Board [Canada Industrial Relations Board] ... with respect to ... any other matter, if the Chairperson determines that it is appropriate because of the possibility of prejudice to a party, such as undue delay ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Relations du travail
CONT

Le président [...] peut être saisi seul de toute affaire dont le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] est lui-même saisi [...] et qui est liée à [...] toute autre question, si le président juge indiqué de procéder ainsi pour éviter la possibilité qu'une partie subisse un préjudice, notamment un retard injustifié [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2001-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Banking

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Compte d’emprunt qui, du point de vue de la garantie ou de la liquidité ou pour toute autre raison, comporte plus qu'un risque bancaire ordinaire et ne peut, par conséquent, être considéré comme une affaire avantageuse.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2000-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Relations
  • International Public Law
DEF

Not intervening or interfering in the affairs or policies of another, especially in international affairs. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

CONT

Non-intervention. International law is concerned with the relations of states with each other. It is not concerned with and neither does it permit interference by one state in the internal affairs of another.

Français

Domaine(s)
  • Relations internationales
  • Droit international public
DEF

Terme qui, dans les expressions : principe de non-intervention, politique de non-intervention, promesse de non-intervention, désigne le contraire de ce que l'on entend par intervention [...] c'est-à-dire le fait par un État de ne pas prendre place ou chercher à prendre place dans l'examen et la solution d’une affaire relevant de la compétence d’un autre État.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Relaciones internacionales
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 46

Fiche 47 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Management (General)
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Gestion de l'entreprise (Généralités)
  • Finances
DEF

Participation, somme investie ou tout autre intérêt dans une affaire, dans une entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1996-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Meetings and Assemblies (Administration)
CONT

The term "intermediate proceeding" used in Standing Order 60, means a proceeding that can properly be entered on the journals.... It has never been understood in the House of Commons that the words "intermediate proceeding" covered speeches; it is not applied to arguments but it covers such things as utterances bearing directly on making motions, moving amendments, presenting reports, putting the questions, answering questions placed on the Order Paper, voting, naming a Member; it is construed as relating to procedure and not to debates.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Réunions et assemblées (Administration)
CONT

«Autre opération», au sens de l'article 60 du Règlement, s’entend d’une délibération qui peut à juste titre faire l'objet d’une inscription aux journaux. [...] Jamais à la Chambre des communes «autre opération» n’ a désigné un discours. L'expression n’ est pas synonyme de présentation d’arguments, mais vise plutôt les propos directement reliés à la présentation des motions, d’amendements ou de rapports, à la mise aux voix d’une proposition, à la formulation d’une réponse aux questions inscrites au Feuilleton, à la prise d’un vote, à la désignation d’un député par son nom, etc. En somme, l'autre opération est affaire de procédure, non de débats.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1994-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
CONT

Accused detained in another matter. Section 457(1) provides that a justice of the peace may not automatically release an accused who is required to be detained in custody in respect of any other matter.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
CONT

Prévenu détenu relativement à une autre affaire. L'article 457(1) prévoit que le juge de paix ne doit pas ordonner la libération pure et simple d’un prévenu dont la détention est requise relativement à une autre affaire.

OBS

L'expression «otherwise detained» est employée dans un arrêt de la Cour d’appel de l'Ontario(Re Bazouzi and the Queen, CCH DRS 1983 p 17-110, O.(1983) 3 C. C. C.(3d) 386(Ont., C. A. ] pour désigner ce que l'article 457(1) du Code criminel désigne par les mots «detained in custody in respect of any other matter». Cette expression a été reprise dans les ouvrages de doctrine et rendue en français par «détenu relativement à une autre affaire». On trouve aussi dans la version française du Code criminel l'expression «détention requise pour une autre affaire»(article 519(1) C. Cr. 1989). L'article 457(1) a été modifié et remplacé par l'article 515(1) du Code criminel, édition de 1989.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Legal Profession: Organization
OBS

standing: ... permanent ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Organisation de la profession (Droit)
OBS

Représentant du Procureur général.

OBS

correspondant : Dans la pratique judiciaire, membre d’une profession auquel le représentant de la même profession ou d’une autre demande d’intervenir dans la même affaire [...] parce qu'il exerce dans un autre ressort(ex. avocat correspondant en province) [...]

OBS

permanent : Investi d’une fonction continue, stable, ordinaire, non d’une mission spéciale, intermittente ou extraordinaire.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1993-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
  • Mental Disorders
DEF

Thinking characterized by speech in which ideas shift from one subject to another that is completely unrelated or only obliquely related to the first without the speaker's showing any awareness that the topics are unconnected. Statements that lack a meaningful relationship may be juxtaposed, or the person may shift idiosyncratically from one frame of reference to another. When loosening of associations is severe, speech may be incoherent. The term is generally not applied when abrupt shifts in topics are associated with a nearly continuous flow of accelerated speech (as in flight of ideas). Example: Interviewer: "What did you think of the whole Watergate affair?" Subject: "You know I didn't tune in on that, I felt so bad about it. But it seemed to get so murky, and everybody's reports were so negative. Huh, I thought, I don't want any part of this, and I don't care who was in on it, and all I could figure out was Artie had something to do with it. Artie was trying to flush the bathroom toilet of the White House or something. She was trying to do something fairly simple. The tour guests stuck or something. She got blamed because the water overflowed, went down in the basement, down, to the kitchen. They had a, they were going to have to repaint and restore the White House room, the enormous living room. And then it was at this reunion they were having. 'And it's just such a mess and I just thought, well, I'm just going to pretend like I don't even know what's going on. So I came downstairs and cause I pretended like I didn't know what was going on, I slipped on the floor of the kitchen, cracking my toe, when I was teaching some kids how to do some double dives". Loosening of associations may be seen in Schizophrenia, Manic Episodes, and other psychotic disorders.

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
  • Troubles mentaux
DEF

Pensée caractérisée par un discours où les idées passent d’un sujet à un autre n’ ayant aucun rapport ou un rapport lointain, l'un avec l'autre, sans que le locuteur manifeste la moindre conscience de cette absence de relation. Des affirmations sans relations compréhensibles entre elles peuvent être juxtaposées. L'individu peut également passer de manière idiosyncrasique d’un registre de référence à un autre. Lorsque le relâchement des associations est marqué, le discours peut être incohérent. Ce terme n’ est généralement pas appliqué lorsque, à des changements brusques de thèmes, est associé un flot rapide presque ininterrompu du discours comme dans la fuite des idées. Exemple : Interlocuteur :«Qu'avez-vous pensé de l'affaire du Watergate?» Patient :«Vous savez, je ne suis pas branché là-dessus. Cela m’a tellement affecté. Mais cela avait l'air si embrouillé et tout le monde avait l'air d’en penser du mal. J’ai pensé en moi-même : je ne veux rien savoir de cela et je me fous de savoir qui était dedans et ce que j’ai compris, c'est qu'Artie avait quelque à voir là-dedans. Artie a essayé de tirer la chasse d’eau des toilettes de la salle de bains de la Maison Blanche, ou quelque chose comme ça. Ce qu'elle a essayé de faire était très simple. Les visiteurs ont été bloqués ou je ne sais quoi. On l'a réprimandée parce que l'eau a débordé et a coulé au rez-de-chaussée dans la cuisine : ils allaient devoir repeindre et restaurer l'énorme salle de séjour de la Maison Blanche. Et puis, c'était à cette réunion qu'ils étaient; et c'était tellement embrouillé que j’ai pensé que j’allais faire comme si je ne savais pas ce qui se passait. Alors je suis descendu et, parce que je faisais comme si je ne savais pas ce qui se passait, j’ai glissé sur le carrelage de la cuisine et je me suis fait mal au pied quand j’apprenais aux gosses à faire un saut périlleux ». Le relâchement des associations peut s’observer dans la Schizophrénie, les Épisodes maniaque

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1992-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
DEF

The date on which a file series is terminated.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Il va sans dire que tout regroupement de dossiers implique l'existence d’instructions très précises et une stricte observation, aux différents échelons, des règles relatives à l'archivage des documents. Chaque dossier doit, préalablement à la réalisation de l'opération, être en "état de versement" c'est-à-dire débarrassé de ce qu'il ne devrait plus contenir. Ces mêmes instructions(...) devraient d’ailleurs insister sur deux notions : celle de l'ouverture du dossier et celle de sa clôture, l'une et l'autre définies par leur date. Si la première ne comporte pas d’ambiguïté, puisqu'elle résulte de la survenance du fait qui déclenche le mécanisme de gestion, il en est autrement de la date de clôture. Si l'on considère la période active de la gestion, le clôture semblerait devoir être fixée à la date du dernier acte par lequel l'affaire ou la gestion ont trouvé leur achèvement.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1991-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
DEF

A person on whom one tests one's ideas, opinions.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
DEF

Opinion très particulière sur une affaire ou un événement. Entendre un autre son de cloche.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1990-03-02

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another fascinating case, stretching the rescue doctrine to its limits, is Urbanski v. Patel, where a father, who donated a kidney to his daughter, sued the doctor whose negligence precipitated the event. He was successful, the court holding that it was "entirely foreseable that one of her family would be invited, and would agree, to donate a kidney for transplant, an act which accords, too, with the principle developed in many 'rescue cases'".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une autre affaire très intéressante où l'on a étiré la doctrine du sauvetage à l'extrême limite est l'affaire Urbanski v. Patel, où un père qui avait donné un de ses reins à sa fille en vue d’une transplantation a poursuivi le médecin dont la négligence avait rendu l'intervention nécessaire. Le tribunal a accueilli sa demande, déclarant que l'on pourrait "facilement prévoir qu'un parent de la jeune fille serait invité à lui donner un rein pour une transplantation, et qu'il accepterait; c'est là un acte compatible avec le principe élaboré dans de nombreux ’cas de sauvetage’".

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1986-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)
CONT

Leave to appeal companion case incorporating these reasons was denied by the Supreme Court of Canada.

OBS

Companion. A thing which matches or resembles another ... attrib. and quasi-adj. ... of things ... a companion piece ... A companion volume.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)
OBS

«Case» peut être rendu par «décision» ou «jugement» lorsqu'il s’agit d’une affaire déjà jugée que l'on cite dans un texte ou en appui de ses arguments. Ex :«Reference was also made to the American case of Spanish American Skin Company v. M/S Ferngulf; Etc., and A/S glittre... »=«On s’est également reporté à la décision américaine Spanish American Skin Company c. M/S Ferngulf, Etc., and A/S glittre [...]»(Coutinho, Cars and Co.(Canada) Ltd. v. The «Ermua»,(1979) 2, C. F., 533) ;«After reviewing a number of cases including the judgment of this Court in Burton Parsons Chemicals v. Hewlett-Packard the Board said... »:«Après avoir examiné plusieurs décisions, y compris l'arrêt de cette Cour dans Burton Parsons Chemicals c. Hewlett-Packard, la Commission a dit [...]»(Monsanto Co. v. Commissioner of Patents,(1979) 2 S. C. R., 1111). «Companion», employé comme attribut ou adjectif, se dit d’une chose qui va de pair avec une autre ou qui lui ressemble ou en est le pendant. Ex. :«Companion laws»=«lois complémentaires»(JUADM, 1977, p. 86).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1986-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Building Insulation and Acoustical Design
  • Environmental Studies and Analyses
DEF

The room that contains the noise source or sources from which the measurement of sound transmission loss or noise reduction is made.

CONT

The sound energy produced in the source room travels through the test sample into the receiver room lined with absorptive materials.

Français

Domaine(s)
  • Isolation et acoustique architecturale
  • Études et analyses environnementales
CONT

La machine à choc normalisée est placée sur le plancher d’un local dit local émission et le bruit fait par ces chocs est perçu dans un local réception.

CONT

Nous supposerons que nous avons affaire à deux locaux dont nous voulons caractériser l'isolement de l'un par rapport à l'autre. Dans le premier se trouve une source de bruit : on l'appelle local d’émission. Le second doit être protégé contre ce bruit : c'est le local de réception.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1985-07-19

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit commercial
CONT

La franchise financière. Certaines franchises appellent de la part des franchisés des investissements lourds(hôtellerie par exemple). Ce type de franchise peut alors reposer sur le principe d’une dissociation entre le franchisé investisseur et le gestionnaire. C'est le cas, par exemple, de la franchise de restauration "Courte-paille" dans laquelle le franchisé financier est distinct du manager. Ce dernier est un salarié du franchiseur et non du franchisé investisseur qui est quand même présent sur le point de vente et s’occupe de la gestion générale de son affaire. Le franchisé reste le patron même si sa marge d’initiative est moins importante du fait de la présence du manager salarié du franchiseur. Le système fonctionne grâce à un équilibre entre les deux types de fonctions : le manager gère le point de vente comme un professionnel qu'il est. Le franchisé investisseur a un souci de rentabilité de ses investissements, se déchargeant des problèmes concrets de fonctionnement sur le manager. Cependant, en cas de conflit, le franchisé investisseur peut demander au franchiseur de remplacer le manager en place par un autre directeur salarié.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1985-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • General Conduct of Military Operations
CONT

The newest expression to emerge from the jargon-laden lexicon of the arms race is "nuclear allergy." It's a term being used by Reagan administration officials to characterize the growing reluctance of nations around the world - from New Zealand to Belgium - to the idea of allowing nuclear arms to be stationed on their home turf.

Français

Domaine(s)
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

PARIS(AFP)-Du Canada au sud du Pacifique, en passant par quelques pays de l'OTAN, les États-Unis ont brusquement affaire à propos de leurs plans de défense à une inquiétante réaction de certains de leurs alliés, parfois même à un phénomène de «rejet». À défaut d’une autre explication, les spécialistes du Pentagone et du département d’État parlent d’une «allergie au nucléaire».

Espagnol

Conserver la fiche 58

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