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AUTRE DEMANDEUR [31 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

In the context of an access to information request, a third party is any person or organization other than a requester or a government institution.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Dans le contexte d’une demande d’accès à l'information, un tiers est toute personne ou organisation autre qu'un demandeur ou une institution fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Federal Administration
OBS

The term "interwoven personal information" is used in the context of processing a request for personal information. It applies when relevant records contain personal information about another person that is blended or intermixed with the personal information of the requester.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Administration fédérale
OBS

Le terme «renseignements personnels entremêlés» est employé dans le cadre du traitement d’une demande de renseignements personnels. On l'utilise lorsque les documents pertinents contiennent des renseignements personnels relatifs à une autre personne qui sont entremêlés avec les renseignements personnels du demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The divisional application is a copy of the original application and is accompanied by a preliminary amendment that cancels the claims directed to the elected invention so that the claims of the unelected invention remain for examination.

CONT

Limitation of claims by applicant ... Where an application ... describes more than one invention, the applicant may limit the claims to one invention only, and any other invention disclosed may be made the subject of a divisional application ...

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Demandes complémentaires [...] si une demande décrit plus d’une invention, le demandeur peut restreindre ses revendications à une seule invention, toute autre invention divulguée pouvant faire l'objet d’une demande complémentaire [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Patentes de invención (Derecho)
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Fiche 4 2019-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

Unless the court otherwise orders, the discontinuance of an action in whole or in part is not a defence to a subsequent proceeding for the same or substantially the same cause of action.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Il existe deux types de désistement, le désistement d’instance et le désistement d’action. Dans le cas du désistement d’instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d’action, sa renonciation est définitive […]

OBS

désistement : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
DEF

desistimiento: Abandono o apartamiento de un proceso o procedimiento iniciado, renunciando a su continuación.

CONT

desistimiento del demandante.

OBS

desistimiento : término y ejemplo reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
DEF

The relinquishing of a right or interest with the intention of never reclaiming it.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

Le demandeur qui abandonne la poursuite de sa demande ou qui abandonne son action et, de ce fait, la poursuite de l'instance, pour quelque motif que ce soit, s’en désiste. […] Il existe deux types de désistement, le désistement d’instance et le désistement d’action. Dans le cas du désistement d’instance, le demandeur peut éventuellement réintroduire une autre instance. Dans le cas du désistement d’action, sa renonciation est définitive […]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Acciones judiciales
OBS

Desistimiento o renuncia. Por cualquier medio que permita su constancia, el interesado podrá desistir de su solicitud o, cuando ello no esté prohibido por el Ordenamiento Jurídico, renunciar a sus derechos.

OBS

En Derecho Procesal recibe este nombre el desistimiento de la instancia en toda clase de proceso. Mediante él la parte actora o demandante renuncia a su derecho a proseguir el juicio.

PHR

desistimiento de solicitud

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Fiche 6 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

A suit or action.

CONT

Before the Judicature Acts, 1873-1875, "cause" was the generic term for ordinary civil proceedings, whether at law or in equity, and therefore included actions and suits, but not statutory proceedings in equity commenced by petition, motion, summons, etc., which were and are known as "matters".

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

[Le terme] «cause» comprend une action, un procès ou toute autre procédure introductive d’instance entre un demandeur et un défendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

It will also be an imprisonment if the plaintiff goes along with another, in a suspected shoplifting case for example, in order to avoid a "scene which would be embarrassing". This has been described as a type of psychological imprisonment, but it is as real as if one were physically overpowered.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il y aura également séquestration si le demandeur accepte de suivre une autre personne, dans un cas de prétendu vol à l'étalage par exemple, dans le but d’éviter une situation qui serait embarrassante. On a décrit ce genre de situation comme une sorte de séquestration psychologique, mail il s’agit d’une séquestration aussi réelle que si la personne avait été maîtrisée physiquement.

OBS

séquestration psychologique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
CONT

The damages in an action for breach of promise of marriage are not measured by any fixed standard. ... They may be of a vindictive and uncertain kind, not merely to repay the plaintiff for temporal loss but also to punish the defendant in an exemplary manner.

OBS

In context, the shorter forms "action for breach of promise" and "breach of promise action" are sometimes used.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le demandeur dans une action pour rupture de promesse de mariage ne peut avoir gain de cause que si son témoignage est corroboré par une autre preuve substantielle à l'appui de la promesse.

OBS

action pour rupture de promesse de mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

... an applicant has agreed in writing to assign a patent, when granted, to another person or to a joint applicant and refuses to proceed with the application ...

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

[...] un demandeur a consenti par écrit à céder un brevet, une fois concédé, à une autre personne ou à un codemandeur, et refuse de poursuivre la demande [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
OBS

When the called party (telecommunicator) hangs up after receiving a 9-1-1 call, the caller can keep the line open for a short period of time. To prevent the 9-1-1 line from being tied up indefinitely, such as when a caller loses consciousness before hanging up, the forced disconnect feature drops the call out of the system and frees the line for the next caller.

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
OBS

Lorsque le demandé(l'agent de télécommunications) raccroche après avoir répondu à un appel 911, le demandeur peut maintenir la ligne occupée durant quelques minutes. Pour éviter que la ligne 911 soit occupée pour une durée indéterminée, par exemple lorsque le demandeur perd conscience avant de raccrocher, la fonction de raccrochage forcé retire l'appel du système, ce qui libère la ligne et permet un autre appel.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
CONT

It is respectfully submitted that the invention defined in the applicant's claim which is directed to a foam polyvinyl chloride liner having a specified density was (a) not known or used by any other person before it was invented by W.R. Wheeler, the inventor named in the present case and was (b) not described in any patent printed in Canada ...

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian printed patent

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
CONT

L'invention définie dans la revendication du demandeur, concernant un revêtement intérieur de mousse de chlorure de polyvinyle ayant une densité déterminée a) n’ était pas connue ou utilisée par une autre personne avant que W. R. Wheeler, l'inventeur, ne l'imagine ni b) décrite dans quelque brevet imprimé au Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2013-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A person who puts forward a legal instrument for consideration or acceptance ...

CONT

The proposed exhibit should be submitted to the opposing attorney for his inspection, at least upon his request, and then the proponent should present it to the judge ... (McCormick, p. 109-110)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

Proposant : désigne celui qui, par exemple, demande au tribunal de recevoir une certaine preuve; il peut se rapporter, selon le cas, au demandeur, au défendeur ou à toute autre partie.

OBS

proposant : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Soon a more sturdy doctrine was fashioned. It was called "last clear chance", "last opportunity" or "ultimate negligence". The seminal case was Davies v. Mann where the plaintiff negligently left his donkey on the highway with its legs tied. The defendant drove his wagon and horses negligently into the animal and killed it. Liability was imposed on the defendant, despite the contributory negligence of the plaintiff, because according to Lord Abinger the defendant might have avoided the animal with proper care. The case was later explained on the ground that the defendant was held totally responsible because he had the "last opportunity of avoiding the accident". Another rationale of the case rested on causation theory; where the defendant could have avoided the accident, he, and not the plaintiff, was the sole cause of it. ... The best explanation of the last clear chance theory was that it was a technique for imposing liability on the defendant, when his negligence was relatively greater than the plaintiff's.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Une meilleure règle fut bientôt mise de l'avant. On l'appela la règle de la "dernière chance"("last clear chance"), de la "dernière occasion" ou de la "négligence ultime". Elle vit le jour dans l'arrêt Davies v. Mann, dans lequel le demandeur avait, par négligence, laissé son âne sur la grande route avec les pattes attachées. Le défendeur fut imprudent, frappa l'animal avec son chariot et ses chevaux et le tua. Le défendeur fut déclaré responsable malgré le fait que le demandeur avait, par sa faute contribué à l'accident. Au dire de lord Abinger, le défendeur aurait pu éviter l'accident s’il avait pris des précautions raisonnables. On tenta plus tard de justifier cette décision en disant que le défendeur avait été tenu entièrement responsable parce que c'est lui qui "était le dernier à avoir eu l'occasion d’éviter l'accident". Une autre explication de cette décision est la théorie de la causalité : lorsque le défendeur aurait pu éviter l'accident, c'était lui, et non le demandeur, qui en était l'unique responsable.(...) La meilleure justification que l'on a apportée de cette règle de la dernière chance, c'est qu'il s’agissait d’un moyen de tenir le défendeur responsable s’il avait davantage fait preuve de négligence que le demandeur.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Commercial Law
CONT

An assignment or other document affecting the rights in an invention described in a pending application may be presented for registration by the applicant or any other person.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Droit commercial
CONT

Une cession ou un autre document touchant les droits à une invention décrite dans une demande pendante peuvent être présentés pour enregistrement par le demandeur ou par toute autre personne.

OBS

La vedette anglaise, les équivalents français et les exemples sont tirés de la Loi sur les brevets, L.R. (1985), chapitre 33 (3e supplément), art. 28 et Règles sur les brevets, C.R.C., chapitre 1250, art. 90.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Patentes de invención (Derecho)
  • Derecho de propiedad industrial e intelectual
  • Derecho mercantil
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

The defendant may ask for the dismissal of the action if: 1. There is lis pendens or res judicata; 2. One of the parties is incapable or has not the necessary capacity; 3. The plaintiff has clearly no interest in the suit; 4. the suit is unfounded in law, even if the facts alleged are true.

OBS

The defendant may, before pleading to the merits, urge the preliminary exceptions set forth in this chapter. Preliminary exceptions are urged by motion ...

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

Moyens de non-recevabilité. Le défendeur peut opposer l'irrecevabilité de la demande et conclure à son rejet : 1. S’ il y a litispendance ou chose jugée; 2. Si l'une ou l'autre des parties est incapable ou n’ a pas qualité; 3. Si le demandeur n’ a manifestement pas d’intérêt; 4. Si la demande n’ est pas fondée en droit [...]

OBS

Le défendeur peut, avant de plaider au fond, opposer à la demande les moyens préliminaires prévus dans ce chapitre. Les moyens préliminaires sont proposés par requête.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
  • Social Security and Employment Insurance
  • Law of Estates (common law)
CONT

The persons who have the right to inspect conferred by subsection (1) are (a) the applicant or a representative of the applicant; (b) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the applicant or by a representative of the applicant; (c) any member of the federal public administration whose duties require the inspection of those records or that material;(d) the member of the forces or a representative of the member; and (e) if the member of the forces is deceased, (i) the survivor or surviving child of the member, or a representative of that survivor or child, and (ii) any medical adviser or other person, including any representative of a veterans' organization incorporated by or under an Act of Parliament, who is consulted by the survivor or surviving child of the member or by a representative of that survivor or child.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Droit successoral (common law)
CONT

Les titulaires de ce droit sont : a) le demandeur ou son représentant; b) un conseiller médical ou une autre personne, y compris le représentant d’une organisation d’anciens combattants constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale, consultés par le demandeur ou son représentant; c) le membre de l'administration publique fédérale dont les fonctions exigent l'examen de ces dossiers ou documents; d) le membre des forces ou son représentant; e) si le membre des forces est décédé, d’une part, son survivant ou son enfant survivant, ou son représentant et, d’autre part, le conseiller médical ou toute autre personne que l'un deux a consultés, y compris le représentant d’une organisation d’anciens combattants constituée en personne morale en vertu d’une loi fédérale.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2008-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

An oath taken by a plaintiff in testifying to the value of the thing in dispute when there is no evidence of value or when the defendant has fraudulently suppress evidence of value.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Serment du demandeur visant à établir la valeur du bien faisant l'objet de sa réclamation en justice lorsqu'il est impossible de la fixer par un autre moyen.

CONT

Le serment estimatoire du voyageur dont les biens laissés en dépôt à son hôtel ont disparu.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2008-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications Transmission
  • Telephone Switching
DEF

A single switching machine limited to one NNX code. One or more switching units can constitute a switching centre.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Transmission (Télécommunications)
  • Commutation téléphonique
DEF

Ensemble d’appareils électromécaniques ou électroniques qui réalise la connexion des lignes téléphoniques entre elles d’une manière automatique, sans autre intervention humaine que celle de l'abonné demandeur, qui compose le numéro de la personne demandée sur un cadran d’appel ou au clavier. A une capacité maximum de 10 000 lignes et un indicatif NNX y est attribué. Un ou plusieurs autocommutateurs regroupés en un seul lieu constituent un centre de commutation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Internet y telemática
  • Transmisión (Telecomunicaciones)
  • Conmutación telefónica
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2006-05-24

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

It must be pleaded and proved that the defamatory statement was spoken "of and concerning the plaintiff". This is known as the "colloquium". Thus, if the plaintiff is not specifically identified, he must show that he was the person whom reference would reasonably be understood to have been made. This may require reference to extrinsic facts or circumstances. For the purpose of determining whether it is the plaintiff referred to, it is no defence that the defendant did not know of the existence of the plaintiff, or that he meant to refer to someone else.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il faut alléguer et prouver que les propos diffamatoires ont été tenus «au sujet du demandeur» : c'est ce qu'on appelle le «colloquium». Par conséquent, si le demandeur n’ est pas spécifiquement identifié, il doit démontrer qu'on pouvait raisonnablement comprendre qu'il était visé par l'allusion, ce qui pourra l'obliger à se fonder sur des faits ou des circonstances extrinsèques. Lors du débat visant à déterminer si le demandeur était la personne visée, le défendeur ne peut opposer en défense qu'il ne savait pas que le demandeur existait, ou qu'il faisait allusion à une autre personne.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A person applying for protection may make written submissions in support of their application and for that purpose may be assisted, at their own expense, by a barrister or solicitor or other counsel.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le demandeur peut présenter des observations écrites pour étayer sa demande de protection et peut, à cette fin, être assisté, à ses frais, par un avocat ou un autre conseil.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

... an explicit dialogue often has implicit elements. Sometimes these implicit elements are about the allocation of the burden of proof, sometimes about the precise form of a rule used in an argument and sometimes about both.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[... ] l'attribution du fardeau de la preuve à l'une ou l'autre partie est un élément essentiel. Ce fardeau n’ est pas toujours nécessairement lourd--il varie en fonction de chaque cas--et il se peut qu'il n’ incombe pas à une partie pour tous les points de l'affaire; il peut passer d’une partie à l'autre. [... ] Suivant la règle bien établie en matière civile, ce fardeau incombe au demandeur. Celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2005-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Nuclear Plant Safety
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
OBS

The purpose of this regulatory guide [G-274] is to help applicants for a Canadian Nuclear Safety Commission (CNSC) licence in respect of Category I or II nuclear material - other than a licence to transport - or a nuclear facility consisting of a nuclear reactor that may exceed 10 MW thermal power during normal operation, prepare and submit the security information to be included with the application, pursuant to the Nuclear Safety and Control Act (NSCA).

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sûreté des centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
OBS

Le présent guide d’application de la réglementation [G-274] a pour but d’aider le demandeur d’un permis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire(CCSN) visant une matière nucléaire de catégorie I ou II(autre qu'un permis de transport), ou relatif à une installation nucléaire consistant en un réacteur nucléaire dont l'énergie thermique peut dépasser 10 MW pendant l'exploitation normale, à préparer et à soumettre les renseignements liés à la sécurité devant figurer, selon la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires(LSRN), dans la demande de permis.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2004-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Il s’agit d’affidavits, de témoignages d’experts ou de tout autre document produit par un avocat ou un demandeur au cours d’une audience sur le statut de réfugié.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Telephony and Microwave Technology
  • Telephones
  • Telephone Services
DEF

Service available at some PABX's and Centrex offices where a station receiving an incoming call can transfer it to any other station in the same group without the assistance of an operator. (SMICO, 71: 427) Both PBX and CENTREX lines must have "transfer capability", since it is not unusual for incoming calls to a business to reach a person other than the one wanted. (GOSWI, 77: 15)

OBS

call transfer: officialized by Bell Canada.

Français

Domaine(s)
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
  • Téléphones
  • Services téléphoniques
DEF

Complément de service permettant à un usager de transférer à un tiers une communication établie avec un autre usager, qu'il ait été le demandeur ou le demandé.

CONT

Dans une installation d’abonné avec postes supplémentaires, renvoi d’un appel émanant du réseau public [...] vers un autre poste avec ou sans consultation de ce dernier. (TELKA, 78: 115) Les possibilités de transfert des communications réseau d’un poste supplémentaire sur un autre, qu’offrent les installations semi-automatiques [...], sont particulièrement avantageuses dans les grandes entreprises, pour faciliter l’aiguillage correct des communications d’arrivée du réseau. (TECHNI, E-2880: 6)

OBS

transfert d’appels : uniformisé par Bell Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Telefonía y tecnología de microondas
  • Teléfonos
  • Servicios telefónicos
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2002-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Courts
CONT

This Court finds that Defendant's default was not willful; setting aside the default will not prejudice Argus; and Defendant has alleged a meritorious defense. As such, Defendant's motion to vacate the default is GRANTED, and the motion by Argus for a default judgment is DENIED.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Tribunaux
CONT

Constatation du défaut [...] lorsque la cour ordonne qu'un exposé de la défense soit radié sans donner la permission d’en déposer et d’en signifier un autre ou avec la permission d’en déposer et d’en signifier un autre mais que le délai est expiré, le demandeur peut, sur dépôt d’une copie de l'ordonnance, faire constater le défaut du défendeur par le greffier.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 - données d’organisme externe 2002-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Radiological Physics (Theory and Application)
  • Nuclear Power Stations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The Board may from time to time request in writing any licensee or applicant for a license to submit in writing to the Board a proposal that describes the procedures established or to be established by that person ...

CONT

... evidence that the applicant is the owner of the site or has authority from the owner of the site to carry on the activity to be licensed. [Class I Nuclear Facilities Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Physique radiologique et applications
  • Centrales nucléaires
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Avant qu’un permis lui soit délivré, le demandeur doit satisfaire tous les critères établis quant au choix [de l’emplacement], à la construction et à l’exploitation.

CONT

La demande de permis visant une installation nucléaire de catégorie I, autre qu'un permis d’abandon, comprend les renseignements suivants [...] la preuve que le demandeur est le propriétaire de l'emplacement ou qu'il est mandaté par celui-ci pour exercer l'activité visée [...] [Règlement sur les installations nucléaires de catégorie I]

PHR

Demandeur de permis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos oficiales
  • Física radiológica (Teoría y aplicación)
  • Centrales nucleares
  • Compartimiento - Comisión Canadiense de Seguridad Nuclear
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... a court, on application by other spouse ... may ... in substitution for any other penalty to which the non-complying spouse is liable under this Act, order that spouse to pay the applicant an amount not exceeding $5,000.

Terme(s)-clé(s)
  • noncomplying spouse

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] un tribunal peut, sur demande faite par l'autre conjoint, [...] ordonner au conjoint fautif de payer au demandeur un montant n’ excédant pas 5000$ [...]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Information Processing (Informatics)
  • Internet and Telematics
OBS

Term standardized by AFNOR.

Français

Domaine(s)
  • Traitement de l'information (Informatique)
  • Internet et télématique
DEF

Mode d’interaction utilisée en option par un DSA qui ne peut pas lui-même réaliser une opération. Le DSA réalise le chaînage en appelant une opération d’un autre DSA et en relayant ensuite le résultat jusqu'au demandeur initial.

OBS

Terme et définition normalisés par l’AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratamiento de la información (Informática)
  • Internet y telemática
Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Application for cross-border connection: Any participant (the "applicant") may locate its primary and/or back-up participant workstation, payments processing centre(s) or data centre(s) in a country other than Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • cross border connection

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Demande de raccordement transfrontalier : Tout participant(le «demandeur») peut localiser ses postes de travail de participant, ses centres de traitement des paiements ou ses centres de données, qu'il s’agisse d’installations principales ou auxiliaires, dans un pays autre que le Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Telephone Services
  • Telephony and Microwave Technology

Français

Domaine(s)
  • Services téléphoniques
  • Téléphonie et techniques hyperfréquences
DEF

Communication entre un demandeur et une personne déterminée désignée de façon appropriée par exemple par son nom, sa fonction, son adresse ou de toute autre manière.

OBS

termes et équivalents entérinés par la Commission de terminologie des télécommunications de France, 1993.

Espagnol

Conserver la fiche 31

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