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AUTRE DROIT [100 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

A right allowing its holder (the creditor) to demand from another person (the debtor) the performance of an obligation (delivery of a sum of money, provision of a service, etc.).

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Droit permettant à son titulaire(le créancier) d’exiger d’une autre personne(le débiteur) l'exécution d’une obligation(remise d’une somme d’argent, prestation d’un service, etc.).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Derecho por el que se pide o exige una cosa.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Aboriginal Law
  • International Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

[This] standard is set out in numerous provisions of the [United Nations Declaration on the Rights of Indigenous Peoples], and in an extensive body of international human rights jurisprudence and treaty body recommendations. FPIC is a necessary corollary of indigenous peoples' right of self-determination and the right to own and control their own lands, territories, and resources. It is also a precautionary standard responsive to the widespread, largely unaddressed human rights violations against indigenous peoples and the need for rigorous protection against further harm.

Terme(s)-clé(s)
  • prior, free and informed consent

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit autochtone
  • Droit international
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] le CPLCC n’ est essentiellement ni «une fin en soi» ni un droit «autonome», mais tout au plus un dérivé des droits fondamentaux sous-jacents qu'il est censé protéger. Il constitue une norme qui vient compléter et mettre en œuvre les principaux droits substantiels des peuples autochtones. Il s’agit notamment de leurs droits à la propriété, à la participation, à la non-discrimination, à l'autodétermination, à la culture, à l'alimentation, à la santé et à la protection contre la réinstallation forcée. Une autre façon d’envisager les choses consiste à considérer le CPLCC comme un des nombreux aspects liés aux droits de l'homme.

OBS

consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause : désignation employée dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Espagnol

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Fiche 3 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In its judgment, the Court of Appeal ... appeared to adopt an analytical framework by which one must initially determine whether the neighbourhood disturbances are recurrent ... and then move on to assess the severity of the inconveniences – which calls for a circumstantial review of all relevant factors about the neighbourhood and the impugned practice.

Terme(s)-clé(s)
  • neighborhood disturbance

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Le trouble de voisinage survient lorsque, dans l'exercice de son droit de propriété, un propriétaire fait subir des inconvénients anormaux ou intolérables à son voisin. Cette situation s’oppose à tout autre droit dont un propriétaire d’immeuble peut être titulaire ou bénéficiaire, parce que, de l'opinion de la doctrine, les actes entrant dans le domaine de la liberté individuelle ne relèvent pas des troubles de voisinage.

OBS

Aux termes de l’article 976 du Code civil du Québec, les voisins sont tenus d’accepter les inconvénients normaux du voisinage qui n’excèdent pas les limites de la tolérance qu’ils se doivent, suivant la nature ou la situation de leurs fonds, ou suivant les usages locaux.

Espagnol

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Fiche 4 2026-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Records Management (Management)

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Gestion des documents (Gestion)
CONT

Vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de quelqu'un d’autre si vous avez le droit d’agir en son nom. Par exemple, vous pouvez demander la correction des renseignements personnels de votre enfant ou de l'enfant dont vous êtes le tuteur.

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Aboriginal Law
OBS

In Canada, refers to the law originating from Indigenous groups – peoples, nations, societies or others.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit autochtone
OBS

Au Canada, désigne le droit qui émane des groupes – peuples, nations, sociétés ou autre – autochtones.

OBS

droit autochtone : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
OBS

assignment: Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Acte par lequel une personne cède à une autre un droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Acto entre vivos por el cual una persona traspasa a otra bienes, derechos, acciones, créditos.

OBS

cesión: Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Mining Rights and Concessions
DEF

Any licence, permit or other right to explore for, locate, develop, produce or transport any Minerals other than Specified Substances and to enter on land for those purposes.

OBS

mineral right: term and definition used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Droit minier
DEF

Licence, permis ou autre droit permettant d’exercer des activités d’exploration, de localisation, de mise en valeur, de production ou de transport de minéraux-autres que des matières spécifiées-et d’entrer sur des terres à ces fins.

OBS

droit minier : terme et définition employés dans l’Accord-cadre définitif Gwich’in.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho indígena
  • Concesiones mineras
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

... the law of obligations is simply "everyday life translated into legal equations." This branch of private law regulates the social relations necessary to the satisfaction of vital human needs. What is an "obligation" in this particular sense? It can be defined as a legal relationship between two persons "by virtue of which one of them, the debtor, is bound [to] another, the creditor, to perform a prestation."

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Droit des obligations. Or l'obligation […] est un rapport de droit entre deux ou plusieurs personnes, en vertu duquel l'une d’elles, appelée le débiteur, est tenue envers une autre, appelée le créancier, d’exécuter une prestation qui consiste à faire ou ne pas faire quelque chose. On pourrait aussi bien la définir comme un rapport de droit entre deux personnes, en vertu duquel l'une d’elle(le créancier) est en droit d’exiger quelque chose de l'autre(le débiteur).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

A real right which confers upon its holder some of the attributes of the right of ownership.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

En ce faisant, le propriétaire démembre son droit de propriété et se trouve à l'atrophier pour ses fins personnelles. Le démembrement du droit de propriété se présente donc comme un droit réel en vertu duquel une personne est autorisée à tirer d’un bien appartenant à une autre certains des avantages que celui-ci est susceptible de procurer.

OBS

Le Code civil du Québec reconnaît quatre démembrements du droit de propriété : l’usage, l’usufruit, la servitude et l’emphytéose.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
CONT

transferor - The person from whom title ownership to property moves; who effects the transfer; he/she who transfers title (e.g. sells their home or other property) ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Sauf convention contraire, l'acquéreur de droits sur une valeur mobilière avec ou sans certificat a le droit d’exiger de l'auteur du transfert qu'il lui fournisse, sur demande, la preuve qu'il est titulaire des droits sur la valeur mobilière ou qu'il a le pouvoir d’effectuer le transfert de cette valeur, ainsi que toute autre pièce nécessaire à l'inscription du transfert.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-07-18

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Non-sponsored immigrants: A prorated benefit may be paid to a non-sponsored immigrant who has not resided in Canada for 10 years after reaching 18 if he or she qualifies under a social security agreement with another country. The [Old Age Security] allowance entitlement grows gradually over 10 years, paid at the rate of one tenth of the benefit for each year of residence in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Immigrants non parrainés : Un immigrant non parrainé qui n’ a pas résidé au Canada pendant 10 ans après l'âge de 18 ans peut recevoir une prestation calculée au prorata s’il y a droit en vertu d’un accord de sécurité sociale avec un autre pays. Sa prestation d’allocation [de la Sécurité de la vieillesse] augmentera graduellement pendant 10 ans, au taux d’un dixième de la prestation pour chaque année de résidence au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

A person who holds a right or an obligation derived from another, the author.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne qui tient un droit ou une obligation d’une autre, dénommée auteur.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Persona que ha sucedido o se ha subrogado por cualquier título en el derecho de otra u otras.

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l’échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l’alinéa a); c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l’alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel :«ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l'«ayant droit»(«qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l'occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l'«ayant droit» ou l'allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance(la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l'assuré ou au règlement de l'assurance) : l'«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance(l'«ayant droit»(absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2025-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
  • International Relations
DEF

A levy applied as a measure to respond to a duty increase imposed by another country.

OBS

counter-tariff; tariff countermeasure: not to be confused with the terms "retaliatory tariff" or "retaliatory duty" that designate tariffs that are usually applied at a punitive level.

OBS

counter-tariff; tariff countermeasure: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • counter-tariffs
  • tariff countermeasures
  • counter tariff
  • counter tariffs
  • tariff counter-measure
  • tariff counter-measures
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
  • Relations internationales
DEF

Imposition appliquée en tant que mesure en réponse à la majoration d’un droit de douane imposé par un autre pays.

OBS

contre-mesure tarifaire : ne pas confondre avec les termes «droit institué à titre de rétorsion», «droit à titre de rétorsion» et «mesure de rétorsion tarifaire» qui désignent des droits de douane généralement appliqués à titre punitif.

OBS

contre-mesure tarifaire : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • contre-mesures tarifaires
  • contremesure tarifaire
  • contremesures tarifaires

Espagnol

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Fiche 15 2025-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • Language (General)
OBS

The French Language Services Act (FLSA) provides individuals with certain rights to receive services in French from government agencies, as defined in the FLSA, and institutions of the Legislature. This includes any head or central office of a government agency or institution of the Legislature, as well as any other office designated by regulation and any office of such agency or institution that is located in or serves an area designated under the FLSA.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Linguistique (Généralités)
OBS

La Loi sur les services en français(LSF) accorde aux personnes le droit de recevoir des services en français de la part d’organismes gouvernementaux, tels qu'ils sont définis dans la LSF, et de la part des institutions de la Législature. Cette définition comprend le siège ou l'administration centrale d’un organisme gouvernemental ou d’une institution de la Législature, tout autre bureau désigné par règlement ainsi que tout bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée en vertu de la LSF ou qui sert une telle région.

Espagnol

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Fiche 16 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'avant-projet ramène le contenu de la notion de choses hors commerce à de plus justes proportions. L'article 3056 les distingue à bon droit de ce qui est extrapatrimonial, d’une part et des «choses qui, par leur nature, sont non susceptibles d’appropriation », d’autre part, c'est-à-dire les choses communes. Seront donc proprement considérées comme choses hors commerce, et à ce titre imprescriptibles, les choses qu'une loi spéciale déclare hors commerce, telles les substances dangereuses, les drogues, le gibier et certaines armes. Le corps humain et sa dépouille mortelle sont aussi des choses hors commerce conformément au principe de l'indisponibilité de la personne humaine.

Espagnol

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Fiche 17 2024-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
DEF

Fait du titulaire d’un droit qui, au moyen d’une clause insérée dans un contrat conclu avec une autre partie, abandonne toute possibilité d’agir contre celle-ci.

CONT

En général, le propriétaire possède son assurance. Si le propriétaire et son assureur se sont engagés à ne rien vous réclamer en cas d’incendie ou de dégât des eaux, on dit qu’il y a «abandon de recours» ou de «renonciation à recours».

OBS

L’abandon de recours par l’assuré est opposable à l’assureur, à condition que ce dernier en ait été dûment informé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Seguros
DEF

Inactividad de la parte interesada, que omite la ejecución de un acto procesal dentro del plazo señalado por la Ley.

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2022-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Rail Transport Operations
  • Statutes and Regulations (Rail Transport)
DEF

The right obtained by one railroad to operate over the tracks of another railroad.

OBS

running right; trackage right: terms often used in the plural.

OBS

running power: term most often used in the plural.

OBS

running right: term officially approved by the Rail Terminology Approval Committee.

OBS

trackage right: term standardized by the Canadian General Standards Board (CGSB).

Terme(s)-clé(s)
  • running rights
  • trackage rights
  • running powers

Français

Domaine(s)
  • Exploitation (Transport par rail)
  • Législation et réglementation (Transport par rail)
DEF

Droit accordé à une compagnie de chemin de fer d’utiliser les voies d’une autre compagnie.

OBS

droit de circulation; droit de parcours : termes souvent employés au pluriel.

OBS

droit de circulation : terme uniformisé par le Comité d’uniformisation de la terminologie ferroviaire et normalisé par l’Office des normes générales du Canada (ONGC).

Terme(s)-clé(s)
  • droits de circulation
  • droits de parcours

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación (Transporte ferroviario)
  • Legislación y reglamentación (Transporte ferroviario)
DEF

Derecho de una empresa de ferrocarriles a utilizar vías de otra.

Terme(s)-clé(s)
  • derechos de circulación
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2022-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diplomacy
  • Christian Theology
DEF

A papal legate of the highest rank permanently accredited to a civil government.

CONT

The nuncios, who are usually titular bishops or archbishops, have a double function —representing the Pope before the civil government and also before the Church in the country. They differ from apostolic delegates with whom they are often confused; the latter deal only with the Church within the country to which they are sent, and they are not accredited to the government and do not have a political role.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Diplomatie
  • Théologies chrétiennes
DEF

Prélat chargé de représenter le pape auprès d’un gouvernement étranger.

CONT

[Les nonces et les pro-nonces sont] deux catégories de représentants du Vatican, assimilés à la classe des ambassadeurs et qui ne se distinguent pratiquement l'un de l'autre que sur un point. Dans l'État d’accueil, le nonce jouit d’une préséance spéciale sur tous les autres ambassadeurs accrédités dans la même capitale, et, par suite de cette préséance de droit, il est d’office, doyen du Corps diplomatique. Le pro-nonce, par contre, ne jouit d’aucune préséance spéciale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Diplomacia
  • Teología cristiana
DEF

Prelado que representa al papa en el gobierno de un Estado.

CONT

La segunda categoría está compuesta por los enviados extraordinarios, ministros plenipotenciarios o internuncios, [...] estos gozan en la práctica de las mismas funciones y de las mismas prerrogativas que los nuncios, y representan a la Santa Sede en los países en que no hay nunciatura.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Special-Language Phraseology
CONT

... to an interest coupon holder that deals at arm's length with the non-arm's length creditor and that acquired the entitlement to the interest as a consequence of an agreement or other arrangement entered into by the interest coupon holder, and evidenced in writing, before [the budget day].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] au détenteur d’un coupon d’intérêt qui n’ a aucun lien de dépendance avec le créancier ayant un lien de dépendance et qui a acquis le droit aux intérêts en raison d’un accord ou autre mécanisme conclu par le détenteur d’un coupon d’intérêt, documents à l'appui, avant le jour du budget.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2022-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate
OBS

[The] Home Buyers' Bill of Rights ... will include: banning blind bidding[;] establishing a legal right to a home inspection[;] ensuring banks and lenders offer mortgage deferrals for up to 6 months in the event of job loss or other major life event ...

OBS

Home Buyers' Bill of Rights: bill announced in the 2022 federal budget.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

[La] Charte des droits des acheteurs d’une propriété [...] couvrira : l'interdiction des offres à l'aveugle[;] l'instauration d’un droit légal à l'inspection technique des propriétés[;] l'assurance que les banques et les prêteurs offrent un report d’hypothèque pouvant se prolonger jusqu'à six mois en cas de perte d’emploi ou d’autre événement perturbateur majeur [...]

OBS

Charte des droits des acheteurs d’une propriété : charte annoncée dans le budget fédéral de 2022.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 - données d’organisme externe 2022-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A right of use over the property of another.

OBS

The easement is normally for the benefit of adjoining lands rather than for the benefit of a specific individual. The land having the right of use is known as the dominant property, and the land which is subject to the easement is known as the servient property. The easement grants the owner of the dominant property an interest in the land for the right to use the servient property for a specific purpose.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Droit d’utilisation de la propriété d’une autre personne.

OBS

Une servitude profite habituellement aux propriétaires de biens-fonds contigus plutôt qu’à une personne en particulier. Le propriétaire du fonds dominant est celui qui bénéficie du droit d’utilisation alors que le propriétaire du fonds servant en a la charge. La servitude confère au propriétaire du fonds dominant le droit d’utiliser le fonds servant à une fin précise.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is: 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d’impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d’une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n’ est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2021-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Loans
DEF

A priority right allowing its holder (the creditor) to demand payment from a debtor before any other creditor, when the debtor is in default of payment.

CONT

Because [public income notes] are unsubordinated (also called senior debt), they have precedence over other loans or securities in the event that the issuing company should default. This means that an investor holding [public income notes] faces less default risk than with subordinated debt ... because holders of unsubordinated debt are at the front of the line to be repaid.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Prêts et emprunts
DEF

Droit prioritaire permettant à son titulaire(le créancier) d’exiger d’un débiteur de le payer avant tout autre créancier, lorsque le débiteur se trouve en défaut de paiement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
  • Préstamos
DEF

Deuda que tiene mayor prelación en caso de liquidación de una sociedad que otras.

OBS

deuda preferente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • deuda senior
Conserver la fiche 24

Fiche 25 2020-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Citizenship and Immigration
OBS

The Office of the United Nations High Commissioner for Refugees was established on December 14, 1950 by the United Nations General Assembly. The agency is mandated to lead and co-ordinate international action to protect refugees and resolve refugee problems worldwide. Its primary purpose is to safeguard the rights and well-being of refugees. It strives to ensure that everyone can exercise the right to seek asylum and find safe refuge in another State, with the option to return home voluntarily, integrate locally or to resettle in a third country.

Terme(s)-clé(s)
  • High Commissioner's Office for Refugees
  • Inter-governmental Committee on Refugees

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a été créé le 14 décembre 1950 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, avec pour mandat de coordonner l'action internationale pour la protection des réfugiés et de chercher des solutions aux problèmes des réfugiés dans le monde. Le but premier du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés est de sauvegarder les droits et le bien-être des réfugiés. Il s’efforce ainsi d’assurer pour tous le respect du droit à demander l'asile et à trouver refuge dans un autre État. À terme, les solutions mises en œuvre sont le retour dans le pays d’origine, l'intégration dans le pays d’accueil ou la réinstallation dans un pays tiers.

Terme(s)-clé(s)
  • Haut-Commissariat pour les réfugiés
  • HCNUR

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités internacionales
  • Ciudadanía e inmigración
OBS

El Alto Comisionado de las Naciones Unidas para los Refugiados, actuando bajo la autoridad de la Asamblea General, asumirá la función de proporcionar protección internacional, bajo los auspicios de las Naciones Unidas, a los refugiados que reúnan las condiciones previstas en el presente Estatuto, y de buscar soluciones permanentes al problema de los refugiados, ayudando a los gobiernos y, con sujeción a la aprobación de los gobiernos interesados, a las organizaciones privadas, a facilitar la repatriación voluntaria de tales refugiados o su asimilación en nuevas comunidades nacionales.

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2020-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • inter-provincial arbitration

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

[...] une province peut-elle adopter une loi d’arbitrage interprovincial [...] valable sur le plan constitutionnel canadien? [...] deux [facteurs] retiennent ici notre attention : d’une part, le manque d’initiative des provinces canadiennes qui mettent en doute leur pouvoir de légiférer en matière d’arbitrage interprovincial [...] et, d’autre part, la difficulté de concilier le droit des provinces canadiennes de common law et [le] droit civil du Québec.

OBS

arbitrage interprovincial : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • arbitrage inter-provincial

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2020-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

... rebuttable presumption of law means a presumption authorized by the National Defence Act, the Criminal Code or other Act of the Parliament of Canada that upon proof of a certain fact or set of facts, another fact exists, unless evidence to the degree required by law renders its existence unlikely ...

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

[...] présomption réfutable de droit signifie une présomption autorisée par la Loi sur la défense nationale, le Code criminel ou toute autre loi du Parlement du Canada, à l'effet que, sur preuve d’un certain fait ou d’une série de faits, un autre fait existe, à moins qu'une preuve du degré requis par la loi ne rende son existence invraisemblable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2020-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Alternative Dispute Resolution
Terme(s)-clé(s)
  • premeeting

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Modes substitutifs de résolution des différends
CONT

Dans le processus de droit collaboratif comme dans celui de droit coopératif, il se tient habituellement une prérencontre, d’une part, entre les avocats participant à ce processus et, d’autre part, entre chaque avocat et la partie qu'il représente.

OBS

prérencontre; rencontre préliminaire : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • pré-rencontre

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2019-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
  • Ports
DEF

… a charge in respect of a vessel that is secured to or moored at or occupies a berth or part thereof or is fast to or tied up alongside any other vessel occupying a berth.

OBS

berthage charge; berthage due; berthage fee: designations usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • berthage charges
  • berthage dues
  • berthage fees

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
  • Ports
DEF

[…] droit imposé à un [bâtiment] pour la période où celui-ci est soit attaché ou amarré à un poste d’amarrage ou à une partie de celui-ci, soit amarré à un autre navire qui est amarré à un poste d’amarrage.

OBS

droit d’amarrage : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits d'amarrage

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tarificación (Transporte por agua)
  • Puertos
DEF

Tasa que debe abonar un barco por amarrar en un muelle.

OBS

Las tarifas varían según el tamaño del barco.

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

"bypass order" means an order that is: part of a designated trade; or to satisfy an obligation to fill an order imposed on a participant or access person by any provision of UMIR [Universal Market Integrity Rules] or a policy and that is entered on: a protected marketplace to execute as against the disclosed volume on that marketplace prior to the execution or cancellation of the balance of the order; or a marketplace that is not a protected marketplace but that displays orders in a consolidated market display, to execute as against the displayed orders on that marketplace that would have been included in the disclosed volume if that marketplace had been a protected marketplace.

Terme(s)-clé(s)
  • by-pass order

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

ordre de contournement s’entend d’un ordre : qui fait partie d’une transaction désignée; en vue de respecter une obligation d’exécuter un ordre que toute disposition des RUIM [Règles universelles d’intégrité du marché] ou toute politique impose à un participant ou à une personne ayant droit d’accès et qui est saisi : soit sur un marché protégé aux fins d’une exécution contre le volume déclaré sur ce marché avant l'exécution ou l'annulation du reste de l'ordre; soit sur un marché autre qu'un marché protégé mais qui affiche les ordres sur un affichage consolidé du marché aux fins d’exécution contre les ordres qui sont affichés sur ce marché et qui auraient fait partie du volume déclaré si ce marché avait été un marché protégé.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2018-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Hearing
  • Social Services and Social Work
Terme(s)-clé(s)
  • Association Ontarienne des Sourds francophones
  • Association Ontarienne des Sourdes francophones
  • Association Ontarienne des Sourds et des Sourdes francophones

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Ouïe
  • Services sociaux et travail social
OBS

L’AOSF est un organisme à but non-lucratif, qui favorise le regroupement des personnes franco-ontariennes vivant avec une surdité afin de répondre à leurs besoins et à leurs aspirations. Son mandat est de permettre à la communauté sourde de s’épanouir et de se développer à leur plein potentiel.

OBS

L'Association vise : à ce que les lois et la pratique administrative en Ontario respecte le droit légal des Sourds de langue française de l'Ontario d’avoir des services dans leur langue comprenant entre autre l'usage de la langue des signes québécoise(LSQ) ;[à] assurer la protection, la préservation et la promotion de la langue des signes québécoise(LSQ) ;[à] exercer un rôle de participation active à l'intérieur de la communauté sourde franco-ontarienne et auprès des instances décisionnelles affectant le développement social, éducatif, politique et économique de la communauté sourde franco-ontarienne; [à] tisser des liens étroits avec d’autres associations partageant les intérêts et les buts de l'AOSF.

Terme(s)-clé(s)
  • Association Ontarienne des Sourds francophones
  • Association Ontarienne des Sourdes francophones
  • Association Ontarienne des Sourds et des Sourdes francophones

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2018-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
DEF

Droit parfois facturé aux investisseurs lorsqu'ils transfèrent leur capital d’un placement à un autre.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2018-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law
  • War and Peace (International Law)
DEF

A crime or series of crimes, such as genocide, directed against a large group because of race, religion, country of origin, or other reason unconnected with any individual's responsibility for having committed a criminal act.

CONT

Crime against humanity means murder, extermination, enslavement, deportation, imprisonment, torture, sexual violence, persecution or any other inhumane act or omission that is committed against any civilian population or any identifiable group and that, at the time and in the place of its commission, constitutes a crime against humanity according to customary international law or conventional international law or by virtue of its being criminal according to the general principles of law recognized by the community of nations, whether or not it constitutes a contravention of the law in force at the time and in the place of its commission.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

Meurtre, extermination, réduction en esclavage, déportation, emprisonnement, torture, violence sexuelle, persécution ou autre fait — acte ou omission — inhumain, d’une part, commis contre une population civile ou un groupe identifiable de personnes et, d’autre part, qui constitue, au moment et au lieu de la perpétration, un crime contre l'humanité selon le droit international coutumier ou le droit international conventionnel, ou en raison de son caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l'ensemble des nations, qu'il constitue ou non une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal internacional
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Crimen de especial gravedad, como el asesinato, el exterminio, la esclavitud, la deportación o el traslado forzoso de población, la privación grave de la libertad o la tortura, que se comete como parte de un ataque generalizado o sistemático contra una población civil y con conocimiento de dicho ataque.

OBS

crimen de lesa humanidad; delito de lesa humanidad: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda utilizar la expresión "crimen de lesa humanidad" y no "delito de lesa humanidad".

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2018-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
  • War and Peace (International Law)
DEF

... the right conferred by international maritime usage on the warships of all nations to approach, in cases of suspicion, a merchant vessel on the high seas in order to assure themselves of her nationality.

OBS

right of approach: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Droit pour un navire de manœuvrer de façon à pouvoir reconnaître les signes extérieurs de la nationalité d’un autre navire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
DEF

Derecho de acercarse al navío para la comprobación externa de la nacionalidad.

OBS

derecho a aproximarse (a un buque).

OBS

derecho de reconocimiento (de un buque).

OBS

derecho a aproximarse; derecho de reconocimiento: expresiones y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • International Relations
CONT

Continued massive human rights violations have driven home to the world that internal state human rights abuses are of international concern and that domestic jurisdictions are limited by human rights.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Relations internationales
CONT

Le droit d’ingérence est la reconnaissance du droit des États de violer la souveraineté nationale d’un autre État, en cas de violation massive des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2017-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Optical Instruments
  • Small Arms
DEF

Double rear sight consisting of two notches or apertures mounted at right angles, either of which may be rotated into place, providing two alternative range settings or aperture sizes, e.g. C7 rifle and C8 carbine.

Français

Domaine(s)
  • Instruments d'optique
  • Armes légères
DEF

Hausse double consistant en deux crans de mire ou œilletons à angle droit, l'un ou l'autre pouvant être basculé en position et permettant ainsi deux réglages différents de portée ou deux grandeurs d’œilleton, e. g. le fusil C7 et la carabine C8.

OBS

hausse à bascule : terme et définition uniformisés par le Groupe de travail de terminologie des armes légères.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2017-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

Holder of the bare ownership.

OBS

bare ownership: Right of ownership of a person whose ownership is dismembered by a right of usufruct, use or habitation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Propriétaire d’un bien sur lequel une autre personne a un «droit d’usufruit», «un droit d’usage» ou «un droit d’habitation».

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2017-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Union Organization

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Organisation syndicale
OBS

La Fédération des syndicats de l'action collective(FSAC-CSQ) fait la promotion du droit à la syndicalisation, particulièrement chez le personnel d’organismes sans but lucratif. Elle voit également à la promotion et au développement des intérêts de ses membres. Elle les représente auprès de la Centrale des syndicats du Québec(CSQ) et de ses instances, et auprès de tout autre organisme. La Fédération assure également des services d’accompagnement aux syndicats en matière de négociation, de relations du travail et de formation.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Visual Disorders

Français

Domaine(s)
  • Troubles de la vision
DEF

Déviation vers le haut de la ligne de regard de l'œil droit, par rapport à l'autre œil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trastornos de la visión
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2017-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • The Eye
DEF

Alteration of perception of portions of the visual field when the two eyes are simultaneously and separately exposed to targets containing dissimilar colors of differently oriented borders.

OBS

An experimental technique that involves presenting two different pictures, one to each eye, and assessing which one of the two is most clearly seen.

Français

Domaine(s)
  • Oeil
CONT

La concurrence binoculaire apparaît lorsque chaque œil capte une image différente dans le même secteur du champ visuel. Les organes visuels de bas niveau, dans la partie gauche du cerveau, reçoivent une stimulation issue des deux yeux, mais ne voient que la partie du champ visuel qui est à droite du point de fixation, tandis que du côté droit, seules parviennent les informations provenant de la moitié gauche du champ visuel. Quand les informations provenant des deux yeux, pour une de ces moitiés du champ, sont différentes, on ne voit pas leur superposition, mais alternativement l'une, puis l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2017-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Eye
CONT

Within the lateral geniculate nucleus, retinal ganglion cell axons from each eye are strictly segregated: the axons of one eye alternate with those from the other and thus form a series of eye-specific layers.

Français

Domaine(s)
  • Oeil
CONT

À l'intérieur des corps genouillés latéraux, les axones des cellules ganglionnaires de chaque œil sont parfaitement séparés : les axones d’un œil alternent avec ceux de l'autre et forment ainsi des couches spécifiques de l'œil gauche ou de l'œll droit.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2017-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Photography
  • Optical Instruments
CONT

A stereoscopic camera is normally designed to take two simultaneous photographs of the scene in front of it.

Français

Domaine(s)
  • Photographie
  • Instruments d'optique
CONT

L'appareil photographique stéréoscopique doit fournir deux images de perspectives différentes, dont l'une sera examinée ultérieurement par l'œil gauche et l'autre par l'œil droit.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2017-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
CONT

The four chambers of the heart are formed by a division of the cavity into right and left halves by a median septum. and the division of each half into an upper chamber, called an atrium ... and a lower chamber, called a ventricle ...

Français

Domaine(s)
  • Cœur
CONT

L'orifice auriculo-ventriculaire est pourvu d’un appareil valvulaire à trois valves, d’où son nom de valvule tricuspide. Ces trois valves sont de même orientation et de même nom que les trois parois ventriculaires. La valve antérieure ou grande valve de la tricuspide, son système de cordages unis au pilier antérieur, forment une cloison à claire-voie qui divise la cavité du ventricule droit en deux chambres : l'une, inférieure et postérieure, est la chambre d’arrivée en communication avec l'oreillette droite; l'autre, supérieure et antérieure, est appelée aussi infundibulum pulmonaire ou cône artériel; c'est la chambre de chasse ou chambre de sortie, en communication avec le tronc de l'arbre pulmonaire par l'intermédiaire de l'orifice pulmonaire.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2017-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

The right to enforce a particular person’s obligation by instituting an action against such person.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Droit permettant à son titulaire de faire respecter une obligation d’une autre personne à son égard.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Copyright
CONT

The ACTRA Performers' Rights Society (PRS) is responsible for the collection and distribution of fees, royalties, residual fees and all other forms of compensation or remuneration to which members and permit holders of the Alliance of Canadian Cinema Television and Radio Artists (ACTRA), and others may be entitled to as a result of their work or engagement in the entertainment and related industries.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Droits d'auteur
CONT

L'ACTRA Performers’ Rights Society(PRS) perçoit et distribue les redevances, droits d’auteur, droits de suite et tout autre droit de compensation ou rémunération qui sont dus aux membres et détenteurs de permis de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio(ACTRA) et autres entités qui œuvrent au sein de l'industrie du spectacle ou du divertissement.

Terme(s)-clé(s)
  • Alliance des sociétés canadiennes de gestion des droits d'auteur des artistes-interprètes de la radiotélédiffusion et du cinéma

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2017-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

[The National Library of Medicine] NLM's policy is to acquire copyrighted material only under conditions that (1) do not abrogate its right copyright laws ...

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Lorsque vous créez une œuvre ou un autre objet protégé par un droit d’auteur, vous obtenez automatiquement la protection inhérente aux droits d’auteur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Construction
  • Labour Law
  • Labour Relations
CONT

The employer has the right to name hire supervision and employees provided such employees are in good standing with the appropriate local union in accordance with the following: a) the employer has the right to name hire the first twenty employees on any one site; b) thereafter the employer shall have the right to name hire one additional employee out of every four employees hired.

OBS

In locals where the employer can have one "name hire" (i.e., select by name any union member on the hiring hall list, regardless of their seniority ranking) for every worker assigned to the job by the union, on subsidized jobs the ratio can change to one "name-hire" for every three referrals.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Construction
  • Droit du travail
  • Relations du travail
CONT

L’employeur peut, pour les employer, choisir jusqu’à concurrence de 60 pour cent des employés non employés conformément à la disposition 1 parmi les membres de l’agent négociateur affilié dans la région relevant de la compétence territoriale duquel les travaux sont effectués sans que celui-ci ne participe à leur orientation, à leur choix, à leur désignation, à leur affectation ou à leur classement ni ne donne son assentiment à cet égard.

OBS

Semble être une notion propre aux États-Unis et aux provinces anglophones. Désigne la possibilité pour l'employeur d’amener sa propre main-d’œuvre pour faire des travaux dans une autre région géographique. Il a le droit d’en nommer un certain pourcentage avant de passer par le bureau d’embauche du syndicat local. Le bureau d’embauche fournit les autres employés, qui habitent la région géographique en question, à partir d’une liste de sélection. Les syndicats acceptent cette démarche.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2016-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

ordonnance alimentaire au profit du conjoint; ordonnance d’entretien d’un conjoint par l'autre : termes tirés du Mini-lexique de procédure en droit de la famille et reproduits avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2016-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A share that has special rights and restrictions attached to it as compared to a share of another class issued by the same company.

OBS

The preference will generally attach to the distribution of dividends at a fixed annual rate, with or without priority for return of capital on liquidation. The restrictions generally apply to voting rights.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Action accordant à son porteur des droits particuliers(dividende prioritaire, dividende cumulatif à taux fixe, participation additionnelle aux bénéfices, conversion en actions d’une autre catégorie, rachat au gré de la société ou au gré du détenteur, remboursement prioritaire en cas de liquidation, etc.), mais pouvant comporter certaines restrictions, notamment quant au droit de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

[Acción] que confiere a su titular algún derecho respecto a las restantes acciones; por ejemplo, en el tipo de dividendo o en el momento de recibirlo, en el derecho de voto, etc.

OBS

acción preferente: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2016-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Another problem involving the use of words is the question of "conditional assault". If one person points a gun at another and says, "Your money or your life!", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. Such an argument is fallacious, however, for one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise of a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Un autre problème relié aux paroles est celui des «voies de fait conditionnelles». Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :«la bourse ou la vie!», on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, mais cet argument est faux car personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus «Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!», puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

voies de fait conditionnelles : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait conditionnelle

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is designed to protect the trust property to ensure the continued support of the beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont l'acte constituant stipule qu'un droit de participation prend fin lorsque le bénéficiaire du droit fait faillite ou cède par ailleurs ce droit à une autre personne.

OBS

fiducie protectrice : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2016-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The] allegations, as well as other third-party comments, are generally inadmissible hearsay evidence.

Terme(s)-clé(s)
  • hearsay evidence generally inadmissible

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il faut garder à l'esprit qu'une preuve, même inadmissible, peut être pertinente et admissible dans un autre contexte. Il suffit de penser par exemple à la preuve par ouï-dire, généralement inadmissible devant les tribunaux de droit commun mais admissible dans le contexte d’une commission d’enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2016-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agricultural Economics
OBS

The Newfoundland and Labrador (N.L.)'s Agri-Adapt Council Inc. (AACI). provides funding for innovative projects designed to foster increased long term growth, self-reliance, partnerships, employment and competitiveness for N.L.'s agriculture and agri-food sectors, and rural communities. Funding is provided to the Council from Agriculture and Agri-Food Canada's $60 million per year Canadian Adaptation and Rural Development (CARD) Fund. The N.L.'s AACI is a not-for-profit incorporated organization made up of 9 members representing the farming and processing communities and also one non-voting ex-officio member from the provincial government and one from the federal government. The 9-member board determines policy decisions and makes funding decisions on individual projects.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Économie agricole
OBS

Agri-Adapt Council Inc.(AACI) de Terre-Neuve-et-Labrador(T.-N.-L.) finance des projets innovateurs qui visent à favoriser la croissance à long terme, l'autonomie, les partenariats, l'emploi et la compétitivité du secteur agricole et agroalimentaire de T.-N.-L. et de ses collectivités rurales. Les fonds dont il dispose proviennent du Fonds canadien d’adaptation et de développement rural(FCADR) d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, doté d’un budget de 60 millions de dollars par année. AACI de T.-N.-L. est un organisme à but non lucratif constitué en société qui se compose de neuf membres représentant les agriculteurs et les transformateurs, d’un membre d’office sans droit de vote désigné par le gouvernement provincial et d’un autre désigné par le gouvernement fédéral. Le conseil de neuf membres prend des décisions en matière de politiques et de financement pour chaque projet.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

The Latin American Meeting on Aspects of the Law of the Sea ... declares as common principles of the Law of the Sea: ... The right of the coastal State to establish the limits of its maritime sovereignty or jurisdiction in accordance with reasonable criteria, having regard to its geographical, geological and biological characteristics, and the need to make rational use of its resources; ... to take regulatory measures for the aforementioned purposes, applicable in the areas of its maritime sovereignty or jurisdiction ...

OBS

Since the first U.N. Conference on the Law of the Sea, held at Geneva in 1958, experts in international law have established a consensus attributing to the term "law of the sea" a meaning quite distinct from that of the body of rules and practice known as "admiralty" or "maritime law" and traditionally administered by the admiralty courts of Great Britain, Canada and of the U.S.A.

OBS

for "international law of the sea": Before 1958, some authors specified the "international" law of the sea, in order to differentiate it from maritime law relating to shipping, commerce, navigation and, generally, maritime affairs under the particular jurisdiction of sovereign states. The adjunct "international", no longer necessary, is now but implied when mentioning the law of the sea in its contemporary usage, that relating to maritime spaces and activities regulated under international treaties.

OBS

law of the sea: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
DEF

Ensemble des règles de droit qui déterminent les compétences respectives des États dans le milieu marin et les obligations s’imposant aux États dans l’exercice de ces compétences.

DEF

Règles internationales qui définissent le statut des différents espaces maritimes en précisant les droits et obligations des États

OBS

Bien que cette notion soit parfois désignée par «droit maritime international», il ne faut pas la confondre avec le droit maritime(sans autre qualificatif) qui concerne plus particulièrement les aspects commerciaux des transports maritimes, la navigation et la «conduite» du navire en douanes.

OBS

droit de la mer : terme recommandé par le Centre de traduction et de terminologie juridiques de l’Université de Moncton.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
OBS

derecho del mar: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Means two individuals assigned to the same post who are married to each other or who have signed the appropriate declaration, where both individuals are employees, or one individual is an employee and the other is eligible to claim foreign service entitlements from the Government of Canada (e.g. military personnel).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Désigne deux personnes affectées à la même mission, qui sont mariées ensemble ou qui ont signé conjointement la déclaration conforme, lorsque ces deux personnes sont des employés, où l'une est un employé et l'autre a droit aux prestations au titre du service extérieur versées par le gouvernement du Canada(par exemple, un militaire).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of the Sea
CONT

In International Law. ... The right of a belligerent to visit and search neutral merchant vessels. It is exercised, first, as an incident to the belligerent right to capture, upon the high seas, private property of enemy subjects. ... Secondly, ... as an incident to the recognized belligerent right to prevent the carriage of contraband ... by neutral vessels to the enemy, and to punish breaches of blockade. The Declaration of London, 1909, embodies (article 63) [entitled: "Resistance to Search."] the established rule that "forcible resistance to the legitimate exercise of the right of stoppage, search, and capture, involves in all cases the condemnation of the vessel."

Terme(s)-clé(s)
  • right of visit and search

Français

Domaine(s)
  • Droit de la mer
CONT

Droit de visite. La visite d’un navire a pour but de déterminer sa nationalité et de faire les recherches nécessaires pour connaître son itinéraire, la nature(...) de son chargement,(...) la nationalité et l'objet du voyage de ses passagers, l'usage qu'il est fait de ses appareils de radio-communication et tout autre fait [contrebande de guerre, etc. ] de nature à entraîner capture ou saisie.

OBS

Si l’examen des papiers laisse à l’officier visiteur un doute quelconque ou confirme un soupçon: Sur la nature ou la destination du chargement, l’officier visiteur procédera à la visite de la cargaison (...)

CONT

De la résistance à la visite. Art. 63 [de la Déclaration de Londres, 1909]. La résistance opposée par la force à l’exercice légitime du droit d’arrêt, de visite et de saisie entraîne, dans tous les cas, la confiscation du navire.

OBS

L’expression française "droit de visite" comprend deux opérations: d’abord, la vérification du droit du navire au pavillon qu’il arbore, ensuite, l’inspection du navire et de sa cargaison, cette dernière étant une sorte de perquisition avec cette importante différence que le terme péjoratif "perquisition" est inusité dans les relations maritimes internationales. Par diplomatie, les conventions internationales lui substituent "visite", car c’est souvent une formalité qui exonère le navire visité de tout soupçon de contrebande ou d’activités hostiles à l’Etat qui exerce son "droit de visite". Les auteurs anglo-américains distinguent nettement les deux opérations dans les expressions "right of visit" ne comportant que la vérification des papiers du bord, et "right of search" qui est le droit de visiter le navire pour y rechercher de la contrebande et des passagers ennemis. C’est cette dernière notion qui fait l’objet de la présente fiche.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho del mar
Conserver la fiche 56

Fiche 57 2015-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Software
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
  • Air Traffic Control
CONT

Flight-planning software is permitted. If software was used, the examiner will ask the candidate to manually recalculate one leg, in response to a scenario detailing a change of upper winds or cruising altitude, by using an E6B or equivalent flight calculator to ensure competency without the use of software or online services.

Français

Domaine(s)
  • Logiciels
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
  • Circulation et trafic aériens
CONT

Le candidat a le droit d’utiliser un logiciel de planification du vol. Si un logiciel a été utilisé, au cours de l'évaluation de cet item, l'examinateur demandera au candidat de recalculer une étape, en partant d’un scénario qui contient des changements(vents en altitude, altitude de croisière), au moyen de l'E6B ou d’une autre calculatrice de vol, pour vérifier les compétences du candidat travaillant sans logiciel ou services en ligne.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2015-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • General Vocabulary
CONT

Every one commits theft who fraudulently and without colour of right takes, or fraudulently and without colour of right converts to his use or to the use of another person, anything, whether animate or inanimate ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Vocabulaire général
CONT

Commet un vol quiconque prend frauduleusement et sans apparence de droit, ou détourne à son propre usage ou à l'usage d’une autre personne, frauduleusement et sans apparence de droit, une chose quelconque, animée ou inanimée [...]

PHR

Détourner quelque chose à son propre usage, s’approprier de quelque chose.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

... one cannot impose conditions upon another, when one has no legal right to do so. It would be otherwise if a landowner said to a trespasser, "Get off my land or I'll throw you off," for in such a case, the landowner is only threatening to do what he is entitled to do anyway.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] personne ne peut, sans justification, imposer des conditions à une autre personne. La situation serait différente si un propriétaire disait à un intrus "Si vous ne déguerpissez pas, je vous expulserai moi-même!". Puisque, dans ce cas, le propriétaire menace seulement de faire ce qu'il a le droit de faire de toute façon.

OBS

intrus, intruse, auteur d’une atteinte immobilière, auteure d’une atteinte immobilière : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
DEF

A congenital anomaly in which half (left) of the heart is not properly formed.

OBS

The heart structures usually affected are; the mitral valve, the left ventricle, the aortic valve, and the aorta.

Français

Domaine(s)
  • Cœur
CONT

On donne le nom d’«hypoplasie du cœur gauche» à tout un groupe de malformations caractérisées par une insuffisance de développement de la valve aortique, du ventricule gauche, de la valve mitrale et de l'aorte ascendante. Le degré et le groupement des lésions varient notablement d’un cas à l'autre, si bien que la cardiopathie porte souvent le nom de sa lésion prédominante comme «atrésie aortique» ou «atrésie mitrale». Un dénominateur physiopathologique est commun à tous les cas : le ventricule gauche est incapable d’assurer le débit systémique et c'est le ventricule droit qui le prend en charge et l'assure au travers de l'artère pulmonaire et du canal artériel.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2015-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
OBS

If the marriage does not take place, regardless of the reason, gifts given by third parties in contemplation of marriage should be returned.

OBS

gift in anticipation of marriage; gift in consideration of marriage; gift in contemplation of marriage: refers to the thing given.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

La responsabilité éventuelle du donateur dans l'échec ou l'abandon d’un projet de mariage, n’ entre pas en considération quand il s’agit de déterminer son droit de reprendre un don fait à l'autre partie en vue du mariage projeté ou à cette condition.

OBS

don en vue du mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The contractual right of a grantee of property (and also of any person deriving title from him) to the enjoyment of the property without any interruption or disturbance by the person conveying the property (or by any person on his behalf, or claiming through him).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit contractuel du cessionnaire d’un bien immobilier(ainsi que de toute personne ayant obtenu son titre de lui) de jouir du bien sans interruption ni perturbation de la part de la personne qui transfère le bien(ou de toute autre personne en son nom ou par son entremise).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2015-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The conjugal fellowship of husband and wife, and the right of each to the company, cooperation and aid of the other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le consortium est un ensemble de droits qui sont attribués au conjoint du fait du mariage. Ainsi, le mariage donne droit aux conjoints à l'amour, à l'affection et à l'estime de l'autre, à des services de toutes sortes, au soutien financier et à des relations sexuelles normales.

OBS

consortium : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where a reversion expectant on a lease of land is surrendered or merged, the estate or interest that as against the tenant for the time being confers the next vested right to the land shall be deemed the reversion for the purpose of preserving the same incidents and obligations as would have affected the original reversion if there had been no surrender or merger thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En cas de rétrocession ou d’absorption d’un droit de retour en expectative sur un bail d’un bien-fonds, le droit de tenure ou autre droit qui, à l'égard du locataire à l'époque considérée, confère le droit acquis suivant sur le bien-fonds est réputé constituer le droit de retour aux fins de préserver les privilèges et les obligations qui auraient influé sur le droit de retour s’il n’ y avait pas eu rétrocession ou absorption de ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2015-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Volleyball
DEF

A defensive player who plays in the back row and can be substituted for any other player.

OBS

[This player] may wear a different colour uniform and may not make an attack.

Français

Domaine(s)
  • Volleyball
DEF

Défenseur qui joue sur la ligne arrière et qui peut remplacer n’importe quel autre joueur.

OBS

Il peut porter un uniforme d’une autre couleur et il n’ a pas le droit d’attaquer le ballon.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vóleibol
DEF

Jugador defensivo que juega en la zona de defensa y que puede ser sustituido por cualquier otro jugador.

CONT

Los líberos son fácilmente reconocibles porque visten un uniforme de color diferente al resto del equipo. [Un líbero] no puede ser capitán de equipo ni capitán en el juego, no puede sacar [...], no puede bloquear, no puede completar un golpe de ataque cuando el balón esta completamente por encima de la red.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2015-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Muscles and Tendons

Français

Domaine(s)
  • Muscles et tendons
CONT

[...] le muscle sterno-hyoïdien naît de l'extrémité médiale de la clavicule, de la partie voisine de l'incisure jugulaire du sternum comme de la capsule articulaire qui les réunit. Les deux muscles sterno-hyoïdiens droit et gauche, écartés l'un de l'autre, dans leur partie basse se rapprochent progressivement pour se terminer sur le corps de l'os hyoïde [...]

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

When evaluating whether or not the use of a copyrighted work is "fair use," there are four factors which must be considered: 1.What is the character of the use? 2.What is the nature of the work to be used? 3.How much of the work will you use? 4.What effect would this use have on the market for the original or for permissions if the use were widespread?

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

L'utilisation équitable d’une œuvre ou de tout autre objet du droit d’auteur aux fins d’étude privée ou de recherche ne constitue pas une violation du droit d’auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos de autor
Conserver la fiche 68

Fiche 69 2015-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Business and Administrative Documents
CONT

A certificate containing the substance and effect only, omitting the formal part of the indictment or charge and conviction for such offence, purporting to be signed by the Registrar or the clerk of the court, or other officer having the custody of the records of the court, in or before which the offender was convicted, or by the deputy of such Registrar, clerk or officer, for which certificate a fee of one dollar and no more shall be paid, is, upon proof of the identity of the person, sufficient evidence of the said conviction without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the same.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Écrits commerciaux et administratifs
CONT

Un certificat contenant le fond et l'effet seulement, et omettant la partie formelle de l'acte d’accusation ou de l'inculpation et de la déclaration de culpabilité pour cette infraction, présenté comme étant signé par le registraire ou le greffier de la cour ou par tout autre fonctionnaire préposé à la garde des archives de la cour par ou devant laquelle le contrevenant a été déclaré coupable, ou par l'adjoint de ce registraire, greffier ou fonctionnaire, et pour lequel un droit d’un dollar au plus doit être payé, constitue, l'identité de la personne ayant été établie, une preuve suffisante de cette déclaration de culpabilité sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle de la personne qui semble l'avoir signé.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The process by which a person may be required to surrender their certificate if there is reason to believe that the person may not be entitled to the certificate or has violated any of the provision of the Act.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Processus en vertu duquel une personne peut devoir retourner son certificat de citoyenneté s’il y a des raisons de croire qu'elle pourrait ne pas y avoir droit ou aurait enfreint l'une ou l'autre des dispositions de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

For the purposes of this Act, "copyright" ... includes the sole right ... to convert into a novel or other non-dramatic work.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Pour l'application de la présente loi, «droit d’auteur» s’entend du droit exclusif [...] s’il s’agit d’une œuvre dramatique, de la transformer en un roman ou en une autre œuvre non dramatique.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2014-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
DEF

Any interest, right, or estate of any nature held by a third party in or to land, or any right of use or occupation of land, other than outright ownership.

CONT

A person or company has a third party interest when they have the legal right to carry out some kind of activity on an area of land.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Intérêt de tiers-Tout intérêt, droit ou succession de quelque nature détenu par une tierce partie dans un bien-fonds, ou tout droit d’exploiter ou d’occuper le bien fonds, autre qu'un droit de propriété en fief simple.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

Those who answered yes to one or more of these questions had the right to comment and SOCAN [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] and the signatories to the agreements had a right of response.

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

Les parties qui ont répondu par l'affirmative à au moins l'une ou l'autre de ces questions avaient le droit de faire des observations, et SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] et les signataires des ententes avaient un droit de réplique.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2014-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Fabric Nomenclature
  • Thread Spinning (Textiles)
DEF

A fabric produced by interlacing (by weaving on a loom or a weaving machine) a set of warp threads and a set of weft threads normally at right angles to each other.

OBS

woven fabric: term and definition standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Nomenclature des tissus
  • Filature (Textiles)
DEF

Étoffe constituée par l'entrecroisement(par tissage sur métier ou machine à tisser) d’un ensemble de fils de chaîne et d’un ensemble de fils de trame, normalement à angle droit l'un par rapport à l'autre.

OBS

tissu : terme et définition normalisés par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nomenclatura de los tejidos
  • Fabricación de hilados (Textiles)
DEF

[Tela] de vidrio textil obtenida por el entrecruzamiento de hilos (simples, doblados, retorcidos o bobinados) en dos direcciones perpendiculares o según un ángulo determinado, [...] durante una operación con telar o máquina de tejer.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2014-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

A register of patent agents shall be kept in the Patent Office on which shall be entered the names of all persons and firms entitled to represent applicants in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Surgical Equipment
  • The Heart
CONT

The two basic types of VADs are a left ventricular assist device (LVAD) and a right ventricular assist device (RVAD). If both types are used at the same time, they're called a biventricular assist device (BIVAD).

Français

Domaine(s)
  • Équipement médico-chirurgical
  • Cœur
CONT

Un tube relie l'extrémité du ventricule à la pompe. Un autre tube relie la pompe à l'aorte(dispositif d’assistance ventriculaire gauche) ou à l'artère pulmonaire(dispositif d’assistance ventriculaire droit). Dans le cas d’un dispositif d’assistance biventriculaire, les tubes relient la pompe à l'aorte et à l'artère pulmonaire.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2014-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Medical and Surgical Equipment
  • The Heart
CONT

The two basic types of VADs are a left ventricular assist device (LVAD) and a right ventricular assist device (RVAD). If both types are used at the same time, they're called a biventricular assist device (BIVAD).

Terme(s)-clé(s)
  • bi-ventricular assist device
  • bi-ventricular assistance device

Français

Domaine(s)
  • Équipement médico-chirurgical
  • Cœur
CONT

Un tube relie l'extrémité du ventricule à la pompe. Un autre tube relie la pompe à l'aorte(dispositif d’assistance ventriculaire gauche) ou à l'artère pulmonaire(dispositif d’assistance ventriculaire droit). Dans le cas d’un dispositif d’assistance biventriculaire, les tubes relient la pompe à l'aorte et à l'artère pulmonaire.

Terme(s)-clé(s)
  • dispositif d'assistance bi-ventriculaire

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2014-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Courts
CONT

A defendant who lacks the mental capacity to waive an insanity defense still has the right to testify, regardless of whether the testimony helps or harms the defense, the state Supreme Court ruled.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Tribunaux
CONT

Les témoins ont le droit de témoigner dans l'une ou l'autre langue officielle à l'enquête préliminaire et au procès.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2014-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)
DEF

A boundary line on each side of the soccer field which is at right angles to the goal line or end line; it delineates the length of the playing area.

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)
DEF

Ligne située de part et d’autre du terrain, à angle droit avec la ligne de but; elle détermine la longueur de la surface de jeu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
OBS

banda: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española explica que, no es adecuado suprimir el artículo en la expresión por la banda derecha/izquierda.

PHR

Banda derecha, izquierda.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Copyright, Patent and Trademark Law
  • Patents (Law)
CONT

The Court disagreed and held that a patent licensee does not need to breach its licensee agreement in order to seek a declaration that the patent is unenforceable, invalid, or not infringed.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Propriété industrielle et intellectuelle
  • Brevets d'invention (Droit)
OBS

Selon l'accord de licence du titulaire du brevet(donneur de licence) accorde le droit d’utiliser l'invention protégée, le modèle d’utilité et le design industriel dans la mesure spécifiée dans le contrat à une autre personne(le licencié), et celui-ci s’engage à payer au donneur de licence découlant de paiements contractuels et(ou) effectuer d’autres actions en vertu du contrat.

Terme(s)-clé(s)
  • accord d'un licencié
  • convention d'un licencié

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2014-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Records Management (Management)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

... public officials should be aware that it is now an offence pursuant to subsection 67.1 of the Access [to Information] Act, to conceal a record (or counsel someone to conceal a record) for the purpose of denying a right of access.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des documents (Gestion)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...] il convient de rappeler aux fonctionnaires que, en vertu de l'article 67. 1 de la Loi sur l'accès à l'information, constitue désormais une infraction le fait de dissimuler un document(ou de conseiller à une autre personne de dissimuler un document) dans l'intention de contrecarrer le droit d’accès.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Rules of Court
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Family law. In interstate child-custody disputes governed by the Uniform Child Custody Jurisdiction and Enforcement Act, jurisdiction based on the child's having been a resident of the state for at least six consecutive months immediately before the commencement of the suit.

CONT

... this assistance must be provided in a spirit of respect for the jurisdiction of the home-state, bilateral agreements, European rules (including the Framework Convention ...

OBS

In the United States of America, exclusive jurisdiction remains with the child's "home state," even though the child and custodial parent may have moved permanently to another jurisdiction, so long as one of the parties (e.g. the parent exercising contact) remains living there.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Règles de procédure
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[...] cette aide doit s’opérer dans le respect de la juridiction de l’État de résidence, des accords bilatéraux, des normes européennes (notamment la Convention-cadre pour [...]

OBS

Aux États-Unis d’Amérique, «l'État d’origine» de l'enfant conserve une compétence exclusive, même si l'enfant et un parent gardien ont déménagé dans un autre ressort de manière permanente, tant que l'une des parties(par ex. le parent exerçant le droit de contact) continue d’y vivre.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2014-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Hunting and Sport Fishing
CONT

Trapping for subsistence. Under Chapter 16 of First Nation Final Agreements, beneficiaries have the right to trap furbearers for subsistence (sustenance) within their traditional territory. So, if you are a member of a Yukon First Nation with a Final Agreement, you have the right to trap furbearers in your traditional territory, but you must eat the meat of the animals you trap before using the pelt or other parts. You can then trade, barter or sell the non-edible byproducts, but only to other members of your First Nation or other Yukon First Nations.

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Piégeage à des fins de subsistance. En vertu des dispositions du chapitre 16 des ententes définitives des Premières Nations, les bénéficiaires des ententes ont le droit de piéger les animaux à fourrure à des fins de subsistance(nourriture) sur leur territoire ancestral. Si vous êtes membre d’une Première Nation du Yukon ayant conclu une entente définitive, vous avez le droit de piéger les animaux à fourrure sur votre territoire ancestral; cependant, vous devez consommer la viande des animaux que vous piégez avant de pouvoir utiliser la peau ou toute autre partie. Vous pourrez alors échanger, troquer ou vendre les sous-produits non comestibles, mais uniquement à des membres de votre Première Nation ou d’une autre Première Nation du Yukon.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
  • Rules of Court
DEF

... a disability whereby a party is precluded from alleging or proving in legal proceedings that a fact is otherwise than it has been made to appear by the matter giving rise to that disability. (Halsbury, 3rd ed., Vol. 15, p. 168).

OBS

"Estoppe," says Lord Coke, "cometh of the French word "estoupe," from whence the English word stopped; and it is called an estoppel or conclusion, because a man's own act or acceptance stoppeth or closeth up his mouth to allege or plead the truth." Estoppel may also be defined to be a legal result or "conclusion" arising from an admission which has either been actually made, or which the law presumes to have been made, and which is binding on all persons whom it affects. Or we may adopt the definition of estoppel given by Bramwell, L.J., as follows: "An estoppel may be said to exist where a person is compelled to admit that to be true which is not true, and to act upon a theory which is contrary to the truth. This formula nearly approaches a correct definition of estoppel." (Everest & Strode's, 3rd ed., 1923, p. 1).

OBS

estoppel: So spelled; the word is sometimes misspelled "estoppal" ...

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
  • Règles de procédure
DEF

Principe de droit en vertu duquel une personne est irrecevable à revenir sur des déclarations ou à désavouer une attitude antérieure alors que ce changement pourrait porter préjudice à une autre personne qui s’était basée légitimement sur ces déclarations ou sur cette attitude.

OBS

préclusion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Exhibitions (Arts and Culture)
  • Occupational Law
OBS

Exhibition right means the right to present the Work (other than a map, chart, or plan) at a public exhibition, for a purpose ...

Français

Domaine(s)
  • Expositions (Arts et Culture)
  • Droit professionnel
DEF

Droit d’exposition désigne le droit d’exposer publiquement une œuvre(autre qu'une carte, un plan ou un graphique) dans un but autre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Courts
DEF

Process which is fair on its face, lawfully issued for a lawful purpose.

CONT

Excise duty and other amounts payable under the Act are debts due to the Crown and may be recovered through the court process or in any other manner provided under the Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Tribunaux
CONT

Le droit d’accise et autres sommes exigibles en vertu de la Loi sont des créances de la Couronne et ils sont recouvrables au moyen d’un processus judiciaire ou de toute autre manière prévue dans la Loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Tribunales
Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
CONT

There may be a severance of surface and subsurface rights and interests in land, placing each in separate ownership. In other words, interests in land may be measured vertically, horizontally and descriptively without respect to any plane; an example of the latter being mineral deposits and veins of ore in place. An example of the first might be either a vertical or horizontal condominium, both being largely governed by surface rights.

OBS

surface right; right of the surface estate: terms usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • surface rights
  • rights of the surface estate

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

[...] le droit de propriété portant sur des édifices ou plantations, droit attribué à un autre que le propriétaire du sol.

OBS

droit de superficie; droit superficiaire; droit de surface : termes habituellement utilsés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • droits de superficie
  • droits superficiaires
  • droits de surface

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The exercise of physical detention or control over a thing as by occupying a building or cultivating farmland.

CONT

Natural possession may be had without title, and may give rise to a claim of unlawful possession or a claim of ownership by acquisitive prescription.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Possession naturelle, est la détention de quelque chose qui appartient à autrui : cette possession est de deux sortes; l'une qui est juste, comme quand un créancier possède la chose qui lui a été donnée en gage par son débiteur; l'autre qui est injuste, est celle d’un voleur et d’un possesseur de mauvaise foi, qui joint à la détention de la chose, l'envie de la retenir, quoiqu'il n’ ait pas droit de le faire.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

This discretion is itself broadly phrased so as to include any case with respect to which “... the Supreme Court is of the opinion that any question involved therein is, by reason of its public importance or the importance of any issue of law or any issue of mixed law and fact involved in such question, one that ought to be decided by the Supreme Court or is, for any other reason, of such a nature or significance as to warrant decision by it ... .”

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

Ce pouvoir discrétionnaire est lui‑même formulé en termes généraux de manière à inclure toute affaire à l'égard de laquelle «[...] la Cour suprême estime, étant donné l'importance de l'affaire pour le public, l'importance des questions de droit ou des questions mixtes de droit et de fait qu'elle comporte, ou sa nature ou son importance à tout autre égard, qu'elle devrait en être saisie [...]»

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

The third arbitrator, who will act by right as chairman of the arbitral tribunal, shall be appointed by the appointments committee or by the chairman, unless the parties have agreed upon another procedure for such appointment, in which case the appointment shall be subject to approval by the appointment [...]

CONT

People whose lives are at the behest of a higher authority do not act by right but only by permission.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Le troisième arbitre, qui assume de droit la présidence du tribunal arbitral, est nommé par le comité de désignation ou par le président, à moins que les parties ne soient convenues d’une autre procédure, auquel cas la désignation est soumise à l'agrément du comité de désignation ou du président.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.

CONT

As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.

CONT

[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l'expression «autre sanction disciplinaire» à l'article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • PAJLO
CONT

Substitution by will. The effect of a clause in a will whereby the testator provides for the replacement of the beneficiary of a particular bequest by another person... under circumstances set forth in the clause. (Ballentine's, 3rd ed., 1969 p. 1233)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • PAJLO
OBS

Acception propre au droit successoral. L'anglais «substitution» s’emploie aussi de façon plus banale pour désigner la substitution d’un legs à un autre; il en est de même pour le français.

OBS

substitution : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The term "original administration" refers to any administration that is not ancillary to a domiciliary administration. ("Restatement of the Law of Conflict of Laws as Adopted and Promulgated by the American Law Institute", 1934, p. 561)

OBS

An ancillary administration, subordinate to the original administration, must be obtained, in the case of foreigners, in the country where the foreigner's assets are situated. ("The Oxford Companion to Law", 1980, p.25)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

Terme utilisé en droit international privé. L'expression «original administrator» ne semble pas avoir d’emploi juridique dérivé de ce sens. Elle désignera plutôt un «premier administrateur» par rapport à un autre qui vient ensuite.

OBS

administration originaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
OBS

execution; exercise: these terms are used in relation to a power of appointment or other power.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

exercice : cette acception est propre au droit successoral et au droit des biens. Le terme vise un pouvoir de désignation(ou «pouvoir d’attribution») ou un autre pouvoir.

OBS

exercice : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A mode by which property is conveyed or voluntarily transferred from one person to another by means of a written instrument and other formalities. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Acte juridique qui a pour effet de faire passer un droit(surtout de propriété) d’un titulaire à un autre.

OBS

Lorsque, par emploi métonymique, «conveyance» désigne aussi le document, il est rendu en français par «acte de transport».

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2012-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Road Networks
DEF

A sidewalk, street, highway, square or other open space to which the public has access, as of right or by invitation, expressed or implied.

Français

Domaine(s)
  • Réseaux routiers
DEF

Trottoir, rue, route, place ou tout autre endroit extérieur à découvert auquel le public a droit d’accès ou est invité à aller, expressément ou implicitement.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

In Feudal Law: To transfer oneself (i.e. one's homage and allegiance) from one lord to another; to yield allegiance, or do homage to, as lord. (The Oxford English Dictionary, 1933, p. 553)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Outre son usage en droit féodal, le verbe «to attorn» s’emploie en droit moderne dans le sens de transférer des biens à une autre personne ou de les attribuer à un usage particulier, ou dans le cas des locataires de reconnaître les nouveaux propriétaires.

OBS

attourner; s’attourner : qualifiant ces termes d’historiques, le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO) n’a pas tenu à les normaliser.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2012-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

(a) unless otherwise provided in this appendix, a 60-metre wide right-of-way being 30-metres each side of the centre line of an existing highway, and (b) a right of government to regulate the use of the right-of-way described in (a) as a highway and the use and operation of motor vehicles thereon in accordance with laws which apply to lands under the administration and control of the commissioner, and to maintain the right-of-way.

OBS

specified access right: term and definition taken from the Nacho Nyak Dun Final Agreement.

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

a) sauf disposition contraire du présent appendice, emprise de soixante mètres de largeur, soit trente mètres de part et d’autre de la ligne médiane d’une route existante; b) droit du gouvernement de réglementer l'utilisation de l'emprise routière décrite à l'alinéa a) ainsi que l'utilisation et l'exploitation sur cette emprise de véhicules automobiles, conformément aux règles de droit qui s’appliquent aux terres sous l'autorité du commissaire, et d’assurer l'entretien de l'emprise.

OBS

droit d’accès spécifié : terme et définition relevés dans l’Entente définitive des Nacho Nyak Dun.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Indigenous Arts and Culture
  • Aboriginal Law
DEF

A Nisga'a fish entitlement under this agreement, or a right to harvest fish under the Harvest Agreement referred to in the Fisheries Chapter, for which there is: a. a defined harvest quantity or quota, b. a formula defining a harvest quantity or quota, or c. a defined harvest area other than the entire Nass Area.

OBS

Nisga'a fish allocation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Arts et culture autochtones
  • Droit autochtone
DEF

Droit Nisga’a au poisson en vertu de l'accord ou d’un droit de récolter du poisson en vertu de l'Accord sur la récolte mentionné au chapitre intitulé Pêches, pour lequel il y a : a. une quantité ou un quota défini de récolte, b. une formule définissant une quantité ou un quota de récolte, ou c. un secteur défini de récolte autre que la Région du Nass en entier.

OBS

allocation Nisga’a de poisson : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2012-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

... "place" means to transfer the care of a child, whether in law or in fact, from one person to another, and includes any act of solicitation or negotiation that, on any reasonable view of the circumstances, can be construed as contributing to the transfer of the care of the child...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

[...] «placer» signifie transférer la charge d’un enfant, en droit ou en fait, d’une personne à une autre et comprend toute mesure de sollicitation ou de négociation qui, raisonnablement examinée dans son contexte, peut être interprétée comme contribuant à transférer la charge de l'enfant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 100

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