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AUTRE LOCATAIRE [11 fiches]

Fiche 1 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where a reversion expectant on a lease of land is surrendered or merged, the estate or interest that as against the tenant for the time being confers the next vested right to the land shall be deemed the reversion for the purpose of preserving the same incidents and obligations as would have affected the original reversion if there had been no surrender or merger thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En cas de rétrocession ou d’absorption d’un droit de retour en expectative sur un bail d’un bien-fonds, le droit de tenure ou autre droit qui, à l'égard du locataire à l'époque considérée, confère le droit acquis suivant sur le bien-fonds est réputé constituer le droit de retour aux fins de préserver les privilèges et les obligations qui auraient influé sur le droit de retour s’il n’ y avait pas eu rétrocession ou absorption de ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties. The core of most contracts is a set of mutual promises (in legal terminology, "consideration"). The promises made by the parties define the rights and obligations of the parties.

OBS

mutual promises: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La location-vente : dans ce genre d’opération, la vente est le corollaire de la location. Le contrat est assorti de promesses réciproques. D'un côté le bailleur s’engage à vendre le matériel loué, de l'autre le locataire spécifie qu'il achète à l'issue du contrat.

OBS

promesses réciproques: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trade Names
  • Postal Correspondence
  • Advertising Media
OBS

Unaddressed Admail consists of printed and non-printed matter, such as product samples, that are not addressed to a specific address in Canada. Items must be unaddressed but may bear wording such as "Householder," "Occupant," "Resident," "Business Owners," "Marketing Manager," "Purchasing Manager" or "Boxholder," without any further address.

OBS

Unaddressed Admail: trademark of Canada Post. The name is followed by the letters "TM" in uppercase and superscript.

OBS

UA: The initialism "UA" is used, but is not an official trademark.

Français

Domaine(s)
  • Appellations commerciales
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Supports publicitaires
OBS

Le [courrier] Médiaposte sans adresse se compose d’articles imprimés et non imprimés, tels que des échantillons, [qui ne sont pas] destinés à une adresse précise au Canada. Les articles ne doivent pas être adressés, mais ils peuvent porter la mention «Chef de ménage», «Occupant», «Résidant», «Propriétaire de l'entreprise», «Gestionnaire du Marketing», «Gestionnaire des achats» ou «Locataire de case postale», sans autre forme d’adresse.

OBS

Médiaposte sans adresse : marque de commerce de Postes Canada. Le nom est suivi des lettres «MC» en majuscules et en exposant.

OBS

MSA : Bien que le sigle «MSA» soit utilisé, il n’est pas une marque de commerce officielle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A lessor leases an asset (for example, equipment) to a lessee and obtains nonrecourse financing from a financial institution using the lease receivable and the asset as collateral. Concurrently, or at a later date, the lessor sells the asset subject to the lease and the nonrecourse financing to a third party and leases the asset back. The lessor remains the principal lessor with the equipment user. In exchange for the asset, the lessor receives cash and a note receivable and may also retain an interest in the residual value of the leased asset and remarketing rights. These transactions are commonly referred to as "wrap lease transactions."

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
DEF

Opération par laquelle une entité acquiert un bien, le loue à un locataire, obtient un prêt sans autre garantie que le bien loué et les loyers futurs [...], cède à un tiers le bien loué ainsi que l'emprunt, et reprend le bien à bail tout en respectant le bail initial et demeurant en substance le premier bailleur en vertu du bail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2008-12-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Financial Accounting
CONT

Money-over-money lease transactions. In this structure, an enterprise manufactures or purchases an asset, leases the asset to a lessee, and obtains nonrecourse financing in excess of the asset's cost using the leased asset and the future lease rents as collateral.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité générale
DEF

Opération par laquelle une entité fabrique ou acquiert un bien, loue ce dernier à un locataire et obtient un prêt d’un montant excédant le coût du bien, sans autre garantie donnée que le bien loué et les loyers futurs [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Tenant-to-tenant forced move: A tenant displaces another tenant during the term of an occupancy.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Locataire qui en déloge un autre : Un locataire déloge un autre locataire avant l'expiration de l'accord d’occupation.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2005-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
DEF

A fee that is assessed for renting a vehicle in one rental location and returning the vehicle to another rental location.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
DEF

Somme forfaitaire que le locataire doit verser à l'agence de location pour pouvoir laisser la voiture dans une ville autre que la ville de location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
CONT

En el Aeropuerto José Martí se cobrará un suplemento de retorno [...] para los vehículos tomados en otros puntos de venta de [la ciudad de La Habana].

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2005-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Heating
CONT

Check to see if the new bedroom will be adequately served by your present heating system. If not, you'll need to reroute ductwork to the area or add an auxiliary room heater. An auxiliary heater may offer the advantage of energy efficiency. With a separate control, even a timer, you can heat the room only when you need to.

Terme(s)-clé(s)
  • auxiliary space heater

Français

Domaine(s)
  • Chauffage
CONT

Le locataire [...] n’ utilise aucun appareil de chauffage d’appoint, fonctionnant à l'électricité, au bois, au gaz, au pétrole ou à toute autre combustible sans l'accord préalable et écrit de l'opérateur immobilier [...]

CONT

Le poêle à pétrole est un appareil de chauffage d’appoint utilisant le pétrole comme combustible principal. Cet appareil pouvant chauffer de grandes surfaces, s’avère très économique à l’usage expliquant son succès actuel.

CONT

Si on ajoute à cela le fait que le foyer à gaz prend peu de place et s’installe souvent aisément, on comprend la popularité grandissante de cet appareil de chauffage d’appoint.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
OBS

There are two distinct situations: one in which the building is occupied by a custodial department or organization (the owner) and the other in which the building is either partially or fully occupied by a tenant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
OBS

Deux situations se présentent : la première, dans laquelle l'immeuble est occupé par un ministère ou une organisation qui en est la gardienne-le propriétaire; l'autre, dans laquelle l'immeuble est occupé, en tout ou en partie, par un locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1992-01-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Pricing (Rail Transport)
  • Freight Service (Rail Transport)
OBS

Within the Transportation Department, a section whose primary function is the administration of the car hire account. The car hire account includes the payment (a) of all car hire earned including reclaims and incentive car hire to foreign roads for the use of their equipment operating on line; (b) of all private car mileage earned to car owners for covered hoppers, refrigerator cars, tank cars (including the maintenance of the equalization account), etc.; (c) of rental charges on all the equipment leased on a long or short term basis. In addition, Car Accounting ensures that foreign lines pay the home road the car hire due on its equipment. Car Accounting also issues the bills against individual firms for car hire expenses when the equipment is used for in-plant service or other purposes, as the use of scale test cars for private scale testing. Car Accounting provides running records on request, processes claims, etc.

OBS

Term officially approved by Canadian Pacific Ltd.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Tarification (Transport par rail)
  • Trafic marchandises (Transport par rail)
OBS

Au sein du service Transport, section dont la fonction essentielle est d’administrer le compte des redevances d’utilisation et de location des wagons. Ce compte inclut le paiement(a) de toutes les redevances d’utilisation de wagons, des remboursements et des tarifs d’encouragement aux réseaux étrangers pour l'usage de leurs wagons sur un autre réseau;(b) des redevances de parcours de wagons de particuliers aux propriétaires de wagons-trémies couverts, de wagons frigorifiques ou réfrigérants, de wagons-citernes(y compris la tenue du compte de régularisation), etc. ;(c) des redevances de location pour le matériel pris à bail à court ou à long terme. De plus, la Comptabilité des wagons s’occupe de percevoir des réseaux étrangers les redevances d’utilisation de wagons dont son propre réseau est propriétaire ou locataire. Elle impute également des redevances d’utilisation aux entreprises privées qui emploient des wagons de son réseau pour leur service interne ou à d’autres fins, comme l'étalonnage des ponts-bascules privés par des véhicules-étalons. La Comptabilité des wagons fournit des rapports courants sur demande, traite les réclamations, etc.

OBS

Terme uniformisé par Canadien Pacifique Ltée.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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