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AUTRE MINISTERE [100 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Public Service
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

... the reassignment of an employee that requires a change of domicile and may involve either intra or inter-departmental reassignment.

OBS

reassignment : ... the situation where an employee declared surplus by the employee's department is appointed to another position without change of occupational group or level or is appointed on a voluntary basis to a lower level in the same or another occupational group.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Fonction publique
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Réaffectation qui comporte un changement [de] domicile et qui s’effectue au sein du même ministère ou dans un autre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Traslado del personal
  • Función pública
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d’un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d’une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

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Fiche 3 2025-10-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Medical and Hospital Organization
OBS

... public health official means (a) the Chief Public Health Officer ...; (b) the Chief Medical Officer of Health, or equivalent, of a province; (c) the Surgeon General of the Canadian Armed Forces; or (d) the Chief Medical Officer of Public Health for the Department of Indigenous Services ...

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Organisation médico-hospitalière
OBS

L'une ou l'autre des personnes suivantes : a) l'administrateur en chef de la santé publique [...]; b) le médecin hygiéniste en chef d’une province ou toute personne exerçant une fonction équivalente; c) le médecin général des Forces armées canadiennes; d) le médecin en chef de la santé publique du ministère des Services aux Autochtones.

Espagnol

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Fiche 4 2024-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Ministère ou autre organisme public, ou subdivision d’un tel ministère ou organisme, sur lequel porte la mission d’audit.

OBS

entité vérifiée; entité à vérifier; entité faisant l’objet de la vérification : Les termes «vérifier» et «vérification» ont été en usage dans les normes canadiennes jusqu’en décembre 2010, date à laquelle un consensus international a entériné l’emploi des désignations «auditer» et «audit».

OBS

entité auditée; entité à auditer; entité faisant l’objet de l’audit : Le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage des termes «auditer» et «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Verificación (Contabilidad)
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Where an employee is on extended LWOP [leave without pay] with one department and appointed to a secondary position in the same or different department or pay office.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Lorsqu'un employé est en congé non payé prolongé et qu'il occupe un autre poste, et ce, peu importe qu'il s’agisse ou non du même ministère et du même bureau de paye.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
OBS

Where an employee is on extended LWOP [leave without pay] with one department and appointed to a secondary position in the same or different department or pay office.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
OBS

Lorsqu'un employé est en congé non payé prolongé et qu'il occupe un autre poste, et ce, peu importe qu'il s’agisse ou non du même ministère et du même bureau de paye.

Terme(s)-clé(s)
  • employée étant dans une situation de double emploi
  • employée occupant deux postes

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Labour and Employment
CONT

Environment Canada has launched People and Jobs, an electronic inventory to help their employees match their skills and career interests with available job opportunities both inside and outside the Department. The system allows users to search for job opportunities by specific criteria such as job group and level or geographic location. It also allows users to input their resumes and make them available to managers who are staffing positions. Although the system was originally designed to help "downsized" employees find alternate employment, the pilot is to use this same system to help broker mobility opportunities for S&T (science and technology) personnel at Environment Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Travail et emploi
CONT

Environnement Canada a lancé «Des travailleurs et des emplois», un répertoire électronique destiné à aider ses employés à harmoniser leurs compétences et leurs intérêts professionnels aux possibilités d’emploi offertes à l'intérieur et à l'extérieur du Ministère. Ce nouveau système permet aux usagers de chercher des possibilités d’emploi d’après des critères particuliers notamment le groupe et le niveau du poste ou le lieu géographique du poste. Il permet également aux usagers d’entrer leur curriculum vitæ et de le mettre à la disposition des gestionnaires qui procèdent à la dotation en personnel de certains postes. Bien que le système ait été conçu à l'origine pour aider les employés «ayant fait l'objet de compressions d’effectif» à trouver un autre emploi, le projet pilote l'utilisera pour faciliter le courtage des possibilités de mobilité pour les employés du secteur S-T(sciences et technologie) d’Environnement Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
  • Provincial Administration

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
  • Administration provinciale
CONT

La charge de solliciteur général tire ses origines de l'Angleterre. Au Canada, elle varie considérablement d’un gouvernement à l'autre. Dans certaines provinces, elle relève d’un ou de plusieurs portefeuilles ministériels mais, le plus souvent, elle relève d’un ministère distinct.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Administración federal
  • Administración provincial
Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2021-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

For the awards program, a written proposal, plan, or practical proposal for improvement, made in respect of the operation of any department in the federal government that results in: 1. monetary saving; 2. increased efficiency or productivity; 3. conservation of property, energy, materiel or other resources; 4. improved working conditions; or 5. any advantage to the operation of the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) or Public Service as a whole.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Pour le Programme des primes à l'initiative, toute proposition ou tout plan écrit, ou toute proposition pratique qui vise à perfectionner le fonctionnement de tout ministère du gouvernement fédéral et qui permet : 1. de réaliser des économies; 2. d’augmenter l'efficacité ou la productivité 3. de conserver les propriétés, l'énergie, le matériel ou toute autre ressource; 4. d’améliorer les conditions de travail; 5. de favoriser le fonctionnement de la GRC(Gendarmerie royale du Canada) ou de l'administration publique fédérale dans l'ensemble.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2021-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Weapon Systems
DEF

A qualifier of weapons and equipment according to certain characteristics (weight, calibre, etc.).

OBS

heavy; hy: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes d'armes
DEF

Qualificatif des armes et équipement en fonction de certaines caractéristiques (poids, calibre, etc.).

OBS

[...] L : abréviation utilisée par le ministère de la Défense nationale comme suffixe avec une autre abréviation seulement.

OBS

lourd; L : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

OBS

lourd; L : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2021-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Federal Administration
DEF

... a one-time intensive overall review of on-going activities of a department or agency with the objective of freeing up resources assigned to low priority activities in order to reallocate resources to new demands.

OBS

The concept of the A-base review borrows from the zero base budgeting approach in that historical patterns of resource allocation are not in themselves justification for continuing such allocations.

OBS

A-base review: designation officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Administration fédérale
CONT

Les services votés constituent la part des dépenses de l'État qui est reconduite d’année en année [...] Le Gouvernement(de la France) a demandé à la Cour des comptes d’entreprendre une révision des services votés des ministères afin de diminuer la continuité de fait des dépenses d’un budget à l'autre. En outre, chaque ministère a été invité à procéder lui-même à une révision pour permettre ce qu'on a appelé le redéploiement interne des crédits.

OBS

Redéploiement : Action par laquelle un ministère abandonne certaines actions pour être financièrement en mesure d’en promouvoir de plus utiles d’un même montant.

OBS

révision des services votés : désignation uniformisée par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2018-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Government Contracts
  • Military Materiel Management
DEF

A contracted support that: is provided to the Department of National Defence, Canadian Armed Forces, or any other government department to augment available expertise; is not eligible to pursue contracts that deliver materiel acquisition and support devices to the Department of National Defence or Canadian Armed Forces; is subject to a non-disclosure agreement; and is not affiliated with, or contracted by, a commercial entity that directly delivers materiel acquisition and support services to the Department of National Defence or Canadian Armed Forces.

OBS

tier zero contractor: term to be used by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Marchés publics
  • Gestion du matériel militaire
DEF

Soutien contractuel qui : est fourni au ministère de la Défense nationale, aux Forces armées canadiennes ou à tout autre ministère afin d’augmenter l'expertise disponible; n’ est pas admissible aux processus concurrentiels visant à obtenir un contrat portant sur les services d’acquisition ou de soutien du matériel du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes; fait l'objet d’une entente de confidentialité; n’ est affilié à aucune entité commerciale fournissant directement des services d’acquisition et soutien du matériel au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes ou n’ a conclu un contrat avec une telle entité.

OBS

entrepreneur au niveau zéro : terme d’usage obligatoire au ministère de la Défense nationale et dans les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2017-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
OBS

Program of the ministère de l'Éducation du Québec, Direction de la coordination des réseaux. Seminars are offered to staff working in the field of elementary and secondary education. Seminars run one week and give praticipants the opportunity to update their knowledge of the other province and to learn about resources that might be useful to them.

Terme(s)-clé(s)
  • Summer Seminars

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme du ministère de l'Éducation du Québec, Direction de la coordination des réseaux. Des séminaires d’une semaine sont offerts au personnel œuvrant dans le domaine de l'éducation primaire et secondaire. Le programme permet aux participants de mettre à jour leurs connaissances de l'autre province et de découvrir les ressources qui pourraient leur être utiles.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2017-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Public Service
  • Administration (Indigenous Peoples)
DEF

An official who represents the Canadian Government to a group of North American Indians.

CONT

[The] Department of Indian Affairs was divided into an outside and inside service. The inside service consisted of officers at headquarters in Ottawa. The outside service was composed of the many Indian agents, farm instructors and other employees across the country who dealt directly with Aboriginal peoples.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Fonction publique
  • Administration (Peuples Autochtones)
DEF

Un administrateur du gouvernement canadien nommé par le ministère des Affaires indiennes pour appliquer l’autorité et la protection gouvernementales sur une réserve ou une bande autochtone.

CONT

Le [...] ministère des Affaires indiennes est divisé en deux services, l'un interne, l'autre externe. Le service interne consiste d’administrateurs au siège social à Ottawa. Le service externe se compose du bon nombre d’agents des Indiens, de conseillers agricoles et d’autres employés à travers le pays qui font directement affaire avec les peuples autochtones.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
OBS

The unexpended balance of any accountable advance, other than a standing advance, shall be repaid to the department by the holder or custodian thereof not later than 10 working days after the purpose for which the advance was made has been fulfilled, unless the Treasury Board has authorized recovery by deduction from salary or wages or by deduction from a subsequent advance.

OBS

Section 39 of the Financial Administration Act.

OBS

advance repayment; advance redemption: terms extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of an advance

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
OBS

Le solde de toute avance comptable, autre qu'une avance permanente, doit être remboursé au ministère par le détenteur ou le dépositaire, dans les 10 jours ouvrables suivant la réalisation de l'objectif pour lequel l'avance a été consentie, à moins que le Conseil du Trésor n’ en autorise le recouvrement au moyen de retenue sur le salaire ou traitement ou d’une déduction sur une avance ultérieure.

OBS

Article 39 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

OBS

remboursement anticipé; règlement anticipé : termes extraits du «Glossaire de l’économie» et reproduits avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • remboursement d'une avance

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

Public monies on deposit in the consolidated revenue fund and available for use in the making of payments by either negotiable or non-negotiable instruments, including public money allotted by Treasury Board to operate the ... working capital advances.

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Deniers publics déposés dans le Trésor et dont dispose un ministère pour effectuer ses paiements sous forme d’effets de commerce ou sous une autre forme, y compris les deniers publics affectés par le Conseil du Trésor au fonctionnement des avances sur le fonds de roulement du ministère.

OBS

«Crédits» s’emploie dans ce sens dans les textes budgétaires de France. Cependant, puisque ce terme a un sens très précis au Canada (qui correspond à une notion différente soit «appropriations» soit «supply»), il est préférable d’utiliser «fonds» dans les textes canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Government Contracts
CONT

An advance contract award notice (ACAN) allows a department to post a notice, for no less than fifteen calendar days, indicating to the supplier community that it intends to award a contract to a pre-identified contractor. If no other supplier submits, during the fifteen calendar day posting period, a statement of capabilities that meets the requirements set out in the ACAN, the competitive requirements of the government's contracting policy have been met. Following notification to suppliers not successful in demonstrating that their statement of capabilities meets the requirements set out in the ACAN, the contract may then be awarded using the Treasury Board's electronic bidding authorities.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Marchés publics
CONT

Un préavis d’adjudication de contrat(PAC) permet à un ministère d’afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d’attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d’avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d’affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n’ ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d’appels d’offres électroniques.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

A minister of State ... other than a minister who presides over a ministry of State ... assigned by the Governor in Council to assist any minister or ministers having responsibilities for any department or other portion of the federal public administration in the carrying out of those responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Ministre d’État [...] n’ ayant pas charge d’un département d’État [...] délégué par le gouverneur en conseil auprès d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l'administration publique fédérale, afin de lui ou leur prêter son concours dans l'exercice de cette responsabilité particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
OBS

Of the Public Service Commission of Canada.

OBS

The Program of the Office is known under the name "Equal Opportunities for Women (EOW)"; its name could vary from one Department of the Government of Canada to another.

Terme(s)-clé(s)
  • Equal Opportunities for Women Office
  • Office of Equal Opportunity for Women
  • Equal Opportunity for Women Office

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
OBS

De la Commission de la Fonction publique du Canada.

OBS

Le Programme de l'Office s’appelle "Promotion de la femme", mais ce nom peut varier d’un ministère du Gouvernement du Canada à l'autre puisqu'en le mettant en application, chacun l'a adapté à ses besoins.

OBS

"Bureau de la promotion de la femme" est incorrect.

Terme(s)-clé(s)
  • Bureau de la promotion de la femme

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • Conferences and Colloquia: Organization
DEF

A permanent [official or expert] of nations who prepares to hold a summit meeting, who works behind the scenes to give advice and prepare position papers.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Organisation de congrès et de conférences
CONT

En effet, chaque sherpa est entouré de deux sous-sherpa : l'un économiste et financier(en général le directeur du Trésor ou son équivalent) ;l'autre diplomatique(un représentant du ministère des affaires extérieures […]). Ces sous-sherpas assistent à une partie seulement des réunions.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Organización de conferencias y coloquios
CONT

Por su parte, el Coordinador de Asesores del Subsecretario de Hacienda y Crédito Público [...] subrayó la importancia del papel de México en su carácter de economía emergente para impulsar desde otra perspectiva la agenda en el G20. [...] Asimismo, la Canciller estuvo acompañada por la sous-sherpa de México [...]

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Citizenship and Immigration
  • Notarial Practice (civil law)
  • Official Documents
CONT

Foreign governments and other bodies often require Canadian documents to undergo a validation process before they will be accepted for use abroad. This validation process generally consists of two steps: authentication and legalization. ... Once they are authenticated, documents must be legalized at the embassy or consulate of the country in which the documents are to be used.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Citoyenneté et immigration
  • Notariat (droit civil)
  • Documents officiels
CONT

Le processus d’authentification et la légalisation permet à vos documents canadiens d’être reconnus dans un autre pays. Ce processus en deux étapes consiste premièrement, [à faire authentifier] vos documents [...] au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement(MAECD). Ensuite, ils doivent être légalisés à la mission diplomatique de votre pays de destination.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Federal Administration
  • Military Administration

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Administration fédérale
  • Administration militaire
DEF

Processus par lequel des employés sont transférés d’une fonction à une autre à l'intérieur d’un même ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Management Control
  • Public Administration (General)

Français

Domaine(s)
  • Contrôle de gestion
  • Administration publique (Généralités)
CONT

Le processus d’amélioration des opérations devrait se poursuivre et ne pose aucun risque particulier pour le Ministère. Par conséquent, aucune autre mesure de suivi n’ est recommandée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Control de gestión
  • Administración pública (Generalidades)
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
DEF

A department granted appropriation by Parliament for the project's funds and therefore responsible for its operational requirement. Sponsoring departments make submissions to Treasury Board for approval of project objectives and expenditure authority, and are accountable for the overall management of the project. The accountability for the project includes the case where another department or common service agency has agreed to perform project implementation.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Ministère qui doit remplir l'exigence opérationnelle du projet; a reçu du Parlement des fonds pour le projet; soumet des présentations au Conseil du Trésor pour demander l'approbation des objectifs du projet et l'autorisation des dépenses connexes; et assume la responsabilité de la gestion globale du projet même lorsqu'un autre ministère ou organisme de services communs a accepté de mettre en œuvre le projet.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Federal Administration
  • Social Services and Social Work
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Administration fédérale
  • Services sociaux et travail social
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Social Services and Social Work
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observations.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Services sociaux et travail social
CONT

Ces informations(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de services d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-01-06

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

These (child care) findings could reflect the scope of the services provided, the implementation approach selected by the department (in-house program or fee-for-use contract - sole department or consortium of departments), number of employees using the services as well as their group and level, costs incurred by the department, comments and observation.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Ces information(sur la garde des enfants) pourraient indiquer la portée des services offerts, l'approche choisie pour leur mise en œuvre(un programme-maison ou un contrat de service d’une part-ministère unique ou groupe de ministères d’autre part), le nombre d’employés qui ont recours aux services ainsi que leur groupe et niveau, les coûts encourus par le ministère avec commentaires et observations.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor/Ressources humaines.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Rather than foster full recognition of both English and French in Canadian society, the actions of the Department of Justice would result in diminished opportunities for their use. The breach of obligations under section 41 must also be seen in light of the principle of official language equality under section 16 of the Charter, as well as the recognition that governments in Canada should advance by way of legislative action the equality of status or use of French and English. The principle of equality of our official languages must have substantive effects in order to ensure its full implementation. This imposes a constitutional obligation on the federal government to take the initiative in creating a necessary institutional support to the use of either official language. This obligation is ignored by action that reduces the scope of language rights as they apply to the legal process under federal jurisdiction.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Plutôt que de favoriser la pleine reconnaissance de l'anglais et du français au sein de la société canadienne, les mesures prises par le ministère de la Justice résulteraient en un usage moins répandu des deux langues. Le manquement aux obligations prévues à l'article 41 doit également être examiné à la lumière du principe de l'égalité des langues officielles énoncé à l'article 16 de la Charte, ainsi que du principe reconnu selon lequel les ordres de gouvernement au Canada devraient promouvoir, par voie législative, l'égalité du statut ou de l'emploi du français et de l'anglais. Le principe de l'égalité de nos langues officielles doit avoir des effets réels afin qu'il puisse être pleinement mis en œuvre. Le gouvernement fédéral est ainsi tenu par la Constitution de prendre l'initiative pour créer le soutien institutionnel nécessaire à l'emploi de l'une ou l'autre des langues officielles. Les mesures qui restreignent la portée des droits linguistiques lors des procédures de compétence fédérale ne tiennent pas compte d’une telle obligation.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel
  • Federal Administration
CONT

As a result, by the end of the fiscal year, the majority of affected employees had either left to seek career opportunities outside of the federal government, or found an alternative funded position within another department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
  • Administration fédérale
CONT

Ainsi, à la fin de l'exercice financier, la plupart des employés touchés avaient quitté la fonction publique pour chercher des débouchés à l'extérieur du gouvernement fédéral ou avaient trouvé un poste provisionné dans un autre ministère ou organisme.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

It has been the Department's recent policy I understand not to alienate land for long periods of time either by lease, easement, permit, right-of-way or other occupation without opportunity for renegotiation of compensation.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Le Ministère a eu pour politique récemment, je crois, de ne pas aliéner les terres pour de longues périodes que ce soit par bail, servitude, permis, emprise ou autre forme d’occupation sans qu'il soit possible de renégocier l'indemnisation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2014-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Explosives and Pyrotechnical Materials (Industries)
  • Weapon Systems
DEF

Explosives that, by section 151 of the Explosives Regulations, are deemed to be under the direction or control of the Minister of National Defence. (Section 150 of the Explosives Regulations)

OBS

Section 151 provides that explosives are deemed to be under the direction or control of the Minister while they are: (a) in or on any area or structure under the control of the Minister or in or on any area or structure at his direction; (b) being used by the Canadian Forces, the Defence Research Board or any other branch or service of the Department for military purposes; (c) in or on a departmental vehicle or a vehicle that, on behalf of the Department is operated by, or in the custody of an officer or man or civilian employee of the Department; (d) in or on any vehicle under the supervision of an officer or man or civilian employee of the Department acting within the scope of his duties or employment; or (e) under the direction and control of the armed forces cooperating with the Canadian Forces.

OBS

defence explosives: term and definition officially approved by the Defence Terminology Standardization Board.

Terme(s)-clé(s)
  • defense explosives

Français

Domaine(s)
  • Explosifs et artifices (Industries)
  • Systèmes d'armes
DEF

Explosifs qui, de par l’article 151 du Règlement sur les explosifs, sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre de la Défense nationale. (Article 150 du Règlement sur les explosifs)

OBS

L'article 151 prévoit que les explosifs sont censés être placés sous la direction ou le contrôle du ministre quand ils sont : a) dans ou sur toute zone ou tout bâtiment soumis à ses ordres; b) en train d’être employés à des fins militaires par les Forces canadiennes, le Conseil de recherches pour la défense, ou toute autre division ou tout autre service du ministère; c) dans ou sur un véhicule du ministère ou un véhicule qui, dans l'intérêt du ministère, est conduit par un officier, un soldat ou un employé civil du ministère, ou commis à leur garde; d) dans ou sur tout véhicule placé sous la surveillance d’un officier ou d’un soldat ou d’un employé civil du ministère qui ne fait que remplir ses fonctions ou son emploi; ou e) sous la direction et le contrôle des forces armées collaborant avec les Forces canadiennes.

OBS

explosifs de défense : terme et définition uniformisés par le Conseil de normalisation de terminologie de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Military Organization
  • CBRNE Operations
  • Demolition (Military)
CONT

A DND [Department of National Defence] UXO [unexploded explosive ordnance] legacy site is: a site formerly owned, leased or used by DND that contains UXO resulting from past (historical) military operations; a site never in DND inventory that contains UXO resulting from past (historical) military operations; a shipwreck or other source of UXO that is within the 200-mile Canadian Exclusive Economic Zone. In practical terms, it means that there are sites throughout Canada (on land, in rivers and lakes, and offshore) where UXO may be found. These contain explosives that can detonate and cause injury if disturbed.

PHR

UXO legacy site clearance.

Français

Domaine(s)
  • Organisation militaire
  • Opérations CBRNE
  • Destruction (Militaire)
CONT

Un ancien site contenant des UXO [munitions explosives non explosées] du MDN [ministère de la Défense nationale] peut signifier : un site qui appartenait autrefois au MDN ou qui était loué ou utilisé par le MDN et qui contient des UXO en raison d’opérations militaires passées(historiques) ;un site qui n’ a jamais appartenu au MDN mais qui contient des UXO en raison d’opérations militaires passées(historiques) ;une épave ou une autre source d’UXO se trouvant à l'intérieur de la zone exclusivement économique canadienne autorisée de 200 miles marins. Concrètement, il s’agit de sites où l'on peut trouver des UXO, sur les terres, dans les rivières, les lacs et en mer. Ces sites contiennent des munitions pouvant exploser et entraîner des blessures si on les déplace.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2012-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Risks and Threats (Security)
  • National and International Security
CONT

Non-military threats ... include hostile activities from civilian populations, criminals and insiders. An insider may be a member of the CF [Canadian Forces], a Canadian civilian employee of the Department of National Defence (DND), a Canadian contractor, locally-employed personnel (LEP) of the HN [host nation] or an employee or contractor who is neither a Canadian nor a citizen of the HN (third country national) who has access to Air Force assets. These threats may be unorganized or well orchestrated and may take the form of compromised information, demonstrations, occupied facilities, riots, physical assaults or kidnappings.

Français

Domaine(s)
  • Risques et menaces (Sécurité)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Les menaces non militaires [...] comprennent des activités hostiles de la part des populations civiles, de criminels et de personnes qui sont dans la place. Une personne de l'intérieur peut être un membre des FC [Forces canadiennes], un employé civil canadien du ministère de la Défense nationale(MDN), un entrepreneur canadien, le personnel employé localement(LEP) dans le PH [pays hôte] ou encore un employé ou un entrepreneur qui n’ est ni canadien ni citoyen du PH(ressortissant d’un autre pays) et qui a accès aux ressources de la Force aérienne. Ces menaces peuvent ne pas être organisées ou encore être bien orchestrées et elles peuvent consister en de l'information compromise, des manifestations, l'occupation d’installations, des émeutes, des agressions physiques et des enlèvements.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

The Crown must prove that the pricing policy has one of the following anti-competitive elements: ... (c) be designed to substantially lessen competition or eliminate a competitor.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

Le ministère public doit prouver que la politique de fixation des prix comporte l'un ou l'autre des éléments anticoncurrentiels suivants :[...](c) elle est destinée à sensiblement réduire la concurrence ou à éliminer un concurrent.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The persons who constitute the government at a given time.

CONT

A member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days ...

OBS

Originally, Ministry was the term applied to Ministers holding office at the pleasure of the Crown while the Cabinet was a place provided by the Prime Minister, in which the Ministry met. ... The Ministry and the Cabinet are not always identical; not all Ministers are members of the Cabinet. For a large part of Canadian history the Cabinet and the Ministry have been the same.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Les ministres qui constituent le gouvernement à un moment donné.

OBS

Les termes «ministère» et «cabinet» sont souvent employés l'un pour l'autre, mais de fait, le ministère comprend à la fois les ministres et les secrétaires d’État. À l'origine, le conseil des ministres désignait les ministres détenant un portefeuille à titre amovible, alors que le cabinet était l'endroit mis par le premier ministre à la disposition du conseil pour ses réunions. Ministère et cabinet ne sont pas toujours interchangeables, les ministres n’ étant pas tous membres du Cabinet. Mais durant une bonne partie de l'histoire du Canada, les deux termes ont désigné la même chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de ministros.

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2011-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Position Titles
  • Parliamentary Language
DEF

A minister authorized either to formulate policy in a specific area or to assist another minister in the administration of a government department.

Français

Domaine(s)
  • Titres de postes
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Ministre chargé d’élaborer des programmes dans un domaine donné ou d’aider un autre ministre dans l'administration de son ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Denominación de puestos
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Ministro nombrado para ayudar a un ministro en áreas específicas de su cartera.

OBS

Un ministro de Estado presta juramento ante el Consejo Privado y es miembro del Consejo de Ministros.

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Municipal Administration
OBS

The Ministry of Municipal Affairs and Housing's goal is an Ontario made up of safe and strong urban and rural communities with dynamic local economies, abundant greenspace and a quality of life that is second to none. The ministry promotes accountable local governments that are able to plan, manage and invest for the future. The ministry works to strengthen Ontario communities by promoting a housing market that serves the full range of housing needs, protects tenants, and encourages private sector building. The ministry also provides opportunities for supportive programs for low-income tenants and housing for special-needs tenants, and supports the creation of affordable housing.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration municipale
OBS

Le but du ministère des Affaires municipales et du Logement est de s’assurer que l'Ontario comporte des communautés sûres et fortes en régions urbaines et rurales, chacune bénéficiant d’une économie locale dynamique, d’une abondance d’espaces verts et d’une qualité de vie sans égale. Le ministère favorise des administrations locales responsables qui peuvent planifier, gérer et investir dans l'avenir. Le ministère travaille à renforcer les communautés de l'Ontario en favorisant un marché du logement qui réponde à toute la gamme des besoins des Ontariens en matière de logements, protège les locataires et encourage la construction de logements par le secteur privé. D'autre part, il offre des occasions favorables à la mise en place de programmes d’appui pour locataires à faible revenu et à l'aménagement de logements pour locataires aux besoins spéciaux, et appuie la création de logements abordables.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

These Regulations set out the format of the returns that lobbyists must use to disclose the required information, as well as the manner in which these returns must be submitted. Returns may be filed electronically or using other means as specified by the Registrar. Registration fees related to filing are dealt with pursuant to the Department of Industry Act.

Terme(s)-clé(s)
  • registration fee

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce règlement établit le mode de présentation des déclarations que les lobbyistes doivent utiliser pour divulguer les renseignements exigés, ainsi que la manière dont ces déclarations doivent être soumises. Les déclarations peuvent être transmises par voie électronique ou d’une autre façon précisée par le directeur. Les droits d’enregistrement applicables aux différentes façons de présenter une déclaration sont régis par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2010-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Some plaintiffs have talked about organizing “relay litigation” against the MOR[Ministry of Railway in China] : after the first person loses his/her case, the next person will file another suit over the same issue, thus the battle with the MOR will continue until victory is achieved.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Certains demandeurs ont même parlé d’organiser des «poursuites à relais »contre le MCF [Ministère des chemins de fer de Chine] aussitôt qu'une première personne perd sa cause, une deuxième intente une poursuite sur la même question, puis une autre ;la bataille contre le MCF peut ainsi se poursuivre jusqu'à la victoire.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2009-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
CONT

... the deputy head of the parent department should obtain from the other department or agency the necessary information to complete a performance review and appraisal report.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
CONT

Pour déterminer le montant qui doit être accordé, l'administrateur général du ministère d’attache de l'employé doit demander à l'autre ministère ou organisme les renseignements qui permettront de remplir un rapport d’examen du rendement et d’évaluation de l'employé.

OBS

Lorsqu'un employé du gouvernement fédéral est prêté à un autre ministère aux fins d’un travail précis à exécuter et qu'il demeure officiellement l'employé de son ministère d’origine, on dit de ce dernier qu'il s’agit de son "ministère d’attache". Dans ce cas, soit que le ministère d’attache demeure le ministère payeur, soit que le ministère d’affectation, ou bien paie directement l'employé, ou bien verse l'équivalent de son traitement à son ministère d’attache.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2009-09-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Organization Planning
  • Internet and Telematics
OBS

The purpose of the strategy is to: give guidance on developing content for the World Wide Web, encourage wider use of the Web by organizations within the Department, and increase awareness of the importance of the Web as a means of effective communications with partners, clients and stakeholders.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Planification d'organisation
  • Internet et télématique
OBS

Les objectifs de la Stratégie sont les suivants : donner une orientation à la conception de documents Web; promouvoir l'exploitation du Web au sein du Ministère; sensibiliser davantage les gens à l'importance du Web comme moyen de communication efficace avec les partenaires et les clients du Ministère et avec toute autre partie intéressée.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Games and Competitions (Sports)
OBS

It is part of the Department of Canadian Heritage... It will coordinate the Government of Canada's responsibility to provide essential federal services, capital, and legacy funding in support of the 2010 Winter Games. Two offices : one in the National Capital Region; the other in Vancouver, British Columbia.

Terme(s)-clé(s)
  • 2010 Winter Games Federal Secretariat
  • Vancouver 2010 Olympic and Paralympic Winter Games Secretariat
  • Vancouver 2010 Winter Games Secretariat
  • 2010 Federal Secretariat
  • Olympic and Paralympic Winter Games Federal Secretariat

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Jeux et compétitions (Sports)
OBS

Il relève du ministère du Patrimoine canadien. Il est l'organisation responsable de soutenir l'engagement du gouvernement du Canada pour ce qui est de la prestation des services fédéraux essentiels et de l'attribution de fonds pour les immobilisations et les legs dans le cadre des Jeux d’hiver de 2010. 2 bureaux : un dans la région de la capitale nationale; l'autre à Vancouver, Colombie-Britannique.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Where an unincorporated organization is a member of another unincorporated organization; the organizations may jointly apply to the Minister of Revenue to have the member organization deemed a branch of the other organization, rather than a separate person, for the purposes of the GST/HST and QST.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Lorsqu'un organisme non doté de la personnalité morale est membre d’un autre organisme semblable, les organismes visés peuvent présenter au ministère du Revenu une demande conjointe pour que le premier organisme soit réputé une succursale de l'autre, et non une personne distincte, sous le régime de la TPS/TVH et celui de la TVQ.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2008-04-02

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Federal Administration
CONT

[From] time to time the department holds interest calls for candidates interested in acting appointments.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Administration fédérale
CONT

[Le] ministère procède de temps à autre à des appels d’intérêt de candidats intéressés à occuper des postes intérimaires.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency.

OBS

In 1996, the Government announced in the Speech from the Throne and the Budget that it intended to convert Revenue Canada from a department of government into what it then called a "revenue commission". In taking this step, the Government wanted the new organization to achieve three objectives: provide better service to Canadians; become a more efficient and effective organization; and establish a closer partnership with the provinces and territories.

OBS

The government would like to take the next step to further improve the cost effectiveness and delivery of this essential government service by establishing a Canada Revenue Commission. This commission would carry on the existing activities of the department but would have considerably more administrative and financial flexibility that would enable it to be more efficient and more responsive to taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Agence du revenu du Canada.

OBS

En 1996, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône et dans le budget, son intention de convertir Revenu Canada, un ministère, en ce qu’il a appelé une « commission du revenu ». En prenant cette mesure, le gouvernement a établi les trois objectifs suivants pour le nouvel organisme : fournir un meilleur service aux Canadiens; accroître l’efficience et l’efficacité organisationnelles; établir un partenariat plus étroit avec les provinces et les territoires.

OBS

Le gouvernement voudrait franchir une autre étape dans l'amélioration de l'économie et de la prestation de ce service gouvernemental essentiel en créant la Commission canadienne du revenu. Cet organisme serait chargé des activités actuelles du ministère, mais disposerait d’une souplesse considérablement accrue sur le plan administratif et financier, ce qui lui permettrait d’être plus efficient et de mieux répondre aux besoins des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • Federal Administration

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
  • Administration fédérale
CONT

Les décrets pris en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l'administration publique ne changent rien à la situation des fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de ces décrets, occupaient un poste dans l'administration publique centrale dont la responsabilité a été transférée d’un ministère ou secteur de l'administration publique centrale à un autre [...]

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2007-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Citizenship and Immigration
OBS

This Directorate represents the government under the Immigration and Regufee Protection Act and the Citizenship Act and their attendant Regulations, as well as any other area in which Immigration and Citizenship Canada and Canada Border Services Agency may have an interest.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Cette direction représente le gouvernement dans les litiges concernant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, la Loi sur la Citoyenneté et leurs règlements ou tout autre domaine d’intérêt pour le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration du Canada et pour l'Agence des services frontaliers du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2007-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
  • Taxation
DEF

Most Canadian universities and colleges; Canadian educational institutions certified by the Minister of Human Resources Development as offering non-credit courses that develop or improve skills in an occupation; universities, colleges, or educational institutions outside Canada where a Canadian student is enrolled in a course that lasts at least 13 consecutive weeks and that leads to a degree ...

OBS

An institution of learning designated in accordance with the CSFAA (Canada Student Financial Assistance Act) and Regulations, and includes a specified educational institution within the meaning of the CSLA (Canada Student Loans Act).

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
  • Fiscalité
DEF

La plupart des universités et des collèges canadiens; les établissements d’enseignement canadiens autorisés par le ministère du Développement des ressources humaines à offrir des cours non crédités qui permettent d’acquérir des compétences professionnelles ou de les améliorer; une université, un collège ou un autre établissement d’enseignement situé à l'extérieur du Canada auquel un étudiant canadien est inscrit à un cours d’une durée d’au moins 13 semaines consécutives [...]

OBS

Établissement d’enseignement agréé conformément à la LFAFE (Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants) et à son Règlement d’application; comprend les établissements d’enseignement désignés au sens de la LFPE (Loi fédérale sur les prêts aux étudiants).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2006-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Nothing in an order made under the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act shall be construed as affecting the status of an employee who ... on the coming into force of the order, occupy that position in the department or other portion of the core public administration to which the control or supervision has been transferred or in the department as amalgamated and combined. [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Les décrets pris en application de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l'administration publique ne changent rien à la situation des fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de ces décrets, occupaient un poste dans l'administration publique centrale dont la responsabilité a été transférée d’un ministère ou secteur de l'administration publique centrale à un autre ou dans l'un ou l'autre des ministères qui ont été regroupés, [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2006-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

The Department of Fisheries and Oceans (DFO) developed the National Recreational Fisheries Awards program to honour individuals and organizations for their contribution to the conservation, restoration and enhancement of Canada's recreational fisheries and their habitat. These individuals and organizations have played, and continue to play, a very important role in sustaining and developing the recreational fishing experience throughout Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Chasse et pêche sportive
OBS

Le ministère des Pêches et des Océans(MPO) a mis sur pied le Programme du Prix national de la pêche récréative au Canada pour rendre hommage aux personnes et aux organismes qui ont contribué à la conservation, au rétablissement et à la mise en valeur de la pêche récréative et de l'habitat du poisson au Canada. Ces personnes et organismes ont joué, et continueront de jouer, un rôle très important dans le soutien et la promotion des activités de pêches récréative d’un bout à l'autre du pays.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

An occupation designated as a restricted occupation by the Minister, taking into account labour market activity on both an area and a national basis, following consultation with the Department of Human Resources Development, provincial governments and any other relevant organizations or institutions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Toute profession désignée comme telle par le ministre en fonction de l'activité sur le marché du travail aux niveaux national et régional, après consultation du ministère du Développement des ressources humaines, des gouvernements provinciaux et de toute autre organisation ou institution compétente.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2006-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A foreign national may study in Canada without a study permit if they are a family member or a member of the private staff of a foreign representative who is properly accredited by the Department of Foreign Affairs and International Trade and who is in Canada to carry out official duties as a diplomatic agent, consular officer, representative or official of a country other than Canada, of the United Nations or any of its agencies or of any international organization of which Canada is a member.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'étranger peut étudier au Canada sans permis d’études dans les cas suivants : il est membre de la famille ou membre du personnel privé d’un représentant étranger qui est au Canada et qui est dûment accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour exercer ses fonctions officielles en tant qu'agent diplomatique, fonctionnaire consulaire, un représentant ou fonctionnaire d’un pays étranger, des Nations Unies ou de l'un de ses organismes ou de tout autre organisme international dont le Canada est membre.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

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Fiche 56 2005-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
  • Real Estate
CONT

Extracts from the Federal Heritage Buildings Policy. (Parks Canada). Designation of Federal Heritage Buildings. All federal buildings 40 years old or older for which alteration, demolition, or disposal are planned must be identified and referred to the Federal Heritage Buildings Review Office (FHBRO) for evaluation, in order to determine if the buildings have heritage value. Also to be evaluated are buildings 40 years old or older whose acquisition is being contemplated. The Federal Heritage Buildings Review Office will evaluate the identified buildings to determine if they merit heritage designation. Parks Canada will prepare research that addresses historical, architectural and environmental criteria, as well as any other relevant information, as a basis for this evaluation. A building evaluated as a heritage building will be recommended for designation as a "classified" or as a "recognized" federal heritage building. A classified building is the higher of these two designations. The Federal Heritage Buildings Review Office will convey the recommended designation (classified or recognized) to the custodial department. The recommendation will be accompanied by a statement of heritage character. A federal building which has been designated under this policy will be entered in the Register of Federal Heritage Buildings, along with a statement of its heritage character.

OBS

The expression "statement of significance" must not be used instead of "statement of heritage character."

OBS

statement of heritage character; heritage character statement: terms used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
  • Immobilier
CONT

Extraits de la Politique sur les édifices fédéraux du patrimoine.(Parcs Canada). Désignation des édifices fédéraux du patrimoine. Tous les édifices fédéraux de quarante ans ou plus dont l'aliénation, la démolition ou la modification est prévue doivent être identifiés et doivent être présentés au Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine(BEÉFP) pour évaluation de leur valeur patrimoniale. Il en est de même pour un édifice de quarante ans ou plus dont on prévoit l'acquisition. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine évalue les édifices ainsi identifiés en se fondant sur les recherches entreprises par Parcs Canada à partir de critères d’évaluation établis portant sur l'histoire, l'architecture et l'environnement, et de toute autre information pertinente. Si l'évaluation est positive, une recommandation pour désignation comme édifice fédéral du patrimoine classé ou reconnu pourra être faite. La cote classée correspond à la valeur la plus élevée. Un édifice fédéral désigné en vertu de la présente politique est inscrit au Répertoire des édifices fédéraux du patrimoine avec son énoncé de valeur patrimoniale. Le Bureau d’examen des édifices fédéraux du patrimoine fait connaître au ministère responsable la désignation qu'il recommande, avec un énoncé de la valeur patrimoniale de l'édifice en question.

OBS

énoncé de valeur patrimoniale : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

Part of the Ministry of the Environment. The French Services Office provides translation services, ensures the use of standardized environmental terminology in French and publishes a bilingual lexicon.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

Ministère de l'Environnement. Le Bureau offre entre autre des services de traduction, garantit l'usage d’une terminologie normalisée de l'environnement en français et publie un lexique bilingue.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Data Banks and Databases
  • Security
  • The Product (Marketing)
OBS

Canadian Accident Injury Reporting and Evaluation (CAIRE) Database. CAIRE was initiated by the former Product Safety Branch of Consumer and Corporate Affairs in January of 1982. The objective was to provide a database of information on accidental injuries involving consumer products. Collection and tabulation of data on injuries related to consumer products was contracted out quarterly to the Hospital Medical Records Institute (HMRI) who eventually merged to form the Canadian Institute of Health Information (CIHI). Between 1986 and 1992, four to six hospitals participated annually. Data were coded using ICD-9, as well as both External cause and Nature of Injury (E and N- codes). Collection of CAIRE stopped in 1996 due to budget restraints.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Banques et bases de données
  • Sécurité
  • Produit (Commercialisation)
OBS

Rapports et évaluation sur les blessures et accidents au Canada(REBAC). La base de données REBAC a été créée par l'ancienne Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des Affaires commerciales en janvier 1982. L'objectif était de fournir une base de données d’information sur les blessures accidentelles causées par des produits de consommation. La collecte et le classement des données d’information sur les blessures accidentelles causées par des produits de consommation. La collecte et la classement des données sur les blessures liées à des produits de consommation ont été donnés en sous-traitance à l'Hospital Medical Records Institute(HMRI) qui a finalement fusionné avec un autre organisme pour former l'Institut canadien d’information sur la santé(ICIS). Entre 1986 et 1992, quatre à six hôpitaux ont participé annuellement. Les données étaient codées à l'aide de la CIM-9, ainsi que des codes E et N. La collecte des données a cessé en 1996 à cause de compressions budgétaires.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2005-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
OBS

Art. 21, Excise Act / Loi sur l'accise.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le ministère peut déclarer déchue toute licence accordée en vertu de la présente loi quand, soit directement, soit indirectement, un fabricant de quelque catégorie d’articles assujettis à un droit d’accise vend de tels articles ou les consigne pour la vente à commission, à une autre personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 59

Fiche 60 2005-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
OBS

Departments and agencies are encouraged to follow this standard for their employee technology cards in order to promote common recognition of these cards and to permit their portability between departments and agencies, for example, when employees are transferred, seconded or require temporary access to another department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
OBS

Les ministères et les organismes sont encouragés à respecter cette norme pour les cartes d’identification de leurs employés afin que ces dernières puissent être facilement reconnues par tous et qu'elles soient transférables entre les ministères et les organismes, par exemple, lorsque les employés sont mutés ou affectés à un autre ministère ou organisme ou qu'ils ont besoin d’un accès temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2004-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Working Practices and Conditions
  • Federal Administration
DEF

... the status of people appointed under section 21.02 of the Public Service Employment Act for a specified period of no more than 90 days by any one department. That department may extend the employment period up to a maximum of 125 days within a 12-month period. This extension cap does not apply if another department rehires that person.

Français

Domaine(s)
  • Régimes et conditions de travail
  • Administration fédérale
DEF

[...] statut des employés qui sont nommés en vertu de l'article 21. 02 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, pour une période précise d’au plus 90 jours dans un même ministère. Le ministère peut prolonger l'emploi jusqu'à concurrence de 125 jours, au cours d’une période donnée de 12 mois. Cette limite ne s’applique pas si l'employé est réembauché par un autre ministère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Administración federal
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2004-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Management Control
OBS

A Core/Non-Core Assessment Checklist. To determine whether the identified service continues to be one that is core to the department's objectives and whether or not it must continue to be delivered by the department rather than another provider.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Contrôle de gestion
CONT

Une liste d’évaluation de composante essentielle/non essentielle : en vue de déterminer si le service en question est toujours essentiel aux objectives du ministère et s’il doit continuer ou non d’être fourni par le ministère plutôt que par un autre fournisseur.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2004-09-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Commerce
OBS

Factures envoyées, pour la forme, d’un ministère à un autre, non pour provoquer un paiement effectif, mais pour des fins statistiques ou autres(comparaison avec un budget établi). Pro forma par pure forme : Une facture «pro forma».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Comercio
Conserver la fiche 63

Fiche 64 2004-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial Government Programs (Canadian)
  • Labour and Employment
  • Education (General)
OBS

Program of the Service de placement étudiant du Québec. University students are invited to apply for this exchange program which provides opportunities to work in a government department or agency in another province.

Terme(s)-clé(s)
  • Interprovincial Summer Job Exchange Program

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes de gouvernements provinciaux canadiens
  • Travail et emploi
  • Pédagogie (Généralités)
OBS

Programme du Service de placement étudiant du Québec qui permet à des étudiants de niveau universitaire de travailler dans un ministère ou un organisme gouvernemental d’une autre province.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2003-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Satellite Telecommunications
  • Earth-based Stations
CONT

The Model 2071 Bore-Sight Tower was developed to meet the requirements of radiated emission standards. The majority of mounting fixtures on towers position the antenna parallel to the ground plane and maintain this orientation while the carrier ascends and descends. The Bore Sight Tower positions the antenna so it is pointed at the EUT during the ascent and descent of the tower.

CONT

It needs a prepared installation site comprising a concrete foundation for rigid emplacement and a Bore-Sight-Tower for accurate system calibration.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications par satellite
  • Stations terriennes
CONT

En soutien de ce nouveau projet et pour permettre à l'ESA de franchir une nouvelle étape vers un vrai réseau spatial européen pour l'espace lointain, le gouvernement de l'Espagne accordera à l'Agence spatiale européenne un bail de 75 ans portant sur deux parcelles de terrain appartenant au ministère de la Défense espagnol. L'une servira à la construction des installations de poursuite et d’une antenne de 35 m pour l'espace lointain, l'autre recevra la tour d’étalonnage qui doit servir à simuler, à des fins d’essai, les signaux émis par les sondes spatiales.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2003-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Lexicology, Lexicography, Terminology
DEF

The process by which an official-approval committee in a company, department or other administrative unit approves a set of terms (and, in some cases, their definitions) for the purpose of establishing preferred usage for a particular user community.

Français

Domaine(s)
  • Lexicologie, lexicographie et terminologie
DEF

Processus lancé dans une entreprise, un ministère ou autre entité administrative en vue de consacrer certains usages terminologiques.

OBS

UNI EN-FR : validation; uniformisation terminologique --7fv Termes uniformisés par la Direction générale de la terminologie et de la documentation/Terminology and Documentation Branch, Secrétariat d’Etat, Ottawa.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lexicología, lexicografía y terminología
DEF

Proceso emprendido por una empresa, ministerio u otra entidad administrativa con objeto de consagrar determinados usos terminológicos.

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2003-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • General Vocabulary
CONT

Where an employee has been transferred from one department to another or from one program to another within a department, the Pay System usually requires a few months before the salary for that employee is charged to the correct department, program, responsibility centre, etc. As a result, the accounting for the salary payments made between the effective date of the transfer and its actual implementation in the Pay System must be adjusted.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Conventions collectives et négociations
  • Vocabulaire général
CONT

Lorsqu'un employé est muté d’un ministère à un autre, ou d’un programme à un autre au sein d’un ministère, il faut habituellement attendre quelques mois, en raison des nouvelles données à introduire dans le système de paye, avant que le traitement de l'employé ne soit imputé à l'autre ministère, programme ou centre de responsabilité. Il faut donc par la suite redresser la comptabilisation des paiements salariaux faits entre la date d’entrée en vigueur de la mutation et la date à laquelle les changements sont effectués dans le système de paye.

OBS

«Date d’effet» tiré du Code général des imprimeurs de France, article 1473 bis.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Remuneración (Gestión del personal)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Vocabulario general
Conserver la fiche 67

Fiche 68 2003-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military (General)
  • Military Administration
  • Transfer of Personnel
DEF

The assignment of a member for continuous duty outside the Canadian Forces when the duty is not of advantage primarily to the Canadian Forces.

CONT

According to the National Defence Act, "An officer or non-commissioned member may be seconded to another component of the Canadian Forces or to any department or agency of government, any public or private institution, private industry or any other body ..."

Français

Domaine(s)
  • Militaire (Généralités)
  • Administration militaire
  • Mobilité du personnel
DEF

Assignation d’un officier ou d’un homme à un service continu en dehors des Forces canadiennes, quand ce ne sont pas lesdites Forces qui tirent le plus grand avantage du service en question.

CONT

En vertu de la Loi sur la défense nationale, "un officier ou militaire du rang peut, selon les modalités prévues dans toute autre loi ou dans les règlements, être détaché à un autre élément constitutif des Forces canadiennes ou à un ministère ou organisme fédéral, une institution publique ou privée, une entreprise privée ou tout autre corps. "

OBS

Terme uniformisé par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2002-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
  • Educational Institutions
DEF

In Ontario, school at which instruction in any vocation is offered or provided by classroom instruction or by correspondence, other than a college of applied arts and technology, a university recognized by the Ministry of Colleges and Universities or a school or course of instruction maintained under any other Act of the Legislature.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
  • Établissements d'enseignement
DEF

En Ontario, école offrant ou assurant une formation professionnelle en classe ou par correspondance et qui diffère d’un collège d’arts appliqués et de technologie, d’une université reconnue par le ministère des Collèges et Universités, d’une école ou d’un cours offert dans le cadre d’une autre loi.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account the purpose of which is to administer funds that fall under the mandate of another government department. An OGD suspense account is maintained by the administering department as well as by the home department. The home department uses the account to account for advances it provided to the administering department. The latter will undertake expenditures, and will then account for the advance to the home department. The home department will report the charges to its appropriation vote.

Terme(s)-clé(s)
  • other government department suspense account
  • OGD Suspense

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dont le but est d’administrer des fonds qui relèvent du mandat d’un autre ministère. Ce compte d’attente est tenu par le ministère responsable et par le ministère d’attache. Le ministère d’attache comptabilise temporairement dans le compte des autres ministères, les avances faites au ministère responsable. Ce dernier engagera des dépenses et justifiera par la suite au ministère d’attache les avances. Le ministère d’attache imputera à son crédit les sommes dues.

OBS

AMG : autres ministères du gouvernement (à éviter).

OBS

AM : autres ministères.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The SPS interdepartmental settlement process allows FIS [Financial Information Strategy] departments which operate within the Consolidated Revenue Fund to settle business transactions with each other. It does not support intradepartmental transfers nor charges incurred by one department on behalf of another. However, it does support fund transactions between departments.

OBS

SPS: Standard Payment System

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Le processus de règlement interministériel du SNP permet aux ministères conformes à la SIF [Stratégie d’information financière] qui utilisent le Trésor de traiter les opérations effectuées entre eux. Il ne prend pas en charge les virements interministériels ni les dépenses engagées par un ministère pour le compte d’un autre ministère. Toutefois, il prend en charge les mouvements de fonds entre ministères.

OBS

SNP : Système normalisé des paiements

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2001-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Foreign Trade
DEF

A private firm, non-governmental organization (NGO), educational institution, provincial or federal government department or other organization chosen by CIDA [Canadian International Development Agency] to implement a project or project components in a developing country.

Terme(s)-clé(s)
  • executing agency

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise privée, organisation non gouvernementale(ONG), établissement scolaire, ministère du gouvernement fédéral ou provincial ou tout autre organisme auquel l'ACDI [Agence canadienne de développement international] a confié le mandat de réaliser un projet ou une partie de projet dans un pays en développement.

OBS

agence canadienne d’exécution : cette expression ne doit pas être utilisée à l’ACDI.

Terme(s)-clé(s)
  • agent d'exécution
  • agence d'exécution

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Comercio exterior
Terme(s)-clé(s)
  • Agencia de Ejecución Canadiense
  • organismo de ejecución
  • agencia de ejecución
Conserver la fiche 72

Fiche 73 2001-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

One Department requests that another government department requisition payments on its behalf for goods and/or services. It was estimated that for the current year that this activity would be $100,000. The funding department advanced this amount to the spending department.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Un ministère demande qu'un autre ministère fédéral demande des paiements en son nom pour des biens et/ou services. Il a été établi que, pour l'exercice en cours, cette activité représenterait 100 000 $. Le ministère chargé du financement a avancé ce montant au ministère engageant les dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Sewers and Drainage
  • Wastewater Treatment
CONT

An intensive swine rearing production facility in south central Kentucky has adopted the practice of irrigating concentrated animal waste effluents onto pasture lands at rates of 52 to 95 kg N/ha, 12 to 15 kg P/ha, and 91 to 95 kg K/ha per application, four times annually. The wastes are taken from the second of a two cell, in-series lagoon system and applied to the land.

Français

Domaine(s)
  • Égouts et drainage
  • Traitement des eaux usées
DEF

Lagunes en cascade favorisant le fractionnement du traitement de l’effluent.

CONT

«Élimination des rotavirus dans les systèmes expérimentaux de lagunes de décantation des déchets» (Oragui, J.1995) traite de l’élimination des rotavirus dans des lagunes de configurations diverses. Les auteurs ont découvert que l’élimination des rotavirus est un processus très lent qui nécessite une longue rétention dans plusieurs des lagunes en série. Dans une des configurations, l’élimination des rotavirus n’était pas liée au taux du pH, de chlorophylle, d’ammoniaque ou de sulfure. Dans la configuration «innovatrice», la combinaison d’eaux peu profondes et la longue rétention a permis le développement d’un pH élevé dans la lagune, ce qui a favorisé la disparition des rotavirus.

OBS

Il est nécessaire de prévoir plusieurs lagunes en série, alimentées journellement en effluents l'une après l'autre(Ministère de l'Agriculture, ENITRTS, Le lagunage naturel, 1978, Annexe 3).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2001-06-22

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

Disposal custody transfer refers to a facility that may be transferred to another department of the federal government.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Le transfert de la garde pour l'aliénation porte sur les installations qui pourront être transférées à un autre ministère du gouvernement fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2001-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Internet and Telematics
  • IT Security
CONT

Departments and agencies are encouraged to follow this standard for their employee technology cards in order to promote common recognition of these cards and to permit their portability between departments and agencies, for example, when employees are transferred, seconded or require temporary access to another department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Internet et télématique
  • Sécurité des TI
OBS

Les ministères et les organismes sont encouragés à respecter cette norme pour les cartes d’identification de leurs employés afin que ces dernières puissent être facilement reconnues par tous et qu'elles soient transférables entre les ministères et les organismes, par exemple, lorsque les employés sont mutés ou affectés à un autre ministère ou organisme ou qu'ils ont besoins d’un accès temporaire.

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2001-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Agriculture - General
OBS

Each of the provincial governments has a department related to agriculture. The primary purpose of which generally is to provide extension services to producers and others involved in the production, handling, processing and marketing of grain and other agricultural commodities and products. Their specific areas of emphasis vary from province to province depending upon their principal commodities. Some departments conduct their own research programs and all of them work with other organizations and agencies to enhance the agricultural industry within their own provinces.

Français

Domaine(s)
  • Agriculture - Généralités
OBS

Chaque gouvernement provincial possède un ministère de l'Agriculture qui a généralement pour but d’offrir des services de consultation aux producteurs agricoles et à toute autre personne ou entreprise qui se livre à la production, à la manutention, à la transformation et à la commercialisation du grain et des autres produits agricoles. Les priorités des ministères varient d’une province à l'autre en fonction des principales cultures de chacune. Certains ministères administrent leurs propres programmes de recherches et tous, sans exception, collaborent avec d’autres organismes et associations afin de favoriser l'industrie agricole dans leur province respective.

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2001-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Satellite Telecommunications
  • Radio Broadcasting
  • Security
  • Environmental Studies and Analyses
CONT

An Environment Canada scientist fits a tranquilized polar bear with a collar equipped with a satellite transmitter. ... While satellite tracking is particularly useful for avian species, Environment Canada scientists have also used satellite collars on female polar bears and their cubs since 1996 to delineate the population and determine how mothers select their dens.

CONT

Evaluate effectiveness of releasing Wyoming foxes captured in the fall, quarantined and released in the fall. This technique would allow a shorter quarantine period, allow foxes to breed the following spring, and allow double use of quarantine facilities, once in the fall and once during winter. Reliable evaluation of this technique can be achieved using radio collars and aerial and ground monitoring to assess survival. Remote monitoring using satellite collars may also be appropriate.

Français

Domaine(s)
  • Télécommunications par satellite
  • Radiodiffusion
  • Sécurité
  • Études et analyses environnementales
CONT

Les colliers-satellite sont plus chers que les colliers-radio traditionnels. [...] Développement d’un nouveau collier de télémesure.

CONT

Les scientifiques peuvent observer le comportement du loup quand il chasse en hiver. Ils le suivent à la piste ou en avion, à l’aide d’émetteurs radio. Une nouvelle technique de pistage radio électrique par collier relié à un satellite a été utilisée récemment.

CONT

[...] en mars dernier, un groupe de biologistes du MRN [ministère des Richesses naturelles] et de bénévoles [...] ont sélectionné 14 femelles du troupeau et les ont dotées d’un collier émetteur à transmission par satellite. [...] En analysant les signaux émis par les colliers et retransmis par un satellite, les étudiants pourront suivre les déplacements des caribous et déterminer où ils se reproduisent, l'emplacement de leurs divers quartiers saisonniers et l'itinéraire qu'ils suivent d’une saison à l'autre.

OBS

La télémesure satellitaire peut fournir la clé de nombreux mystères entourant une espèce donnée : ses routes de migration, son domaine vital, ses aires d’hivernage, son habitat, ainsi que le moment ou l’endroit où elle peut être en difficulté.

OBS

collier satellitaire : nous ne recommandons pas l’usage de ce terme, parce que «satellitaire» veut dire «obtenu par des satellites d’observation» (d’après le Grand Dictionnaire encyclopédique Larousse). On ne peut pas qualifier un collier de «satellitaire», mais cet adjectif peut très bien qualifier un terme comme «mesure».

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2001-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Treaties and Conventions
  • Diplomacy
OBS

exchange of notes: The fact that exchanges of notes do not normally require ratification, and accordingly enter into force as soon as the exchange has been effected makes them a very convenient and flexible instrument for treaty-makers.

OBS

exchange of notes: Interchange of diplomatic notes between a diplomatic representative and the Minister (or Secretary) of Foreign Affairs of the State to which he is accredited.

OBS

exchange of notes: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Traités et alliances
  • Diplomatie
CONT

[...] l'échange de notes est le terme par lequel on désigne deux documents unilatéraux et indépendants, qui consignent un accord-par exemple, entre l'ambassade et le ministère des Affaires étrangères. Une des deux notes se présente comme une proposition d’accord, l'autre comme une acceptation; l'essentiel de leur contenu-à savoir les termes de l'accord-étant identique. En fait, la proposition et l'acceptation sont, le plus souvent, la confirmation d’un accord verbal intervenu à la suite de négociations [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Tratados y convenios
  • Diplomacia
OBS

canje de notas: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2000-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Citizenship and Immigration
  • Communication and Information Management
DEF

A formal and legal agreement between the Department of Citizenship and Immigration and another government partner. The agreement describes information to be exchanged for the specific purpose of enforcing legislation.

OBS

Information Sharing Agreement; ISA: terminology used by Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Citoyenneté et immigration
  • Gestion des communications et de l'information
DEF

Entente officielle et légale entre le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et un autre partenaire gouvernemental. L'entente décrit les renseignements pouvant être échangés aux fins particulières de l'exécution de la Loi.

OBS

Source : Vers le 21e siècle - Une stratégie pour l’immigration et la citoyenneté.

OBS

Entente sur l’échange de renseignements; EER : terminologie employée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2000-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Accounting
OBS

An invoice, statement, claim, contract, journal voucher, or other voucher or document claiming payment from the National Defense Department on a single or recurring basis, which has been verified in accordance with Section 5 of the Account Verification and Payment Requisition Regulations and has been attached to a payment requisition (excluding journal voucher) duly completed and certified, with both being sent to the appropriate services officer for payment processing.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Comptabilité
OBS

Facture, déclaration, demande de remboursement, contrat, pièce de journal ou autre document ou pièce justificative réclamant un paiement unique ou périodique du ministère de la Défense national, qui a été vérifié conformément aux dispositions de l'article 5 du règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement joints à la demande de paiement(à l'exclusion des pièces de journal), dûment remplis et certifiés, ces deux documents étant envoyés au responsable compétent en matière de paiement.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2000-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Transfer of Personnel
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Mobilité du personnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Détaché auprès d’un autre ministère ou service gouvernemental, ou bien auprès d’un organisme extra-gouvernemental.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2000-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Non-Canadian)
  • Supply (Military)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux non canadiens
  • Approvisionnement (Militaire)
OBS

Le Service des Essences des Armées(SEA) est un service interarmées relevant pour emploi du Chef d’état-major des armées. Ses attributions [...] sont d’assurer en tous lieux et en tous temps, l'approvisionnement, le stockage, la distribution des produits pétroliers(à l'exception des combustibles de soute et produits associés destinés aux bâtiments de la Marine nationale) nécessaires aux armées, à la Gendarmerie nationale et à tout autre service ou organisme du Ministère de la Défense.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
OBS

There are two distinct situations: one in which the building is occupied by a custodial department or organization (the owner) and the other in which the building is either partially or fully occupied by a tenant.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
OBS

Deux situations se présentent : la première, dans laquelle l'immeuble est occupé par un ministère ou une organisation qui en est la gardienne-le propriétaire; l'autre, dans laquelle l'immeuble est occupé, en tout ou en partie, par un locataire.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Management
  • Real Estate
CONT

When the custody of a property is being transferred from one government organization to another, there is not the same requirement to carry out a full environmental site assessment.

Français

Domaine(s)
  • Gestion environnementale
  • Immobilier
CONT

Lorsque la garde de la propriété passe d’un ministère fédéral à un autre, l'évaluation environnementale du lieu n’ a pas à être aussi poussée.

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2000-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

[...] reconnaissance des acquis faite par le ministère de l'Éducation ou, le cas échéant, par un autre ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2000-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
DEF

All resources within a Program or Operating Vote other than salary, capital expenditures, transfer payments or any other payments that the department or Treasury Board may deem appropriate to exclude from the Operating Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • other operating expense
  • other operating expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Toutes les ressources relevant d’un crédit pour dépenses de programme ou dépenses de fonctionnement autres que les dépenses salariales, les dépenses en capital, les paiements de transfert ou tout autre paiement que le ministère ou le Conseil du Trésor juge bon d’exclure des budgets de fonctionnement.

OBS

Organismes sans but lucratif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Gestión presupuestaria y financiera
OBS

En la contabilidad española, se incluyen bajo este nombre conceptos como: servicios exteriores, tributos, etc.

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1999-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
CONT

That department may extend the employment period up to a maximum of 125 days within a 12-month period. This extension cap does not apply if another department rehires that person.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
CONT

Le ministère peut prolonger l'emploi jusqu'à concurrence de 125 jours, au cours d’une période donnée de 12 mois. Cette limite ne s’applique pas si l'employé est réembauché par un autre ministère.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Diplomacy
OBS

Title of one of the possible positions for a Canadian representative abroad or a foreign representative in Canada. For example, the first secretary ranks next to the counsellor and above the second and third secretaries.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Diplomatie
CONT

En principe, les affaires politiques sont confiées à l'ambassadeur, ce dernier étant assisté éventuellement d’un ou de plusieurs diplomates au sens traditionnel du terme. Les membres politiques de l'équipe proviennent normalement du ministère des Affaires étrangères. Leurs titres correspondent généralement à leur grade dans la hiérarchie administrative, et, selon une pratique très ancienne, sont assez uniformes d’un pays à l'autre : conseiller, secrétaire(1er, 2e et 3e), attaché. Cependant, le premier collaborateur a, dans les plus grandes ambassades, un titre plus élevé : il est alors ministre-conseiller, ou ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1999-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Agriculture - General
OBS

... provides farmers and all persons involved in agriculture, with engineering advice for farm drainage, irrigation, water supply, erosion control, structures (excepts residences), equipment, machinery economics, ventilation, manure management, energy conservation, rural electrification and microprocessing. Ministry of Agriculture and Food.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Agriculture - Généralités
OBS

... fournissent aux agriculteurs et à toute autre personne engagée dans le domaine de l'agriculture des conseils sur le drainage agricole, l'irrigation, l'approvisionnement en eau, la lutte contre l'érosion, la construction(non résidentielle), le matériel agricole, l'aspect économique des machines agricoles, la ventilation, l'entreposage du fumier, l'économie d’énergie, l'électrification en milieu rural et la micro-informatique. Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation.

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1998-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Periodicals
  • Government Accounting
OBS

Part I of the Estimates which provides an overview of federal spending. It describes the relationship of the Estimates to the Expenditure Plan (as set out in the Budget), summarizes key elements of the Main Estimates and highlights the major year-over-year changes by department, agency and Crown Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Titres de périodiques
  • Comptabilité publique
OBS

Partie I du Budget des dépenses qui présente une vue d’ensemble des dépenses du gouvernement fédéral. Cette partie décrit les rapports entre le Budget des dépenses et le Plan de dépenses(énoncé dans le budget), résume les principaux éléments du Budget des dépenses principal et souligne les principales variations d’une année à l'autre par ministère, organisme et société d’État.

OBS

Le Conseil du Trésor du Canada a annoncé, le 5 février 1998, que l’équivalent français de Main Estimates devient «Budget principal des dépenses», et celui de Supplementary Estimates, «Budget supplémentaire des dépenses».

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Organization Planning
DEF

A review of federal programs or policies that is conducted in partnership with another jurisdiction, the private sector or the not-for-profit sector and that is distinguished from reviews done directly by , or on contract for, a government department or agency.

Français

Domaine(s)
  • Planification d'organisation
DEF

Examen de politiques ou programmes fédéraux qui est exécuté avec une autre compétence, avec le secteur privé ou avec le secteur à but non lucratif et qui diffère des examens effectués directement par un ministère ou un organisme fédéral ou à contrat pour un ministère ou un organisme fédéral.

OBS

Terminologie utilisée dans le rapport annuel au Parlement intitulé "Rendre compte des résultats", déposé par le président du Conseil du Trésor.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

CDIC (Canada Deposit Insurance Corporation) is also participating in the Department of Finance's Payments System Advisory Committee during the next year to examine the key issues facing the payments system and to assist the government in determining whether adjustments to the system should be made.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

La SADC(Société d’assurance-dépôts du Canada participe également aux travaux du Comité consultatif sur le système de paiements que le ministère des Finances a mis sur pied pour faire le point sur les principaux problèmes touchant le système de paiements et pour aider le gouvernement à déterminer si ce système devrait être modifié d’une façon ou d’une autre.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1997-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Various Military Titles
OBS

A special program governed by Chief Personnel Careers and Development (CPCD) directives issued from time to time.

Français

Domaine(s)
  • Appellations militaires diverses
OBS

Programme d’études spécial régi par les directives que publie de temps à autre le Chef-Carrières et développement du personnel(CCDP) [au ministère de la Défense nationale].

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1997-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Accounting
CONT

Once an account receivable or other amount owing has been recorded in the departmental accounts, it cannot be deleted from the accounts until it is satisfied by payment or by a properly authorized remission or other forgiveness, write-off or cancellation.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Comptabilité
CONT

Lorsqu'une créance ou autre somme due a été inscrite dans les comptes du ministère, elle ne peut être radiée des comptes avant d’avoir été réglée soit au moyen d’un paiement soit au moyen d’un redressement autorisé tel qu'une remise, une radiation ou une annulation.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1997-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ecosystems
  • Commercial Fishing
CONT

Another example of the co-operative approach occurs in Nova Scotia where the Maritime Fishermen's Union and the federal Department of Fisheries and Oceans contribute to the collection of ship trash in an effort to alleviate fish habitat degradation from refuse which otherwise might have been thrown overboard, and to lessen the number of "ghost" nets and traps left uselessly, ensnaring fish and whales on the ocean floor, or debris that occupies habitat.

Français

Domaine(s)
  • Écosystèmes
  • Pêche commerciale
CONT

Un autre exemple de formule coopérative nous est donné par la Nouvelle-Écosse où l'Union des pêcheurs des Maritimes et le ministère fédéral des Pêches et des Océans travaillent au ramassage des déchets des navires dans le dessein d’atténuer la dégradation de l'habitat des poissons par les détritus qui, autrement, seraient peut-être jetés par-dessus bord et de réduire le nombre de filets et de casiers «fantômes» qui, inutilement abandonnés, retiennent les poissons et les cétacés captifs au fond de la mer, ainsi que les débris qui envahissent l'habitat.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1997-04-11

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • General Vocabulary
CONT

Salary amounts owing between departments as at March 31 as a result of secondments or transfers of employees that cannot be settled through the interdepartmental settlement process before applicable cut-off dates may be recorded through PAYE-OGD (Payables at Year-end-Other Government Departments).

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Vocabulaire général
CONT

Les salaires qu'un ministère doit à un autre au 31 mars à la suite du détachement ou de la mutation de fonctionnaires qui ne peuvent pas être réglés par le processus de règlement interministériel avant les dates limites applicables peuvent être inscrits dans le cadre des CAFE-AMG(créditeurs à la fin de l'exercice-autres ministères du gouvernement).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A cheque or other negotiable instrument drawn by or on behalf of the Receiver General or on a departmental bank account; a special warrant drawn on the Receiver General and instruments in the form of media.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Chèque ou autre effet négociable tiré par le receveur général ou en son nom ou tiré sur le compte de banque d’un ministère; mandat spécial tiré sur le receveur général; effets qui sont mis sur support.

OBS

effet de paiement : article 36 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

Double-counting may also occur when a department loans an employee to another department under a secondment or other arrangement. ... For these transactions, standard objects 15 and 16 must be used to avoid double-counting. Similarly, interdepartmental charging or recoveries of incremental expenditures or costs will be effected through standard objects 15 and 16.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

Il y a également possibilité de double comptabilisation quand un ministère prête un employé à un autre ministère dans le cadre d’un accord de détachement, par exemple. [...] Pour ce type d’opération, il faut recourir aux articles courants 15 et 16 afin d’éviter la double comptabilisation. De même, les imputations ou les recouvrements interministériels des dépenses ou frais supplémentaires seront comptabilisés à l'aide des articles courants 15 et 16.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1997-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Double-counting may also occur when a department loans an employee to another department under a secondment or other arrangement.... For these transactions, standard objects 15 and 16 must be used to avoid double-counting. Similarly, interdepartmental charging or recoveries of incremental expenditures or costs will be effected through standard objects 15 and 16.

Terme(s)-clé(s)
  • incremental expenditure

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Il y a également possibilité de double comptabilisation quand un ministère prête un employé à un autre ministère dans le cadre d’un accord de détachement, par exemple. [...] Pour ce type d’opération, il faut recourir aux articles courants 15 et 16 afin d’éviter la double comptabilisation. De même, les imputations ou les recouvrements interministériels des dépenses ou frais supplémentaires seront comptabilisés à l'aide des articles courants 15 et 16.

Terme(s)-clé(s)
  • dépense supplémentaire

Espagnol

Conserver la fiche 100

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