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AUTRE MODE DECLARATION [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The rule is particularly strict where the offer is contained in an option. The offeror will only be bound if he acquiesces in the different mode of acceptance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Mode d’acceptation : Constitue une acceptation toute déclaration ou autre comportement du destinataire indiquant qu'il acquiesce à l'offre. Le silence ou l'inaction ne peuvent à eux seuls valoir acceptation.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

These Regulations set out the format of the returns that lobbyists must use to disclose the required information, as well as the manner in which these returns must be submitted. Returns may be filed electronically or using other means as specified by the Registrar. Registration fees related to filing are dealt with pursuant to the Department of Industry Act.

Terme(s)-clé(s)
  • registration fee

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce règlement établit le mode de présentation des déclarations que les lobbyistes doivent utiliser pour divulguer les renseignements exigés, ainsi que la manière dont ces déclarations doivent être soumises. Les déclarations peuvent être transmises par voie électronique ou d’une autre façon précisée par le directeur. Les droits d’enregistrement applicables aux différentes façons de présenter une déclaration sont régis par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement

Espagnol

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Fiche 3 2009-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
CONT

The administrator of the pension plan shall give to each person entitled to a pension, deferred pension or other benefit or to a refund in respect of the pension plan a statement setting out the following information: The name of the pension plan and its provincial registration number. The member's name and date of birth. The method of distributing the surplus assets. The formula for allocating the surplus among the plan beneficiaries.

Terme(s)-clé(s)
  • surplus allocating formula

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
CONT

L'administrateur du régime donne à chaque personne qui a droit à une pension, à une pension différée ou à une autre prestation, ou encore à un remboursement, à l'égard du régime, une déclaration indiquant les renseignements suivants : Le nom du régime et son numéro d’enregistrement provincial. Le nom du participant et sa date de naissance. Le mode de distribution de l'excédent d’actif. La formule de répartition de l'excédent entre les bénéficiaires du régime.

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2002-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Special Packaging
  • Security
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

... instructions for transport, including instructions for the safe dissipation of heat or a statement that no such instructions are necessary; and (k) any restrictions on the mode of transport or the conveyance or on routing.

OBS

Regulation cited: Packaging and Transport of Nuclear Substances Regulations.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Emballages spéciaux
  • Sécurité
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

[...] les instructions pour le transport, y compris celles pour la dissipation sécuritaire de la chaleur, ou une déclaration précisant que de telles instructions sont inutiles; k) toute autre restriction quant au mode ou moyen de transport, ou à l'itinéraire.

OBS

Règlement cité : Règlement sur l’emballage et le transport des substances nucléaires.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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