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AUTRE MODE REGLEMENT [10 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement [Public Service Modernization Act, 2003].

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Family Law (civil law)
Terme(s)-clé(s)
  • child-abuse investigation

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit de la famille (droit civil)
CONT

Par exemple, l'adoption d’un autre mode de règlement des différends peut exiger plus de temps si on a l'intention de faire une enquête sur les mauvais traitements infligés à un enfant, si une enquête visant la protection d’un enfant a déjà été lancée ou, encore, si le déplacement des intervenants est requis.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

If you have settled a residential school claim, either in the court process or in an existing alternative dispute resolution pilot project, and have signed a release agreeing to make no further claims against the Government of Canada ...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si vous avez réglé une réclamation concernant un pensionnat par le biais du processus judiciaire ou dans le cadre d’un projet pilote de mode alternatif de règlement des conflits, et que vous avez signé une quittance par laquelle vous avez convenu de ne faire valoir aucune autre réclamation contre le gouvernement du Canada [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

These Regulations set out the format of the returns that lobbyists must use to disclose the required information, as well as the manner in which these returns must be submitted. Returns may be filed electronically or using other means as specified by the Registrar. Registration fees related to filing are dealt with pursuant to the Department of Industry Act.

Terme(s)-clé(s)
  • registration fee

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

Ce règlement établit le mode de présentation des déclarations que les lobbyistes doivent utiliser pour divulguer les renseignements exigés, ainsi que la manière dont ces déclarations doivent être soumises. Les déclarations peuvent être transmises par voie électronique ou d’une autre façon précisée par le directeur. Les droits d’enregistrement applicables aux différentes façons de présenter une déclaration sont régis par la Loi sur le ministère de l'Industrie.

Terme(s)-clé(s)
  • droit d'enregistrement

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

Despite any other provision of this Part, an employer and a bargaining agent may agree in writing, as part of a collective agreement or otherwise, to refer any matter respecting the renewal or revision of a collective agreement or the entering into of a new collective agreement to a person or body for final and binding determination. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Convenios colectivos y negociaciones
  • Fraseología de los lenguajes especializados
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-06-13

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Relations
  • Collective Agreements and Bargaining
CONT

Arbitration boards, where that is the selected method of dispute resolution, are established in the same manner as PICs [public interest commission], except that they are established by the Chairperson of the PSLRB [Public Service Labour Relations Board]. Either party may request the establishment of an arbitration board.

Français

Domaine(s)
  • Relations du travail
  • Conventions collectives et négociations
CONT

Lorsque l'arbitrage est le mode de règlement des différends qui a été choisi, les conseils d’arbitrage sont établis de la même manière que les commissions de l'intérêt public, sauf qu'ils sont créés par le président de la CRTFP [Commission des relations de travail dans la fonction publique]. L'une ou l'autre des parties peut demander l'établissement d’un conseil d’arbitrage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

After the Board has certified an employee organization as the bargaining agent for a bargaining unit and the process for the resolution of a dispute applicable to that bargaining unit has been recorded by the Board, the bargaining agent or the employer may, by notice in writing, require the other to commence bargaining collectively with a view to entering into, renewing or revising a collective agreement. [Public Service Modernization Act]

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Special-Language Phraseology
CONT

[The union] has succeeded in getting tax incentives for enterprises that hire young people and the establishment of a collective agreement ... which stipulates that the employer must hire young people on a part-time basis ...

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Une fois l'accréditation obtenue par l'organisation syndicale et le mode de règlement des différends enregistré par la Commission, l'agent négociateur ou l'employeur peut, par avis écrit, requérir l'autre partie d’entamer des négociations collectives en vue de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective. [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 10

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