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AUTRE PEINE [36 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-03-09

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Criminology
DEF

[Under the Criminal Code,] an offender who is subject to a sentence of imprisonment in respect of one offence and a custodial disposition under paragraph 672.54(c) in respect of another offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Criminologie
DEF

[Aux fins du Code criminel, ] contrevenant qui doit purger une peine d’emprisonnement à l'égard d’une infraction et fait l'objet d’une décision de détention rendue en vertu de l'alinéa 672. 54c) à l'égard d’une autre.

OBS

délinquant à double statut; délinquante à double statut : désignations tirées du mini-lexique «Droit carcéral et système correctionnel» et reproduites avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 2 2021-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Penal Administration
CONT

... Where a person is convicted of an offence, a court may, having regard to the age and character of the offender, the nature of the offence and the circumstances surrounding its commission, ... if no minimum punishment is prescribed by law, suspend the passing of sentence and direct that the offender be released on the conditions prescribed in a probation order ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Administration pénitentiaire
CONT

[...] Lorsqu'une personne est déclarée coupable d’une infraction, le tribunal peut, vu l'âge et la réputation du délinquant, la nature de l'infraction et les circonstances dans lesquelles elle a été commise :[...] dans le cas d’une infraction autre qu'une infraction pour laquelle une peine minimale est prévue par la loi, surseoir au prononcé de la peine et ordonner que le délinquant soit libéré selon les conditions prévues dans une ordonnance de probation [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Administración penitenciaria
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Fiche 3 2020-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Law
OBS

Within critical criminology, this [designation] is used to describe the effects of providing alternatives to incarceration or diversion programs to direct offenders away from court.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Droit pénal
CONT

Les solutions de rechange à la détention, d’abord accueillies favorablement, n’ ont tout de même pas échappé aux critiques par la suite. En effet, des auteurs [...] ont mis en évidence le phénomène de «l'élargissement du filet pénal»(net widening) : ce phénomène apparaît lorsqu'une mesure de rechange devient une mesure supplémentaire plutôt que de se substituer à une autre. Il se peut, en effet, qu'une mesure de rechange, par exemple, qui remplacerait la peine de prison, soit appliquée à un individu qui autrement n’ aurait été l'objet d’aucune mesure pénale, ou tout au plus se serait vu soumis à une mesure encore moins répressive que la nouvelle.

Espagnol

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Fiche 4 2017-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Penal Administration
CONT

[Conditional ... discharge] Where an accused, other than a corporation, pleads guilty to or is found guilty of an offence, other than an offence for which a minimum punishement is prescribed by law ...

CONT

A Hawbush man was given a conditional discharge for 12 months and had to pay ... costs after pleading guilty to attempted theft.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Administration pénitentiaire
CONT

[Absolution [...] sous conditions] Le tribunal devant lequel comparaît un accusé, autre qu'une personne morale, qui plaide coupable ou est reconnu coupable d’une infraction pour laquelle la loi ne prescrit de peine minimale.

OBS

absolution sous conditions : ce terme remplace «libération sous condition».

Espagnol

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Fiche 5 2017-06-05

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Courts
DEF

A trial that is divided into two stages, such as for guilt and punishment or for liability and damages.

CONT

A common example of a "bifurcated trial" is one in which the question of liability in a personal injury case is tried separately from and prior to a trial on the amount of damages to be awarded if liability is found. A "bifurcated trial" in such a case is advantageous because if the defendant is not found liable, there is no need to spend the money or time in the presentation of proof and witnesses on the issue of damages.

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Tribunaux
DEF

Procès dans lequel deux étapes distinctes se succèdent-par exemple, l'une pour l'établissement des responsabilités ou de la culpabilité et l'autre pour la détermination des dommages-intérêts ou de la peine.

Espagnol

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Fiche 6 2016-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
DEF

Obligation de répondre des infractions commises et de subir la peine prévue par le Code criminel ou une autre loi.

OBS

responsabilité criminelle : terme tiré du Mini-lexique de l’arrestation et de la détention et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

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Fiche 7 2014-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • The Thyroid
CONT

Goiter is a general definition of any enlargement of the thyroid gland; multinodular goiter is the name given where multiple nodular enlargements have developed within the thyroid gland ... the formation of multinodular goiter ... is caused by inadequate production of thyroid hormones coupled with the increase in thyroid-stimulating hormone (TSH) response.

Français

Domaine(s)
  • Thyroïde
CONT

Le goitre est un autre trouble de la thyroïde, qui peut être difficile à distinguer du nodule. Dans le cas du goitre [...], toute la glande thyroïde augmente de volume. Cela provoque, à la base du cou, un renflement qui peut être énorme ou à peine visible. Le nodule, quant à lui, se caractérise plutôt par une petite masse circonscrite sur la thyroïde. Habituellement, il n’ est pas suffisamment gros pour être apparent. Dans de rares cas, des nodules se forment sur un goitre. La thyroïde est alors «gonflée» et bosselée : il s’agit du goitre multinodulaire.

CONT

Pour parler de goitre multinodulaire, il est nécessaire de palper plus de deux nodules. La palpation est ici souvent difficile et parfois en défaut, des nodules situés en plein parenchyme pouvant ne pas être détectés. Il faudra donc souvent recourir à une échographie pour en préciser le nombre et la taille.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Courts
CONT

Is there a probative period when the magistrate takes up his duties? There is no probative period in any of the cases that have been described.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Tribunaux
CONT

Si la peine discontinue est suivie d’une autre période de probation, le tribunal émet souvent une deuxième ordonnance de probation.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Biotechnology
  • Atomic Physics
CONT

Scientists create nanonose with [the] aim of sniffing out sickly cells. A team of scientists from the University of Massachusetts Amherst have created a kind of molecular nose that uses nanoparticle-based sensors to sniff out and identify proteins. The sensors, which can be trained to detect a wide variety of proteins, could eventually serve as a tool for diagnosing diseases like cancer by sniffing out the proteins made by sickly cells.

PHR

Thermoelectric nanonose.

PHR

Chemical nose approach, sensor.

Terme(s)-clé(s)
  • nano-nose

Français

Domaine(s)
  • Biotechnologie
  • Physique atomique
CONT

[...] un nano-nez hypersensible aux molécules biologiques. Ce genre de senseur pourrait, par exemple, servir à l'identification précoce d’un infarctus du myocarde : il pourrait détecter rapidement d’infimes quantités de la substance que le corps humain libère à cette occasion, même si celle-ci se distingue à peine des autres substances que sécrète l'organisme. Le nano-nez ressemble à un peigne, mais en cent fois plus petit. Ses dents sont recouvertes de fragments d’anticorps qui lui permettent de détecter des molécules biologiques. [...] Les petites dents du nano-nez se courbent lorsque les fragments d’anticorps qui les recouvrent entrent en interaction moléculaire avec les substances à détecter. Comme ce mouvement est d’à peine quelques millionièmes de millimètre(nanomètres), on le mesure au rayon laser. Outre sa grande sensibilité, le nano-nez couvert d’anticorps a un autre avantage : la substance à détecter n’ a plus besoin d’être signalée par un marqueur chimique.

CONT

Un nano-nez à base de nanotube de carbone et d’ADN [acide désoxyribonucléique] : capteur haute précision. Des chercheurs de l’Université de Pennsylvanie viennent de créer un type de capteur à l’échelle nanométrique capable de détecter des substances aussi bien dans l’air que dans l’eau, pouvant même auto régénérer sa surface active après utilisation. Le dispositif, déjà à l’appellation de «nano-bouche» et de «nano-nez», se compose d’un transistor à effet de champ sous la forme d’un nanotube de carbone recouvert de brins d’ADN.

PHR

Nano-nez à hydrogène.

Terme(s)-clé(s)
  • nanonez

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Biotecnología
  • Física atómica
CONT

La nanonariz, instrumento clave en la detención del cáncer de próstata. En el Parque Científico de Barcelona un nueva nariz artificial ha sido desarrollada [...] La nanotecnología ha hecho posible la inclusión de elementos químicos sensoriales en electrodos que pueden detectar el "olor" de las moléculas cancerígenas.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2012-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Penal Law
CONT

Alternative sentencing is a form of criminal punishment that differs from a traditional sentence. Instead of being incarcerated or given probation, a convicted criminal will often be assigned community service, along with rehabilitation or therapy, as a punishment. Alternative sentencing is often considered for first-time, non-violent offenders.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Droit pénal
DEF

Peine autre infligée par un juge ayant trouvé coupable un délinquant qui n’ a pas commis de crime grave. Donc, sa condamnation ne nécessite pas l'incarcération dans un établissement pénitencier.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2011-12-19

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
DEF

Powers given to the Governor General [or the Cabinet] to exercise mercy in deserving cases.

CONT

Length of incarceration was defined as the interval beginning with the start of the murder sentence to either of the following events: death, court ordered freedom, Royal Prerogative of Mercy, or conditional release.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Grâce qui peut être accordée par le Cabinet ou le gouverneur général.

CONT

Seules des personnes méritantes ayant subi des souffrances excessives en raison de la peine qui leur a été imposée par le tribunal peuvent bénéficier de la prérogative royale de clémence, et ce dans des circonstances très exceptionnelles et lorsque la loi ne prévoit pas d’autre recours.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
CONT

El Consejo [Nacional de Libertad Condicional de Canadá] toma decisiones independientes sobre la calidad de la libertad condicional y sobre perdones y también hace recomendaciones respecto de clemencias.

CONT

En Canadá, la clemencia es concedida por el Gobernador General de Canadá […] bajo [el nombre de] Prerrogativa Real de Gracia. Las aplicaciones se realizan también por parte del National Parole Board [Consejo Nacional de Libertad Condicional], como en el caso de los perdones, aunque la clemencia puede suponer la conmutación de la condena, o la remisión de la misma completa o en parte, un aumento del plazo de ejecución de la condena (por motivos médicos, por ejemplo), o una derogación de una prohibición (por ejemplo, permitir conducir a quien se le había prohibido).

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2011-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
  • Penal Administration
CONT

To order detention during period of statutory release, the [Parole Board of Canada] must be satisfied that, before the end of the sentence, the offender is likely to commit an offence causing death or serious harm to another person or a serious drug offence.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
  • Administration pénitentiaire
DEF

Décision prise par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ordonnant qu’un délinquant demeure incarcéré jusqu’à l’expiration de sa peine au lieu d’être mis en liberté d’office après avoir purgé les deux tiers d’une peine d’une durée déterminée.

OBS

Lorsqu'elle ordonne le maintien en incarcération au cours de la période prévue pour la liberté d’office, la Commission des libérations conditionnelles doit être convaincue que le délinquant commettra, s’il est mis en liberté avant l'expiration de sa peine, une infraction causant la mort ou un dommage grave à une autre personne ou encore une infraction grave liée à la drogue.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
  • Administración penitenciaria
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

OBS

without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende.

OBS

sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

For a delivered rock, to graze on another while passing by and start turning on itself while going on its way.

OBS

chip (verb): For a delivered rock, to graze on another while passing by.

OBS

roll (verb): For a delivered rock, to move while turning on itself after it has hit a stationary rock in play.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Pour une pierre lancée, en toucher une autre au passage et poursuivre sa trajectoire tout en tournant sur elle-même.

OBS

effleurer, frôler : Pour une pierre lancée, toucher à peine à une autre au passage.

OBS

rouler : Pour une pierre lancée, se déplacer en tournant sur elle-même après avoir frappé une pierre stationnaire.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

plea discussions: term usually used in the plural in this context.

OBS

Plea bargaining. ... Crown counsel and defence counsel negotiate out of court, and reach an agreement. Without purporting rigidly to limit the area on which agreements may be made, we say that usually such agreements are: 1. That Crown counsel will, if the accused pleads guilty to a lesser charge, withdraw a major charge. ... 2. That Crown counsel, in return for a plea of guilty by the accused to a charge, will recommend to the Court the imposition of some lenient form of sentence, say probation. Or there may be a bargain which embraces both the above factors.

OBS

People in the business like to call it plea negotiation.

OBS

For reasons that will become evident in the course of this working paper, ... we prefer to abandon the expression "plea bargaining" (which, to some, has an inherently negative connotation) in favour of more neutral terminology. In our view, the process with which we are concerned (though unquestionably flawed) may better be described as that of "plea negotiation", or the holding of "plea discussions". The object of that process is to reach a satisfactory agreement, not to give the accused a "bargain." Accordingly, our recommendations eschew the expression "plea bargain" and replace it with "plea agreement". We define that expression (again, in neutral terms) as "any agreement by the accused to plead guilty in return for the prosecutor's agreeing to take or refrain from taking a particular course of action".

Français

Domaine(s)
  • Peines
CONT

[...] le marchandage de plaidoyers est une entente intervenue hors de cour entre d’une part un procureur de la Couronne,-qui cherche à régler la cause avec un minimum de temps et de frais,-et, d’autre part, l'accusé qui espère voir réduire le nombre ou la gravité des accusations portées ou obtenir le choix d’un procès sommaire ou une réduction de peine. Par une telle entente le procureur de la Couronne promet à l'accusé, en échange de son consentement à plaider coupable, de recommander au juge d’entériner cette promesse.

OBS

Les spécialistes préfèrent parler de négociation de plaidoyers.

OBS

plea bargaining (en italique) : Cette expression anglaise est consacrée par la pratique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Penas
CONT

Práctica judicial [...] mediante la cual la procuraduría puede optar por reducir los cargos que pesan sobre un inculpado, si éste denuncia a otros culpables.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
OBS

Every person who is concerned in the enrolment of any other person and who knows or has reasonable grounds to believe that by being enrolled that other person commits an offence under this Act is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Terme(s)-clé(s)
  • unlawful enrollment

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
OBS

Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque, étant impliqué dans l'enrôlement d’une autre personne dans les Forces canadiennes, sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'en s’enrôlant cette personne contrevient à la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
DEF

... an offence committed, or alleged to have been committed, by a young person who has attained the age of fourteen years, or, in a province where the lieutenant governor in council has fixed an age greater than fourteen years under section 61, the age so fixed, under one of the following provisions of the Criminal Code...

CONT

If a young person who is charged with an offence set out in paragraph (a) of the definition "presumptive offence" in subsection 2(1) is found guilty of committing an included offence for which an adult is liable to imprisonment for a term of more than two years, other than another presumptive offence set out in that paragraph ...

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
DEF

[...] Toute infraction visée à l’une des dispositions du Code criminel énumérées ci-après et commise ou alléguée avoir été commise par un adolescent après qu’il a atteint l’âge de quatorze ans ou, dans le cas où le lieutenant-gouverneur en conseil de la province a fixé un âge de plus de quatorze ans en vertu de l’article 61 [...]

CONT

Dans le cas où un adolescent accusé d’une infraction désignée visée à l'alinéa a) de la définition de ce terme au paragraphe 2(1) est déclaré coupable d’une infraction incluse pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de plus de deux ans, à l'exception d’une autre infraction désignée visée à cet alinéa [...]

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Social Problems
OBS

For the purposes of this Convention, torture shall be understood to be any act intentionally informed whereby physical or mental pain or suffering is inflicted on a person for purposes of criminal investigation, as a means of intimidation, as personal punishment, as a preventive measure, as a penalty, or for any other purpose. Torture shall also be understood to be the use of methods upon a person intended to obliterate the personality of the victim or to diminish his physical or mental capacities, even if they do not cause physical pain or mental anguish.

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Problèmes sociaux
OBS

Aux effets de la présente Convention, on entend par torture tout acte par lequel sont infligées intentionnellement à une personne des peines ou souffrance, physiques ou mentales, aux fin d’enquêtes au criminel ou à toute autre fin, à titre de moyen d’intimidation, de châtiment personnel, de mesure préventive ou de peine. On entend également par torture l'application à toute personne de méthodes visant à annuler la personnalité de la victime ou à diminuer sa capacité physique ou mentale même si ces méthodes et procédés ne causent aucune douleur physique ou angoisse psychique.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de convenciones, tratados y acuerdos (Documentos)
  • Problemas sociales
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sentencing
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

OBS

... the court ... may ... by order direct that the accused be discharged absolutely or on the conditions prescribed ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Peines
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

OBS

Le tribunal [...] peut [...] prescrire par ordonnance qu’il soit absous inconditionnellement ou aux conditions prescrites [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Sentencing
  • Penal Law
CONT

[The] court that sentences the offender or directs that the accused be discharged, as the case may be, in addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge, shall consider making and may make, subject to the conditions or exemptions that the court directs, an order prohibiting the offender from ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Peines
  • Droit pénal
CONT

[Le] tribunal qui lui inflige une peine ou ordonne son absolution, en plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce, sous réserve des conditions ou exemptions qu'il indique, peut interdire au contrevenant [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal qui détermine la peine à infliger à une personne déclarée coupable d’une infraction prévue au présent article est tenu de considérer comme circonstance aggravante le fait que cette personne, en commettant l'infraction, enfreignait [...] une condition d’une ordonnance rendue ou une condition d’un engagement contracté au titre de la common law ou en vertu de la présente loi, d’une autre loi fédérale ou d’une loi provinciale [...]

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

A shot in which the delivered rock caroms off another rock and starts gliding in another direction.

OBS

Distinguish from a "chip" or "rub" where the delivered rock grazes on another rock while passing by.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Lancer résultant en une pierre qui frappe une autre pierre sur le jeu pour orienter sa trajectoire dans une nouvelle direction.

OBS

Distinguer de l'«effleurement» ou du «frôlement» où la pierre lancée en touche à peine une autre en cours de trajectoire.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

[In] addition to any other punishment that may be imposed for that offence or any other condition prescribed in the order of discharge ...

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[En] plus de toute autre peine ou de toute autre condition de l'ordonnance d’absolution applicables en l'espèce [...]

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

A shot in which a delivered rock grazes on another while passing by and comes to a rest at the position indicated by the skip's broom or brush.

OBS

chip (noun): The grazing of a delivered rock on another while passing by.

OBS

lie (noun): The placing of a rock at the position indicated by the skip's broom or brush.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Jeu dans lequel une pierre lancée en touche à peine une autre au passage et s’immobilise là où le ou la skip l'a indiqué de son balai ou sa brosse.

OBS

effleurement(effleuré), frôlement(frôlé) : Mouvement d’une pierre lancée qui en effleure ou touche à peine une autre au passage.

OBS

Distinguer entre les sens de «placement (placé)» au curling : 1. positionnement de sa pierre là où le balai ou la brosse du skip l’a indiqué; 2. positionnement de sa pierre dans la maison, là où elle représente un point potentiel. Le terme anglais «lie (nom)» correspond ici au premier sens.

OBS

La plupart des sources considèrent «effleurement», «frôlement», «accrochage» et «ricochet» comme des synonymes en employant l’un ou l’autre ou les formes verbales correspondantes dans les locutions dont ces termes sont un élément, d’où l’ambiguité qui peut subsister dans les sens accordés aux locutions nominales et verbales utilisées au curling.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

Anyone unemployed wishing to train or study in another Member State, for example, loses the right to unemployment benefit and social security if the training exceeds three months. In some countries he cannot even leave the country without immediately losing his rights. A young graduate embarking on a training course in other Member States is clearly in a position of "unentitled" in that he is no longer regarded as a student but also not yet as a worker.

Terme(s)-clé(s)
  • unentitled

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Ainsi, un chômeur voulant se former dans un autre État membre perd son droit aux allocations de chômage et sa couverture sociale si cette formation excède trois mois. Dans certains pays, il ne peut même pas quitter le pays sous peine de perdre immédiatement ses droits. Le jeune diplômé effectuant un stage de formation dans d’autres pays membres est carrément en situation de non-droit, dans la mesure où il n’ est plus considéré comme un étudiant et pas encore un travailleur.

Terme(s)-clé(s)
  • situation de non-droit

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2001-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Orbital Stations
CONT

The P6 truss ... houses a deployable radiator. Ammonia coolant lines from the U.S. laboratory module ultimately will be connected through the Z1 truss to the radiator to dissipate heat generated by the lab's electronic gear. At launch, P6 weighs 17.5 tons and measures 16-by-16-by 49 feet.

CONT

The P6 truss will connect to Z1 to provide auxiliary power for station construction and primary power to the U.S. laboratory that will be attached to the Unity module early in the launch schedule. When the station is nearly fully assembled, P6 will then be removed from the Z1 truss and placed in its final position on the end of the station's main truss. The rectangular coupling where the P6 segment was attached to Z1 will remain unoccupied.

OBS

The P6 truss is a component of the photovoltaic module.

OBS

P6 truss; integrated truss structure P6; P6; ITS-P6: terms and abbreviations officially approved by the International Space Station official approval Group (ISSOAG).

Français

Domaine(s)
  • Stations orbitales
CONT

À l'aide du Canadarm, Garneau saisira [...] la poutrelle P6-une section de la poutrelle principale de la station sur laquelle les panneaux solaires ont été fixés avant le lancement. Garneau amènera ensuite l'ensemble, qui pèse 16 000 kilogrammes et mesure environ 14 mètres de longueur, à quelques centimètres à peine d’une autre section de poutrelle qui fait déjà partie de la station. Appelée Z1, cette section est munie d’un système d’attache en forme de pince qui sera utilisé pour saisir P6 et la maintenir en place.

OBS

La poutre P6 est une des composantes du module photovoltaïque.

OBS

poutre P6; segment de poutre intégrée P6; P6; ITS-P6 : termes et abréviations uniformisés par le Groupe de travail de la terminologie de la Station spatiale internationale (GTTSSI).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Anthropology
DEF

The act of one that whips as a severe beating or chastisement.

CONT

In the reign of Peter the Great the maximum punishment was fixed at one hundred and one lashes with the knout, a whipping so severe that not even the strongest man could live through it.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Anthropologie
DEF

Châtiment, correction infligés à l’aide d’un fouet, de verges ou d’instrument analogue; flagellation (langue soutenue).

CONT

La peine du fouet a [...] figuré dans la législation des peuples modernes. En France, [...], il y en avait autrefois deux espèces : l'une infamante, [...] qui consistait à être publiquement battu de verges ou de cordes par la main du bourreau : l'autre, non infamante, [...], était infligée dans l'intérieur de la prison par le tortionnaire ou le geôlier.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2001-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Phraseology
CONT

A person who is convicted of that offence is not liable to any punishment in respect thereof other than the punishment prescribed by this Act or by the enactment that creates the offence

OBS

Punishment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie
CONT

Une personne qui est déclarée coupable d’une telle infraction n’ encourt à cet égard aucune autre peine que celle que prescrit la présente loi ou la disposition qui crée l'infraction

OBS

presomption d’innocence

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1999-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

For a delivered rock, to graze on another while passing by and come to a rest at the position indicated by the skip's broom or brush.

OBS

chip (verb): For a delivered rock, to graze on another while passing by.

OBS

lie (verb): For a curler, to place his or her rock at the position indicated by the skip's broom or brush.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Pour une pierre lancée, en toucher à peine une autre au passage et s’immobiliser là où le ou la skip l'a indiqué de son balai ou sa brosse.

OBS

effleurer, frôler : Pour une pierre lancée, en toucher à peine une autre au passage.

OBS

Distinguer entre les deux sens de «placer» au curling : 1. positionner sa pierre là où le balai ou la brosse du skip l’a indiqué; 2. positionner sa pierre dans la maison, là où elle représente un point potentiel. Le terme anglais «lie (verbe)» correspond ici au premier sens.

OBS

L’expression «frapper et placer» ne pourrait correspondre qu’à «hit and lie» qui n’existe pas au curling; c’est plutôt «frapper et rester» (hit and stay) qui a cours. Quant à «chasser» qui correspondrait au verbe «to take out», il ne rend pas le sens de «chip and lie», un jeu dans lequel la pierre adverse n’est pas nécessairement retirée du jeu.

OBS

La plupart des sources considèrent «effleurer», «frôler», «accrocher» et «ricocher» comme des synonymes en employant l’un ou l’autre dans les locutions dont ces termes sont un élément, d’où l’ambiguité qui peut subsister dans les sens accordés aux locutions nominales et verbales utilisées au curling.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

To deliver a rock that, for an instant, gets very close to a guard without really touching it.

OBS

tight: Said of a very narrow space between two rocks at a given moment of the game.

OBS

guard (noun): A rock positioned between the hog line and the house, often to protect another rock behind, and that blocks the path of a rock to deliver.

OBS

rub (verb): For a rock, to graze on another rock while passing by.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Lancer une pierre qui, en cours de trajectoire, passe très près d’une garde mais sans la toucher.

OBS

garde : Pierre immobilisée entre la ligne de jeu et la maison, souvent pour en protéger une autre derrière, et qui bloque la trajectoire d’une pierre à lancer.

OBS

frôler : Pour une pierre, en toucher à peine une autre en cours de trajectoire.

OBS

L’espace entre la pierre lancée et la garde est donc, pour un instant, très étroit. Ce mince espace entre deux pierres à un moment donné du jeu est qualifié de «restreint» (en anglais, «tight»).

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1999-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

A shot in which a delivered rock grazes on another while passing by and starts turning on itself while going on its way.

OBS

chip (noun): The grazing of a delivered rock on another while passing by.

OBS

roll (noun): The revolving movement of a delivered rock after it has hit a stationary rock in play.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Jeu dans lequel une pierre lancée se déplace en tournant sur elle-même après avoir frappé une pierre stationnaire sur la piste.

OBS

effleurement(effleuré), frôlement(frôlé) : Mouvement d’une pierre lancée qui en effleure ou touche à peine une autre au passage.

OBS

roulement, roulé (nom) : Effet de rotation sur elle-même que prend une pierre après en avoir frappé une autre stationnaire sur le jeu.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

For a rock, to merely touch a rock laying as a guard in front of the house while passing by.

OBS

chip (verb): For a rock, to graze on another while passing by.

OBS

guard (noun): A rock positioned between the hog line and the house, often to protect another rock behind, and that blocks the path of a rock to deliver.

OBS

Distinguish "to chip" from "to wick," the action of a delivered rock that unintentionally touches another rock in front of the house and sometimes caroms off and starts gliding in another direction.

OBS

Most sources consider "chip," "rub" and "wick" as synonyms, using one or the other in expressions of which these terms are elements.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Pour une pierre en mouvement, toucher à peine, en passant, une pierre immobilisée en tant que garde devant la maison.

OBS

effleurer : Pour une pierre, en toucher à peine une autre au passage.

OBS

garde : Pierre immobilisée entre la ligne de jeu et la maison, souvent pour en protéger une autre derrière, et qui bloque la trajectoire d’une pierre à lancer.

OBS

Distinguer «effleurer» d’«accrocher», le déplacement de la pierre lancée qui, ratant sa cible, en frappe une autre devant la maison, ou de «ricocher», ce qu’elle fait lorsqu’elle bifurque ensuite dans une autre direction.

OBS

La plupart des sources considèrent «effleurer», «frôler», «accrocher» et «ricocher» comme des synonymes en employant l’un ou l’autre dans les locutions dont ces termes sont un élément, d’où l’ambiguïté qui peut subsister dans les sens accordés aux locutions nominales et verbales utilisées au curling.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Curling
DEF

The grazing of [a delivered] rock on another as it passes by.

OBS

Distinguish from a "wick," the action of a delivered rock that unintentionally touches another rock in front of the house and sometimes caroms off and starts gliding in another direction.

OBS

Most sources consider "chip," "rub" and "wick" as synonyms, using one or the other in expressions of which these terms are elements.

Français

Domaine(s)
  • Curling
DEF

Mouvement d’une pierre [lancée] qui en effleure [ou touche à peine] une autre au passage.

OBS

Distinguer de l’«accrochage», le déplacement de la pierre lancée qui, ratant sa cible, en frappe une autre devant la maison, ou du «ricochet» lorsqu’elle bifurque ensuite dans une autre direction.

OBS

La plupart des sources considèrent «effleurement», «frôlement», «accrochage» et «ricochet» comme des synonymes en employant l’un ou l’autre ou les formes verbales correspondantes dans les locutions dont ces termes sont un élément, d’où l’ambiguité qui peut subsister dans les sens accordés aux locutions nominales et verbales utilisées au curling.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Remplacer une peine par une autre.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1996-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

Similarly, between 1986 and March 1995, the Canadian Rural Transition Program provided assistance to farm families who had ceased farming because of financial difficulties, to move to alternative employment and another way of life. 4,900 applications were approved since the inception of the program, but application levels fell to 224 in 1994-95, and the program was concluded on March 31, 1995.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Gestion et politique agricole
OBS

Entre 1986 et mars 1995, le Programme canadien de réorientation des agriculteurs(PCRA) a aidé les familles agricoles forcées de quitter l'agriculture en raison de difficultés financières à se tourner vers un autre emploi ou un autre mode de vie. Quelque 4 900 demandes ont été approuvées depuis le début du programme, mais à peine 224 demandes ont été reçues en 1994-1995, si bien que le programme a été dissout le 31 mars 1995.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1994-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Criminology
DEF

An amount the court orders the offender to pay in addition to any other punishment imposed.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Criminologie
DEF

[...] Peine pécuniaire qui vient s’ajouter à une autre peine, pécuniaire ou non, déjà imposée au coupable d’une infraction criminelle. Le but de cette mesure : responsabiliser les coupables à l'égard de l'ensemble des victimes en leur imposant une amende dont le montant doit être affecté au développement de services d’aide aux victimes.

Espagnol

Conserver la fiche 36

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