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AUTRE REVENU [72 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Collaboration with the FAO
  • Occupation Names (General)
  • Commercial Fishing
  • Social Security and Employment Insurance

Français

Domaine(s)
  • Collaboration avec la FAO
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Pêche commerciale
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

L'assurance-chômage constitue un important revenu d’appoint pour les pêcheurs. En moyenne, la pêche représente environ 65 [pour cent] du revenu net des pêcheurs, le reste provenant à peu près à parts égales de l'assurance-chômage et d’un autre emploi [...] Pour un pêcheur moyen, les prestations d’assurance-chômage représentent un pourcentage variable de son revenu de pêche [...] les prestations d’assurance-chômage représentent moins de 10 [pour cent] du revenu net total des pêcheurs en eaux intérieures [...]

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

Table that shows decreases of a variable based on the regular decreases of another variable. Used, for example, to calculate return and commission.

OBS

... opposed to regressive scales.

OBS

progressive scale: term, definition and observation reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Table qui souligne des augmentations supérieures dans une variable qui correspondent à des augmentations régulières d’une autre. On l'emploie, par exemple, dans l'impôt sur le revenu pour déterminer le taux d’imposition correspondant à une certaine assiette imposable.

OBS

Il s’agit du contraire d’échelle régressive.

OBS

échelle progressive : terme, définition et observation extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Tabla que va mostrando incrementos mayores en una variable correspondiendo a incrementos regulares de otra. Se utiliza, por ejemplo, para determinar el tipo impositivo que corresponde a una base imponible en el impuesto sobre la renta.

OBS

Es lo contrario de escala regresiva.

OBS

escala progresiva: término definición y observación extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Taxation
CONT

... "leasing property" of a taxpayer or a partnership means depreciable property other than (a) rental property, (b) computer tax shelter property, or (c) property referred to in paragraph (w) of Class 10 or in paragraph (n) of Class 12 in Schedule II, where such property is owned by the taxpayer or the partnership, whether jointly with another person or otherwise, if, in the taxtation year in respect of which the expression is being applied, the property was used by the taxpayer or the partnership principally for the purpose of gaining or producing gross revenue that is rent, royalty or leasing revenue, ...

OBS

rental property: term taken from the Income Tax Regulations, section 1100(14).

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Fiscalité
CONT

[...] «bien donné en location à bail» d’un contribuable ou d’une société de personnes désigne des biens amortissables autres que a) des biens locatifs, b) des produits informatiques déterminés, c) les biens visés à l'alinéa w) de la catégorie 10 de l'annexe II ou à l'alinéa n) de la catégorie 12 de cette annexe, lorsque ces biens sont la propriété du contribuable ou de la société de personnes, conjointement avec une autre personne ou autrement, si, au cours de l'année d’imposition à l'égard de laquelle l'expression s’applique, le bien a été utilisé par le contribuable ou la société de personnes principalement pour gagner ou produire un revenu brut constitué d’un loyer, d’une redevance ou d’un revenu de location, [...]

OBS

bien locatif : terme provenant des Règlements de l’impôt sur le revenu, article 1100(14).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
  • Sistema tributario
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Income Calculation for Transitional Reserve. That, for the purpose of calculating a reserve under any measure giving effect to paragraph (7) the income from a business for the fiscal period ending December 31, 1995 be computed as if the maximum amount were deducted under the Act in respect of any other reserve, resource expenditure or any other discretionary deduction. [Office of the Superintendent of Financial Institutions}.

OBS

Term's source: Income Tax Act, S. 110.6(3).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Calcul du revenu aux fins de la provision transitoire. Pour calculer une provision instaurée par une mesure d’application du paragraphe(7), le revenu provenant d’une entreprise pour l'exercice se terminant le 31 décembre 1995 sera déterminé comme si le montant maximal était déduit en application de la Loi au titre de toute autre provision, de toute dépense relative à des ressources ou de toute autre déduction discrétionnaire. [Bureau du surintendant des institutions financières].

OBS

Source du terme : Loi de l’impôt sur le revenu, art. 110.6(3).

Espagnol

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Fiche 5 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A tax on annual earnings and profits of any natural person, corporation, or other defined unit.

PHR

Income tax deducted.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Impôt direct qui frappe le revenu des particuliers et les bénéfices des sociétés.

OBS

Au Canada, l'impôt auquel sont assujettis, d’une part, les particuliers selon leur catégorie de revenus et, d’autre part, les sociétés par actions, est connu, dans les deux cas, sous le nom d’impôt sur le revenu.

PHR

Impôt sur le revenu retenu.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Impuesto que grava el ingreso. Se grava el ingreso total de los individuos que proviene de sus empleos o de inversión durante el año fiscal.

OBS

impuesto sobre la renta: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 6 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

For the purposes of this Act [Income Tax Act], where the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," is used, a corporation, person or group of persons (in this subsection referred to as the "controller") at any time where, at that time, the controller has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation, except that, ...

OBS

Source: Income Tax Act, S. 256(6).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Pour l'application de la présente loi [Loi de l'impôt sur le revenu], lorsque l'expression «contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, »est utilisée, une société est considérée comme ainsi contrôlée par une autre société, une personne ou un groupe de personnes-appelé «entité dominante» au présent paragraphe-à un moment donné si, à ce moment, l'entité dominante a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société [...]

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, art . 256(6).

Espagnol

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Fiche 7 2025-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[...] an individual resident in Canada who is a beneficiary of the trust and either qualifies for the disability tax credit or is at least 18 years old and dependent on another person because of a mental or physical infirmity, with income below the basic personal amount.

OBS

Additionally, the individual must be a settlor of the trust, a lineal descendant of the settlor, or the settler's spouse or common-law partner.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[...] particulier résident du Canada qui est un bénéficiaire de la fiducie et qui est admissible au crédit d’impôt pour personne handicapée ou qui a au moins 18 ans et est à la charge d’une autre personne en raison d’une déficience mentale ou physique, et dont le revenu ne dépasse pas le montant personnel de base.

OBS

En outre, le particulier doit être un constituant de la fiducie, un descendant en ligne directe du constituant, ou l’époux ou le conjoint de fait du constituant.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • Federal Administration
DEF

[Pursuant to section 94 of the Income Tax Act and in respect of a trust at any time,] a person (other than an exempt person but including a person that has ceased to exist) that, at or before that time, has made a contribution to the trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Administration fédérale
DEF

[Au sens de l'article 94 de la Loi de l'impôt sur le revenu et] relativement à une fiducie à un moment donné, [...] personne(autre qu'une personne exemptée, mais incluant une personne qui a cessé d’exister) qui a fait un apport à la fiducie au plus tard à ce moment.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2023-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Personnel Management
  • Sociology of Work
CONT

While barriers and their intensity vary between ... groups, there are a number of indicators that can predict barriers to employment equity being experienced. The most common predictors of barriers ... are: lower earnings[;] domestic and home care obligations[;] hiring and retention challenges[;] under-representation in management and executive positions[;] limited career advancement[;] and social stigma.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Gestion du personnel
  • Sociologie du travail
CONT

Bien que les obstacles et leur intensité varient d’un groupe à l'autre, il existe un certain nombre d’indicateurs qui permettent de prévoir les obstacles à l'équité en matière d’emploi. Les indicateurs d’obstacles les plus courants en matière d’équité en [emploi] sont les suivants :revenu inférieur; obligations familiales et de soins à domicile; défis en matière d’embauche et de maintien en poste; sous-représentation dans les postes de haute direction et de cadre; avancement professionnel limité; et stigmatisation sociale.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2022-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Employment Benefits
  • Remuneration (Personnel Management)
CONT

... the value of board, lodging and other benefits an employee (or a person with whom they are not dealing at arm's length) receives or enjoys because of their office or employment must be included in their income. Accordingly, an expense allowance received by an employee, including a sum they receive and do not have to justify the use of, for personal or living expenses or for any other purposes, must generally be included in the employee's income. A benefit that is normally non-taxable may be considered taxable if it proves to be a disguised form of remuneration.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Avantages sociaux
  • Rémunération (Gestion du personnel)
CONT

[...] la valeur de la pension, du logement et des autres avantages que reçoit ou dont bénéficie un employé(ou une personne avec laquelle il a un lien de dépendance) en raison de sa charge ou de son emploi doit être incluse dans le calcul du revenu de l'employé. De même, une allocation de dépenses qu'un employé reçoit, y compris une somme qu'il reçoit et dont il n’ a pas à justifier l'utilisation, pour des frais personnels ou de subsistance ou pour toute autre fin[, ] doit généralement être incluse dans le calcul du revenu de l'employé. Notez qu'un avantage considéré comme non imposable peut être imposable s’il se révèle être une forme déguisée de rémunération.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2022-08-05

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Constructed Works
  • Urban Housing
CONT

Unlike a traditional house, an intergenerational house usually has two separate dwellings: a main dwelling (often occupying the largest part of the house) and a secondary dwelling. Depending on the situation, the secondary dwelling may be completely independent of the main dwelling. It may also be connected to it and accessible from the inside. In both cases, each unit has a separate exterior door for private access.

Terme(s)-clé(s)
  • inter-generational house

Français

Domaine(s)
  • Types de constructions
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Qu'est-ce qu'une maison intergénérationnelle? Selon Revenu Québec, une maison intergénérationnelle est «généralement considérée comme une maison individuelle dans laquelle a été aménagé un logement indépendant permettant à plusieurs générations de la même famille de cohabiter, tout en conservant leur intimité». [...] Depuis 1998, ce sont les municipalités qui délivrent les permis pour la conversion ou la construction de maisons intergénérationnelles. Or, les caractéristiques spécifiques pour qu'une habitation soit ainsi qualifiée varient souvent d’une ville à l'autre.

Terme(s)-clé(s)
  • maison inter-générationnelle

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2022-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

The Income Tax Act generally permits a Canadian corporation, in computing its taxable income, to claim a deduction (the "dividend received deduction") for the amount of a taxable dividend received on a share (a "Canadian share") that it holds in another Canadian corporation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

La Loi de l'impôt sur le revenu permet généralement qu'une société canadienne, dans le calcul de son revenu imposable, réclame une déduction(la «déduction pour dividendes reçus») pour le montant d’un dividende imposable reçu sur une action(une «action canadienne») qu'elle détient dans une autre société canadienne.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2022-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Hybrid surplus generally captures ... capital gains on the sale of partnership interests and shares of other foreign affiliates of the Canadian corporation.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En règle générale, le surplus hybride sera constitué de la totalité des gains tirés de la vente d’actions d’une société étrangère affiliée effectuée par une autre société étrangère affiliée, autres que les gains attribuables au RÉATB [régime relatif au revenu étranger accumulé, tiré de biens].

Espagnol

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Fiche 14 - données d’organisme externe 2021-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A person, other than an employee, who resides with the employee at the employee's primary residence in that district, and is: 1. the employee's spouse or common-law partner; 2. a person whom the member is eligible to claim a tax credit under the Income Tax Act; or 3. a biological child, stepchild, adopted child, or legal ward of a member, who is unmarried and under 25 years of age, and is in full-time attendance at a recognized educational institution.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Personne, autre qu'un employé, qui habite en permanence avec l'employé à sa résidence principale dans le district et : 1. qui est le conjoint ou le conjoint de fait de l'employé; 2. à l'égard de laquelle le membre a le droit de réclamer un crédit d’impôt en vertu de la Loi sur l'impôt sur le revenu; ou 3. qui est un enfant naturel, un enfant issu d’une union antérieure du conjoint, un enfant adopté ou un pupille du membre, qui n’ est pas marié et qui a moins de 25 ans, et qui fréquente à temps plein un établissement d’enseignement reconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

... "ordinary income" generally means income that is subject to income tax at the recipient's full tax rate and does not benefit from any exemption, exclusion, deduction, credit or comparable tax relief.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[…] le «revenu ordinaire» s’entend généralement du revenu assujetti à l'impôt au taux d’imposition complet du bénéficiaire et qui ne bénéficie pas d’une exonération, d’une exclusion, d’une déduction, d’un crédit ou de tout autre allègement fiscal comparable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
DEF

Renta de una persona física o jurídica no procedente de plusvalías o ganancias de capital. Incluye, por tanto, los rendimientos de trabajo personal, rentas de capital mobiliario e inmobiliario, actividades profesionales, empresariales y artísticas, etc.

OBS

renta ordinaria: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2020-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of the Family
CONT

... expanding the definition of child poverty beyond traditional conceptualizations, such as low household income or low levels of consumption, is particularly important. And yet, child poverty is rarely differentiated from poverty in general and its special dimensions are seldom recognized.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie de la famille
CONT

La pauvreté infantile peut être mesurée de différentes manières et s’évalue différemment selon que l'on étudie la pauvreté infantile dans les pays riches ou les pays en développement. Deux grands types d’indicateurs sont utilisés : le revenu de la famille d’une part, le niveau de vie d’autre part [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sociología de la familia
Conserver la fiche 16

Fiche 17 2018-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (outside Canada)
OBS

Strip of territory in Panama. History: Acquisition of zone by U.S. [United States] provided for in Hay-Herran Treaty with Colombia (not ratified by Colombia); rights over it granted to U.S. by treaty with Panama in 1903; governed and operated according to an act of Congress of 1912; boundaries determined in 1914; sovereignty disputed by U.S. and Panama in 1926; ceased to exist as a formal political entity [on] October 1, 1979, but remained under effective control of the U.S. through 1999 for administration of the Panama Canal.

OBS

Inhabitant: Zonian.

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (hors Canada)
OBS

Territoire de l'Amérique centrale situé de part et d’autre du canal interocéanique de Panama et cédé par la République de Panama aux États-Unis en 1903. C'est une bande de terre, large d’environ 8 km sur chaque rive, couvrant 1670 km², revenu depuis 1979, sous souveraineté panaméenne. Les États-Unis [ont conservé] cependant, jusqu'à la fin de 1999, leurs bases militaires, le contrôle et la défense du canal.

OBS

Habitant : Zonien, Zonienne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Topónimos (fuera de Canadá)
OBS

Territorio situado a ambos lados del canal de Panamá, bajo jurisdicción estadounidense a partir de 1903 en concepto de arriendo a perpetuidad. En virtud del acuerdo Carter-Torrijos de 1977 (en vigor desde el 1 de octubre de 1979), EUA [Estados Unidos de América] reconoció la soberanía panameña sobre la zona, reservándose hasta 1999 el control militar.

OBS

Habitante: zoneíta; zoniano, zoniana.

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Fiche 18 2017-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Taxation
  • Agricultural Economics
CONT

Farm income measures are used to forecast components of the farm sector balance sheet and vice versa.

OBS

farm income measure: designation usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • farm income measures

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Fiscalité
  • Économie agricole
CONT

Le revenu monétaire agricole net est un concept net qui tient compte de la croissance des revenus et des coûts. [...] Une autre mesure du revenu agricole qui tient compte des frais d’amortissement est le revenu net réalisé. Celui-ci est le revenu monétaire agricole net, plus le revenu en nature, moins l'amortissement.

OBS

mesure du revenu agricole : désignation habituellement utilisée au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures du revenu agricole

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

non-labour income: term extracted from the "Glossaire de l'économie" and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Terme(s)-clé(s)
  • non-labor income

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

revenu autre que celui du travail : Le terme au pluriel(revenus autres que ceux du travail) a été extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • revenus autres que ceux du travail

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... In general terms, a "stapled security" involves two or more separate securities that are "stapled" together such that the securities are not freely transferable independently of each other. Within the scope of section 18.3 [of the "Income Tax Act"], a stapled security is a publicly-traded security that is traded together with another security in circumstances that allow deductions to be taken that frustrate the policy objectives of the tax on specified investment flow-through (SIFT) trusts and partnerships, and of the tax regime for real estate investment trusts (REITs). These "stapled securities" also have the potential to inappropriately erode the Canadian corporate tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

En termes généraux, un «titre agrafé» est constitué de plusieurs titres distincts qui sont «agrafés» ensemble de sorte qu'ils ne sont pas transférables librement les uns sans les autres. Pour l'application de [l'article 18. 3 de la «Loi de l'impôt sur le revenu»], un titre agrafé est un titre coté en bourse qui est négocié avec un autre titre dans des circonstances qui donnent lieu à des déductions qui déjouent les objectifs de politique de l'impôt des fiducies et des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et du régime d’imposition des fiducies de placement immobilier(FPI). Les titres agrafés peuvent aussi entraîner l'érosion de l'assiette canadienne de l'impôt des sociétés.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
CONT

States exercised total discretion over air services at home. Domestic air transport was considered important not only for maintaining internal communications, but to promote regional development, and for industrial and social policy.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
CONT

Le transport aérien intérieur varie considérablement d’un pays à l'autre et dépend de plusieurs facteurs parmi lesquels la topologie, le revenu par habitant et les types de services disponibles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aviación comercial
DEF

Transporte aéreo que se efectúa dentro del territorio nacional desde una provincia a otra.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Transfer of Personnel

Français

Domaine(s)
  • Mobilité du personnel
OBS

Document signé par certains hauts fonctionnaires et qui permet aux employés des trois grands services de Revenu Canada(Impôt, Douanes et Accise/TPS) d’œuvrer indifféremment dans l'un ou l'autre de ces services. »

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The account in which are recorded income taxes collected by the Government of Canada on behalf of the provinces and territories participating in the joint-collection provision of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, as well as the related payments made to the provinces and territories.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial and territorial taxation collection agreements account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont enregistrés, d’une part, les impôts sur le revenu perçus par l'État canadien au nom des provinces et des territoires concernés par les modalités de perception conjointe de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé et, d’autre part, les versements faits aux provinces et aux territoires au titre des prélèvements correspondants.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2016-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Agricultural Economics
  • Farm Management and Policy
DEF

[A] governmental subsidy paid to farmers to supplement their income, manage the supply of agricultural commodities, and influence the cost and supply of such commodities on international markets.

OBS

agricultural subsidy: term extracted from the “Glossaire de l’agriculture” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Économie agricole
  • Gestion et politique agricole
CONT

Subvention agricole. [...] Tous les pays subventionnent leur agriculture. Cependant, la part du revenu assuré par ces subventions varie énormément d’un pays à l'autre [...] Le soutien moyen aux producteurs dans les pays de l'OCDE est de 30 % [et l'objectif] de ces subventions est variable [...]

OBS

Différents types de subventions. Il s’agit principalement : - soit d’aides sur les prix de vente permettant notamment d’exporter à des prix inférieurs aux prix de revient [...] - soit d’aides pour l’écoulement des produits (aides à la commercialisation de beurre en UE [Union européenne], aides alimentaires américaines); - soit d’aides directes aux exploitants, à la surface ou par tête de bétail ou encore pour la réalisation de mesures agro-environnementales; - soit [de] subventions et [de] taux d’intérêts bonifiés pour les investissements.

OBS

subvention agricole : terme extrait du «Glossaire de l’agriculture» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Taxation
DEF

... an arrangement made between an individual, other than a trust, and a broker [having] an establishment in Québec and registered with the Commission des valeurs mobilières du Québec, under which that individual entrusts to that broker the custody of such of his shares as he may indicate that are not included in any other plan of any kind for the purposes of [the Quebec Income Tax Act].

CONT

An individual, other than a trust, who is resident in Québec on the last day of a taxation year and who, during the year, purchased a share and included it in a stock savings plan under which he is a beneficiary, [qualifies for a tax rebate that year].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fiscalité
DEF

Régime qui permet à un contribuable qui acquiert des actions de certaines sociétés au moment de leur émission de bénéficier d’avantages fiscaux qui réduisent, du moins dans l’immédiat, ses impôts.

CONT

Un particulier, autre qu'une fiducie, qui réside au Québec le dernier jour d’une année d’imposition et qui, au cours de l'année, a acheté et inclus une action dans un régime d’épargne-actions dont il est bénéficiaire, peut déduire [un montant] dans le calcul de son revenu imposable pour l'année, à l'égard de l'ensemble des régimes d’épargne-actions dont il est bénéficiaire [...]

CONT

PEA : un placement net d’impôt. Les investissements en actions françaises ou en sicav d’actions françaises peuvent être exonérés d’impôt s’ils sont réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Another penalty (the "gross negligence" penalty) applies if the taxpayer knew or, under circumstances amounting to gross negligence, ought to have known that an amount of income should have been reported.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Une autre pénalité(la pénalité pour «faute lourde») s’applique au contribuable qui savait ou, dans des circonstances équivalant à une faute lourde, aurait dû savoir qu'un montant de revenu était à déclarer.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
  • Acoustics (Physics)
  • Audio Technology
  • Rules of Court
DEF

Materials [film, disc or tape] on which sounds (only) are stored and can be reproduced (played back) mechanically and/or electronically.

CONT

Organizations in parallel ... may be reinforced by the use ... of various means of information or production (files, documents, written reports, sound recordings, films ... and so on).

Français

Domaine(s)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
  • Acoustique (Physique)
  • Électroacoustique
  • Règles de procédure
DEF

Résultat de l’enregistrement des sons sur un support matériel (disque, film, bande magnétique, etc.).

CONT

De même qu'on est venu au vocable de vidéogramme, on est revenu à celui de phonogramme parce qu'il recouvre aussi bien le disque que la bande magnétique ou tout autre support du son.

CONT

L’Open University [...] comprend [...] des cours écrits [...], des bibliographies [...], des enregistrements sonores sur cassettes, des émissions de radio et de télévision [...], des disques et des diapositives.

OBS

enregistrement sonore : recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Técnicas y equipo audiovisuales
  • Acústica (Física)
  • Electroacústica
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

Two imputation methods were used: deterministic imputation and nearest-neighbour imputation. Wherever possible, missing or inconsistent values were imputed using the deterministic method, which involved adding or subtracting the available components to determine the value of the missing component. Deterministic imputation was used only for households that had no other members aged 18 or older and only one missing income source. When deterministic imputation was impossible, nearest-neighbour imputation was used.

Terme(s)-clé(s)
  • nearest-neighbor imputation

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
CONT

L'imputation a été effectuée [au moyen] de deux méthodes d’imputation : l'imputation déterministe et l'imputation par la méthode du plus proche voisin. Les valeurs manquantes ou incohérentes ont été imputées lorsque cela était possible, en utilisant l'imputation déterministe, [ce qui impliquait l'addition ou la soustraction des] composantes non manquantes afin de déterminer la valeur de la composante manquante. L'imputation déterministe n’ a été utilisée que dans les ménages où il n’ y avait pas d’autre membre du ménage qui était âgé de 18 ans ou plus et où il n’ y avait qu'une seule source de revenu qui était manquante. Lorsque l'imputation déterministe n’ était pas possible, l'imputation par la méthode du voisin le plus proche a été utilisée.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Methods
CONT

Two imputation methods were used: deterministic imputation and nearest-neighbour imputation. Wherever possible, missing or inconsistent values were imputed using the deterministic method, which involved adding or subtracting the available components to determine the value of the missing component. Deterministic imputation was used only for households that had no other members aged 18 or older and only one missing income source. When deterministic imputation was impossible, nearest-neighbour imputation was used.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes statistiques
CONT

L'imputation a été effectuée [au moyen] de deux méthodes d’imputation : l'imputation déterministe et l'imputation par la méthode du plus proche voisin. Les valeurs manquantes ou incohérentes ont été imputées lorsque cela était possible, en utilisant l'imputation déterministe, [ce qui impliquait l'addition ou la soustraction des] composantes non manquantes afin de déterminer la valeur de la composante manquante. L'imputation déterministe n’ a été utilisée que dans les ménages où il n’ y avait pas d’autre membre du ménage qui était âgé de 18 ans ou plus et où il n’ y avait qu'une seule source de revenu qui était manquante. Lorsque l'imputation déterministe n’ était pas possible, l'imputation par la méthode du voisin le plus proche a été utilisée.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Organizations and Associations (Admin.)
CONT

If the Library decides to retain an unsolicited donation, the donation will be formally accepted and acknowledged, where possible, and additional follow-up with the donor may be required.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Organismes et associations (Admin.)
CONT

[...] un don non sollicité(autre qu'un don non sollicité provenant d’un organisme ayant recours à la sollicitation) ne serait pas considéré comme un revenu provenant d’une source publique puisque l'organisme n’ a pas demandé ce don.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2014-06-18

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Internet and Telematics
  • Telecommunications
DEF

Revenue earned for the provision of service and/or facilities beyond the point of interconnection in order to transit or terminate network traffic on behalf of another service provider, including transiting or termination provided pursuant to an interconnection tariff or agreement.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Internet et télématique
  • Télécommunications
DEF

Revenu réalisé pour la prestation de services et/ou d’installations au-delà du point d’interconnexion afin de transporter ou de terminer le trafic réseau pour le compte d’un autre fournisseur de services, y compris la transmission ou la terminaison fournie par suite d’une entente de tarif d’interconnexion.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2014-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Canadians have enjoyed the strongest income growth in the G-7 by far ... Canadian families in all income groups have seen increases of about 10 per cent or more in their real after-tax, after-transfer income since 2006.

Terme(s)-clé(s)
  • real after tax income

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[...] les Canadiens ont profité d’une croissance des revenus nettement plus forte que celle de tout autre pays du G-7 [...] les familles canadiennes de tous les groupes de revenu ont vu leur revenu réel après impôt et après transfert progresser d’environ 10 % ou plus depuis 2006.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Urban Sociology
  • Social Services and Social Work
  • Real Estate
DEF

Housing built, owned, and operated by a public authority and occupied by low-income families at a reduced rent, the difference in rent paid and housing costs being made up by government subsidy.

OBS

Social housing can take the form of non-profit, co-operative, and public housing. Thus the concept of "social housing" is broader than that of "public housing", but since public housing constitutes the most important aspect of social housing, the terms are often used interchangeably.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Sociologie urbaine
  • Services sociaux et travail social
  • Immobilier
DEF

Habitation subventionnée par les autorités publiques et réservée aux classes sociales défavorisées.

OBS

logement social : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

CONT

Je souhaite bénéficier d’un logement social pour ma famille [...] Pour louer une habitation sociale, il faut tout d’abord s’inscrire comme candidat auprès d’une société agréée par la Société régionale wallonne du logement(la SRWL). Pour accéder à un logement social, vous ne pouvez dépasser un certain revenu qui varie en fonction de la composition du ménage(isolé, couple, couple avec enfant(s)). Vous ne pouvez en outre être propriétaire d’un autre logement. L'attribution du logement est décidée sur base de priorités réglementaires [...]

Terme(s)-clé(s)
  • habitation publique
  • logements sociaux

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Sociología urbana
  • Servicios sociales y trabajo social
  • Bienes raíces
Terme(s)-clé(s)
  • viviendas sociales
Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-05-23

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

Note with maturity of one year or less.

CONT

Most mutual funds are those primarily invested in common shares. Short term notes or other fixed income securities may be purchased from time to time in limited amounts for diversification, income and liquidity, but the bulk of assets are in common shares in the pursuit of capital gain.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
CONT

Les fonds d’actions [...] la plupart des fonds mutuels investissent principalement dans les actions ordinaires. Il achètent de temps à autre des billets à court terme ou d’autres valeurs à revenu fixe en quantités limitées pour la diversification, le revenu et la liquidité, mais la plus grande partie de l'actif est investie dans des actions ordinaires pour obtenir une plus-value du capital.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bolsa de valores
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Fiche 35 2011-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Municipal Administration
OBS

The Ministry of Municipal Affairs and Housing's goal is an Ontario made up of safe and strong urban and rural communities with dynamic local economies, abundant greenspace and a quality of life that is second to none. The ministry promotes accountable local governments that are able to plan, manage and invest for the future. The ministry works to strengthen Ontario communities by promoting a housing market that serves the full range of housing needs, protects tenants, and encourages private sector building. The ministry also provides opportunities for supportive programs for low-income tenants and housing for special-needs tenants, and supports the creation of affordable housing.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
  • Administration municipale
OBS

Le but du ministère des Affaires municipales et du Logement est de s’assurer que l'Ontario comporte des communautés sûres et fortes en régions urbaines et rurales, chacune bénéficiant d’une économie locale dynamique, d’une abondance d’espaces verts et d’une qualité de vie sans égale. Le ministère favorise des administrations locales responsables qui peuvent planifier, gérer et investir dans l'avenir. Le ministère travaille à renforcer les communautés de l'Ontario en favorisant un marché du logement qui réponde à toute la gamme des besoins des Ontariens en matière de logements, protège les locataires et encourage la construction de logements par le secteur privé. D'autre part, il offre des occasions favorables à la mise en place de programmes d’appui pour locataires à faible revenu et à l'aménagement de logements pour locataires aux besoins spéciaux, et appuie la création de logements abordables.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2010-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Notwithstanding any other provision of this Act [Public Service Superannuation Act], the total amount of the immediate pension payable in any year to a contributor out of the Superannuation Account in respect of any period of non-contributory service before January 1, 1990 ... and that the contributor becomes, on or after January 1, 1992, authorized to count as pensionable service ... shall not exceed, in respect of each year or part of a year of that period of pensionable service to the credit of the contributor, an amount equal to $1,150 as established by the Income Tax Act (Canada) and the regulations under that Act, or two-thirds of such other amount that is established in its stead as the defined benefit limit under that Act and the regulations under that Act for the calendar year in which the immediate pension commences.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

nonobstant toute autre disposition de la présente loi, le montant total d’une pension à jouissance immédiate payable dans une année quelconque à un cotisant, imputé au compte de pension relativement à toute période de service non contributif avant le 1er janvier 1990 [...] et que le cotisant est autorisé, le ou après le 1er janvier 1992, à compter comme service ouvrant droit à pension [...], ne peut pas dépasser relativement à chaque année ou une partie d’une année de cette période de service ouvrant droit à pension à son crédit, un montant égal à $1. 150 tel qu'établi par la Loi de l'impôt sur le revenu(Canada) et les règlements établis en vertu de cette loi, ou aux deux tiers d’un autre montant établi à sa place comme plafond des prestations déterminées en vertu de cette loi des règlements établis en vertu de cette loi, pour l'année civile où la pension à jouissance immédiate commence.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The difference between what a bank earns on loans and investments and what it pays on deposits and debentures.

OBS

It is the most important source of revenue for banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Différence entre, d’une part, le revenu produit par les prêts et les investissements et, d’autre part, les sommes versées au titre des dépôts et des débentures.

OBS

Ceci constitue la principale source de revenus d’une banque.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2010-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The amount identified, in the most recent edition of the publication concerning low income cut-offs that is published annually by Statistics Canada under the Statistics Act, for urban areas of residence of 500,000 persons or more as the minimum amount of before-tax annual income necessary to support a group of persons equal in number to the total number of the following persons: a sponsor and their family members, the sponsored foreign national, and their family members, whether they are accompanying the foreign national or not, and every other person, and their family members, in respect of whom the sponsor has given or co-signed an undertaking that is still in effect,and in respect of whom the sponsor's spouse or common-law partner has given or co-signed a sponsorship undertaking that is still in effect, if the sponsor's spouse or common-law partner has co-signed a sponsorship undertaking with the person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Le montant du revenu minimum nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l'ensemble des personnes suivantes : le répondant et les membres de sa famille; l'étranger parrainé et, qu'ils l'accompagnent ou non, les membres de sa famille; les autres personnes et les membres de leur famille visés par : un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné, un autre engagement de parrainage en cours de validité que l'époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l'époux ou le conjoint de fait a cosigné l'engagement en question avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Pensions and Annuities
CONT

If the money in the fund (the "receiving fund") is derived from money transferred directly from a life income fund or another locked-in retirement income fund (the "transferring fund"), ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Pensions et rentes
CONT

Si les sommes qui se trouvent dans le fonds(«fonds d’arrivée») proviennent de sommes qui sont transférées directement d’un fonds de revenu viager ou d’un autre fonds de revenu de retraite immobilisé(«fonds de départ») et que le revenu est payé sur le fonds d’arrivée pendant l'exercice qui suit celui de son établissement, le total de ce qui suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

If the money in the fund (the "receiving fund") is derived from money transferred directly from a life income fund or another locked-in retirement income fund (the "transferring fund"), and if the income is being paid out of the receiving fund in the fiscal year following the fiscal year in which the receiving fund is established, the sum of, i. the investment earnings, including any unrealized capital gains or losses, of the transferring fund in the previous fiscal year, and ii. the investment earnings, including any unrealized capital gains or losses, of the receiving fund in the previous fiscal year ...

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Si les sommes qui se trouvent dans le fonds(«fonds d’arrivée») proviennent de sommes qui sont transférées directement d’un fonds de revenu viager ou d’un autre fonds de revenu de retraite immobilisé(«fonds de départ») et que le revenu est payé sur le fonds d’arrivée pendant l'exercice qui suit celui de son établissement, le total de ce qui suit [...]

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In 2004-2005, as part of [Canada Revenue Agency's] plan to modernize employee compensation services, we consolidated our regional and local compensation offices into two Compensation Client Service Centres, one in Ottawa and the other in Winnipeg.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En 2004-2005, dans le cadre [du] plan visant à moderniser les services de rémunération des employés, [l'Agence du revenu du Canada a] regroupé [ses] bureaux de rémunération régionaux et locaux en deux Centres de service à la clientèle pour la rémunération, un à Ottawa et l'autre à Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2008-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before you were a member,or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère] une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédent la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments d’actif était : des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2008-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

In 2004-2005, as part of [Canada Revenue Agency's] plan to modernize employee compensation services, [Canada Revenue Agency] consolidated [their] regional and local compensation offices into two Compensation Client Service Centres, one in Ottawa and the other in Winnipeg.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

En 2004-2005, dans le cadre de [son] plan visant à moderniser les services de rémunération des employés, [l'Agence du revenu du Canada a] regroupé [ses] bureaux de rémunération régionaux et locaux en deux Centres de service à la clientèle pour la rémunération, un à Ottawa et l'autre à Winnipeg.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2008-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
OBS

Where an unincorporated organization is a member of another unincorporated organization; the organizations may jointly apply to the Minister of Revenue to have the member organization deemed a branch of the other organization, rather than a separate person, for the purposes of the GST/HST and QST.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
OBS

Lorsqu'un organisme non doté de la personnalité morale est membre d’un autre organisme semblable, les organismes visés peuvent présenter au ministère du Revenu une demande conjointe pour que le premier organisme soit réputé une succursale de l'autre, et non une personne distincte, sous le régime de la TPS/TVH et celui de la TVQ.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2008-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
  • National and International Economics
  • Foreign Trade
CONT

What did David Ricardo mean when he coined the term comparative advantage? According to the principle of comparative advantage, the gains from trade follow from allowing an economy to specialize. If a country is relatively better at making wine than wool, it makes sense to put more resources into wine, and to export some of the wine to pay for imports of wool. This is even true if that country is the world's best wool producer, since the country will have more of both wool and wine than it would have without trade.

Français

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
  • Économie nationale et internationale
  • Commerce extérieur
CONT

David Ricardo, un économiste britannique du XIXe siècle, soutenait qu'un pays pouvait tirer profit des échanges commerciaux même quand un autre pays jouissait d’un avantage absolu dans la production de tous les biens et services. Il faisait valoir, avec raison, que s’il employait à produire les biens et services pour lesquels il était relativement plus efficient et qu'il importait les produits pour lesquels il était relativement moins efficient, un pays pouvait accroître son revenu national. Et ce serait le cas même si ce pays était moins efficient en termes absolus dans la fabrication de tous les produits. Il s’agit du célèbre principe de l'avantage comparatif.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2007-11-17

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Taxation
OBS

Canada Revenue Agency.

OBS

In 1996, the Government announced in the Speech from the Throne and the Budget that it intended to convert Revenue Canada from a department of government into what it then called a "revenue commission". In taking this step, the Government wanted the new organization to achieve three objectives: provide better service to Canadians; become a more efficient and effective organization; and establish a closer partnership with the provinces and territories.

OBS

The government would like to take the next step to further improve the cost effectiveness and delivery of this essential government service by establishing a Canada Revenue Commission. This commission would carry on the existing activities of the department but would have considerably more administrative and financial flexibility that would enable it to be more efficient and more responsive to taxpayers.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Fiscalité
OBS

Agence du revenu du Canada.

OBS

En 1996, le gouvernement a annoncé, dans le discours du Trône et dans le budget, son intention de convertir Revenu Canada, un ministère, en ce qu’il a appelé une « commission du revenu ». En prenant cette mesure, le gouvernement a établi les trois objectifs suivants pour le nouvel organisme : fournir un meilleur service aux Canadiens; accroître l’efficience et l’efficacité organisationnelles; établir un partenariat plus étroit avec les provinces et les territoires.

OBS

Le gouvernement voudrait franchir une autre étape dans l'amélioration de l'économie et de la prestation de ce service gouvernemental essentiel en créant la Commission canadienne du revenu. Cet organisme serait chargé des activités actuelles du ministère, mais disposerait d’une souplesse considérablement accrue sur le plan administratif et financier, ce qui lui permettrait d’être plus efficient et de mieux répondre aux besoins des contribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Taxation
CONT

The 1995-96 actual figures for income tax include a one time increase in intake and completions related to two large groups of files, one dealing with the taxation of child support payments and the other with scientific research and experimental development claims resulting in an unusually high number of completions per FTE.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Fiscalité
CONT

Les données réelles pour l'impôt sur le revenu pour 1995-1996 comprennent une augmentation unique des dossiers reçus et des dossiers traités liés à deux grands groupes de dossiers, l'un portant sur l'imposition des versements pour le soutien d’un enfant, et l'autre sur certaines réclamations en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, ce qui a donné lieu à un nombre exceptionnellement élevé de dossiers traités par ÉTP.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2007-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

A share of a corporation will be considered to be a qualified small business corporation share [by Canada Revenue Agency] if all the following conditions are met: at the time of sale, it was a share of the capital stock of a small business corporation, and it was owned by you, your spouse or common-law partner, or a partnership of which you were a member; throughout that part of the 24 months immediately before the share was disposed of, while the share was owned by you, a partnership of which you were a member, or a person related to you, it was a share of a Canadian-controlled private corporation and more than 50% of the fair market value of the assets of the corporation were: used mainly in an active business carried on primarily in Canada by the Canadian-controlled private corporation, or by a related corporation; certain shares or debts of connected corporations; or a combination of these two types of assets; and throughout the 24 months immediately before the share was disposed of, no one owned the share other than you, a partnership of which you were a member, or a person related to you ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

[L'Agence du revenu du Canada considère]... une action d’une société comme étant une action admissible de petite entreprise si toutes les conditions suivantes sont remplies : au moment de la vente, elle constituait une action du capital-actions d’une société exploitant une petite entreprise que vous, votre époux ou conjoint de fait ou une société de personnes dont vous étiez membre déteniez; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action était détenue par vous, par une société de personnes dont vous étiez membre ou par une personne apparentée, et elle constituait une action d’une société privée sous contrôle canadien dont plus de 50 % de la juste valeur marchande des éléments utilisés principalement dans le cadre de l'exploitation d’une entreprise de la société privée sous contrôle canadien ou d’une société liée exploitée activement, principalement au Canada; certaines actions ou certains titres de créance de sociétés rattachées; une combinaison des deux catégories ci-dessus; au cours des 24 mois précédant la disposition, l'action n’ était détenue par personne d’autre que vous, une société de personnes dont vous étiez membre ou une personne apparentée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2006-09-25

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Intergovernmental Programs
  • National and International Security
  • Customs and Excise
OBS

The Canada Customs and Revenue Agency, Citizenship and Immigration Canada, the United States Customs Service, and the United States Immigration and Naturalization Service will design NEXUS-Air to facilitate passage into Canada and the United States for pre-approved, low-risk, frequent air travellers using automated kiosks with iris-recognition biometric technology. Members of the NEXUS-Air program will enter Canada or the United States without further interaction with customs or immigration officials unless selected randomly for inspection.

Terme(s)-clé(s)
  • NEXUS Air

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes intergouvernementaux
  • Sécurité nationale et internationale
  • Douanes et accise
OBS

L'Agence des douanes et du revenu du Canada(ADRC) travaillera au projet NEXUS-Aérien en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, le United States Customs Service et le United States Immigration and Naturalization Service. Grâce à la technologie biométrique de lecture d’empreintes rétiniennes, le programme facilitera l'entrée au Canada et aux États-Unis des grands voyageurs préautorisés présentant un faible risque. Les participants au projet NEXUS-Aérien entreront au Canada ou aux États-Unis sans autre contact avec les fonctionnaires des douanes ou de l'immigration, à moins qu'ils aient été sélectionnés au hasard pour un examen.

Terme(s)-clé(s)
  • NEXUS Aérien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas intergubernamentales
  • Seguridad nacional e internacional
  • Aduana e impuestos internos
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2006-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A business operated in Canada by an entrepreneur other than a business operated primarily for the purpose of deriving investment income, such as interest, dividends or capital gains for which there is in any year within the period of three years after the day the entrepreneur becomes a permanent resident documentary evidence of any two of the following: the percentage of equity multiplied by the number of full-time job equivalents is equal to or greater than two full-time job equivalents per year; the percentage of equity multiplied by the total annual sales is equal to or greater than $250,000; the percentage of equity multiplied by the net income in the year is equal to or greater than $25,000; and the percentage of equity multiplied by the net assets at the end of the year is equal to or greater than $125,000.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Entreprise autre qu'une entreprise exploitée principalement dans le but de retirer un revenu de placement, tels des intérêts, des dividendes ou des gains en capitaux, exploitée au Canada par un entrepreneur, à l'égard de laquelle il existe une preuve documentaire établissant que, au cours d’une année quelconque pendant la période de trois ans suivant la date où l'entrepreneur est devenu résident permanent, elle satisfaisait à deux des critères suivants : le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le nombre d’équivalents d’emploi à temps plein, est égal ou supérieur à deux équivalents d’emploi à temps plein par an; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le chiffre d’affaires annuel, est égal ou supérieur à 250 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par le revenu net annuel, est égal ou supérieur à 25 000 $; le pourcentage des capitaux propres, multiplié par l'actif net à la fin de l'année, est égal ou supérieur à 125 000 $.

OBS

Teme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2003-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of International Programs
  • Food Industries
  • Economics
OBS

The Special Programme for Food Security (SPFS) aims to help those living in developing countries, in particular the low-income food deficit countries (LIFDCs) to improve their food security through rapid increases in food production and productivity, by reducing year-to-year variability in food production on an economically and environmentally sustainable basis and by improving people's access to food, in line with the 1996 World Food Summit Plan of Action.

Terme(s)-clé(s)
  • Special Program for Food Security in Low-Income Food-Deficit Countries

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes internationaux
  • Industrie de l'alimentation
  • Économique
OBS

Le principal objectif du Programme Spécial pour la Sécurité Alimentaire(PSSA) est d’aider les pays en voie de développement, et en particulier les pays à faible revenu et à déficit vivrier(PFRDV), à améliorer leur sécurité alimentaire à travers un accroissement de la productivité et de la production alimentaire, en réduisant la variabilité de la production d’une année à l'autre sur une base durable sur le plan économique et environnemental et en facilitant l'accès à la nourriture pour les populations, en concordance avec le Plan d’Action du Sommet Mondial de l'Alimentation du 1996.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas internacionales
  • Industria alimentaria
  • Economía
OBS

El principal objetivo del Programa Especial para la Seguridad Alimentaria (PESA) es ayudar a los que viven en los países en desarrollo, especialmente en los de bajos ingresos con déficit de alimentos (PBIDA) a mejorar su seguridad alimentaria mediante un incremento acelerado de la productividad y la producción de alimentos, reduciendo la variabilidad anual de la producción alimentaria en forma económica y ecológicamente sostenible y mejorando el acceso de la población a los alimentos, de conformidad con el Plan de Acción de la Cumbre Mundial sobre la Alimentación de 1996.

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2003-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

Property income is the income receivable by the owner of a financial asset or a tangible non-produced asset in return for providing funds to or putting the tangible non-produced asset at the disposal of, another institutional unit; it consists of interest, the distributed income of corporations (i.e. dividends and withdrawals from income of quasi-corporations), reinvested earnings on direct foreign investment, property income attributed to insurance policy holders, and rent.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

Le revenu de la propriété se définit comme le revenu que doit recevoir le propriétaire d’un actif financier ou d’un actif corporel non produit en échange de la fourniture de fonds ou de la mise à disposition d’un actif corporel non produit à une autre entité institutionnelle; il comprend les intérêts, les revenus distribués des sociétés(c'est-à-dire les dividendes et les prélèvements sur les revenus des quasi-sociétés), les bénéfices réinvestis d’investissement direct étranger, les revenus de la propriété attribués aux assurés, et les loyers.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2000-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Operating Systems (Software)
DEF

The main criteria for grouping assets according to operational and financial requirements.

CONT

The Admin. (Materiel Management Division) and F & A determined the asset classes pertaining to Non Real Property which are required as Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) currently owns these types of assets or will acquire them in the near future ( Machinery, Equipment (5020 Safety Equipment - Incl. security equipment, Personal Alarm Security System (PASS ], Vehicles (8020 Automobiles), Informatics Equipment (7000 Voice Communication Equipment) and Furniture (6010 Office Furniture - Excluding Lights), etc.).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Systèmes d'exploitation (Logiciels)
DEF

Critères principaux employés pour regrouper les immobilisations selon des besoins opérationnels et financiers.

CONT

La Direction de l'administration(Division de la gestion du matériel) et la Direction de l'administration financière ont déterminé les catégories d’immobilisations autre que immeubles, étant donné que Revenu Canada possède de immobilisation de ce type et prévoie en acheter dans l'avenir(p. ex. machinerie, Équipement(5020 Équipement de sécurité-y compris équipement de sécurité et système d’alarme personnel; Véhicules(8020 Automobiles), Équipement informatique(7000 Équipement de téléphonie) et Ameublement(6010 Ameublement de bureau-à l'exclusion des luminaires, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2000-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation, other than a Nisga'a government corporation, in which the Nisga'a Nation or a Nisga'a Village has a direct or indirect interest as a shareholder, that is exempt from tax on its taxable income under laws of Canada or British Columbia.

OBS

Nisga'a exempt corporation: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
DEF

Société, autre qu'une société gouvernementale Nisga’a, dans laquelle la Nation Nisga’a ou un village Nisga’a a un intérêt direct ou indirect à titre d’actionnaire et qui est exemptée de l'impôt sur son revenu imposable en vertu des lois du Canada ou de la Colombie-Britannique.

OBS

société Nisga’a exemptée : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1999-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Laws of the Market (Economy)
  • Pricing Theory
DEF

A quantitative measure of the quantity of a demanded or supplied product in response to a change in product price.

OBS

Usually taken to refer to the (own) "price elasticity of demand", but care should be taken to specify which elasticity of demand is being discussed. (See "Price Elasticity of Demand", "Gross Elasticity of Demand", Income Elasticity of Demand).

OBS

elasticity of demand: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Lois du marché (Économie)
  • Théorie des prix
DEF

rapport entre la variation de la quantité demandée d’un bien et de la variation d’un autre facteur tel que le prix du bien ou le revenu du consommateur; [...]

OBS

élasticité de la demande : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes del mercado (Economía)
  • Teoría de fijación de precios
DEF

Medida del comportamiento de la demanda en función de las variaciones de precio. Es el cociente entre el cambio porcentual en la cantidad y el cambio porcentual en el precio. La demanda es inelástica si el cambio porcentual en la cantidad es inferior a la variación porcentual del precio (elasticidad menor que uno). La demanda es elástica si el cambio porcentual en la cantidad es mayor que la variación porcentual del precio (elasticidad mayor que uno).

OBS

elasticidad de la demanda: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1999-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Attribution rules for income ... Income from property transferred from one spouse to another is deemed to be the income of the transferor and not of the transferee.

Terme(s)-clé(s)
  • attribution rule

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Dispositions des lois fiscales qui font que le revenu ou la plus-value qu'une personne(enfant, conjoint) tire d’un bien qui lui a été donné prêté par une autre personne(père, mère, conjoint) est attribué à cette dernière aux fins de l'impôt, de façon à éviter que le revenu ou la plus-value soit imposé entre les mains d’une personne soumise à un taux d’imposition inférieur.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-01-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
OBS

Employees on higher marginal rates of income tax have part of their "income" redirected to other persons or paid in other ways which are not salary and wages.

OBS

Source(s): Employer Compliance Audit Risk Assessment Study.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Des employés ayant un taux marginal d’imposition plus élevé font en sorte que leur «revenu» soit réacheminé vers d’autres personnes ou leur soit versé sous une désignation autre que traitement ou salaire.

OBS

Source(s) : Étude d’évaluation des risques pour la vérification du niveau d’observation des employeurs.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

The 1995-96 actual figures for income tax include a one time increase in intake and completions related to two large groups of files, one dealing with the taxation of child support payments and the other with scientific research and experimental development claims resulting in an unusually high number of completions per FTE.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Les données réelles pour l'impôt sur le revenu pour 1995-1996 comprennent une augmentation unique des dossiers reçus et des dossiers traités liés à deux grands groupes de dossiers, l'un portant sur l'imposition des versements pour le soutien d’un enfant, et l'autre sur certaines réclamations en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, ce qui a donné lieu à un nombre exceptionnellement élevé de dossiers traités par ÉTP.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1998-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

The 1995-96 actual figures for income tax include a one time increase in intake and completions related to two large groups of files, one dealing with the taxation of child support payments and the other with scientific research and experimental development claims resulting in an unusually high number of completions per FTE [full-time équivalent].

Terme(s)-clé(s)
  • taxation of child support payments

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Les données réelles pour l'impôt sur le revenu pour 1995-1996 comprennent une augmentation unique des dossiers reçus et des dossiers traités liés à deux grands groupes de dossiers, l'un portant sur l'imposition des versements pour le soutien d’un enfant, et l'autre sur certaines réclamations en matière de recherche scientifique et de développement expérimental, ce qui a donné lieu à un nombre exceptionnellement élevé de dossiers traités par ÉTP [équivalent temps plein].

Terme(s)-clé(s)
  • imposition des versements pour le soutien d'un enfant

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1997-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Special-Language Phraseology
CONT

Previously, non-residents who were registered for the GST (goods and services tax) were not required to post security with Revenue Canada ... Effective March 20, 1997, non-resident registrants who carry on business in Canada through another person's fixed place of business in Canada are required to post security in an amount satisfactory to the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Auparavant, les non-résidents qui étaient inscrits aux fins de la TPS n’ étaient pas tenus de fournir une garantie à Revenu Canada... Depuis le 20 mars 1997, les inscrits non résidants qui exploitent une entreprise au Canada par l'entremise du lieu d’affaires fixe d’une autre personne au Canada sont tenus de donner une garantie acceptable pour le ministre.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1996-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Paragraph 13(7.5)(b) [of Income Tax Act] applies where, at any time after [Budget Day -1], a taxpayer incurs a cost on account of capital for the building of, for the right to use or in respect of a prescribed property and the amount of the cost would otherwise not be included in the capital cost to the taxpayer of depreciable property of a prescribed class.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

L'alinéa 13(7. 5) b) [de la Loi de l'impôt sur le revenu] s’applique lorsqu'un contribuable engage, à un moment postérieur [à la date budget 1], un coût à titre de capital relativement à une route ou à un autre bien visé par règlement, pour la construction d’un tel bien ou pour le droit de l'utiliser et que le montant du coût ne serait pas inclus par ailleurs dans le coût en capital, pour le contribuable, d’un bien amortissable d’une catégorie prescrite.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1995-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Taxation
OBS

Revenue Canada, using the Combined Annual Business Return, small businesses can also offset a debit from one return with a credit from the other, or combine the debits from the two returns and make a single remittance

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Fiscalité
OBS

Revenu Canada, l'utilisation de la déclaration [...] leur permet de compenser un débit dans une déclaration par un crédit dans l'autre déclaration, ou encore de combiner les débits des deux déclarations et de faire un seul versement

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1994-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Se dit d’un revenu ou de tout autre élément sur lequel on a déjà payé l'impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1994-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
OBS

travail qu'un employé accomplit indifféremment pour l'un ou l'autre des trois grands services de Revenu Canada

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1993-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Fiscalité
OBS

Autre façon de désigner «activities in support of», de l'article 2900 du Règlement de l'impôt sur le revenu.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1992-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Taxation
CONT

First, the contribution limit is based on the previous year's earnings and pension benefits, a useful idea. Secondly, the information to be supplied is only part of the disclosure to employees which will be required by pension reform in any event. The main difficulty is that this information must be furnished very early in the year, possibly, in February or March.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Fiscalité
CONT

D'une part, le plafond de cotisation est fonction du revenu gagné et de la rente constituée l'année précédente-très pratique. D'autre part, les renseignements à donner font déjà partie de ceux que l'employeur devra transmettre aux employés dans le cadre de la réforme des pensions. Le seul inconvénient de cette contrainte sera probablement l'obligation de soumettre l'information au tout début de l'année, sans doute en février ou en mars.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1992-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Déclaration des revenus faite dans une lettre ou dans un autre document(état financier), mais pas sur la formule prescrite(T1, etc.). Expression de Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1991-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

A firm incorporated in Guam, the US Virgin Islands, the Commonwealth of the Northern Mariana Islands, American Samoa, or any foreign country that has a satisfactory exchange-of-information agreement with the United States and elects to be axed as a US corporation, except for the fact that it exempts from taxable income, a portion of the combined net income of the FSC and its affiliated supplier on the export of US products.

OBS

Replaces the domestic international sales corporation (DISC).

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Entreprise qui a été constituée en société à Guam, dans les Îles vierges américaines, dans le Commonwealth des Mariannes du Nord, dans les Samoas américaines ou dans tout autre pays, qui a conclu un accord satisfaisant d’échange d’information avec les États-Unis et qui choisit d’être taxée comme société américaine, sauf pour le fait qu'elle exclut de son revenu imposable une partie des revenus nets qu'elle-même et son fournisseur affilié tirent de l'exportation de produits américains.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1991-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

income investment trusts (IITs). Another type of unit trust is based on the concept of investment in bonds and debentures of Governments and corporations in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

Fiducie d’investissement à revenu fixe. Il s’agit d’un autre genre de fiducie d’investissement à participation unitaire fondée sur le principe du placement dans des obligations et des débentures émises par les gouvernements et les compagnies au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1988-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

Speculators are interested in the limited risk and high leverage associated with the purchase of options while platinum holders (e.g. certificates, coins) might want to generate additional income by writing options.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Les spéculateurs sont intéressés aux risques limités et à l'effet de levier associés avec l'achat des options. D'autre part, les détenteurs de platine(ex. certificats, pièces de monnaie) veulent profiter du revenu additionnel généré au cours d’une vente d’options.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1986-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Real Estate
DEF

The percentage of gross annual income required to cover payments associated with housing and all other debts and obligations, such as payments on a car loan.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Immobilier
DEF

Pourcentage du revenu annuel brut requis pour couvrir les obligations contractées pour l'habitation ainsi que toute autre dette, telle que les versements pour l'achat d’une automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1986-02-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Opération qui consiste à transférer un bien à une société liée autre qu'une filiale pour une contrepartie inférieure à la juste valeur marchande du bien cédé, sur la base du report d’impôt, en vertu de l'article 85 de la Loi de l'impôt sur le revenu. Par le biais de ce transfert, on fait passer tout gain non matérialisé sur le bien en cause à la société cessionnaire.

OBS

Ce terme un peu cocasse serait né de l’expression «butterfly transaction», rendue fidèlement par «transaction papillon» et qui aurait donné par la suite d’autres expressions : single «transaction butterfly», complex «transaction butterfly» et one «wing butterfly» transaction. Ces termes seraient très utilisés par les fiscalistes.

Espagnol

Conserver la fiche 72

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