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AUTRE SANCTION [17 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
  • Trade
CONT

licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ...

OBS

permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence."

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
  • Commerce
OBS

permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...].

OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

OBS

Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Stock Exchange
CONT

Imposing a monetary sanction is one thing. Collecting it is another matter entirely. Why? Simply put, the monetary sanctions imposed in an effort to deter securities violations do not necessarily align with a person’s or company’s ability to pay.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Bourse
CONT

Imposer une sanction pécuniaire est une chose. La recouvrer en est une autre. En effet, les sanctions pécuniaires imposées en vue de dissuader les auteurs éventuels d’infractions à la législation en valeurs mobilières ne sont pas nécessairement adaptées à leur capacité de payer.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Disputes
  • Working Practices and Conditions
DEF

Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer.

Français

Domaine(s)
  • Conventions collectives et négociations
  • Conflits du travail
  • Régimes et conditions de travail
DEF

Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés.

OBS

L’expression recouvre généralement des offenses telles que l’indiscipline, les querelles, l’inefficacité, etc.

OBS

motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Actions
CONT

There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment.

CONT

As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Actions en justice
CONT

La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée.

CONT

[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l'expression «autre sanction disciplinaire» à l'article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission».

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-07-09

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Constitutional Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors ... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit constitutionnel
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pour décider s’il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... e) any other relevant factor.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :[...] e) toute autre circonstance pertinente.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
CONT

Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine.

OBS

without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
CONT

Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende.

OBS

sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony.

OBS

The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. ... This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony.

Terme(s)-clé(s)
  • pension benefits diversion

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. [...] Cette loi sur la distraction de pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2007-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Labour Disputes
CONT

... rescind any displinary action taken in respect of any person affected by that failure and pay compensation in an amount that is not more than ... any financial or other penalty imposed on the person by the employer ...

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Conflits du travail
CONT

[...] d’annuler toute mesure disciplinaire prise et de payer au fonctionnaire touché une indemnité équivalant au plus [...] à toute sanction pécuniaire ou autre imposée au fonctionnaire par l'employeur [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1995-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • National Accounting
  • Public Sector Budgeting
CONT

Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité nationale
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1994-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Official Documents
OBS

license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts.

Français

Domaine(s)
  • Documents officiels
OBS

licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

Liability to give evidence. Members of a consular post may be called upon to attend as witnesses in the course of judicial or administrative proceedings. A consular employee or a member of the service staff shall not, except in the cases mentioned in ... this Art., decline to give evidence. If a consular officer should decline to do so, no coercive measure or penalty may be applied to him.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

Obligation de répondre comme témoin. Les membres d’un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n’ est dans les cas mentionnés au [...] présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1983-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • International Criminal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal international
CONT

Chaque État souverain a son propre répressif qui comprend, à côté de dispositions générales, une liste des comportements interdits sous sanction. [...] Il est d’usage d’opposer deux principes : le principe de protection et le principe d’universalisme. Pour l'un(le principe de protection) les intérêts d’une société sont trop particuliers pour pouvoir être protégés efficacement par un droit pénal autre que le sien; [...]

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1977-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
CONT

The child believes in automatic sanctions which are produced by the things themselves. "Belief in immanent justice comes from a transfer to things of feelings acquired under the influence of adult constraint."

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
DEF

(...) justice qui est inscrite dans les faits, nos actes comportant leur propre sanction, et qui intervient un jour ou l'autre.

Espagnol

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