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AUTRE SANCTION [17 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Official Documents
- Trade
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- issue a permit
1, fiche 1, Anglais, issue%20a%20permit
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- issue a licence 2, fiche 1, Anglais, issue%20a%20licence
correct
- issue a license 3, fiche 1, Anglais, issue%20a%20license
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
licence: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... 3, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20permit
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permit: A written licence or warrant, issued by a person in authority, empowering the grantee to do some act not forbidden by law, but not allowable without such authority. The term "permit" is often confused with "licence," but important differences exist between the two .... In a few dictionaries, however, "permit" is given as a synonym of "licence" or as a type of licence. Thus, although "permit" is usually translated as "permis" the context may require the French term "licence." 3, fiche 1, Anglais, - issue%20a%20permit
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents officiels
- Commerce
Fiche 1, La vedette principale, Français
- délivrer un permis
1, fiche 1, Français, d%C3%A9livrer%20un%20permis
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- délivrer une licence 2, fiche 1, Français, d%C3%A9livrer%20une%20licence
correct
- accorder une licence 3, fiche 1, Français, accorder%20une%20licence
correct
- émettre un permis 4, fiche 1, Français, %C3%A9mettre%20un%20permis
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
permis : Autorisation émise sous certaines conditions [...] par un pouvoir administratif ou par l’État (selon le cas) pour l’exercice d’une activité (commerciale ou non) soumise à une réglementation, toute infraction à la règle entraînant une sanction [...]. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...]. De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Il ne faut pas confondre les termes français «permis» et «licence» [...]. Le mot «permis» s’emploie obligatoirement avec un verbe, ou parfois un nom signifiant une action. Ainsi, on ne dit pas «permis de chasseur», mais plutôt «permis de chasse», «permis de construire» et non pas «permis de construction». Par contre, «licence» n’a pas de telles exigences. Enfin, il faut remarquer que le mot «permis» employé seul désigne souvent le permis de conduire. 5, fiche 1, Français, - d%C3%A9livrer%20un%20permis
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2019-10-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Stock Exchange
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- monetary sanction
1, fiche 2, Anglais, monetary%20sanction
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Imposing a monetary sanction is one thing. Collecting it is another matter entirely. Why? Simply put, the monetary sanctions imposed in an effort to deter securities violations do not necessarily align with a person’s or company’s ability to pay. 1, fiche 2, Anglais, - monetary%20sanction
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Bourse
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sanction pécuniaire
1, fiche 2, Français, sanction%20p%C3%A9cuniaire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Imposer une sanction pécuniaire est une chose. La recouvrer en est une autre. En effet, les sanctions pécuniaires imposées en vue de dissuader les auteurs éventuels d’infractions à la législation en valeurs mobilières ne sont pas nécessairement adaptées à leur capacité de payer. 1, fiche 2, Français, - sanction%20p%C3%A9cuniaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2016-08-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Collective Agreements and Bargaining
- Labour Disputes
- Working Practices and Conditions
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- just cause
1, fiche 3, Anglais, just%20cause
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- justifiable cause 2, fiche 3, Anglais, justifiable%20cause
correct
- valid reason 3, fiche 3, Anglais, valid%20reason
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Behaviour which repudiates the employment contract, e.g., wilful disobedience or misconduct or neglect of duty that has not been condoned by the employer. 4, fiche 3, Anglais, - just%20cause
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Conventions collectives et négociations
- Conflits du travail
- Régimes et conditions de travail
Fiche 3, La vedette principale, Français
- motif valable
1, fiche 3, Français, motif%20valable
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- cause juste 2, fiche 3, Français, cause%20juste
correct, nom féminin
- juste motif 3, fiche 3, Français, juste%20motif
correct, nom masculin
- raison valable 4, fiche 3, Français, raison%20valable
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Raison valable justifiant une sanction disciplinaire. Cette expression est communément utilisée dans les conventions collectives pour protéger les travailleurs contre un renvoi ou toute autre sanction injustifiés. 5, fiche 3, Français, - motif%20valable
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
L’expression recouvre généralement des offenses telles que l’indiscipline, les querelles, l’inefficacité, etc. 5, fiche 3, Français, - motif%20valable
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
motif valable : terme tiré du Mini-lexique du droit fédéral du travail et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface. 6, fiche 3, Français, - motif%20valable
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Actions
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- ambit of appeal
1, fiche 4, Anglais, ambit%20of%20appeal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- scope of the right of appeal 2, fiche 4, Anglais, scope%20of%20the%20right%20of%20appeal
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
There, the statute distinguishes an "appeal" from "trial de novo." It includes within the ambit of "appeal" a decision of the district court affirming, reversing, remanding, or modifying the judgment. 3, fiche 4, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
As appellants correctly submitted, these regulations “cannot have the effect of limiting the content of the phrase ‘other disciplinary action’ in s. 97 of the Civil Service Act, nor of limiting the scope of the right of appeal to this Commission conferred by the Act”. 2, fiche 4, Anglais, - ambit%20of%20appeal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Actions en justice
Fiche 4, La vedette principale, Français
- étendue du droit d'appel
1, fiche 4, Français, %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- portée du droit d'appel 2, fiche 4, Français, port%C3%A9e%20du%20droit%20d%27appel
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
La décision se prononce sur l’étendue du droit d’appel de l’Auditorat du travail, de même que sur la mise à charge des frais de citation lorsque la requête contradictoire aurait pu être utilisée. 3, fiche 4, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
[...] ce règlement «ne peut pas avoir pour effet de restreindre le contenu de l'expression «autre sanction disciplinaire» à l'article 97 de la Loi sur la fonction publique, ni de limiter la portée du droit d’appel accordé par la Loi à cette Commission». 2, fiche 4, Français, - %C3%A9tendue%20du%20droit%20d%27appel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2013-07-09
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Constitutional Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- vulnerability of the class of persons affected
1, fiche 5, Anglais, vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
In the process of deciding whether or not to impose a penalty, the Competition Tribunal would look at different factors ... the vulnerability of the class of persons affected; the injury to competition; the history of compliance with the Competition Act; and any other relevant factors. 2, fiche 5, Anglais, - vulnerability%20of%20the%20class%20of%20persons%20affected
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit constitutionnel
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 5, La vedette principale, Français
- vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées
1, fiche 5, Français, vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Pour décider s’il doit imposer ou non une sanction administrative pécuniaire, le Tribunal de la concurrence prendra en compte divers éléments [...] la vulnérabilité de la catégorie de personnes touchées; le tort causé à la concurrence; le comportement antérieur de la partie en cause pour ce qui est du respect de la Loi sur la concurrence; et tout autre élément pertinent. 2, fiche 5, Français, - vuln%C3%A9rabilit%C3%A9%20de%20la%20cat%C3%A9gorie%20de%20personnes%20touch%C3%A9es
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2012-04-18
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- relevant factor
1, fiche 6, Anglais, relevant%20factor
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
In determining the amount of an administrative monetary penalty, the Tribunal shall take into account the following: ... e) any other relevant factor. 2, fiche 6, Anglais, - relevant%20factor
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 6, La vedette principale, Français
- circonstance pertinente
1, fiche 6, Français, circonstance%20pertinente
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- facteur pertinent 2, fiche 6, Français, facteur%20pertinent
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Pour la détermination du montant de la sanction administrative pécuniaire, il est tenu compte des éléments suivants :[...] e) toute autre circonstance pertinente. 3, fiche 6, Français, - circonstance%20pertinente
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2011-09-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
- Sentencing
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- without the option of a fine
1, fiche 7, Anglais, without%20the%20option%20of%20a%20fine
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Every person who commits an offence against any provision of ["The Manitoba Speech and Hearing Association Act"], is liable, on summary conviction, (a) for the first offence, to a fine not exceeding $100; (b) for a second offence, to a fine not exceeding $250; and (c) for a third or subsequent offence, to imprisonment for a term not exceeding three months without the option of a fine. 2, fiche 7, Anglais, - without%20the%20option%20of%20a%20fine
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
without the option of a fine: A court that convicts a person of an offence may fine the offender in addition or in lieu of any other sanction that the court is authorized to impose if there is not a minimum term of imprisonment required for the offence. 3, fiche 7, Anglais, - without%20the%20option%20of%20a%20fine
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Peines
Fiche 7, La vedette principale, Français
- sans l'option d'une amende 1, fiche 7, Français, sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- sans pouvoir choisir l'amende 2, fiche 7, Français, sans%20pouvoir%20choisir%20l%27amende
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Quiconque commet une infraction à la [«Loi sur l’association des orthophonistes et des audiologistes du Manitoba»] encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : a) pour une première infraction, une amende maximale de 100 $; b) pour une deuxième infraction, une amende maximale de 250 $; pour une troisième infraction ou toute autre récidive, un emprisonnement maximal de trois mois, sans l’option d’une amende. 1, fiche 7, Français, - sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
sans l'option d’une amende; sans pouvoir choisir l'amende : Le tribunal peut condamner l'auteur d’une infraction à une amende en plus de toute autre sanction qu'elle peut imposer, ou en lieu et place de telle sanction si une peine minimale d’emprisonnement n’ est pas prescrite pour l'infraction en cause. 3, fiche 7, Français, - sans%20l%27option%20d%27une%20amende
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2009-11-13
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Social Security and Employment Insurance
- Pensions and Annuities
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- pension diversion
1, fiche 8, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- diversion of pension benefits 2, fiche 8, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
- diversion of benefits 1, fiche 8, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct, voir observation
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. Part II of this Act contains the Pension Diversion provisions which were proclaimed into force and became effective January 1, 1984. This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 1, fiche 8, Anglais, - pension%20diversion
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The term "diversion of benefits" can be used as a synonym if this term applies particularly to the war allowance that veterans receive. 3, fiche 8, Anglais, - pension%20diversion
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Sécurité sociale et assurance-emploi
- Pensions et rentes
Fiche 8, La vedette principale, Français
- distraction de pensions
1, fiche 8, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- distraction des prestations de retraite 2, fiche 8, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. La Partie II de la Loi comprend les dispositions qui ont été promulguées à cet effet et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 1984. Cette loi sur la distraction des pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal. 2, fiche 8, Français, - distraction%20de%20pensions
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2009-02-19
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Pensions and Annuities
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- diversion of pension benefits
1, fiche 9, Anglais, diversion%20of%20pension%20benefits
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
- diversion of benefits 2, fiche 9, Anglais, diversion%20of%20benefits
correct
- pension diversion 2, fiche 9, Anglais, pension%20diversion
correct
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Royal Assent was given to the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act on June 22, 1982. ... This legislation allows for the diversion of benefits of former federal public servants to their separated or divorced spouses and other dependants who are having difficulty collecting amounts owing to them under court orders for maintenance, support or alimony. 2, fiche 9, Anglais, - diversion%20of%20pension%20benefits
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- pension benefits diversion
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Pensions et rentes
Fiche 9, La vedette principale, Français
- distraction des prestations de retraite
1, fiche 9, Français, distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- distraction de pensions 2, fiche 9, Français, distraction%20de%20pensions
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le 22 juin 1982, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions recevait la sanction royale. [...] Cette loi sur la distraction de pensions vise les conjoints d’anciens employés de la Fonction publique fédérale séparés ou divorcés ainsi que toute autre personne à leur charge qui éprouvent des difficultés à obtenir l'argent qui leur est dû en vertu d’une ordonnance pour pension alimentaire ou soutien financier auprès d’un tribunal. 3, fiche 9, Français, - distraction%20des%20prestations%20de%20retraite
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2007-11-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Law of Obligations (civil law)
- Labour Disputes
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- pay compensation
1, fiche 10, Anglais, pay%20compensation
correct, verbe
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... rescind any displinary action taken in respect of any person affected by that failure and pay compensation in an amount that is not more than ... any financial or other penalty imposed on the person by the employer ... 2, fiche 10, Anglais, - pay%20compensation
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Droit des obligations (droit civil)
- Conflits du travail
Fiche 10, La vedette principale, Français
- payer une indemnité
1, fiche 10, Français, payer%20une%20indemnit%C3%A9
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- verser une indemnité 2, fiche 10, Français, verser%20une%20indemnit%C3%A9
correct
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...] d’annuler toute mesure disciplinaire prise et de payer au fonctionnaire touché une indemnité équivalant au plus [...] à toute sanction pécuniaire ou autre imposée au fonctionnaire par l'employeur [...] 3, fiche 10, Français, - payer%20une%20indemnit%C3%A9
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- trustees' liability
1, fiche 11, Anglais, trustees%27%20liability
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 11, Anglais, - trustees%27%20liability
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 11, La vedette principale, Français
- responsabilité des fiduciaires
1, fiche 11, Français, responsabilit%C3%A9%20des%20fiduciaires
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe. 1, fiche 11, Français, - responsabilit%C3%A9%20des%20fiduciaires
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Taxation
- Public Sector Budgeting
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- remit tax
1, fiche 12, Anglais, remit%20tax
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 12, Anglais, - remit%20tax
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Fiscalité
- Budget des collectivités publiques
Fiche 12, La vedette principale, Français
- remettre l'impôt
1, fiche 12, Français, remettre%20l%27imp%C3%B4t
correct
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe. 1, fiche 12, Français, - remettre%20l%27imp%C3%B4t
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 1995-04-27
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- National Accounting
- Public Sector Budgeting
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- substantial control
1, fiche 13, Anglais, substantial%20control
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Trustees' Liability for Source Deductions (26) That the rules governing the joint and several liability of trustees, and similar persons who have substantial control over the affairs of another person, to deduct and remit tax ("source deductions") where they authorize or cause remuneration to be paid or similar payments to be made on behalf of the other person, be amended with respect to such payments made after Royal Assent to any measure giving effect to this paragraph. 1, fiche 13, Anglais, - substantial%20control
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Comptabilité nationale
- Budget des collectivités publiques
Fiche 13, La vedette principale, Français
- contrôle important
1, fiche 13, Français, contr%C3%B4le%20important
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité des fiduciaires en matière de retenues à la source(26) Les règles concernant la responsabilité solidaire des fiduciaires, et de personnes semblables qui exercent un contrôle important sur les affaires d’une autre personne, de déduire et remettre l'impôt(les «retenues à la source») lorsqu'ils permettent qu'une rémunération ou des paiements semblables soient versés pour le compte de l'autre personne seront modifiées comme suit pour ce qui est de la rémunération ou des paiements versés après la sanction de toute mesure d’application du présent paragraphe. 1, fiche 13, Français, - contr%C3%B4le%20important
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 1994-03-31
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Official Documents
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- issuing of licenses 1, fiche 14, Anglais, issuing%20of%20licenses
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
license: A right or permission granted in accordance with law by a competent authority to engage in some business or occupation, to do some act, or to engage in some transaction which but for such license would be unlawful ... The term "licence" is not invariably translated by the French "licence" although it is in most cases. The reason is that in English the term does not necessarily imply a business or occupation as does the French: "driver's licence" and "marriage licence" are examples of this. One must therefore be careful in translating "licence" -- its usual French equivalent is "licence", but in some cases it can be "permis". An important characteristic distinguishing "licence" from "permit" is the fact that the former is not issued directly by the Government but rather by a competent authority or by local authorities, while any of the three groups mentioned can issue a permit. Also, the licence is usually granted for an extended period of time whereas the permit normally authorizes an act of short duration. For example, we say "driver's licence", but "learner's permit". Finally, note that in Canada the British spelling (licence) is used more often than the American spelling (license), although both are found in Canadian texts. 2, fiche 14, Anglais, - issuing%20of%20licenses
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Documents officiels
Fiche 14, La vedette principale, Français
- délivrance de permis
1, fiche 14, Français, d%C3%A9livrance%20de%20permis
voir observation, nom féminin
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
- délivrance de licences 2, fiche 14, Français, d%C3%A9livrance%20de%20licences
proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
licence :[...] une autorisation émise par un pouvoir administratif(ministère, mairie, préfecture, etc.) pour l'exercice d’un commerce ou d’une profession réglementés, toute infraction à la règle entraînant une sanction. La «licence» [concerne] obligatoirement une activité commerciale ou professionnelle, alors que le «permis» [peut] être décerné pour l'exercice d’une activité non commerciale [...] voire sportive ou ludique [...] De plus, la «licence» est attribuée par l'Administration ou par une autorité administrative, et non par l'État, tandis que le «permis» est délivré par l'un ou l'autre de ces trois groupes. 3, fiche 14, Français, - d%C3%A9livrance%20de%20permis
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 1987-03-05
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- liability to give evidence
1, fiche 15, Anglais, liability%20to%20give%20evidence
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Liability to give evidence. Members of a consular post may be called upon to attend as witnesses in the course of judicial or administrative proceedings. A consular employee or a member of the service staff shall not, except in the cases mentioned in ... this Art., decline to give evidence. If a consular officer should decline to do so, no coercive measure or penalty may be applied to him. 1, fiche 15, Anglais, - liability%20to%20give%20evidence
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 15, La vedette principale, Français
- obligation de répondre comme témoin
1, fiche 15, Français, obligation%20de%20r%C3%A9pondre%20comme%20t%C3%A9moin
correct, nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
Obligation de répondre comme témoin. Les membres d’un poste consulaire peuvent être appelés à répondre comme témoins au cours de procédures judiciaires et administratives. Les employés consulaires et les membres du personnel de service ne doivent pas refuser de répondre comme témoins, si ce n’ est dans les cas mentionnés au [...] présent article. Si un fonctionnaire consulaire refuse de témoigner, aucune mesure coercitive ou autre sanction ne peut lui être appliquée. 1, fiche 15, Français, - obligation%20de%20r%C3%A9pondre%20comme%20t%C3%A9moin
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 1983-12-16
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- International Criminal Law
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- protective principle 1, fiche 16, Anglais, protective%20principle
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit pénal international
Fiche 16, La vedette principale, Français
- principe de protection
1, fiche 16, Français, principe%20de%20protection
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Chaque État souverain a son propre répressif qui comprend, à côté de dispositions générales, une liste des comportements interdits sous sanction. [...] Il est d’usage d’opposer deux principes : le principe de protection et le principe d’universalisme. Pour l'un(le principe de protection) les intérêts d’une société sont trop particuliers pour pouvoir être protégés efficacement par un droit pénal autre que le sien; [...] 1, fiche 16, Français, - principe%20de%20protection
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 1977-09-30
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Psychology (General)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- immanent justice
1, fiche 17, Anglais, immanent%20justice
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The child believes in automatic sanctions which are produced by the things themselves. "Belief in immanent justice comes from a transfer to things of feelings acquired under the influence of adult constraint." 1, fiche 17, Anglais, - immanent%20justice
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Psychologie (Généralités)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- justice immanente
1, fiche 17, Français, justice%20immanente
correct
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
(...) justice qui est inscrite dans les faits, nos actes comportant leur propre sanction, et qui intervient un jour ou l'autre. 1, fiche 17, Français, - justice%20immanente
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
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