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AUTRE SYSTEME GOUVERNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Constitutional Law
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Crown in right of Canada
1, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Crown in the right of Canada 2, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20the%20right%20of%20Canada
correct
- Crown in the Right of Canada 3, fiche 1, Anglais, Crown%20in%20the%20Right%20of%20Canada
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom. 4, fiche 1, Anglais, - Crown%20in%20right%20of%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ... 3, fiche 1, Anglais, - Crown%20in%20right%20of%20Canada
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Droit constitutionnel
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Couronne du chef du Canada
1, fiche 1, Français, Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Couronne aux droits du Canada 2, fiche 1, Français, Couronne%20aux%20droits%20du%20Canada
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada. 3, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Étant donné qu’aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...] 4, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l'avantage de bien décrire notre système fédéral à l'intérieur duquel la dualité de la Couronne s’incarne dans deux paliers de gouvernement(fédéral et provincial) tout à fait autonomes l'un de l'autre. 5, fiche 1, Français, - Couronne%20du%20chef%20du%20Canada
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-11-12
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Payments System Advisory Committee
1, fiche 2, Anglais, Payments%20System%20Advisory%20Committee
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
CDIC (Canada Deposit Insurance Corporation) is also participating in the Department of Finance's Payments System Advisory Committee during the next year to examine the key issues facing the payments system and to assist the government in determining whether adjustments to the system should be made. 1, fiche 2, Anglais, - Payments%20System%20Advisory%20Committee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Comité consultatif sur le système de paiements
1, fiche 2, Français, Comit%C3%A9%20consultatif%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20paiements
correct, nom masculin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La SADC(Société d’assurance-dépôts du Canada participe également aux travaux du Comité consultatif sur le système de paiements que le ministère des Finances a mis sur pied pour faire le point sur les principaux problèmes touchant le système de paiements et pour aider le gouvernement à déterminer si ce système devrait être modifié d’une façon ou d’une autre. 1, fiche 2, Français, - Comit%C3%A9%20consultatif%20sur%20le%20syst%C3%A8me%20de%20paiements
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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