TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTRE SYSTEME GOUVERNEMENT [2 fiches]

Fiche 1 2013-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Constitutional Law
  • Parliamentary Language
OBS

Whereas when Canada became a sovereign state, with regard to Canada, the Crown in right of Canada and of the provinces succeeded to the powers and prerogatives of the Crown in right of the United Kingdom.

OBS

As no Act of the UK Parliament has effect in this country, the Crown in Right of Canada is under the control of the Canadian Parliament alone ...

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Droit constitutionnel
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Attendu que, lorsque le Canada est devenu un État souverain, la Couronne du chef du Canada et des provinces a succédé à la Couronne du chef du Royaume-Uni dans ses pouvoirs et prérogatives à l’égard du Canada.

OBS

Étant donné qu’aucune loi du Parlement britannique ne s’applique au Canada, la Couronne aux droits du Canada est sous le seul contrôle du Parlement canadien [...]

OBS

Le terme «Couronne aux droits du Canada» a l'avantage de bien décrire notre système fédéral à l'intérieur duquel la dualité de la Couronne s’incarne dans deux paliers de gouvernement(fédéral et provincial) tout à fait autonomes l'un de l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1997-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
OBS

CDIC (Canada Deposit Insurance Corporation) is also participating in the Department of Finance's Payments System Advisory Committee during the next year to examine the key issues facing the payments system and to assist the government in determining whether adjustments to the system should be made.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
OBS

La SADC(Société d’assurance-dépôts du Canada participe également aux travaux du Comité consultatif sur le système de paiements que le ministère des Finances a mis sur pied pour faire le point sur les principaux problèmes touchant le système de paiements et pour aider le gouvernement à déterminer si ce système devrait être modifié d’une façon ou d’une autre.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :