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AUTRE TITRE [100 fiches]

Fiche 1 2026-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Scientific Research
OBS

NSERC aims to make Canada a country of discoverers and innovators for the benefit of all Canadians. The agency supports students in their advanced studies, promotes and supports discovery research, and fosters innovation by encouraging Canadian organizations to participate and invest in postsecondary research projects. NSERC researchers are on the vanguard of science, building on Canada's long tradition of scientific excellence.

OBS

For the purposes of the Federal Identity Program (FIP): Natural Sciences and Engineering Research Council: legal name; Natural Sciences and Engineering Research Council of Canada: applied title.

OBS

Science and Engineering Research Canada: second applied title. Title confirmed by the Council.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Recherche scientifique
OBS

Le CRSNG vise à faire du Canada un pays de découvreurs et d’innovateurs, au profit de tous les Canadiens. Il appuie les étudiants dans leurs études supérieures, encourage et appuie la recherche axée sur la découverte et favorise l’innovation en incitant les organismes canadiens à investir dans des projets de recherche d’établissements postsecondaires et à y participer. Les chercheurs appuyés par le CRSNG sont à l’avant-garde des sciences, faisant fond sur la longue tradition d’excellence du Canada sur le plan scientifique.

OBS

Aux fins du Programme de coordination de l’image de marque : Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie: appellation légale; Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada : titre d’usage.

OBS

Recherches en sciences et en génie Canada :autre titre d’usage, appellation confirmée par le Conseil.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Investigación científica
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A clause that precludes a party from undertaking a juridical or material act without the prior agreement of his or her co-contractant.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La clause d’agrément soumet à l'accord des actionnaires la cession — soit à titre gratuit — soit à titre onéreux, d’actions à un tiers ou même à un autre actionnaire. En d’autres termes, les actionnaires apprécient au préalable les qualités des futurs arrivants. Elle sert à filtrer l'entrée de nouveaux actionnaires.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l’habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
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Fiche 4 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Labour and Employment
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Despite any other Act of Parliament, if the employment of an employee is terminated under paragraph 12 (1) (f), agreements of the National Joint Council, other than agreements of the National Joint Council that are related to work force adjustment, cease to apply to the employee immediately before the termination of employment, unless the termination of employment was the result of the transfer of any work, undertaking or business from the core public administration to any body or corporation ... [Public Service Modernization Act, 2003]

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Travail et emploi
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Malgré toute autre loi fédérale, lorsque des fonctionnaires d’un secteur de l'administration publique centrale sont licenciés au titre de l'alinéa 12(1) f) en raison du transfert d’une activité ou entreprise de ce secteur à une autre entité, les accords conclus par le Conseil national mixte, à l'exception des accords portant sur le réaménagement des effectifs, cessent de s’appliquer à ces fonctionnaires immédiatement avant leur licenciement [...] [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2025-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • The Heart
DEF

A junctional rhythm is a heart rhythm problem that can make your heartbeat too slow or too fast. ... A junctional rhythm is a type of arrhythmia (irregular heartbeat). If you have a junctional rhythm, your heart's natural pacemaker, known as your sinoatrial (SA) node, isn't working as it should. ... Junctional rhythm can cause your heartbeat to be slower than normal (bradycardia), or faster than normal (tachycardia).

OBS

Rhythms that begin in the AV [atrioventricular] junction used to be called nodal rhythms until electrophysiologic studies proved the AV node does not contain pacemaker cells. The cells nearest the bundle of His are actually responsible for secondary pacing function. Rhythms originating from the AV junction are now called junctional dysrhythmias.

Français

Domaine(s)
  • Cœur
CONT

Lorsqu'il y a une dysfonction ou un ralentissement significatif au niveau du nœud sinusal, c'est un autre foyer d’automaticité(pacemaker physiologique) qui prendra le relai pour déterminer la fréquence cardiaque. À titre d’exemple, chez un patient avec un bloc AV [auriculoventriculaire] de 3eme degré [...], ce sera un pacemaker physiologique accessoire situé plus bas que le nœud AV qui prendra les commandes, ce qui va créer ce qu'on appelle un rythme d’échappement jonctionnel.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Corazón
CONT

El ritmo de la unión es un ritmo cardíaco que se origina en la unión auriculoventricular (AV) cuando el nódulo sinoauricular (SA) no inicia impulsos.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2025-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

Any act by which severe pain or suffering, whether physical or mental, is intentionally inflicted on a person for such purposes as obtaining from [them] or a third person information or a confession, punishing [them] for an act [they] or a third person has committed or is suspected of having committed, or intimidating or coercing [them] or a third person, or for any reason based on discrimination of any kind, when such pain or suffering is inflicted by or at the instigation of or with the consent or acquiescence of a public official or other person acting in an official capacity.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d’avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle ou d’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit, lorsqu'une telle douleur ou de telles souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2025-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... the default of a sponsorship undertaking (a) begins when (i) a government makes a payment that the sponsor has in the undertaking promised to repay, or (ii) an obligation set out in the undertaking is breached ...

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] le manquement à un engagement de parrainage a) commence, selon le cas :(i) dès qu'une administration effectue un paiement que le répondant est tenu de rembourser au titre de l'engagement,(ii) dès qu'il y a manquement à quelque autre obligation prévue par l'engagement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2025-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Telecommunications
DEF

... (a) a corporation that, after July 22, 1987, acquires direct control of a person that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987, whether as a result of an amalgamation, transfer or exchange of property, assets or securities, or other form of arrangement; (b) a corporation that is a subsidiary of the person referred to in paragraph (a); or (c) a corporation that is a subsidiary of the corporation referred to in paragraph (a), but does not include any person referred to in that paragraph that was acting as a telecommunications common carrier in Canada on July 22, 1987.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Droit des contrats (common law)
  • Télécommunications
DEF

[...] s’entend, selon le cas : a) d’une personne morale qui acquiert après le 22 juillet 1987, le contrôle direct d’une personne qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada, dans le cadre d’une fusion, du transfert ou de l'échange de biens, d’actifs ou de valeurs mobilières, ou de tout autre arrangement; b) d’une personne morale qui est une filiale de la personne visée à l'alinéa a) ;c) d’une personne morale qui est une filiale de la personne morale visée à l'alinéa a), mais ne vise pas une personne visée à cet alinéa qui opérait, au 22 juillet 1987, à titre d’entreprise de télécommunication au Canada.

OBS

ayant cause; ayant droit : Ces deux termes s’écrivent sans trait d’union et font au pluriel : «ayants cause» et «ayants droit». On dit une «ayant cause», une «ayant droit». 1. Le Comité de normalisation de la terminologie française de la common law a retenu «ayant droit» pour rendre le substantif «assign» dans le droit des biens […] 2. Dans certaines lois du Canada, l’«ayant droit» («qualified person») est la personne, y compris le fiduciaire, qui, suivant les règlements, est admissible à une subvention. «Ayant cause» et «ayant droit» sont synonymes et, quant à l’occurrence, «ayant droit» est d’un emploi plus fréquent. […] 3. «Ayant droit» fait souvent partie de doublets et de triplets ou de formules figées : héritiers et «ayants droit»; les exécuteurs testamentaires et leurs «ayants droit» respectifs; leurs associés, successeurs et «ayants droit». […] 4. En droit social, l’«ayant droit» ou l’allocataire désigne la personne qui a droit à une prestation sociale. Les «ayants droit» à une prestation. […] «Ayant droit» s’emploie également au sens de bénéficiaire en matière d’assurance (la personne qui, en vertu d’un lien de parenté ou autre, a droit aux mêmes prestations que l’assuré ou au règlement de l’assurance) : l’«ayant droit» d’un participant, et en matière de finance (l’«ayant droit» (absolu) au dividende, à la matière du dividende). Il convient d’éviter dans ces contextes le pléonasme [«ayant droit admissible»]. 5. En droit civil, le terme «ayant cause» désigne la personne qui tient un droit ou une obligation d’une personne dénommée son auteur. «Ayant droit» s’entend d’une personne ayant par elle-même ou par son auteur vocation à exercer un droit. Mais, dans la pratique, il est souvent employé comme synonyme d’«ayant cause».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Telecomunicaciones
CONT

Contrato de radiodifusión [...] Contrato por el que el autor, su representante o derechohabiente, autoriza a un organismo de radiodifusión para la transmisión de su obra.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2025-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trade
  • Ecosystems
  • Plant and Crop Production
OBS

Plant Protection Act: short title.

OBS

An Act to prevent the importation, exportation and spread of pests injurious to plants and to provide for their control and eradication and for the certification of plants and other things: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Commerce
  • Écosystèmes
  • Cultures (Agriculture)
OBS

Loi sur la protection des végétaux : titre abrégé.

OBS

Loi visant à empêcher l'importation, l'exportation et la propagation des ennemis des végétaux et prévoyant d’une part, les moyens de lutte et d’élimination à cet égard et, d’autre part, la délivrance de certificats à l'égard de plantes et d’autres choses :titre intégral.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de leyes y reglamentos federales canadienses
  • Comercio
  • Ecosistemas
  • Producción vegetal
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2025-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Federal Administration
CONT

Arms signatures consist of the arms of Canada and an English and French applied title, set in Helvetica light, regular or medium weight. ... Symmetrical arms signatures have the arms in the centre, and the applied title in one language on the left and in the other language on the right.

OBS

Designation used in the Government of Canada's Design Standard for the Federal Identity Program.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Administration fédérale
CONT

Les signatures avec armoiries sont composées des armoiries du Canada et d’un titre d’usage en anglais et en français à droite, en Helvetica maigre, normal ou demi-gras. [...] Les signatures avec armoiries symétriques affichent les armoiries au centre et le titre d’usage dans une langue à gauche et dans l'autre langue à droite.

OBS

Désignation employée dans la Norme graphique du Programme fédéral de l’image de marque du gouvernement du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2025-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

L'avant-projet ramène le contenu de la notion de choses hors commerce à de plus justes proportions. L'article 3056 les distingue à bon droit de ce qui est extrapatrimonial, d’une part et des «choses qui, par leur nature, sont non susceptibles d’appropriation », d’autre part, c'est-à-dire les choses communes. Seront donc proprement considérées comme choses hors commerce, et à ce titre imprescriptibles, les choses qu'une loi spéciale déclare hors commerce, telles les substances dangereuses, les drogues, le gibier et certaines armes. Le corps humain et sa dépouille mortelle sont aussi des choses hors commerce conformément au principe de l'indisponibilité de la personne humaine.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2024-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Surgical Treatment
  • First Aid
CONT

Basic life support (BLS) is the recognition of, and initial intervention or treatment given by pre-hospital or in-facility responders to a patient suffering from cardiac arrest or respiratory arrest.

Français

Domaine(s)
  • Traitements non chirurgicaux
  • Secourisme
CONT

Les soins immédiats en réanimation(SIR) sont généralement décrits comme une séquence d’interventions [...] La plupart des dispensateurs de soins, cependant, travaillent en équipe, et les membres de cette équipe administrent habituellement les SIR simultanément. À titre d’exemple, un secouriste commence immédiatement à pratiquer les compressions thoraciques pendant qu'un autre va chercher un défibrillateur externe automatisé(DEA) et demande de l'aide, alors qu'un troisième dégage les voies aériennes et pratique des insufflations.

Terme(s)-clé(s)
  • soin immédiat en réanimation
  • soin de base en réanimation

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

In a community-property state, property that a spouse owned before marriage or acquired during marriage by inheritance or by gift from a third party, or property acquired during marriage but after the spouses have entered into a separation agreement and have begun living apart.

CONT

The private property of each spouse consists of (1) property owned or possessed by that spouse when the regime comes into effect; (2) property which devolves to that spouse during the regime by succession or gift, and the fruits and income derived from it if the testator or donor has so provided; (3) property acquired by that spouse to replace private property and any insurance indemnity relating thereto; (4) the rights or benefits devolved to that spouse as a subrogated holder or as a specified beneficiary under a contract or plan of retirement, other annuity or insurance of persons; (5) that spouse's clothing and personal papers, wedding ring, decorations and diplomas; (6) the instruments required for that spouse's occupation, saving compensation where applicable.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

société d’acquêts : Les biens que chacun des époux possède au début du régime ou qu’il acquiert par la suite constituent des acquêts ou des propres [...].

CONT

propres : Sont propres à chacun des époux : 1° Les biens dont il a la propriété ou la possession au début du régime; 2° Les biens qui lui échoient au cours du régime, par succession ou donation et, si le testateur ou le donateur l'a stipulé, les fruits et revenus qui en proviennent; 3° Les biens qu'il acquiert en remplacement d’un propre de même que les indemnités d’assurance qui s’y rattachent; 4° Les droits ou avantages qui lui échoient à titre de titulaire subrogé ou à titre de bénéficiaire déterminé d’un contrat ou d’un régime de retraite, d’une autre rente ou d’une assurance de personnes; 5° Ses vêtements et ses papiers personnels, ses alliances, ses décorations et ses diplômes; 6° Les instruments de travail nécessaires à sa profession, sauf récompense s’il y a lieu.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propre
  • propre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Son propios de cada uno de los esposos; 1. Los bienes sobre los cuales el esposo tenga propiedad o posesión al comienzo del régimen; 2. Los bienes que reciba en el curso del régimen, por sucesión o donación y, si el testador o donante lo estipula, el producto y los ingresos que provengan de ellos; 3. Los bienes que adquiera en reemplazo de bienes propios así como las compensaciones de seguro relacionadas a ellos; 4. Los derechos o beneficios que le correspondan por ser titular subrogado o beneficiario determinado de un contrato o un plan de pensión, de otra renta o de un seguro a personas; 5. Las vestimentas y sus documentos personales, anillos, decoraciones y diplomas; 6. Los instrumentos de trabajo necesarios para su profesión, salvo las recompensas si hubiere lugar.

Terme(s)-clé(s)
  • bien propio
  • propio
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2024-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Road Safety
OBS

Strengthening Motor Vehicle Safety for Canadians Act: short title.

OBS

An Act to amend the Motor Vehicle Safety Act and to make a consequential amendment to another Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Sécurité routière
OBS

Loi sur le renforcement de la sécurité automobile pour les Canadiens : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et une autre loi en conséquence :titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Protection of Life
  • Epidemiology
  • Human Diseases - Various
CONT

The Minister may designate medical practitioners or other qualified health care practitioners, or classes of such persons, as quarantine officers.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Sécurité des personnes
  • Épidémiologie
  • Maladies humaines diverses
CONT

Le ministre peut désigner — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — tout médecin ou autre professionnel de la santé qualifié à titre d’agent de quarantaine.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Nombramiento de cargos (Generalidades)
  • Protección de las personas
  • Epidemiología
  • Enfermedades humanas varias
CONT

[…] si se llegase a violar las instrucciones de cuarentena o aislamiento proporcionadas a los viajeros por un oficial de inspección o un oficial de cuarentena al ingresar al país, es considerado un delito bajo la Ley de Cuarentena local, lo que puede ocasionar sanciones graves […]

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2022-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Management Operations (General)
DEF

... the adherence to laws, regulations, and guidelines created by government legislations and regulatory bodies applicable to an organization based on the industry and jurisdiction in which it operates.

Français

Domaine(s)
  • Opérations de la gestion (Généralités)
CONT

Pour respecter la conformité réglementaire, un émetteur peut remettre, à titre de droits d’émission de GES [gaz à effet de serre], des unités d’émission, des crédits pour réduction hâtive ou des crédits compensatoires délivrés par le gouvernement du Québec ou par un autre gouvernement avec lequel le Québec a conclu une entente de liaison de marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2022-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • IT Security
  • Rights and Freedoms
OBS

Digital Privacy Act: short title.

OBS

Act to amend the Personal Information Protection and Electronic Documents Act and to make a consequential amendment to another Act: long title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Sécurité des TI
  • Droits et libertés
OBS

Loi sur la protection des renseignements personnels numériques : titre abrégé.

OBS

Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et une autre loi en conséquence :titre intégral.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 - données d’organisme externe 2021-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A written communication containing policy, procedures, instruction, or other information issued as an authoritative reference for employees.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Communication écrite, qui contient la politique, les modalités ou instructions à suivre ou toute autre information, publiée à titre de source officielle de référence pour les employés.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2021-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Military Tactics
  • Field Artillery
DEF

A tactical task in which an indirect fire unit fires in support of the force as a whole and, on a secondary basis, provides reinforcing fire for another indirect fire unit.

OBS

general support reinforcing; GSR: designations and definition standardized by NATO.

OBS

general support reinforcing; GSR: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Tactique militaire
  • Artillerie de campagne
DEF

Tâche tactique au cours de laquelle une unité de tir indirect appuie de ses feux une force dans son ensemble et, à titre secondaire, renforce les feux d’une autre unité de tir indirect.

OBS

action d’ensemble et renforcement; GSR; appui général et renforcement; GSR; renforcement de l’appui général; GSR : désignations et définition normalisées par l’OTAN.

OBS

appui général renforcement; AGR : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2018-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Working Practices and Conditions
  • Social Security and Employment Insurance
CONT

Volunteer leave. ... Subject to operational requirements as determined by the employer and with an advance notice of at least five (5) working days, the employee shall be granted, in each fiscal year, a single period of up to seven decimal five (7.5) hours of leave with pay to work as a volunteer for a charitable or community organization or activity, other than for activities related to the Government of Canada Workplace Charitable Campaign.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Régimes et conditions de travail
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
CONT

Congé de bénévolat. [...] Sous réserve des nécessités du service telles que déterminées par l'employeur et sur préavis d’au moins cinq(5) jours ouvrables, le fonctionnaire se voit accorder, au cours de chaque année financière, une seule période d’au plus sept virgule cinq(7, 5) heures de congé payé pour travailler à titre de bénévole pour une organisation ou une activité communautaire ou de bienfaisance, autre que les activités liées à la Campagne de charité en milieu de travail du gouvernement du Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Beneficios sociales
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Seguridad social y seguro de desempleo
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2017-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Positions
  • Government Accounting
OBS

Changes in responsibilities continued through the late 1960s. In 1969, as recommended by the Glassco Commission, the position of Comptroller of the Treasury was abolished and departments took responsibility for certifying and authorizing expenditures. The Comptroller's office became part of the Department of Supply and Services. This function remained in PWGSC [Public Works and Government Services Canada] as the Receiver General of Canada. In 1978 as part of the government's response to the Auditor General's Report, a new Office of the Comptroller General was established. While similar in name to the former Comptroller of the Treasury the function was different. The Comptroller General reported to the Treasury Board on financial management program evaluation and internal audit in government departments. As part of this reorganization [in 1993,] the Office of the Comptroller General of Canada which had existed as a distinct organization separate from the Treasury Board Secretariat since 1978 was amalgamated with the Secretariat and the title and responsibilities for both were delegated to a single individual –Secretary of the Treasury Board and Comptroller General of Canada. In June 2004, following the appointment of the new Comptroller General, a new Office of the Comptroller General (OCG) was established as a distinct organization in TBS [Treasury Board Secretariat]. Consistent with the focus on sound financial management in the OCG, other responsibilities that were under the former Comptrollership Branch now fall elsewhere in the Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Postes gouvernementaux
  • Comptabilité publique
OBS

Les responsabilités ont continué de changer jusqu'à la fin des années 1960. En 1969, comme l'avait recommandé la Commission Glassco, le poste de contrôleur du Trésor a été aboli et les ministères ont assumé la responsabilité de la certification et de l'autorisation des dépenses. Le Bureau du contrôleur est devenu une partie du ministère des Approvisionnements et Services. Cette fonction est maintenant remplie par le receveur général du Canada qui fait partie de TPSGC [Travaux publics et Services gouvernementaux Canada]. En 1978, en partie en réponse au rapport du vérificateur général, le gouvernement établissait le nouveau Bureau du contrôleur général. Même s’il portait un titre presque identique à celui de l'ancien contrôleur du Trésor la fonction était différente. Le contrôleur général rendait compte au Conseil du Trésor de la gestion financière de l'évaluation de programmes et de la vérification interne dans les ministères. Par suite de cette réorganisation [en 1993, ] le Bureau du contrôleur général du Canada, qui existait à titre d’entité indépendante par rapport au Secrétariat du Conseil du Trésor depuis 1978, a été fusionné à ce dernier et les titres et responsabilités de l'un et l'autre ont été délégués à une même personne, le secrétaire du Conseil du Trésor et contrôleur général du Canada. En juin 2004 par suite de la nomination du nouveau contrôleur général, le Bureau du contrôleur général(BCG) a été créé à titre d’organisation distincte à l'intérieur du SCT [Secrétariat du Conseil du Trésor]. Étant donné l'importance accordée à la saine gestion financière au sein du BCG d’autres responsabilités exercées par l'ancienne Direction de la fonction de contrôleur ont été transférées à d’autres secteurs du Secrétariat.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puestos gubernamentales
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Investment
CONT

... In general terms, a "stapled security" involves two or more separate securities that are "stapled" together such that the securities are not freely transferable independently of each other. Within the scope of section 18.3 [of the "Income Tax Act"], a stapled security is a publicly-traded security that is traded together with another security in circumstances that allow deductions to be taken that frustrate the policy objectives of the tax on specified investment flow-through (SIFT) trusts and partnerships, and of the tax regime for real estate investment trusts (REITs). These "stapled securities" also have the potential to inappropriately erode the Canadian corporate tax base.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Investissements et placements
CONT

En termes généraux, un «titre agrafé» est constitué de plusieurs titres distincts qui sont «agrafés» ensemble de sorte qu'ils ne sont pas transférables librement les uns sans les autres. Pour l'application de [l'article 18. 3 de la «Loi de l'impôt sur le revenu»], un titre agrafé est un titre coté en bourse qui est négocié avec un autre titre dans des circonstances qui donnent lieu à des déductions qui déjouent les objectifs de politique de l'impôt des fiducies et des sociétés de personnes intermédiaires de placement déterminées et du régime d’imposition des fiducies de placement immobilier(FPI). Les titres agrafés peuvent aussi entraîner l'érosion de l'assiette canadienne de l'impôt des sociétés.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Territories (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

Reserve land to which a land code applies and includes all the interests or rights in, and resources of, the land that are within the legislative authority of Parliament.

CONT

The power of a First Nation to manage First Nation land shall be exercised by the council of a First Nation, or by any person or body to whom a power is delegated by the council in accordance with the First Nation's land code, and that power shall be exercised for the use and benefit of the First Nation.

OBS

First Nation land: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • First Nation lands

Français

Domaine(s)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Terre d’une réserve à laquelle s’applique le code foncier y compris les droits ou intérêts afférents ainsi que les ressources qui s’y trouvent, dans la mesure où ils relèvent de la compétence fédérale.

CONT

Le conseil exerce les pouvoirs de gestion relatifs aux terres de la première nation et peut déléguer, en conformité avec le code foncier, l'une ou l'autre de ses attributions à ce titre à la personne ou à l'organe qu'il désigne.

OBS

En 2012, le Bureau de la traduction et le ministère des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation».

OBS

terre de Première Nation; terre de première nation : termes habituellement utilisés au pluriel.

OBS

terre de première nation : terme au pluriel (terres de première nation) tiré du Mini-lexique sur le droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Terme(s)-clé(s)
  • terres de Première Nation

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Finance
  • Performing Arts (General)

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Finances
  • Arts du spectacle (Généralités)
DEF

[...] redevance en pourcentage, versée notamment en vertu des droits voisins aux artistes qui participent à une émission diffusée en reprise. Ce tantième se chiffre à un certain pourcentage du cachet initial.

OBS

Droits voisins : droits qui protègent non plus les créateurs de l'œuvre, mais ceux qui y contribuent à un titre ou un autre.

OBS

Le terme «royauté(s)», utilisé depuis longtemps au Canada et parfois en France n’a pas encore été accrédité par les instances supérieures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
OBS

agency cross: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Mise face à face d’un vendeur et d’un acheteur, par le biais du même intermédiaire, cherchant l'un à se défaire d’un paquet de titre, l'autre à l'acquérir exactement à ce cours.

OBS

application mandatée : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The account in which are recorded income taxes collected by the Government of Canada on behalf of the provinces and territories participating in the joint-collection provision of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, as well as the related payments made to the provinces and territories.

Terme(s)-clé(s)
  • provincial and territorial taxation collection agreements account

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte dans lequel sont enregistrés, d’une part, les impôts sur le revenu perçus par l'État canadien au nom des provinces et des territoires concernés par les modalités de perception conjointe de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d’enseignement postsecondaire et de santé et, d’autre part, les versements faits aux provinces et aux territoires au titre des prélèvements correspondants.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2016-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

A minister of State ... other than a minister who presides over a ministry of State ... assigned by the Governor in Council to assist any minister or ministers having responsibilities for any department or other portion of the federal public administration in the carrying out of those responsibilities.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Ministre d’État [...] n’ ayant pas charge d’un département d’État [...] délégué par le gouverneur en conseil auprès d’un ministre ou de plusieurs ministres chargés à un titre quelconque d’un ministère ou d’un autre secteur de l'administration publique fédérale, afin de lui ou leur prêter son concours dans l'exercice de cette responsabilité particulière.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Means two individuals assigned to the same post who are married to each other or who have signed the appropriate declaration, where both individuals are employees, or one individual is an employee and the other is eligible to claim foreign service entitlements from the Government of Canada (e.g. military personnel).

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Désigne deux personnes affectées à la même mission, qui sont mariées ensemble ou qui ont signé conjointement la déclaration conforme, lorsque ces deux personnes sont des employés, où l'une est un employé et l'autre a droit aux prestations au titre du service extérieur versées par le gouvernement du Canada(par exemple, un militaire).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Financial Accounting
CONT

Prior to adjustments for unamortized actuarial gains and losses, which represent year-over-year increases or decreases in the estimated value of a government’s pension obligations and the value of related assets caused by changes in actuarial assumptions or actual experience relative to previous estimates.

Terme(s)-clé(s)
  • unamortised actuarial loss

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité générale
CONT

Avant les ajustements pour tenir compte des gains et des pertes actuariels non amortis, qui représentent des hausses ou des baisses d’une année sur l'autre de la valeur estimée des obligations au titre des régimes de retraite d’un gouvernement, et la valeur des actifs connexes causée par des modifications aux hypothèses actuarielles ou à l'expérience réelle relative aux estimations précédentes.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
  • Financial Accounting
CONT

Prior to adjustments for unamortized actuarial gains and losses, which represent year-over-year increases or decreases in the estimated value of a government’s pension obligations and the value of related assets caused by changes in actuarial assumptions or actual experience relative to previous estimates.

Terme(s)-clé(s)
  • unamortised actuarial gain

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
  • Comptabilité générale
CONT

Avant les ajustements pour tenir compte des gains et des pertes actuariels non amortis, qui représentent des hausses ou des baisses d’une année sur l'autre de la valeur estimée des obligations au titre des régimes de retraite d’un gouvernement, et la valeur des actifs connexes causée par des modifications aux hypothèses actuarielles ou à l'expérience réelle relative aux estimations précédentes.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Sales (Marketing)
  • Organizations and Associations (Admin.)
DEF

A solicitor especially for funds or subscriptions, a campaign worker, a door-to-door salesman.

OBS

In the National Occupational Classification (NOC) an official occupational title in Group 6623 - Other Elemental Sales Occupations.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vente
  • Organismes et associations (Admin.)
DEF

Personne qui sollicite, demande une chose, la demande avec déférence (le plus souvent à une autorité ou à une personne influente).

OBS

Dans la Classification nationale des professions(CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 6623-Autre personnel élémentaire de la vente.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
DEF

A written agreement under which title to personal chattels is transferred ...

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Convention écrite par laquelle le titre de propriété ou les droits d’une personne sur des biens sont transférés ou cédés à une autre personne.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acuerdo formal escrito, por el que una persona transfiere a otra sus derechos, intereses y título sobre una propiedad.

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Symptoms (Medicine)
CONT

Uhthoff's phenomenon describes worsening of vision or other demyelinating disease symptoms with physical activity or elevation in body temperature.

Français

Domaine(s)
  • Symptômes (Médecine)
CONT

Le phénomène d’Uhthoff peut être provoqué par l'exposition au soleil, l'effort, la prise d’un bain chaud, l'émotion, la fatigue ou tout autre facteur susceptible d’élever la température centrale, et peut déclencher n’ importe quel symptôme de la SP [sclérose en plaques]. À titre d’exemple, il arrive très souvent que la vision des personnes atteintes de SP se trouble après l'effort.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The contractual right of a grantee of property (and also of any person deriving title from him) to the enjoyment of the property without any interruption or disturbance by the person conveying the property (or by any person on his behalf, or claiming through him).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit contractuel du cessionnaire d’un bien immobilier(ainsi que de toute personne ayant obtenu son titre de lui) de jouir du bien sans interruption ni perturbation de la part de la personne qui transfère le bien(ou de toute autre personne en son nom ou par son entremise).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Combat Support
  • Military Transportation
DEF

Any support ship, armoured support vehicle, transport aircraft or other similar materiel provided as a support system for the CF [Canadian Forces].

Français

Domaine(s)
  • Soutien au combat
  • Transport militaire
DEF

Tout bâtiment de soutien, véhicule de soutien blindé, aéronef de transport ou autre matériel semblable qui est fourni aux FC [Forces canadiennes] à titre de système de soutien.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2015-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
  • The Legislature (Public Administration)
  • The Legislature (Constitutional Law)
OBS

The Legislative Assembly Act, 2007: short title.

OBS

An Act respecting the Legislative Assembly of Saskatchewan and making a consequential amendment to another Act: long title.

OBS

The Legislative Assembly, The Legislative Assembly and Executive Council Act, and The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 are repealed.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
OBS

Certaines lois et certains règlements de la Saskatchewan sont traduits. Les versions française et anglaise des lois et règlements de la Saskatchewan édictés, imprimés et publiés en français et en anglais ont également force de loi.

OBS

Loi de 2007 sur l’Assemblée législative : titre abrégé.

OBS

Loi concernant l'Assemblée législative de la Saskatchewan et apportant une modification corrélative à une autre loi :titre intégral.

OBS

The Legislative Assembly, The Legislative Assembly and Executive Council Act et The Legislative Assembly and Executive Council Act, 2005 sont abrogées.

Terme(s)-clé(s)
  • Loi sur l’Assemblée législative

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Sale is a species of contract. Although many of the rules of contract are of general application to sale, particular rules apply to sales of particular types of property.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Transfert par une personne, le vendeur, la venderesse, à une autre personne, l'acheteur, l'acheteuse, d’un bien ou du titre sur ce bien contre le paiement d’une somme d’argent.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2015-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Statistical Graphs and Diagrams
CONT

Approximate figures are sufficient for many uses. In rounding the exact figures to approximations, it is customary to round the digits after one of the commas which are used to separate the digits into groups of three. That is, numbers should be rounded off to the units of thousands, millions, or billions, rather than other units.

CONT

... the unit of the data is frequently written as a headnote ...

Français

Domaine(s)
  • Diagrammes et graphiques (Statistique)
CONT

Choix de l’unité. [...] elle doit être aussi petite que possible de façon à conserver toute l’information. Cependant elle doit être suffisamment grande pour que les derniers chiffres significatifs donnés aient un sens. [...] la «règle d’arrondissement» [est] généralement employée.

CONT

[L'indication] de l'unité [...] peut être portée, soit dans le titre du tableau si l'unité est la même pour tous les nombres, ou dans le titre de chaque ligne ou colonne si elle varie de l'une à l'autre.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2015-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

One who knowingly takes the property of another cannot, by changing its form or increasing its value, or by commingling it with other property of his own, acquire title by accession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Titre qui découle accessoirement de la propriété d’un autre bien.

OBS

Accroissement de terrain à la suite d’un cataclysme, la cueillette de fruits.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Foreign Trade
  • Regulations (Water Transport)
DEF

A bill of lading which covers shipment on more than one vessel or more than one type of transport.

OBS

This document of title is legally valid provided it acknowledges receipt of the goods on board of the first carrier with an undertaking that carriage will be made to their final destination and that one carrier, usually a maritime carrier, is responsible for the whole transport through successive carriers.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Commerce extérieur
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

[...] titre de transport émis par un transporteur qui s’engage à acheminer la marchandise d’un point à un autre avec le concours de transporteurs maritimes successifs ou de transporteurs [de modes] différents [...] La marchandise sera donc l'objet de plusieurs transbordements mais voyagera avec un titre de transport unique émis par le premier transporteur [...] [qui] se porte garant des transporteurs subséquents : c'est lui qui recevra les protestations pour avaries ou manquants.

OBS

Tandis que l’usage du terme «through bill of lading» persiste dans les milieux anglophones de l’industrie des transports, dans la francophonie, l’usage du terme «connaissement direct» diminue au fur et à mesure que ce document est remplacé par un nouveau titre de transport appelé «document de transport combiné» dont la Chambre de Commerce internationale (CCI) recommande l’emploi depuis 1975, parce que ce dernier est juridiquement plus fiable que le connaissement direct. Cependant, leur nature diffère. Il ne faut pas les confondre. En anglais, la CCI a créé l’instrument désigné : «combined transport document» qu’il ne faut pas confondre avec le «through bill of lading» moins spécifique et moins efficace.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
  • Comercio exterior
  • Reglamentación (Transporte por agua)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel Management (General)
  • Working Practices and Conditions
  • Management Control
  • Public Administration (General)
PHR

Enhance; facilitate accountability.

PHR

Contractual, functional, social accountability.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du personnel (Généralités)
  • Régimes et conditions de travail
  • Contrôle de gestion
  • Administration publique (Généralités)
DEF

Obligation faite à une personne (le rendant compte) de s’acquitter d’une tâche ou d’une catégorie de tâches et de répondre de son exécution, à son supérieur ou à l’autorité compétente, suivant des critères établis et auxquels elle a consenti.

OBS

On peut, si nécessaire, préciser la nature de la responsabilité au moyen d’un adjectif approprié (responsabilité contractuelle, responsabilité fonctionnelle, responsabilité sociale, etc.) ou indiquer devant qui la personne est responsable (responsabilité des dirigeants devant le conseil d’administration).

OBS

Le terme «responsabilisation» peut s’avérer particulièrement utile lorsque, dans un titre ou dans tout autre contexte similaire, on cherche une façon d’évoquer la notion dans son aspect le plus général et le plus abstrait possible.

OBS

Le terme «imputabilité», parfois utilisé dans ce sens au Canada, est à éviter. Cet usage est impropre du fait que l’imputabilité désigne habituellement la possibilité de considérer une faute ou une infraction comme attribuable, des points de vue matériel et moral, à une personne donnée.

PHR

Accroître, favoriser, renforcer la responsabilisation.

PHR

Responsabilité contractuelle, fonctionnelle, sociale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión del personal (Generalidades)
  • Prácticas y condiciones de trabajo
  • Control de gestión
  • Administración pública (Generalidades)
CONT

[...] A cierta idea de autogestión social, es decir, de responsabilización por la propia sociedad [...].

CONT

Por el control parlamentario pasan los procesos de concesión de servicios públicos, por ejemplo, de modo que aquí ellos son importantes en la responsabilización del Ejecutivo.

OBS

El término "responsabilización" no aparece acuñado en el diccionario de la Real Academia Española (RAE). Sin embargo, en el corpus de contextos disponible en el sitio web de la RAE se puede encontrar ocurrencias de dicho término.

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2015-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

... the name of a party means (a) the full name of the party; and (b) any name, or abbreviation of a name, used to identify the party in election documents.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

[...] le titre d’un parti s’entend à la fois du titre complet du parti ainsi que de tout autre titre ou abréviation utilisés pour le désigner dans les documents électoraux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Organization Planning

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Planification d'organisation
OBS

Rapport de Deloitte & Touche (1994).

OBS

Le titre qui figure sur la page couverture du rapport est «Principaux points concernant la mise en œuvre du Plan». Probablement une erreur d’impression, car l'autre titre apparaît sur le pied de page.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • Market Prices
  • Commercial Law
  • Government Contracts
OBS

A percentage or dollar factor which expresses the ratio(s) mutually agreed upon by the Government and the contractor, at the close of a regularly stated period (preferably the contractor's fiscal year) of indirect expense incurred in the period of direct labour, manufacturing cost, cost of sales, or other appropriate base of the same period. Such rate is used as a means of determining the amount of reimbursement under a contract for the applicable indirect costs.

Français

Domaine(s)
  • Prix (Commercialisation)
  • Droit commercial
  • Marchés publics
OBS

Facteur, en pourcentage ou en dollars, représentant la(les) proportions(s) acceptée(s) d’un commun accord par le gouvernement et l'entrepreneur, à la clôture d’une période régulière désignée(de préférence, l'année d’exercice de l'entrepreneur), des charges indirectes, durant ladite période relativement à la main-d’œuvre directe, aux frais de fabrication, au prix revient de distribution, ou selon toute autre base appropriée pour la même période. Ces taux servent à déterminer le montant à rembourser au titre d’un contrat pour les frais indirects pertinents.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-11-18

Anglais

Subject field(s)
  • Protection of Life
  • Recruiting of Personnel
CONT

VSS is intended for persons being employed or volunteering with those, who because of their age, disability or other circumstances, whether temporary or permanent are: a. in a position of dependence on others; or b. are otherwise at a greater risk than the general population of being harmed by a person in a position of authority or trust relative to them.

OBS

vulnerable sector check; VS check: terms used by the Royal Canadian Mounted Police.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des personnes
  • Recrutement du personnel
OBS

L'HPV [habilitation à travailler auprès de personnes vulnérables] s’applique aux gens qui œuvrent, à titre d’employés ou de bénévoles, auprès de personnes qui, en raison de leur âge, d’une incapacité ou d’un autre facteur, entrent provisoirement ou de façon permanente dans l'une des catégories suivantes : a. Personnes étant dans une situation de dépendance par rapport à d’autres personnes; b. Personnes courant de plus grands risques que la moyenne des gens d’être lésées par une autre personne en position d’autorité ou de confiance par rapport à elles.

OBS

vérification des antécédents en vue d’un travail auprès de personnes vulnérables; VAPV : terme et abréviation utilisés par la Gendarmerie royale du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Scholarships and Research Grants
CONT

... the non-eligible secondary institution agrees to ... ensure that a human ethics certificate and any other relevant certificate are received before the transferred funds are made available to any researcher and that certifications be maintained current ...

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Bourses d'études et subventions de recherche
CONT

[...] l'autre établissement non admissible [...] doit s’engager, à titre de condition préalable au transfert de fonds, à [...] s’assurer qu'un certificat d’éthique de la recherche avec des êtres humains et tout autre certificat pertinent sont reçus avant que les fonds transférés ne soient mis à la disposition d’un chercheur et s’assurer que ces certificats demeurent à jour [...]

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Sports (General)
  • Team Sports (General)
  • Soccer (Europe: Football)
DEF

A meeting of two teams playing for a specific length of time, for the purpose of declaring a winner through the scoring of goals [or of points].

Français

Domaine(s)
  • Sports (Généralités)
  • Sports d'équipe (Généralités)
  • Soccer (Europe : football)
DEF

[Mise en compétition de] deux équipes qui jouent pendant une durée déterminée, le nombre de buts [ou de points] marqués détermine l’équipe gagnante.

OBS

Le terme «match» est reconnu dans la langue française pour rendre «game». On peut également utiliser «partie» ou «rencontre», bien que «partie» s’emploie davantage pour les jeux ou les sports dans leur version récréative. Les termes «affrontement» et «confrontation» s’utilisent lorsque le désir de vaincre est à son paroxysme, qu'il y a idée de revanche après une défaite passée ou que les deux concurrents ou équipes cherchent à conquérir un titre dans un cas, à le défendre, dans l'autre.

OBS

Pluriel : des matchs ou des matches. La graphie «matchs» est attestée dans les Rectifications de l’orthographe recommandés par le Conseil supérieur de la langue française et dans le Petit Robert (2009). Ce dernier mentionne que «matches» est parfois utilisé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Deportes (Generalidades)
  • Deportes de equipo (Generalidades)
  • Fútbol
DEF

Competición deportiva.

CONT

Partido de tenis; partido amistoso.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Soccer (Europe: Football)
DEF

Anyone, with the exception of players, performing an activity connected with football at an association or club, regardless of his title, the type of activity (administrative, sporting or any other) and the duration of the activity.

OBS

In particular, managers, coaches and support staff are officials.

Français

Domaine(s)
  • Soccer (Europe : football)
DEF

Toute personne(à l'exclusion des joueurs) exerçant une activité relative au football au sein d’une association ou d’un club, quels que soient son titre, la nature de son activité(administrative, sportive ou autre) et la durée de celle-ci.

OBS

Sont notamment des officiels les dirigeants, les entraîneurs et le personnel d’encadrement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fútbol
DEF

Toda persona que ejerza una actividad futbolística en el seno de una asociación o de un club, sea cual fuere su título, la naturaleza de su función (administrativa, deportiva u otra) y el periodo de duración de ésta, excluidos los jugadores.

OBS

Se consideran oficiales, sobre todo, los directivos, los entrenadores y las personas que, en general, desempeñan funciones en los equipos.

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The bride price or bride wealth system constitutes [and] assumes an important role in the distribution of family property and the arrangement of exchanges and alliances among families in many societies.

OBS

This institution specifies that a prospective husband, usually with the help of his relatives, must provide a substantial sum of money or highly valued goods to his future wife's family before a marriage can be contracted.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Comme chaque individu est une force de travail dans l'exploitation des terres, le mariage d’une femme représente un appauvrissement pour l'une des familles et un enrichissement pour l'autre. L'institution de la dot, prévue à titre de compensation matrimoniale, a pour but de rétablir ce déséquilibre.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Communication and Information Management
  • Rights and Freedoms
OBS

The Access to Information Regulations contain more detailed rules relating to the making of a request under the [Access to Information] Act, the transfer of requests from one government institution to another, and fees.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Gestion des communications et de l'information
  • Droits et libertés
OBS

Le Règlement sur l'accès à l'information contient des règles plus détaillées entourant la présentation d’une demande au titre de la Loi [sur l'accès à l'information], le transfert des demandes d’une institution gouvernementale à une autre et les droits payables.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2014-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Chemistry
DEF

An inert substance added to some other substance or solution so that the volume of the latter substance is increased and its concentration per unit volume is decreased.

Terme(s)-clé(s)
  • diluting agent
  • diluting substance

Français

Domaine(s)
  • Chimie
DEF

Substance ajoutée à une autre pour diminuer son titre, sa richesse, son pourcentage.

CONT

Le sucre et l’alcool peuvent servir de diluants pour les matières aromatiques.

OBS

[Le] solvant inerte (organique) [...] améliore les propriétés physiques (densité, viscosité, etc...) ou les propriétés extractives (par exemple, sélectivité) de l’extractant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Química
DEF

Aditivo líquido cuya única función es reducir la concentración de sólidos y la viscosidad de una composición (por ejemplo adhesivos, recubrimientos, varnices).

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2014-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
CONT

Debt security with an embedded option.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Option incluse dans un autre instrument financier, par exemple une option de remboursement anticipé ou d’encaissement anticipé d’un titre de créance.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Banking
DEF

A contractual arrangement establishing financial rights and obligations between contracting parties.

CONT

Financial instruments include both primary instruments, such as receivables, payables and equity securities, and derivative instruments, such as financial options, futures and forwards, interest rate swaps and currency swaps.

OBS

financial instrument: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

PHR

Nonstandardized financial instrument.

PHR

Development of new financial instruments.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Banque
DEF

Liquidités, titre de participation dans une entité, ou contrat qui est à la fois la source d’un actif financier pour un des deux contractants et la source d’un passif financier ou d’un instrument de capitaux propres pour l'autre contractant.

CONT

Les instruments financiers se divisent en instruments primaires, tels que les créances, les dettes et les titres de participation, et en instruments dérivés, tels que les contrats d’option, les contrats à terme, les swaps de taux d’intérêt et les swaps de devises.

OBS

L’emploi du mot «instrument» surprend en contexte de dématérialisation, mais est relié à l’origine historique des instruments financiers.

OBS

On peut avoir recours aux instruments financiers pour atteindre des objectifs divers: tirer des revenus d’un placement ou se procurer des capitaux pour un financement; atténuer ou supprimer l’exposition à certains risques financiers dans une opération de couverture; réaliser un profit à court terme sur une opération spéculative ou une opération d’arbitrage.

OBS

instrument financier : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

PHR

Instrument financier non normalisé.

PHR

Innovation dans les instruments financiers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Operaciones bancarias
OBS

En el ámbito de la Comunidades Europeas, mecanismos para conceder ayudas y préstamos comunitarios con el fin de alcanzar los objetivos de la Comunidad.

PHR

desarrollo de nuevos instrumentos financieros.

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-10-23

Anglais

Subject field(s)
  • Postal Correspondence
  • Business and Administrative Documents
  • Special Packaging
CONT

annual or one-time publication — ... an enclosed publication (newspaper, magazine or newsletter) published at a frequency of less than twice a year[;] it is clearly identified on the cover or in the masthead, with the words "ANNUAL PUBLICATION" or "ONE-TIME PUBLICATION" (or similar wording) ...

OBS

annual publication; one-time publication: terms used at Canada Post for the purpose of their Publications Mail service.

Français

Domaine(s)
  • Objets de correspondance (Postes)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Emballages spéciaux
CONT

publication annuelle ou publication unique — [...] une publication jointe(un journal, une revue ou un bulletin), publiée à une fréquence inférieure à deux fois par année[;] elle porte clairement la mention «PUBLICATION ANNUELLE» ou «PUBLICATION UNIQUE»(ou toute autre mention semblable) sur la couverture ou dans la cartouche de titre [...]

OBS

publication annuelle; publication unique : termes en usage à Postes Canada aux fins de leur service Poste-publications.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Motion for dismissal based on prescription following the resumption of a company and an action in passing of title.

CONT

If one party refuses to perform, the other may institute an action in execution of title 123.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Requête pour rejet d’action basée sur la prescription consécutivement à une reprise d’existence d’une compagnie et action en passation de titre.

CONT

Si l'une des parties refuse de s’exécuter, l'autre peut recourir à l'action en passation de titre 123.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

Since the title of a regulation is very important, it should be chosen with great care. Finding a good title is not always an easy task. Here are some guidelines for the drafter: To the extent possible, the title should be short but complete, and simple but precise.

OBS

The title is an essential component of a regulation. It identifies the regulation, for which it serves as a sort of "label", and tells the reader the general content of the text. The title reflects an important purpose or aspect of the regulation.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

Le titre d’un règlement revêt donc une grande importance, d’où la nécessité de le choisir avec le plus grand soin. Il n’est cependant pas toujours facile de trouver un bon titre. Voici quelques critères pouvant guider le rédacteur : Dans la mesure du possible, le titre doit être à la fois bref et complet, simple et précis.

OBS

Le titre est un élément essentiel du règlement. En effet, il sert, d’une part, à renseigner le lecteur de façon générale sur le contenu du texte et, d’autre part, à désigner le règlement. Il s’agit en quelque sorte de l'étiquette du règlement. Le titre reflète toujours une idée centrale du règlement.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Parliamentary Language
OBS

Partial title used to designate any of the governing party whips, be it the Chief Government Whip in the House of Commons, the Government Whip in the Senate or a Deputy Government Whip in either Chamber.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Vocabulaire parlementaire
OBS

Titre partiel servant à désigner tout whip du parti au pouvoir, qu'il s’agisse du whip en chef du gouvernement à la Chambre des communes, du whip du gouvernement au Sénat ou d’un whip adjoint du gouvernement dans l'une ou l'autre des Chambres du Parlement.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One named in a will as the beneficiary of a specific devise. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

légataire à titre spécifique de biens réels; légataire à titre spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le deuxième équivalent [légataire à titre spécifique] s’emploiera soit comme forme elliptique, soit comme terme générique. Cas d’emploi : a) le terme anglais se présente dans le doublet «[specific] devise(s) or(and) legacy(ies) »ou dans le groupe «[specific] devise(s), bequest(s) or(and) legacy(ies) »;b) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée(Ex. :«[specific] devise of certain land, [specific] devise of realty) »;c) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer. Aux États-Unis, le terme «devise» s’applique tant aux biens réels qu'aux biens personnels dans le «Restatement of Property et l'Uniform Probate Code».

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One named in a will as the beneficiary of a specific legacy. (Ballentine's, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

légataire à titre spécifique de biens personnels; légataire à titre spécifique : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Cas d’emploi de l'équivalent [légataire à titre spécifique] : a) le terme anglais(bequest) est employé dans un sens général(incluant «bequest», «devise» et «legacy»; b) le terme anglais se présente dans le doublet «devise(s) or(and) bequest(s) or(and) legacy(cies) »;c) le terme est qualifié par l'indication de la chose ou de la catégorie léguée; d) la spécificité du terme ressort de quelque autre façon sans qu'il soit nécessaire de l'exprimer.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Part owners. Any two or more persons entitled concurrently or successively, or partly in one mode and partly in another, to such estates, rights or interests in land as together make up such an estate as would, if vested in one person, entitle him to be registered as owner of the land may apply to the land registrar to be registered as joint owners in the same manner and with the same incidents, so far as circumstances admit, in and with which it is in this Act declared that an individual owner may be registered. (R.S.O. 1980, c. 230, s. 63(1].

Terme(s)-clé(s)
  • part-owner

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'équivalent «copropriétaire», plus spécifique, ne peut s’employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre(sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

OBS

propriétaire partiaire; copropriétaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In determining whether a partnership does or does not exist, regard shall be had to the following rules: 1. Joint tenancy, tenancy in common, joint property, common property, or part ownership does not of itself create a partnership as to anything so held or owned, whether the tenants or owners do or do not share any profits made by the use thereof.... (R.S.O. 1980, c. 370, s. 3).

Terme(s)-clé(s)
  • part-ownership

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété partiaire; copropriété : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le terme «copropriété», plus spécifique, ne peut s’employer que pour désigner le propriétaire qui détient un intérêt au même titre qu'un autre(sous le régime de tenance conjointe, de tenance commune, etc.).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Military Administration
  • Military Organization
DEF

To temporarily place units or personnel in another unit or organization.

OBS

Subject to limitations imposed in the attachment order, the commander of the formation, unit, or organization receiving the attachment will exercise the same degree of command and control thereover as he does over the units and persons organic to his command. However, the responsibility for transfer and promotion of personnel will normally be retained by the parent formation, unit, or organization.

OBS

attach: term standardized by NATO.

OBS

attach; att: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Administration militaire
  • Organisation militaire
DEF

Joindre à titre temporaire des unités ou du personnel à une autre unité ou organisation.

OBS

Sous la réserve des restrictions prescrites par l’ordre prononçant le détachement, le commandant de la formation, de l’unité ou de l’organisme auquel l’unité ou le personnel est détaché, exerce sur l’unité ou le personnel détaché la même autorité que celle qu’il exerce sur les unités ou le personnel organiques placés sous son commandement. Toutefois la mutation et la promotion du personnel détaché appartiendront normalement à la formation, l’unité ou l’organisme qui l’a détaché.

OBS

détachement pour mise aux ordres; mise aux ordres : termes normalisés par l’OTAN.

OBS

attacher; att : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

OBS

attacher; att : terme, abréviation et définition uniformisés par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración militar
  • Organización militar
DEF

Asignar personal o unidades en una organización con carácter temporal.

OBS

La asignación está sujeta a las limitaciones contenidas en la orden de agregación. El jefe de la formación, unidad u organización que recibe la agregación, ejerce el mismo grado de mando y control sobre los elementos agregados que sobre los que son orgánicamente suyos. Sin embargo, la responsabilidad de cambios de destino y promoción del personal agregado recae sobre los mandos de la formación, unidad u organización de la que son orgánicos los elementos agregados.

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Paramedical Staff
  • Emergency Management
DEF

An ambulance practitioner who provides emergency prehospital care to patients andtransports them to a hospital or another medical facility for further medical care.

OBS

In the National Occupational Classification (NOC), an official occupational title in Group 3234 - Ambulance Attendants and Other Paramedical Occupations.

OBS

Not to be confused with "paramedic," a specialized ambulance attendant. The term "ambulance attendant" is a generic designation for ambulance practitioners.

OBS

ambulance attendant: term and definition standardized by the Canadian Capability-Based Planning Terminology Committee and the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel para-médical
  • Gestion des urgences
DEF

Praticien ambulancier qui prodigue des soins préhospitaliers d’urgence aux patients et quitransporte ceux-ci à l’hôpital ou vers un autre établissement médical pour qu’ils reçoiventdes soins plus poussés.

OBS

Dans la Classification nationale des professions(CNP), titre de profession officiel dans le Groupe 3234-Ambulanciers/ambulancières et autre personnel paramédical.

OBS

Ne pas confondre avec «paramédical». Celui-ci est un ambulancier spécialisé. Le terme «ambulancier» est la désignation générale des praticiens ambulanciers.

OBS

ambulancier; ambulancière : termes et définition normalisés par le Comité de terminologie de la planification axée sur les capacités au Canada et le Bureau de la traduction.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Goldsmithing and Silversmithing
  • Jewellery
CONT

The Canadian Precious Metals Marking Act decrees that sterling silver must be 925 parts per thousand fine silver and the remaining 75 parts can be of a base metal.

Français

Domaine(s)
  • Orfèvrerie et argenterie
  • Joaillerie et bijouterie
CONT

L'argent sterling(aussi appelé argent premier titre) est un alliage dont la composition massique est [généralement] à 92, 5 % d’argent et à 7, 5 % d’autre métal, généralement du cuivre. Le titre au millième de l'argent sterling est au minimum de 925.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Conventions, Treaties and Agreements (Documents)
  • Aboriginal Law
OBS

Agreement made this 19th day of February, 2005.

OBS

Official title: The Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement among the Kwanlin Dun First Nation and Her Majesty the Queen in Right of Canada and the Government of the Yukon.

OBS

Cover page title: Kwanlin Dün First Nation Self-Government Agreement.

OBS

Other title: Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement.

OBS

In this document, "Kwanlin Dun" is spelled without the diaeresis on the "u."

Terme(s)-clé(s)
  • Kwanlin Dun First Nation Self-Government Agreement

Français

Domaine(s)
  • Titres de conventions, de traités et d'accords (Documents)
  • Droit autochtone
OBS

Entente conclue le 19 février, 2005.

OBS

Titre officiel : Entente sur l’autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun conclue par la Première nation des Kwanlin Dun et Sa Majesté la Reine du chef du Canada et le gouvernement du Yukon.

OBS

Titre de la page couverture : Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l’autonomie gouvernementale.

OBS

Autre titre : Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun.

OBS

En 2012, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et le Bureau de la traduction ont recommandé les deux majuscules initiales au terme «Première Nation». Dans les appellations officielles, ce terme peut être orthographié différemment. Il faut alors respecter la graphie utilisée même si elle n’est pas conforme à cette recommandation.

OBS

Dans cette publication, «Kwanlin Dun» est écrit sans le «u» tréma.

Terme(s)-clé(s)
  • Première nation des Kwanlin Dün : Entente sur l'autonomie gouvernementale
  • Entente sur l'autonomie gouvernementale de la Première nation des Kwanlin Dun

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
DEF

A corporation that is incorporated under federal or provincial law, all of the shares of which are owned legally and beneficially by the Nisga'a Nation, a Nisga'a Village, a Nisga'a settlement trust, another Nisga'a Corporation Intermediary, or any combination of those entities.

OBS

Nisga'a corporation intermediary: term and definition taken from the Nisga'a Final Agreement [the letter "g" in Nisga'a should be underlined].

Terme(s)-clé(s)
  • Nisga'a intermediary corporation

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
DEF

Société constituée en vertu de la loi fédérale ou provinciale, dont toutes les actions appartiennent légalement et à titre de bénéficiaire à la Nation Nisga’a, à un village Nisga’a, à une fiducie de règlement Nisga’a, à une autre société Nisga’a intermédiaire, ou toute combinaison de ces entités.

OBS

société Nisga’a intermédiaire : terme et définition relevés dans l’Accord définitif Nisga’a [la lettre «g» dans Nisga’a devrait être soulignée].

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Regional and Municipal Gov. Bodies and Committees
  • Union Organization
  • Wood Industries

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouv. régionaux ou municipaux
  • Organisation syndicale
  • Industrie du bois
OBS

Le Syndicat a pour objet l'étude, la défense et le développement des intérêts professionnels, économiques, sociaux et moraux des propriétaires forestiers de la région de Québec et particulièrement : de grouper les propriétaires forestiers dont l'exploitation forestière est située dans la région de Québec; d’étudier les problèmes relatifs à la production et la commercialisation du bois; de coopérer à la vulgarisation de la science forestière et des techniques de la production forestière; de renseigner les propriétaires forestiers sur les questions de production et de commercialisation du bois et des produits forestiers; de représenter les propriétaires forestiers de la région de Québec auprès des acheteurs de leur produit et des autorités publiques, parapubliques, gouvernementales, municipales et supramunicipales; d’organiser, d’appliquer et d’administrer un plan conjoint; d’exercer les pouvoirs et les attributions d’un office de producteurs au sens de la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche, L. R. Q. c. M-35, ainsi que tout autre pouvoir qui peut lui être délégué à ce titre par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
  • Pensions and Annuities
DEF

A periodic assessment of a pension plan consisting of: a valuation of assets held, an estimate of the actuarial present value of benefits to be paid, experience gain (loss) and an estimate of the required future contributions.

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
  • Pensions et rentes
DEF

Évaluation périodique par un actuaire de la situation financière d’un régime de retraite ou autre régime d’avantages sociaux futurs, consistant à déterminer la valeur des actifs du régime et celle de l'obligation au titre des prestations constituées.

OBS

L’évaluation actuarielle permet d’établir le montant requis des cotisations futures, ainsi que les gains actuariels réalisés ou les pertes actuarielles subies depuis la dernière évaluation. L’évaluation actuarielle fournit à la comptabilité les informations nécessaires pour la détermination du passif ou de l’actif au titre du régime et des charges relatives au régime.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Práctica actuarial
  • Pensiones y rentas
Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
  • Economic Fluctuations
CONT

With an inflation-indexed bond, the real rate of return is known in advance, and the nominal return varies with the rate of inflation realized over the life of the bond. Hence, neither the purchaser nor the issuer faces a risk that an unanticipated increase or decrease in inflation will erode or boost the purchasing power of the bond's payments.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
  • Fluctuations économiques
DEF

Titre obligataire dont les intérêts sont déterminés périodiquement selon un taux fixé, soit le taux de rendement réel établi à l'avance, majoré du pourcentage d’augmentation de l'indice des prix à la consommation(IPC) ou d’un autre indice mesurant la variation du niveau général des prix.

OBS

Si l’indice diminue au cours d’une période, l’obligation rapporte au moins le taux fixe garanti, ce qui constitue une protection contre les baisses de prix.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
  • Fluctuaciones económicas
Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Political Institutions
  • International Relations
  • Public Administration
DEF

The government of any foreign country or of any political subdivision of a foreign country.

Français

Domaine(s)
  • Institutions politiques
  • Relations internationales
  • Administration publique
CONT

Dans la présente loi, on entend par «ressortissant étranger» une personne qui n’ est ni citoyen canadien, ni résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(Lois du Canada, 2001, chapitre 27) et des règlements adoptés sous son autorité et qui s’établit temporairement au Québec à un titre autre que celui de représentant d’un gouvernement étranger ou de fonctionnaire international.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
CONT

At the other end of the spectrum, there are contractual relationships in which, though one party is providing services to another, both parties are acting as autonomous business concerns.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
CONT

À l'autre bout de la gamme se trouvent les relations contractuelles selon lesquelles, même si une partie fournit des services à l'autre, les deux parties agissent à titre d’entreprises autonomes.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2011-12-27

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
OBS

D'après l'article 240(1),(5) du projet de loi C-18 adopté le 24 avril 1985 et portant le titre abrégé «Loi de 1985 modifiant le droit pénal», un télémandat est un mandat décerné par téléphone ou par tout autre moyen de télécommunication. Le terme «telewarrant» et son équivalent «télémandat» sont employés en marge de l'article 443, 1(1) de ladite loi.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2011-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

"transmission" means a change of ownership consequent upon death, sale under a writ of execution or other writ against land, a settlement or a legal succession in case of intestacy, or any other act of law.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

«transmission» S’ applique à la mutation de propriété qui a lieu par suite de décès, de vente au titre d’un bref de saisie-exécution, ou autre bref, sur des biens-fonds, à tout règlement ou succession légale ab intestat, ou à toute autre opération de la loi.

OBS

Parmi les actes soumis obligatoirement à la formalité, on distingue les actes portant mutation de propriété (notamment les successions), d’usufruit ou de jouissance, les apports en mariage, les contributions de sociétés et les partages.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2011-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
DEF

A hunt using an artificial scent or drag.

CONT

Drag hunting is a sport in which a group of dogs (usually foxhounds or beagles) chase a scent that has been laid (dragged) over a terrain before the hunt. The scent, usually a combination of aniseed oils and possibly animal meats, is dragged along the terrain by a volunteer for any distance up to several miles to a designated finish line before the hounds are released at the start line by their owners. The hound first crossing the finish line wins the race.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
CONT

Les équipages anglais, au lieu d’enfreindre la loi, se sont adaptés en organisant des chasses fictives. En effet les habitudes de sortie dans la campagne sont ainsimaintenues; les cavaliers donnent à la meute un autre objectif : suivre une trace olfactive pour débusquer non pas un animal terrorisé mais un leurre. Certains habitués de cette pratique alternative, bien installée en divers pays qui ont renoncé à la chasse à courre depuis plus ou moins longtemps, imaginent des parcours nécessitant une grande maîtrise des obstacles et méritent alors le titre de sportifs.

CONT

Chasse au leurre : chasse fictive où l’odeur du gibier est reproduite grâce à un leurre.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2011-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

The persons who constitute the government at a given time.

CONT

A member may request that the Ministry respond to a specific question within forty-five days ...

OBS

Originally, Ministry was the term applied to Ministers holding office at the pleasure of the Crown while the Cabinet was a place provided by the Prime Minister, in which the Ministry met. ... The Ministry and the Cabinet are not always identical; not all Ministers are members of the Cabinet. For a large part of Canadian history the Cabinet and the Ministry have been the same.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Les ministres qui constituent le gouvernement à un moment donné.

OBS

Les termes «ministère» et «cabinet» sont souvent employés l'un pour l'autre, mais de fait, le ministère comprend à la fois les ministres et les secrétaires d’État. À l'origine, le conseil des ministres désignait les ministres détenant un portefeuille à titre amovible, alors que le cabinet était l'endroit mis par le premier ministre à la disposition du conseil pour ses réunions. Ministère et cabinet ne sont pas toujours interchangeables, les ministres n’ étant pas tous membres du Cabinet. Mais durant une bonne partie de l'histoire du Canada, les deux termes ont désigné la même chose.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
DEF

Conjunto de ministros.

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2011-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Dietetics
CONT

Fad diets like the Beverly Hills, Pritikin or Scarsdale can produce dizziness and fatigue. When adhered to for a long period of time, they can cause permanent damage.

Français

Domaine(s)
  • Diététique
CONT

Les régimes à la mode se fondent sur un grand principe : réduire une certaine proportion de nutriments et en augmenter une autre. Ainsi, à titre d’exemple, le régime Scarsdale diminue le taux de glucide(pain, céréales, pâtes...) pour simultanément accroître le taux de protéines(viande et dérivés).

OBS

régime à la mode : terme entériné par le réseau Entraide Traduction Santé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Dietética
CONT

¿Qué es una dieta de moda? Una dieta de moda es un plan para bajar de peso o una ayuda que promete resultados dramáticos. Estas dietas no ofrecen éxito a largo plazo y usualmente no son muy saludables. Algunas de estas pueden ser peligrosas para [la] salud.

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
CONT

Defined benefit Registered Pension Plans (RPPs) are sometimes established for one main income earner, generally an employee of a corporation that he or she controls. Sometimes a spouse or other family member (who is employed by the corporation) is also added as a member of such a plan. Budget 2011 proposes two new tax measures that will apply to these plans (referred to as “individual pension plans” or “IPPs”).

OBS

individual pension plan: term used in the context of the Strategic and Operating Review of the federal government of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Dispositions qu’un particulier prend personnellement pour assurer sa retraite; contrat individuel souscrit par une entreprise ou un organisme pour le compte d’un dirigeant ou d’un salarié clé pour donner à celui-ci la possibilité de se constituer une retraite.

CONT

Un régime de pension agréé(RPA) à prestations déterminées est parfois établi pour le principal soutien d’une famille, qui est généralement un employé d’une société qu'il contrôle. Il peut aussi arriver qu'un conjoint ou un autre membre de la famille(qui est employé par la société) soit également ajouté à titre de participant de ce régime. Deux nouvelles mesures fiscales sont proposées dans le budget de 2011 à l'égard de ces régimes(appelés «régime de retraite individuel »ou «RRI»).

OBS

régime de retraite individuel : terme en usage dans le contexte de l’Examen stratégique et fonctionnel du gouvernement fédéral du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2011-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

the payment of damages: indemnification; specifically: compensation in money or in materials (as commodities or capital equipment) payable by a defeated nation as war indemnity for direct damages to or expenditures sustained by another nation as a result of hostilities with the defeated nation.

OBS

Since World War 1, the term "reparations" has been used with reference to war claims in preference to the term "war indemnity", reflecting the efforts of victorious belligerents to rest their demands on legal grounds.

Terme(s)-clé(s)
  • reparations
  • war indemnities

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Prestation pécuniaire, ne correspondant pas nécessairement à la réparation des dommages résultant du fait de la guerre ou causés au cours de celle-ci, dont le vainqueur impose au vaincu le paiement comme condition du rétablissement de la paix.

OBS

réparation : Terme employé à l'occasion du règlement des questions qui se posent à la suite d’une guerre, pour désigner l'objet d’une obligation mise à la charge d’un État et consistant à fournir compensation des dommages subis par un autre État et ses ressortissants par l'effet de la guerre. Terme pris en ce sens dans le titre et les dispositions de la Partie VIII du traité de Versailles du 28 juin 1919.

Terme(s)-clé(s)
  • réparations
  • indemnités de guerre

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
Conserver la fiche 80

Fiche 81 2011-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
CONT

... (b) "traveller to another Member State" shall mean any passenger holding a transport document for air or sea travel stating that the immediate destination is an airport or port situated in another Member State; ...

Français

Domaine(s)
  • Transports
CONT

[...] «voyageur se rendant dans un autre État membre» : tout passager en possession d’un titre de transport, par voie aérienne ou maritime, mentionnant comme destination immédiate un aéroport ou un port situé dans un autre État membre; [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
CONT

A los efectos de la presente disposición se entenderá por: [...] viajero que se traslade a otro Estado miembro: cualquier pasajero en posesión de un título de transporte, por vía aérea o marítima, en el que figure como destino inmediato un aeropuerto o puerto situado en otro Estado miembro [...]

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2011-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Special-Language Phraseology
CONT

The requirement to report funding is not to be confused with the obligation to register for lobbying to obtain the award of an "other financial benefit."

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Pourtant, il ne faut pas confondre l'obligation d’indiquer le financement reçu avec celle de s’enregistrer, conformément à la Loi, à titre de lobbyiste qui tente d’obtenir un autre avantage financier.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mass Transit
DEF

A slip of paper issued to a passenger that gives him or her the right to change from one transit vehicle to another according to certain rules.

OBS

transfer: term recommended by the Terminology Committee and standardized by the Validation Committee of the Sustainable Mobility Glossary.

Français

Domaine(s)
  • Transports en commun
CONT

Le voyageur doit payer le prix exact de son voyage soit en déposant dans la boîte la monnaie suffisante [...], soit en présentant une correspondance ou un autre titre de transport valides, [délivrés] par la commission.

OBS

correspondance : terme recommandé par le Comité de terminologie et normalisé par le Comité de validation du Lexique de la mobilité durable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte público
Conserver la fiche 83

Fiche 84 2010-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

[Security] paying interest and principal in dollars but with principal payments linked to the exchange rate between the dollar and a second currency.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

[Titre] dont les intérêts et le capital sont payables dans une monnaie donnée, mais dont le montant du capital à rembourser est lié au cours du change de cette monnaie par rapport à une autre monnaie à l'échéance.

OBS

La somme à rembourser pourra être supérieure ou inférieure à la valeur nominale des titres selon l’évolution du cours du change.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
DEF

Condition in which the cost of borrowing money exceeds the return obtained from it.

OBS

Usually implies a loss, except when tax advantages result.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
DEF

Situation dans laquelle le rendement d’un titre ou autre actif est inférieur aux intérêts qu'il en coûte pour financer cet actif pendant une période de détention donnée [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Inversiones
DEF

Diferencia negativa entre la rentabilidad de un determinado valor y el coste financiero de mantenerlo en cartera al tipo de interés del mercado o al que efectivamente se esté pagando. Cuanto más tiempo se mantenga más pérdida hay, aunque puede haber una expectativa de apreciación que haga interesante conservarlo.

OBS

porte negativo: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2010-10-14

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

In describing the range of claimants to whom the manufacturers owed the new privity-less duty of care, Lord Atkin used the term "consumers" or "ultimate consumers". [...] obviously any actual "purchasers" of a product would enjoy the protection. Thus, where someone buys a bottle of soda pop in a restaurant, a drugstore, a cigar store, or from some other retailer, he may launch an action, not only against the seller, but against the manufacturer of that product, or a subsequent purchaser from the original buyer.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Atkin, pour qualifier les réclamants envers qui les fabricants avaient un nouveau devoir de prudence, en l'absence de lien contractuel, a utilisé les termes «consommateurs ultimes». [...] Il est évident que l'"acheteur" lui-même d’un produit bénéficie de cette protection. Ainsi celui qui achète une bouteille de boisson gazeuse à un restaurant, une pharmacie, une tabagie ou à quelque autre détaillant peut poursuivre non seulement le vendeur, mais aussi le fabricant du produit. Le fait qu'il a reçu le produit à titre gratuit, ou l'a acheté de l'acheteur original ne paraît pas avoir d’incidence sur l'existence du devoir de prudence.

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

Benefits that have been accumulated by the member in the form of refunds, pensions or other pension benefits where those capital benefits are a function of the amounts which, credited to his account in the form of contributions paid, assets transferred and interest on those contributions and assets, have not yet been used for the purchase of a pension or other pension benefit.

OBS

The term "capital benefits" can be used as a synonym if it applies particularly to the accrued capital benefits.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Ensemble des engagements d’un régime de retraite à l’égard d’un participant, exprimés en capital.

CONT

Droits en capital s’entend des droits qui ont été accumulés par le participant au titre de remboursements, de rentes ou autres prestations lorsque ces droits sont fonction de sommes qui, portées à son compte au titre de cotisations versées, d’actifs transférés et d’intérêts sur ces cotisations et actifs, n’ ont pas encore servi à la constitution d’une rente ou d’une autre prestation.

OBS

droits en capital : Terme et définition normalisés par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2010-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

The accounting theory that considers the accounting entity as the agent of the proprietor group.

OBS

Under this theory, the proprietors own the assets and owe the liabilities. The proprietary theory is reflected by the equation Assets - Liabilities = Proprietors' equities.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Théorie suivant laquelle, contrairement à la théorie de l'entité distincte, on établit une distinction nette entre, d’une part, les créanciers et, d’autre part, le propriétaire exploitant, les associés ou les actionnaires, l'entreprise n’ existant que par ces «propriétaires» et agissant à titre de mandataire de ces derniers.

OBS

Ce sont le propriétaire exploitant, les associés ou les actionnaires qui possèdent les actifs et sont responsables des dettes.

OBS

Le propriétaire ou le groupe de propriétaires est le pôle d’attraction, autour duquel gravitent les concepts, normes et pratiques comptables. L’entreprise elle-même n’existe que par le propriétaire et pour celui-ci.

OBS

Selon cette théorie, l’équation comptable est exprimée sous la forme de Actif - Passif = Capitaux propres.

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Scientific Co-operation
DEF

A person from a developed country who goes to work in a developing country to assist with that country's development.

CONT

Work as a cooperant on contract with CIDA [Canadian International Development Agency].

OBS

Formerly called: advisor, expert.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Coopération scientifique
DEF

Spécialiste chargé par un pays industrialisé, au titre de la coopération, d’aider un autre pays à s’industrialiser.

CONT

Coopérant engagé à contrat par l’ACDI [Agence canadienne de développement international].

Terme(s)-clé(s)
  • coopérante

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Cooperación y desarrollo económicos
  • Cooperación científica
Conserver la fiche 89

Fiche 90 2010-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Employment Benefits
DEF

The process where members [of a health care plan] provide information for themselves and their eligible dependants (spouse/common-law partner and each eligible child).

OBS

For example, members will need to give their dependant's name, gender and age, and indicate whether they or any of their dependants have coverage under another group health plan.

OBS

positive enrolment: term used with regard to the federal Public Service Health Care Plan.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Avantages sociaux
DEF

Processus par lequel les membres [d’un régime de soins de santé] fournissent des renseignements sur eux-mêmes et leurs personnes à charge admissibles (conjoint/conjoint de fait et chaque enfant admissible)

OBS

À titre d’exemple, les participants devront fournir le nom, le sexe et l'âge des personnes à leur charge, et indiquer si le participant ou ces personnes à charge admissibles participent à un autre régime de soins de santé.

OBS

adhésion préalable : terme employé dans le cadre du Régime de soins de santé de la fonction publique fédérale

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2010-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
DEF

The annual level of support, expressed in monetary terms, provided for an agricultural product in favour of the producers of the basic agricultural product or non-product-specific support provided in favour of agricultural producers in general, other than support provided under programmes that qualify as exempt from reduction ....

DEF

A process used in the Uruguay Round agricultural negotiations to narrow the producer subsidy equivalent methodology eliminating measures such as research and development funds that do not significantly distort trade in order that it be more acceptable and useful as a negotiation tool.

OBS

"aggregate measure of support; AMS": Term and abbreviation used by Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
DEF

Niveau de soutien annuel, exprimé en termes monétaires, accordé pour un produit agricole en faveur des producteurs du produit agricole initial ou du soutien autre que par produit accordé en faveur des producteurs agricoles en général, autre que le soutien accordé au titre de programmes qui remplissent les conditions requises pour être exemptés [...].

DEF

Moyen utilisé dans les négociations d’Uruguay sur l’agriculture pour restreindre le champ méthodologique de l’équivalent subvention à la production, afin d’éliminer des mesures qui ne faussent pas considérablement les échanges, comme les crédits à la recherche et au développement, et ce pour en faire un outil de négociation plus acceptable et plus utile.

OBS

«Mesure globale de soutien» : terme utilisé par Revenu Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
DEF

Nivel anual expresado en términos monetarios, de ayuda otorgada con respecto a un producto agropecuario a los productores del producto agropecuario de base o de ayuda no referida a productos específicos otorgada a los productores agrícolas en general, excepto la ayuda prestada en el marco de programas que puedan considerarse eximidos [...].

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2010-04-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

The difference between what a bank earns on loans and investments and what it pays on deposits and debentures.

OBS

It is the most important source of revenue for banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Différence entre, d’une part, le revenu produit par les prêts et les investissements et, d’autre part, les sommes versées au titre des dépôts et des débentures.

OBS

Ceci constitue la principale source de revenus d’une banque.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2010-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The amount identified, in the most recent edition of the publication concerning low income cut-offs that is published annually by Statistics Canada under the Statistics Act, for urban areas of residence of 500,000 persons or more as the minimum amount of before-tax annual income necessary to support a group of persons equal in number to the total number of the following persons: a sponsor and their family members, the sponsored foreign national, and their family members, whether they are accompanying the foreign national or not, and every other person, and their family members, in respect of whom the sponsor has given or co-signed an undertaking that is still in effect,and in respect of whom the sponsor's spouse or common-law partner has given or co-signed a sponsorship undertaking that is still in effect, if the sponsor's spouse or common-law partner has co-signed a sponsorship undertaking with the person.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Le montant du revenu minimum nécessaire, dans les régions urbaines de 500 000 habitants et plus, selon la version la plus récente de la grille des seuils de faible revenu avant impôt, publiée annuellement par Statistique Canada au titre de la Loi sur la statistique, pour subvenir pendant un an aux besoins d’un groupe constitué dont le nombre correspond à celui de l'ensemble des personnes suivantes : le répondant et les membres de sa famille; l'étranger parrainé et, qu'ils l'accompagnent ou non, les membres de sa famille; les autres personnes et les membres de leur famille visés par : un autre engagement en cours de validité que le répondant a pris ou cosigné, un autre engagement de parrainage en cours de validité que l'époux ou le conjoint de fait du répondant a pris ou cosigné, si l'époux ou le conjoint de fait a cosigné l'engagement en question avec lui.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2009-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
DEF

The sale of a security or commodity not owned by the seller in the hope that the security or commodity can subsequently be purchased at a lower price before the settlement date.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Vente, à un prix déterminé, d’une marchandise, d’un titre ou autre instrument financier que l'on ne possède pas au moment de la conclusion du marché.

OBS

Cette opération s’explique par l'espoir qu'a le vendeur à découvert de pouvoir acheter la marchandise, le titre ou autre instrument financier à un prix inférieur avant d’avoir à le livrer au prix fixé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
DEF

Venta a futuro de un bien que no se posee en el momento inicial y que se espera comprar antes del vencimiento a un precio inferior al fijado. Se suele decir ir corto, o estar corto.

OBS

venta corta: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2009-10-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
  • Stock Exchange
  • Financial Accounting
DEF

... a security or other contract that may entitle its holder to obtain common stock during the reporting period or after the end of the reporting period.

OBS

potential ordinary share: term used by the International Accounting Standards Board.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
  • Bourse
  • Comptabilité générale
DEF

Titre ou autre contrat qui peut donner à son détenteur le droit de recevoir une ou plusieurs actions ordinaires :titre convertible en actions ordinaires, option sur actions ordinaires, bon de souscription d’actions ordinaires, accord d’émission conditionnelle d’actions ordinaires, etc.

OBS

Pour le calcul du résultat dilué par action, on tient compte uniquement des effets des actions ordinaires potentielles dilutives.

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2009-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[The] condition in which the cost of financing an investment is less than the return obtained from it.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Situation dans laquelle le rendement d’un titre ou de tout autre actif est supérieur aux intérêts qu'il en coûte pour financer cet actif pendant une période de détention donnée [...]

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2009-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Mechanical Components
  • Security Devices
  • Radiological Physics (Theory and Application)
CONT

The interior surface of the housing, which is preferably cylindrical, and the outer peripheral surface of the seal assembly define a substantially annular-shaped first space there between for the flow of process fluids. Process fluids can also flow in a substantially cylindrical-shaped second space defined by the axial core of the seal assembly.

Français

Domaine(s)
  • Composants mécaniques
  • Dispositifs de sécurité
  • Physique radiologique et applications
CONT

Les buselures d’étanchéité sont des composants très importants car elles constituent une barrière du circuit primaire et, à ce titre, sont conçues pour résister à la pression primaire. Elles prolongent, par l'intermédiaire des vannes manuelles, les tubes de guidage et sont traversées par les tubes doigt de gant. Chaque buselure est constituée de deux ensembles de joints en série entre lesquels est installé un dispositif de détection de fuites. Ces joints sont serrés axialement par des écrous. Ils viennent porter sur la surface interne du corps de la buselure d’une part et sur la surface externe du doigt de gant d’autre part, obstruant ainsi l'espace annulaire compris entre le doigt de gant et le tube de guidage.

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2009-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Defence Planning and Military Doctrine
DEF

A scenario designed to illustrate a situation in which military forces might be involved.

OBS

It is a tool for planning purposes; as such, it does not reflect a Canadian position on the likelihood of any or all of these situations arising, or on the future employment of the Canadian Forces.

OBS

force planning scenario: term officially approved by the Army Terminology Panel.

Français

Domaine(s)
  • Doctrine militaire et planification de défense
DEF

Scénario conçu pour illustrer le genre de contexte dans lequel des forces militaires pourraient se retrouver.

OBS

Il s’agit d’un outil de planification; à ce titre, il ne correspond pas à la position canadienne quant à la probabilité de concrétisation de l'une ou l'autre ou de l'ensemble des situations évoquées, ou quant à l'emploi futur des Forces canadiennes.

OBS

Pluriel : des scénarios.

OBS

scénarios ( pl.) : Cette graphie, puisée des Rectifications de l’orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2006).

OBS

scénario de planification des forces : terme uniformisé par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2009-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Pensions and Annuities
CONT

recovery of overpayments. Where any amount has been paid in error under this Act [Supplementary Retirement Benefits Act] on account of any supplementary retirement benefit, the Minister may retain by way of deduction in prescribed manner from any subsequent payments of that supplementary retirement benefit or of the pension by reference to which that benefit is calculated an amount equal to the amount paid in error, without prejudice to any other recourse available to Her Majesty with respect to the recovery thereof.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Pensions et rentes
CONT

recouvrement des versements excédentaires. Lorsqu'un montant a été payé par erreur en vertu de la présente loi [Loi sur les prestations de retraite supplémentaires] au titre d’une prestation de retraite supplémentaire, le ministre peut, par voie de déduction, retenir de la manière réglementaire, sur les paiements subséquents de cette prestation de retraite supplémentaire ou de la pension par rapport à laquelle cette prestation est calculée, un montant égal au montant payé par erreur, sans préjudice de tout autre recours dont dispose Sa Majesté relativement à son recouvrement.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2009-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • General Conduct of Military Operations
CONT

"service in a theatre of actual war" means (a) any service as a member of the army or air force of Canada in the period commencing August 14, 1914 and ending November 11, 1918 in the zone of the allied armies on the continent of Europe, Asia or Africa, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy, (b) any service as a member of the naval forces or merchant navy of Canada in the period described in paragraph (a) on the high seas or wherever contact has been made with hostile forces of the enemy, or in any other place at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy, and (c) any service as a member of the forces in the period commencing September 1, 1939 and ending i) May 9, 1945, where the service was in any place outside Canada, and (ii) August 15, 1945, where the service was in the Pacific Ocean or Asia, or in any place in Canada at which the member has sustained injury or contracted disease directly by a hostile act of the enemy.

Terme(s)-clé(s)
  • theatre of actual war service

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Conduite générale des opérations militaires
CONT

«service sur un théâtre réel de guerre» a) Tout service à titre de membre des forces de l'armée ou des forces aériennes du Canada au cours de la période commençant le 14 août 1914 et se terminant le 11 novembre 1918, dans la zone des armées alliées sur l'un des continents européen, asiatique ou africain, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d’un acte hostile de l'ennemi; b) tout service à titre de membre des forces navales ou de la marine marchande du Canada au cours de la période visée à l'alinéa a), en haute mer ou en n’ importe quel lieu où le contact avec les forces hostiles de l'ennemi a été établi, ou en tout autre lieu où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d’un acte hostile de l'ennemi; c) tout service à titre de membre des forces au cours de la période commençant le 1er septembre 1939 et se terminant :(i) le 9 mai 1945, lorsque le service a été fait où que ce soit à l'extérieur du Canada,(ii) le 15 août 1945, lorsque le service a été fait dans l'océan Pacifique ou en Asie, ou en quelque lieu au Canada où le membre a été blessé ou a contracté une maladie comme conséquence directe d’un acte hostile de l'ennemi.

Espagnol

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