TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTREFOIS ACQUIT [8 fiches]

Fiche 1 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

A defense, otherwise known as double jeopardy or former jeopardy, based upon a provision of the United States Constitution found in the Fifth Amendment ... a rule prohibiting a second punishment for the same offense and as well, a second trial for the same offense.

CONT

Former jeopardy is a defense available for a conspiracy offense. Generally a conspiracy to commit a crime and commission of a crime are considered two separate offenses. Prosecution for conspiracy and commission of a crime are treated as separate proceedings and they do not qualify under the double jeopardy prohibition.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Défense basée sur le principe interdisant une personne d’être punie deux fois ou de subir deux procès pour une même infraction.

OBS

En droit canadien, la garantie que l'on désigne fréquemment sous le vocable général de l'interdiction du double péril(double jeopardy) comporte trois règles procédurales apparentées, quoique bien distinctes, soit : 1. Les plaidoyers d’autrefois acquit ou convict; 2. L'interdiction des condamnations multiples(res judicata) [...] 3. L'autorité de la chose jugée(issue estoppel – aussi appelée fin de non recevoir) [...].

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Penal Law
DEF

The fact of being prosecuted or sentenced twice for substantially the same offense.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit pénal
CONT

Non bis in idem : Locution latine signifiant «pas deux fois sur la même chose» que l'on utilise pour affirmer qu'une personne ne doit pas être poursuivie deux fois pour la même infraction. Comp. autrefois acquit, autrefois convict.

CONT

La règle «non bis in idem» (ou «ne bis in idem») est un principe classique de la procédure pénale, déjà connu du droit romain, d’après lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement à raison des mêmes faits.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Derecho penal
DEF

non bis in idem: Principio de Derecho con arreglo al cual nadie puede ser perseguido ni condenado dos veces por un mismo hecho delictivo o infracción.

OBS

prohibición de segundo procesamiento por el mismo delito, y principio non bis in idem: Expresiones, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

prohibición de segundo procesamiento por el mismo delito: Prohibición constitucional de juzgar a una persona dos veces por el mismo delito.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Courts
CONT

The double jeopardy concept is a principle of general application which is expressed in the form of more specific rules, such as the plea of autrefois acquit, issue estoppel and the Kienapple principle. Despite their common origin, these principles differ in the way they are applied.

CONT

The concept of double jeopardy has an almost iconic quality and it’s one of the few protections that many lay-persons are familiar with: once you are charged for a crime once and found innocent then the government can’t try you again…or at least that’s how it’s supposed to work, right?

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Tribunaux
CONT

Le concept de double péril est un principe d’application générale qui s’exprime par des règles plus particulières, comme le plaidoyer d’autrefois acquit, la chose jugée comme fin de non-recevoir(issue estoppel) et le principe de l'arrêt Kienapple. Malgré leur origine commune, chacun de ces principes diffère dans leurs détails d’application.

CONT

[...] «double jeopardy concept», expression traduite dans une décision de la Cour suprême du Canada par (concept de double péril) est fondamental dans le système de justice pénale au Canada. Il a pour objet d’empêcher que la poursuite tente à plusieurs reprises et par tous les moyens de faire déclarer une personne coupable de la même infraction, l’exposant ainsi à un harcèlement injustifié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2013-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

The first branch of res judicata is sometimes called cause of action estoppel in the civil context, or double jeopardy in the criminal context. An argument on this basis asserts that the cause of action in a current proceeding is the same as the cause of action in a proceeding previously litigated, with the result that the current action should not proceed. In criminal law, the double jeopardy principle finds expression in the pleas of autrefois acquit and autrefois convict.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le premier volet du principe de la chose jugée est parfois appelé préclusion fondée sur la cause d’action en contexte civil, ou protection contre le double péril en contexte criminel. Lorsqu'on invoque cette préclusion dans une instance donnée, on fait valoir qu'une action donnée ne devrait pas aller de l'avant parce qu'elle repose sur une cause identique à celle d’une instance antérieure. En droit pénal, le principe de protection contre le double péril prend la forme des plaidoyers d’autrefois acquit et d’autrefois convict.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Disposal ... The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Manière de disposer des défenses [...] Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l'accusé soit appelé à plaider davantage.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

Disposal ... The pleas of autrefois acquit, autrefois convict and pardon shall be disposed of by the judge without a jury before the accused is called on to plead further.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Manière de disposer des défenses [...] Le juge statue sans jury sur les défenses d’autrefois acquit, d’autrefois convict et de pardon, avant que l'accusé soit appelé à plaider davantage.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may plead the special pleas of (a) autrefois acquit; (b) autrefois convict; and (c) pardon ... (5) Where an accused pleads autrefois acquit or autrefois convict, it is sufficient if he (a) states that he has been lawfully acquitted or convicted, as the case may be, of the offence charged in the count to which the plea relates ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux : a) d’autrefois acquit; b) d’autrefois convict; c) de pardon [...] 5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit : a) qu'il déclare avoir été légalement acquitté ou reconnu coupable, selon le cas, de l'infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte la défense [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2002-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Courts
  • Special-Language Phraseology
CONT

An accused may plead the special pleas of (a) autrefois acquit; (b) autrefois convict; and (c) pardon ... (5) Where an accused pleads autrefois acquit or autrefois convict, it is sufficient if he (a) states that he has been lawfully acquitted or convicted, as the case may be, of the offence charged in the count to which the plea relates ...

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Tribunaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Un accusé peut invoquer les moyens de défense spéciaux : a) d’autrefois acquit; b) d’autrefois convict; c) de pardon [...] 5) Si un accusé invoque la défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict, il suffit : a) qu'il déclare avoir été légalement acquitté ou reconnu coupable, selon le cas, de l'infraction imputée dans le chef d’accusation auquel se rapporte la défense [...]

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :