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AUTREMENT TRAITE [10 fiches]

Fiche 1 2005-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Trade Goods
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

A commercial sample having a value, individually or in the aggregate as shipped, of not more than one U.S. dollar, or the equivalent amount in the currency of either of the Parties, or so marked, torn, perforated or otherwise treated that it is unsuitable for sale or for use except as a commercial sample.

Terme(s)-clé(s)
  • commercial samples of negligible value

Français

Domaine(s)
  • Types d'objets de commerce
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Échantillon commercial ayant une valeur, séparément ou pour l'envoi global, ne dépassant pas un dollar US, ou l'équivalent dans la devise d’une autre Partie, et qui est marqué, déchiré, perforé ou traité au point de ne pouvoir être vendu ou utilisé autrement que comme un échantillon commercial.

Terme(s)-clé(s)
  • échantillons commerciaux de valeur négligeable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de bienes comerciales
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Muestra comercial valuada, individualmente o en el conjunto enviado, en no más de un dólar de Estados Unidos o en el monto equivalente en la moneda de la otra [Parte] o que esté marcada, rota, perforada o tratada de modo que la descalifique para su venta o para cualquier uso que no sea el de muestra.

Terme(s)-clé(s)
  • muestras comerciales de valor insignificante
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Provisional application. A treaty or a part of a treaty is applied provisionally pending its entry into force if: (a) the treaty itself so provides; or (b) the negotiating States have in some other manner so agreed. Unless the treaty otherwise provides or the negotiating States have otherwise agreed, the provisional application of a treaty or a part of a treaty with respect to a State shall be terminated if that State notifies the other States between which the treaty is being applied provisionally of its intention not to become a party to the treaty.

CONT

Another frequently adopted expedient is that of the provisional or de facto application of a treaty, pending its de jure entry into force ...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Application à titre provisoire. Un traité ou une partie d’un traité s’applique à titre provisoire en attendant son entrée en vigueur : a) si le traité lui-même en dispose ainsi; ou b) si les États ayant participé à la négociation en étaient ainsi convenus d’une autre manière. À moins que le traité n’ en dispose autrement ou que les États ayant participé à la négociation n’ en soient convenus autrement, l'application à titre provisoire d’un traité ou d’une partie d’un traité à l'égard d’un État prend fin si cet État notifie aux autres États entre lesquels le traité est appliqué provisoirement son intention de ne pas devenir partie au traité.

OBS

de facto, de fait : se dit d’une situation ou d’une autorité réellement établie, mais sans réalité légale.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-19

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
DEF

A legal document indicating that a state has accepted the rules and regulations of an organization it is joining.

CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

À moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16 d.)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-12-04

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Oil Refining

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Raffinage du pétrole
DEF

Personne ou association de personnes qui a passé un contrat avec un raffineur pour que celui-ci reçoive, entrepose et traite du brut appartenant à la personne ou à l'association ou autrement contrôlé par elle.

OBS

personne faisant traiter du brut : Source : Règlement sur la répartition du pétrole.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1999-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

À moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Conv. Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.)

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1994-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Phraseology
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Phraséologie
  • Traduction (Généralités)
OBS

«Autrement traité» par la cour ou par la loi.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1987-07-02

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

The termination of a treaty releases the parties from the duty to perform the obligations arising from it, as from the date of termination. But this termination does not affect any rights created by the execution of the treaty prior to its termination and any claims for non-performance acquire an existence independent of the treaty whose breach gave rise to them.

OBS

Art. 70, Vienna Convention on the Law of Treaties.

OBS

The termination of a treaty normally results from the application of its own provisions.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

Selon l'alinéa b) du paragraphe 1 de l'art. 70 [de la Convention de Vienne sur le droit des traités qui s’occupe des conséquences de l'extinction d’un traité], à moins que le traité n’ en dispose ou que les parties n’ en conviennent autrement, le fait qu'un traité a pris fin en vertu de ses dispositions ne porte atteinte à aucun droit, aucune obligation ni aucune situation juridique des parties, créés par l'exécution du traité avant qu'il ait pris fin.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1987-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

the right reserved in a treaty to inhabitants of a ceded territory to retain their former nationality or to acquire that of the cessionary State.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé en droit international pour désigner l'option de nationalité, c'est-à-dire le choix par lequel un individu, conformément aux clauses d’un traité comportant disposition d’un territoire, le plus souvent d’un traité portant cession d’un territoire, conserve sa nationalité antérieure, échappant ainsi à la nationalité de l'État annexant ou détermine autrement sa nationalité ou, conformément à la législation d’un État, acquiert la nationalité de cet État ou la répudie en conservant une autre.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to be contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

A moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16 d.)

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1987-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
CONT

Unless the treaty otherwise provides, instruments of ratification, acceptance, approval or accession establish the consent of a State to be bound by a treaty upon; a) their exchange between the contracting States b) their deposit with the depositary or their notification to the contracting States or to the depositary if so agreed.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
CONT

A moins que le traité n’ en dispose autrement, les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion établissent le consentement d’un État à être lié par un traité.(Convention de Vienne, art. 16.)

CONT

Le secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux États membres... le dépôt de tout instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion. (Accord assistance judiciaire, art. 16d.)

Espagnol

Conserver la fiche 10

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