TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

AUTRES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES [2 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

The previous Immigration Act contained only provisions relating to claims for Convention refugee status. Other grounds for protection, set out above, developed over time in the regulations and in administrative practice, or were required by case law. When the new Immigration and Refugee Protection Act came into force, it consolidated this broader focus, using the term "claim for refugee protection."

OBS

A "claim for refugee protection" is submitted from inside Canada, whereas the "refugee resettlement application" is submitted from outside Canada.

OBS

claim for refugee protection; refugee protection claim; asylum claim; asylum request; refugee claim: Not to be confused with "claim to refugee status" which refers to claims for the Convention refugee status.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

L'ancienne Loi sur l'immigration ne contenait des dispositions que sur les demandes du statut de réfugié au sens de la Convention. D'autres motifs de protection […] se sont ajoutés avec le temps au règlement et aux pratiques administratives, ou ont été exigés par la jurisprudence. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés(LIPR) confirme cette perspective plus large, en employant l'expression «demande d’asile».

OBS

La «demande d’asile» est présentée en territoire canadien, tandis que la «demande de réinstallation de réfugié» est présentée en territoire étranger.

OBS

demande d’asile : Ne pas confondre avec «demande du statut de réfugié» qui fait référence à la demande du statut de réfugié au sens de la Convention.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-03-30

Anglais

Subject field(s)
  • Copyright
CONT

SOCAN’s [Society of Composers, Authors and Music Publishers of Canada] evidence is based in part on a summary of the rates, rate bases and administrative provisions established in concert tariffs in other countries and on a general description of the music licence industry and current practices in industrialized countries

Français

Domaine(s)
  • Droits d'auteur
CONT

La preuve de la SOCAN [Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique] repose en partie sur un compte rendu des taux, assiettes tarifaires et dispositions administratives en place dans différents tarifs de concert dans d’autres pays et d’une description générale de l'industrie des licences d’œuvres musicales et des pratiques courantes dans les pays industrialisés [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :