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AUTRES ELEMENTS ACTIF [28 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Corporate Economics
DEF

Generally, this is a Canadian-controlled private corporation, where all or substantially all of the FMV [fair market value] of its assets are used principally in an active business that is carried on primarily in Canada by the corporation or an eligible small business corporation related to it. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related eligible small business corporations or a combination of such assets, shares, or debt. The issuing corporation must be an eligible small business corporation at the time the shares were issued.

OBS

Source: Income Tax Act, subsection 15.1(3)(a).

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Économie de l'entreprise
DEF

Généralement, il s’agit d’une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant une petite entreprise). Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant une petite entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif. L'entreprise doit être une société admissible exploitant une petite entreprise au moment où les actions sont émises.

OBS

Source : Loi de l’impôt sur le revenu, article 15.1(3).

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Financial and Budgetary Management
DEF

An adjustment in the capital structure of a limited company involving changes in the nature and amounts of the various classes of shares and other components of shareholders' equity; asset carrying values in the accounts remain unchanged.

OBS

Reorganization of capital. Source: Income Tax Act, S. 86.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Changement apporté à la composition du capital d’une société et dont l'effet est de modifier la nature et le montant des diverses catégories d’actions et d’autres éléments des capitaux propres, sans toutefois changer la valeur comptable des éléments de l'actif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Gestión presupuestaria y financiera
DEF

Alteración que hace una empresa en la estructura de su capital, al cambiar bonos por acciones o acciones preferentes por comunes.

OBS

La recapitalización se puede originar debido una bancarrota.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Foreign Trade
DEF

Pertaining to votes, appropriations, and transactions that do not affect the surplus or deficit of the Government of Canada.

OBS

The term "non-budgetary" refers to items classified under the following headings on the Statement of Assets and Liabilities: loans, investments and advances; specified purpose accounts; other assets; and other liabilities.

OBS

non-budgetary: Officially approved by the Study Group on Accounting Terminology (SGAT).

Terme(s)-clé(s)
  • non budgetary

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Commerce extérieur
DEF

Relatif aux crédits et aux opérations qui n’agissent pas sur l’excédent ou le déficit de l’État canadien.

OBS

Le terme «non budgétaire» s’applique aux comptes compris dans les postes ci-dessous de l'État de l'actif et du passif : prêts, placements et avances; comptes à fins déterminées; autres éléments d’actif; et autres éléments de passif.

OBS

Non budgétaire : Terme uniformisé par le GETC, Groupe d’étude de la terminologie comptable.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad pública
  • Comercio exterior
DEF

Relativo a las asignaciones y a las operaciones que no influyen en el superávit o el déficit de un Estado.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Trade
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

An acquisition of real property or goods in the ordinary course of business if the person or persons who propose to acquire the assets would not, as a result of the acquisition, hold all or substantially all of the assets of a business or of an operating segment of a business.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Commerce
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

L'acquisition de biens immeubles ou d’autres biens dans le cours normal des affaires si la ou les personnes qui proposent d’acquérir les éléments d’actif ne détiennent pas, en supposant la réalisation de l'acquisition, tous ou sensiblement tous les éléments d’actif d’une entreprise ou d’une section en exploitation d’une entreprise.

Espagnol

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Fiche 5 2012-04-10

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Partial Divestiture - A second remedy is partial divestiture. The merged firm might be required to divest assets or operations sufficient to eliminate identified anti-competitive effects, with permission to proceed with the merger in other respect.

OBS

A partial divestiture comprises part of a business unit such as manufacturing facilities, retail locations, individual products or product lines, intellectual property (including patents, brands, etc.) or other discrete assets.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le dessaisissement partiel porte sur une partie de l'entreprise, par exemple, les installations de production, les établissements de vente au détail, certains produits ou certaines gammes de produits, les droits de propriété intellectuelle(y compris les brevets, les marques, etc.) ou d’autres éléments d’actif distincts.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Sysco Corporation announced its intention to acquire the assets of Serca Foodservice Inc. and other related food service assets from Sobeys Inc. across Canada on December 5, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Le 5 décembre 2001, Sysco Corporation a annoncé qu'elle avait l'intention d’acheter les éléments d’actif de Serca Foodservice Inc. et d’autres éléments dans les services alimentaires affiliés de Sobeys Inc. dans différentes régions du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Movable property and all assets, including equipment and stores, other than money and real property. It comprises: raw materials and manufactured products, short-term consumable items, small durable items such as cameras, medium-sized items such as office equipment and furniture, and large items such as vehicles and aircraft.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Biens meubles et éléments d’actif, y compris l'équipement et les stocks, autres que l'argent et les biens immobiliers. Le matériel comprend : les matières premières et les produits manufacturés, les articles consommables à court terme, les petits articles durables comme les appareils photo, les articles de format moyen comme l'équipement de bureau et le mobilier, et les gros articles comme les véhicules et les aéronefs.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2008-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
  • Rules of Court
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

"quasi-structural remedy" In limited circumstances, the Bureau may require the merging parties to take some action (other than divestiture) to remedy competition concerns. While allowing the merged entity to retain ownership of the assets or businesses acquired in the merger, certain actions may have structural implications for the marketplace.

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
  • Règles de procédure
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

«mesure corrective quasi-structurelle» Dans certaines circonstances, le Bureau peut exiger des parties à la fusion qu'elles prennent certaines mesures(autres que le dessaisissement) en vue de résoudre les problèmes de concurrence. Tout en laissant les parties à la fusion conserver le contrôle des éléments d’actif ou d’entreprises acquis dans le cadre de la fusion, certaines mesures peuvent avoir des incidences structurelles sur le marché.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2008-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

The financial statements of a parent company and one or more of its subsidiaries, combined so as to ignore the separate legal identities of the corporations and show the financial position and operating results of the group as one economic unit.

OBS

Compare with "combined financial statements," "parent company financial statements," "group accounts," "individual financial statements," and "non-consolidated financial statements."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Jeu d’états financiers regroupant les éléments d’actif et de passif, les résultats et autres composantes des états financiers individuels des entités comprises dans le périmètre de consolidation, de façon à faire ressortir la situation financière et les résultats du groupe économique que constitue l'ensemble de ces entités, comme s’il s’agissait d’une seule entité.

OBS

L’établissement d’états ou comptes consolidés exige parfois que soient effectués des retraitements de consolidation dont le but est d’obtenir une plus grande homogénéité des comptes et, donc, des documents de synthèse plus significatifs.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
DEF

Cuentas anuales que presenta un grupo de sociedades, cuando el conjunto formado por las mismas es gobernado desde una dirección común. En su formación deben ser eliminados los créditos y débitos mutuos, así como los beneficios obtenidos por cada sociedad como consecuencia de las operaciones realizadas con otras que sean parte del mismo grupo.

OBS

cuentas consolidadas: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • estado financiero consolidado
  • estados financieros consolidados
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Finance
DEF

Liquid assets and short-term trade accounts and notes receivable.

OBS

Quick assets are highly liquid assets and are compared to current liabilities in calculating quick ratio ...

Terme(s)-clé(s)
  • quick asset
  • current fund
  • defensive asset

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Finances
DEF

Caisse, titres négociables détenus temporairement, comptes clients recouvrables dans les délais normaux et effets à recevoir à court terme.

OBS

Les valeurs disponibles sont constituées des éléments les plus liquides de l'actif(fonds en caisse et dépôts bancaires), tandis que les valeurs réalisables comprennent généralement les créances sur la clientèle et les autres débiteurs, les prêts à moins d’un an, les effets à recevoir, les chèques et les coupons à encaisser, les valeurs mobilières de placement à moins d’un an, et les avances et acomptes versés aux fournisseurs.

Terme(s)-clé(s)
  • actif défensif
  • valeur disponible et réalisable

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
  • Finanzas
DEF

[Bienes] que no están vinculados y los que no tienen ninguna otra carga.

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

A taxable Canadian corporation, where all or substantially all of the fair market value (FMV) of its assets are used principally in an active business carried on primarily in Canada by the corporation or by a related active business corporation while the investor holds the shares, or for at least 730 days of the ownership period. It can also be shares of, and/or a debt issued by, other related active business corporations or a combination of such assets, shares, or debt.

CONT

An eligible active business corporation does not include: a professional corporation; a specified financial institution; a corporation whose principal business is leasing, renting, developing, or selling real property that it owns or any combination of these activities; and a corporation where more than 50% of the FMV [fair market value] of its property (net of debts incurred to acquire the property) is attributable to real property.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Société canadienne imposable dont la totalité ou la presque totalité de la juste valeur marchande(JVM) des éléments d’actif est utilisée principalement dans le cadre d’une entreprise exploitée activement, en majeure partie au Canada, par la société ou une société liée(exploitant activement une entreprise), et ce, tant que l'investisseur détient les actions, ou durant au moins 730 jours à partir de la période où l'investisseur détient les actions. Il peut également s’agir d’actions ou de titres de créance émis par d’autres sociétés admissibles(exploitant activement une entreprise) qui lui sont liées, ou de toute combinaison d’actions, de titres de créance et d’éléments d’actif.

CONT

Une société admissible exploitant activement une entreprise n’inclut pas : une société professionnelle; une institution financière déterminée; une société dont l’entreprise principale consiste à louer, à mettre en valeur ou à vendre des biens immeubles lui appartenant, ou à exercer plusieurs de ces activités; une société dont plus de 50 % de la JVM [juste valeur marchande] des biens (moins les dettes contractées en vue de les acquérir) provient de biens immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Succession (civil law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

The intention of restoring.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit successoral (common law)
CONT

La commission a l'intention de restituer définitivement aux tribus les quotas et d’autres éléments d’actif en matière de pêche, mais il y a eu énormément de controverse quant à la formule d’attribution, qui demeure en contestation.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1998-10-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

Loans and investments.

CONT

In banking, earning assets include securities and loans and discounts but exclude cash and due from other banks. The latter category produces no income.

Terme(s)-clé(s)
  • earning asset

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

On entend par actif productif toutes les catégories d’actif, y compris l'actif financé en monnaie locale, à l'exception des postes encaisse à la Banque du Canada, acceptations, terrains, construction, matériel et mobilier, et autres éléments d’actif.

Terme(s)-clé(s)
  • actifs productifs
  • avoir productif
  • actifs lucratifs

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 13

Fiche 14 1997-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
CONT

Any deletion of assets, with the exception of accounts receivable for non-tax revenue, must be made by a charge to a budgetary appropriation of the administering department, and an offsetting credit to the asset account.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
CONT

La radiation d’éléments d’actif(autres qu'un compte débiteur relatif à des recettes non fiscales) et l'établissement de provisions sont deux opérations distinctes. La somme à radier doit être imputée sur un crédit budgétaire, puis portée au crédit du compte d’actif.

OBS

Termes tirés de la partie III du Budget des dépenses 1985-1986, Service correctionnel Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1997-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

An adjustment in the capital structure of a limited company involving changes in the nature and amounts of the various classes of debt and, in some cases, share capital as well as other components of shareholders' equity; asset carrying values in the accounts remain unchanged.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Changement apporté à la composition des capitaux permanents d’une société et dont l'objet est de modifier la nature et le montant des divers titres d’emprunt ou dettes, et parfois du capital social et d’autres éléments des capitaux propres, sans toutefois changer la valeur comptable des éléments de l'actif.

OBS

En France et en Belgique, on applique aussi le terme refinancement aux opérations destinées à dégager des ressources pour financer les prêts consentis par les banques.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Loans
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Prêts et emprunts
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Terme(s)-clé(s)
  • minimize losses

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Terme(s)-clé(s)
  • minimiser les pertes

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 1996-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Under the Small Business Loans Act (SBLA), the Minister was liable to pay ... 90 per cent of the amount of any loss sustained by a lender as a result of a BIL (Business Improvement Loan) made subsequent to March 31, 1993. Such payments were made only if the lender had minimized the loss through the sale of the defaulting business's assets and other legislated requirements were met.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

En vertu de la Loi sur les prêts aux petites entreprises(LPPE), le Ministre était tenu de verser [...] 90% du montant de toute perte subie par un prêteur par suite d’un PAE(prêt destiné à l'amélioration d’entreprise) consenti après le 31 mars 1993. Il n’ effectuait de tels versements que lorsque le prêteur avait minimisé ses pertes en vendant les éléments d’actif de l'entreprise en défaut de paiement et que les autres exigences de la LPPE avaient été respectées.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
CONT

The attached guideline provides federally regulated financial institutions with guidance on the regulatory framework for asset securitization transactions and for other types of asset transfers with recourse. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
CONT

La ligne directrice ci-jointe fournit aux institutions financières assujetties à la réglementation fédérale des conseils concernant le cadre réglementaire régissant les opérations de titrisation de l'actif et d’autres types de cessions d’éléments d’actif avec recours. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Bourse
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A Loan Realization Account (LRA) is defined as a problem loan account where, in satisfaction of all or a portion of the funds advanced to a borrower, the bank has taken title, directly or indirectly, to any of the following types of assets: - real property; - quoted shares; - unquoted shares (including 100 per cent ownership); - an interest in a joint venture; - other non-personal property. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Un compte de réalisation des prêts peut être défini comme un compte de prêts problèmes lorsque, en règlement de la totalité ou d’une partie des fonds avancés à un emprunteur, la banque a acquis, directement ou indirectement, le droit de propriété de l'un des éléments d’actif suivants :-des biens immeubles;-des actions cotées;-des actions non cotées(y compris des actions détenues à 100 p. 100) ;-une participation dans une entreprise en coparticipation;-d’autres biens non personnels. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1995-05-02

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

This Part does not apply in respect of money or other assets held in trust by a company, other than guaranteed trust money and assets held in respect thereof ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

La présente partie ne s’applique pas à l'argent ou aux autres éléments d’actifs détenus par la société à titre de fiduciaire, à l'exception des fonds en fiducie garantie et des éléments d’actif détenus à leur égard [...]

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
CONT

Total Canadian dollar major assets are equal to total Canadian dollar assets less net Canadian dollar items in transit, customers' liability under acceptances, Canadian dollar deposits with other banks, holdings of chartered bank instruments and "other assets.".

Terme(s)-clé(s)
  • total Canadian dollar asset

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
CONT

L'ensemble des principaux avoirs en dollars canadiens est équivalent à l'ensemble des avoirs en dollars canadiens minoré du solde des effets en dollars canadiens en cours de compensation, des engagements de clients au titre d’acceptations, des dépôts en dollars canadiens à d’autres banques, des effets bancaires et des autres éléments de l'actif.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1992-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Currency and Foreign Exchange
  • Banking
OBS

Total Canadian dollar major assets are equal to total Canadian dollar assets less net Canadian dollar items in transit, customers' liability under acceptances, Canadian dollar deposits with other banks, holdings of chartered bank instruments and "other assets.".

Terme(s)-clé(s)
  • total Canadian dollar major asset

Français

Domaine(s)
  • Politique monétaire et marché des changes
  • Banque
OBS

L'ensemble des principaux avoirs en dollars canadiens est équivalent à l'ensemble des avoirs en dollars canadiens minoré du solde des effets en dollars canadiens en cours de compensation, des engagements de clients au titre d’acceptations, des dépôts en dollars canadiens à d’autres banques, des effets bancaires et des autres éléments de l'actif.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Investment
CONT

What is left over represents an inflow of cash available to the company for the purchase of assets, debt repayment, the payment of dividends and other purposes. The net income may be less than this net inflow of cash because depreciation (a non-cash expense) has been deducted to arrive at net income for the year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Investissements et placements
CONT

L'excédent représente une rentrée d’argent dont la compagnie peut disposer pour l'achat d’éléments d’actif, le remboursement de dettes, le paiement de dividendes ou à d’autres fins. Le bénéfice net peut être inférieur à cette rentrée nette d’argent car l'amortissement(des frais hors caisse) a été déduit pour arriver au bénéfice net de l'exercice.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1987-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
OBS

Lorsqu'on retrouve les termes "productive et non-productive assets" ensemble, il vaut mieux parler d’actif(s) de production et autres éléments d’actif".

Espagnol

Conserver la fiche 28

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