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BAIIDA [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-12-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- adjusted taxable income
1, fiche 1, Anglais, adjusted%20taxable%20income
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The taxpayer's EBITDA [earnings before interest, taxes, depreciation and amortization] is referred to in the rules as "adjusted taxable income" (defined in subsection 18.2(1) [of the Income Tax Act]), and is determined based on amounts taken into account in computing its tax liability under Part I of the [Income Tax Act], rather than amounts reported in its financial statements. A taxpayer's adjusted taxable income is its taxable income (or, in the case of a non-resident taxpayer, taxable income earned in Canada), determined under Part I of the [Income Tax Act], as adjusted for certain items. 2, fiche 1, Anglais, - adjusted%20taxable%20income
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- revenu imposable rajusté
1, fiche 1, Français, revenu%20imposable%20rajust%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts, et dotations aux amortissements] du contribuable est appelé «revenu imposable rajusté» dans les règles(au sens du paragraphe 18. 2(1) [de la Loi de l'impôt sur le revenu]), et est déterminé en fonction des montants pris en compte dans le calcul de son impôt prévu à la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], plutôt que les montants déclarés dans ses états financiers. Le revenu imposable rajusté d’un contribuable est son revenu imposable(ou, dans le cas d’un contribuable non-résident, le revenu imposable gagné au Canada), déterminé en vertu de la partie I de la [Loi de l'impôt sur le revenu], tel que rajusté pour certains éléments. 2, fiche 1, Français, - revenu%20imposable%20rajust%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- excessive interest and financing expenses limitation rules
1, fiche 2, Anglais, excessive%20interest%20and%20financing%20expenses%20limitation%20rules
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- EIFEL rules 2, fiche 2, Anglais, EIFEL%20rules
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In general terms, the EIFEL rules limit the amount of net interest and financing expenses (being the taxpayer's interest and financing expenses net of its interest and financing revenues) that may be deducted in computing a taxpayer's income to no more than a fixed ratio of earnings before interest, taxes, depreciation and amortisation ("EBITDA"). 3, fiche 2, Anglais, - excessive%20interest%20and%20financing%20expenses%20limitation%20rules
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- règles de restriction des dépenses excessives d'intérêts et de financement
1, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20de%20restriction%20des%20d%C3%A9penses%20excessives%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20de%20financement
correct, nom féminin pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- règles de RDEIF 2, fiche 2, Français, r%C3%A8gles%20de%20RDEIF
correct, nom féminin pluriel
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En règle générale, les règles de RDEIF limitent le montant de dépenses d’intérêts et de financement nettes(étant les dépenses d’intérêts et de financement du contribuable réduites par ses revenus d’intérêts et de financement) qui peuvent être déduites dans le calcul de son revenu à pas plus qu'un ratio fixe de bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements(BAIIDA). 3, fiche 2, Français, - r%C3%A8gles%20de%20restriction%20des%20d%C3%A9penses%20excessives%20d%27int%C3%A9r%C3%AAts%20et%20de%20financement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2023-08-11
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- group ratio rule
1, fiche 3, Anglais, group%20ratio%20rule
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The proposed measure also includes a "group ratio" rule that would allow a taxpayer to deduct interest in excess of the fixed ratio of tax EBITDA [earnings before interest, tax, depreciation and amortization] where the taxpayer is able to demonstrate that the ratio of net third party interest to book EBITDA of its consolidated group implies that a higher deduction limit would be appropriate. 2, fiche 3, Anglais, - group%20ratio%20rule
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 3, La vedette principale, Français
- règle de ratio du groupe
1, fiche 3, Français, r%C3%A8gle%20de%20ratio%20du%20groupe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La mesure proposée inclut également une règle de «ratio du groupe» qui permettrait à un contribuable de déduire les intérêts excédant le ratio fixe du BAIIDA [bénéfice avant intérêts, impôts et dotations aux amortissements] fiscal lorsque le contribuable est en mesure de démontrer que le ratio des intérêts nets payés à des tiers au BAIIDA comptable du groupe dont il fait partie implique qu'une limite de déduction supérieure serait appropriée. 2, fiche 3, Français, - r%C3%A8gle%20de%20ratio%20du%20groupe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- regla de la ratio del grupo
1, fiche 3, Espagnol, regla%20de%20la%20ratio%20del%20grupo
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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