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BAIL [100 fiches]

Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Penal Administration
OBS

Grande Cache Institution is a standalone medium security facility [with] an open, circular design centred around an inner court yard.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Administration pénitentiaire
OBS

L'Établissement de Grande Cache est situé à environ 445 km à l'ouest d’Edmonton, en Alberta, dans la collectivité de Grande Cache. [Il] a ouvert ses portes en 1985 à l'origine comme centre correctionnel provincial à sécurité moyenne. En 1995, par la voie d’une convention de bail de 25 ans avec la province de l'Alberta, le Service correctionnel du Canada(SCC) a ouvert l'Établissement de Grande Cache comme établissement fédéral à sécurité moyenne.

Espagnol

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Fiche 2 2026-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

A tract of land granted by a government to an individual or company for the purpose of exploration and exploitation to recover minerals or for some other purpose.

CONT

Removal Licence. An application for a licence to remove uranium or thorium at a removal site shall include the applicable fee set out in the AECB [Atomic Energy Control Board] Cost Recovery Fees Regulations, and include the following information: ... a description of the mining claims to which the licence will apply, accompanied by a map of the area showing the claims identified by claim or mineral lease number ...

OBS

Quebec. Prior to 1966, mineral rights were granted by a system of concessions and letters patent.

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
DEF

Lopin de terre marqué sur le terrain en vertu d’un permis de prospecteur conformément à la [...] loi [...]

CONT

Permis d’extraction. La demande de permis pour extraire de l'uranium ou du thorium d’un site d’extraction est accompagnée des droits prévus par le Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la CCEA [Commission de contrôle de l'énergie atomique] et contient les renseignements suivants :[...] la liste détaillée des concessions minières visées par le permis et une carte de la région les identifiant par leur numéro de concession ou de bail d’extraction de minéraux [...]

OBS

Dans la présente loi [...] les mots et expressions suivants signifient respectivement : [...] «concession minière» : une propriété minière vendue à même le domaine public pour fins d’exploitation des droits de mine.

Espagnol

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Fiche 3 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l’habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
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Fiche 4 2024-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Quarries
  • Property Law (common law)
CONT

A quarry lease grants the lessee the exclusive right to remove material from a pit or quarry site.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Carrières
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Un bail d’exploitation de carrière accorde au concessionnaire le droit exclusif d’extraire une substance d’une sablière ou d’une carrière.

Espagnol

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Fiche 5 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
CONT

A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.

Espagnol

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Fiche 6 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
DEF

... an agreement by which the lease is made effective for an additional period of time beyond its effective date; ...

OBS

The distinction between "extension" and "renewal" of lease is chiefly that, in the case of renewal, a new lease is requisite, while, in the case of extension, the same lease continues in force during additional period upon performance of stipulated act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Continuation d’un bail au-delà de sa durée initialement convenue et aux conditions originaires, pour une nouvelle durée déterminée.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

En caso de que no exista una cláusula en el contrato que le otorgue al inquilino el derecho expresamente a prorrogar el contrato, el inquilino puede solicitar la prórroga del contrato de arrendamiento, pero esta facultad es potestativa.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2023-12-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • renewal of lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Immobilier
DEF

Avènement, par accord exprès ou tacite, d’un nouveau bail pour une nouvelle période et, en général, aux mêmes conditions que le contrat antérieur, sous réserve des variations de prix.

Terme(s)-clé(s)
  • renouvèlement de bail

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Bienes raíces
CONT

El propietario, para introducir una solicitud de no renovación de contrato de alquiler, deberá esperar que se hayan cumplido los 3 años reglamentarios de contrato, evitando así la continuación del mismo a través de la prórroga obligatoria.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2022-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
DEF

[A] system of agricultural production in which farmland is supplied by way of lease, licence, or similar arrangement to a tenant who farms the land, in return for a portion of the crops grown on the property.

OBS

Crop-sharing ... is the most common type of tenant farming.

Terme(s)-clé(s)
  • cropsharing

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

[Système] de production agricole selon lequel un propriétaire foncier fournit ses terres agricoles par bail, licence ou accord semblable à un locataire qui, lui, les cultive en échange d’une part des récoltes produites sur ces terres.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

Contrato entre el propietario de una tierra y el que la trabaja, por el cual ambos participan de los productos de ella.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Commercial Establishments

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Établissements commerciaux
CONT

Le bail commercial n’ est pas résilié du seul fait que l'immeuble loué soit vendu.

Espagnol

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Fiche 10 2022-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Farm Management and Policy
  • Agricultural Economics
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Tenant farming [is an] agricultural system in which landowners contribute their land and a measure of operating capital and management while tenants contribute their labour with various amounts of capital and management, the returns being shared in a variety of ways. Payment to the owner may be in the form of a share in the product, or in cash, or in a combination of both.

OBS

In tenant farming, there are four basic types of [agreements;] these are: cash lease, crop sharing lease, livestock sharing lease [and] crop share lease. ... Crop sharing ... is the most common type of tenant farming.

Français

Domaine(s)
  • Gestion et politique agricole
  • Économie agricole
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Mode de faire-valoir faisant l'objet d’un contrat de bail à ferme.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión y política agrícola
  • Economía agrícola
  • Derecho de contratos (common law)
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Fiche 11 2022-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (civil law)
  • Sociology of Childhood and Adolescence
CONT

When you turn 16, you can obtain your emancipation, either partial (simple emancipation) or complete (full emancipation). Simple emancipation is when minors are given the right to perform acts that normally only an adult can do (e.g., sign a lease of less than three years, direct exercise of certain civil rights, and all the acts of simple administration).

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (droit civil)
  • Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
CONT

À partir de 16 ans, tu peux obtenir ton émancipation, qui peut être partielle(simple émancipation) ou complète(pleine émancipation). La simple émancipation est le pouvoir accordé à un mineur de faire certains actes comme s’il était majeur(par exemple, signer un bail de moins de trois ans, exercer lui-même certains droits civils et accomplir tous les actes de simple administration).

Espagnol

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Fiche 12 - données d’organisme externe 2022-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

The provision of the following services by PSPC (Public Services and Procurement Canada): 1. alterations or improvements to leased office accommodation during occupancy; or 2. the provision of a service beyond the level normally provided under the terms of the lease or, in the case of Crown-owned space, the level agreed to by PSPC and the RCMP (Royal Canadian Mounted Police) as part of the occupancy agreement.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Services suivants fournis par SPAC(Services publics et Approvisionnement Canada) : 1. travaux de transformation ou d’amélioration effectués dans les bureaux loués pendant la période d’occupation; 2. tout service fourni en sus de ce que prévoient les clauses du bail ou, dans le cas d’un espace appartenant à l'État, de ce que prévoient les dispositions de l'accord d’occupation conclu entre SPAC et la GRC(Gendarmerie royale du Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

Any legal document which conveys a right, including but not limited to real-property title documents, unexpired leases and licences, memoranda of understanding, occupancy instruments and orders-in-council.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Tout document juridique qui confère un droit, par exemple : pièces attestant un titre de propriété, bail ou permis non expiré, protocole d’entente, accord d’occupation, arrêté ministériel.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2021-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Building Management and Maintenance
  • Environment
DEF

The leasing of a building using a lease or other leasing documents that contain clauses regarding the respect of established environmental standards.

PHR

green leasing provision

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Gestion et entretien des immeubles
  • Environnement
DEF

Location d’un bâtiment au moyen d’un bail ou d’autres documents de location qui contiennent des clauses visant à respecter des normes environnementales établies.

PHR

disposition en matière de location écologique

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2021-08-20

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Tourist Lodging
CONT

Transient accommodation shall mean any rental unit, inns, residential homes and rooming or boarding houses which are rented primarily to transient guests …

OBS

Transient accommodation refers to short-term accommodation of overnight stays of 30-days or less.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Hébergement (Tourisme)
DEF

Immeuble d’habitation [...] fourni à un acquéreur par bail, licence ou accord semblable, en vue de son occupation continue à titre résidentiel ou d’hébergement par le même particulier pour une durée de moins d’un mois.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2021-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Provincial Administration
  • Hunting and Sport Fishing
OBS

Crown Reserve waters and Crown leases requires the appropriate licences and landowner's permission.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Administration provinciale
  • Chasse et pêche sportive
OBS

L'accès aux eaux privées, aux eaux de la Couronne réservées et aux concessions à bail de la Couronne est interdit sans les permis requis et l'autorisation du propriétaire.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

lease: an item in the "Documentary Objects" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

bail : objet de la classe «Objets documentaires» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2020-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Aquaculture
DEF

The process of gathering [aquatic] plants or animals for a future use ...

CONT

Aquaculture operations are based on property rights, such as a lease on the site of the culturing operation, and an exclusive use of that site for the harvesting and development of the species being cultured.

Français

Domaine(s)
  • Aquaculture
DEF

Action de recueillir les plantes ou animaux aquatiques dans le but d’en faire un usage éventuel […]

CONT

Les activités aquacoles reposent sur les droits de propriété, tels un bail sur le lieu de l'activité aquacole et l'utilisation exclusive de ce lieu aux fins de récolte et de développement de l'espèce en culture.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2020-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Aquaculture
CONT

An aquaculture lease is the legal contract between the Minister and the leaseholder which grants the right to exclusive occupancy of the lease site area (i.e. the seabed and the water column above it) to the leaseholder in accordance with the terms and conditions contained therein for the purposes of aquaculture.

Terme(s)-clé(s)
  • aquiculture lease

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Aquaculture
OBS

bail aquacole : Ce terme est utilisé dans la Loi sur l'aquaculture du Nouveau-Brunswick.

Terme(s)-clé(s)
  • concession aquicole
  • bail aquicole

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Acuicultura
Terme(s)-clé(s)
  • arrendamiento de acuacultura
  • arrendamiento para la acuacultura
Conserver la fiche 19

Fiche 20 2019-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Ports
  • Commercial Fishing
DEF

A local not-for-profit organization that is responsible for managing, operating and maintaining one or more public fishing harbours through a lease agreement with Small Craft Harbours.

Terme(s)-clé(s)
  • harbor authority

Français

Domaine(s)
  • Ports
  • Pêche commerciale
DEF

Organisation locale à but non lucratif qui est responsable de gérer, d’exploiter et d’entretenir un ou plusieurs ports de pêche publics en vertu d’une convention de bail signée avec Ports pour petits bateaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Puertos
  • Pesca comercial
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2019-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

A lease purchase is a written agreement between a landlord and tenant giving the tenant an option to purchase the property at some future point in time. The nature of this type of real estate transaction can vary a great deal because virtually all the terms of a lease purchase are negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Convention financière de longue durée, en vertu de laquelle une société spécialisée(bailleur) met à la disposition d’un utilisateur(preneur), moyennant un loyer(souvent indexé), un immeuble à usage professionnel, avec promesse unilatérale de vente à l'expiration du bail et suivant des modalités diverses [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2017-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Legal System
DEF

Termination due to lapse of time.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Théorie du droit
DEF

Fin de la validité d’une convention.

OBS

L'expiration d’un bail : mandat qui vient, qui arrive à l'expiration.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho privado
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Régimen jurídico
DEF

Acción y efecto de acabar, extinguirse, perder su efecto, alguna disposición legal, algún instrumento público o privado, algún acto judicial o extrajudicial o alguna acción, una vez transcurrido el plazo fijado al respecto por la ley o la voluntad de las partes.

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

non-payout lease: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat sans remboursement intégral; bail sans remboursement intégral : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2017-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

indirect international lease: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat international indirect; bail international indirect : termes extraits du «Glossaire de l'économie» et reproduits avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2017-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

The Governor in Council may make regulations for the leasing of mining rights in, under or on territorial lands and the payment of royalties therefor, but such regulations shall provide for the protection of and compensation to the holders of surface rights.

Terme(s)-clé(s)
  • holder of surface rights

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements régissant la cession à bail de droits miniers sur la surface ou le sous-sol de terres territoriales et prévoyant le paiement des redevances correspondantes; ces règlements doivent assurer la protection et l'indemnisation des titulaires des droits de surface.

OBS

titulaire de droits de surface : terme tiré du Mini-lexique du droit des autochtones et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

The unique shape of a product or package that can be registered as a trademark.

CONT

Distinguishing guise means a shaping of wares or their containers, or ... a mode of wrapping or packaging wares the appearance of which is used by a person for the purpose of distinguishing or so as to distinguish wares or services manufactured, sold, leased, hired or performed by him from those manufactured, sold, leased, hired or performed by others.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

Forme unique d’un produit ou un mode d’emballage qui peut être enregistré comme marque de commerce.

CONT

Signe distinctif [désigne] un façonnement de marchandises ou de leurs contenants; [...] mode d’envelopper ou d’empaqueter des marchandises, dont la présentation est employée par une personne afin de distinguer, ou de façon à distinguer, les marchandises fabriquées, vendues, données à bail ou louées ou des services loués ou exécutés par d’autres.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Funeral Services
CONT

Also known as funeral insurance, final expense plans ... offer a guaranteed cash value that grows as the policy matures. ... Benefits range from $1,000 to $25,000 [with] coverage for the following final expenses: ... casket costs, funeral service costs, headstone and engraving costs, cemetery plot expenses.

Français

Domaine(s)
  • Pompes funèbres
CONT

Certaines fabriques pensent déjà à imposer des frais de concession(bail), des frais supplémentaires pour l'inhumation(creusage de la fosse), de l'entretien et possiblement d’autres frais connexes pour espérer rentabiliser un tant soit peu leur cimetière.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

An offer by an intending purchaser to pay a designated price for property which is about to be sold at auction.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Offre d’achat ou de bail supérieure à celles qui ont été précédemment faites au cours d’une adjudication.

OBS

Le verbe bid peut se rendre par «enchérir».

OBS

enchère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A legal leasehold mortgage may be created by the granting of a lease by way of mortgage, and a tenant may create a legal mortgage of his easehold term either by assigning the whole of the unexpired portion of the term or by making a sub-lease. [Black’s Law Dictionary, 8e éd., à la p. 1033]

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

hypothèque sur intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2015-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

A lease stipulating that a percentage of the tenant's gross or net sales, as defined by the lease, will constitute the rent.

OBS

A minimum rent is usually included although a straight percentage is occasionally encountered. A ceiling rent may also be provided for.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail stipulant que le loyer du locataire sera égal à un pourcentage de son chiffre d’affaires brut ou net, tel qu'il a été défini dans le bail.

OBS

Un loyer minimum figure généralement dans le bail, mais il arrive parfois que l'on ne prévoit qu'un loyer proportionnel. Un loyer maximal peut également être prévu.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2015-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

tenancy: The right of the tenant created by the relationship of landlord and tenant. (MacMillan, p. 6)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance à bail conjointe; location conjointe : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2015-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Real Estate
OBS

This policy deals with requirements related to the direct renegotiation of existing leases. In particular, the policy identifies six principles that must be addressed when seeking approval for the direct renegotiation of an existing lease, including the negotiation schedule, which must demonstrate sufficient time for the implementation of an alternative strategy if negotiations are not successful.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Immobilier
OBS

Cette politique traite des exigences liées à la renégociation directe des baux. En particulier, la politique détermine six principes qu'il faut appliquer lorsqu'on désire faire approuver la renégociation directe d’un bail, notamment le calendrier de négociation, qui doit prévoir suffisamment de temps pour la mise en œuvre d’une stratégie de rechange au cas où les négociations seraient infructueuses.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2015-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Real Estate
CONT

The insertion of a ratchet clause allows the retention of a minimum rent or alternatively allows the landlord the discretion to reduce the rent in situations where there is an oversupply or where the tenant is struggling.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Immobilier
CONT

[...] le loyer exigible en vertu du bail ne doit pas être inférieur au loyer minimal visé au paragraphe(1) [...]

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2015-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... the plaintiff was entitled to "back wages from the date of the ineffective termination to the present, plus interest."

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Le terme «résiliation» est utilisé dans le contexte d’un contrat ou d’un bail.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Where a reversion expectant on a lease of land is surrendered or merged, the estate or interest that as against the tenant for the time being confers the next vested right to the land shall be deemed the reversion for the purpose of preserving the same incidents and obligations as would have affected the original reversion if there had been no surrender or merger thereof.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En cas de rétrocession ou d’absorption d’un droit de retour en expectative sur un bail d’un bien-fonds, le droit de tenure ou autre droit qui, à l'égard du locataire à l'époque considérée, confère le droit acquis suivant sur le bien-fonds est réputé constituer le droit de retour aux fins de préserver les privilèges et les obligations qui auraient influé sur le droit de retour s’il n’ y avait pas eu rétrocession ou absorption de ce droit.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2015-05-11

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
CONT

The total consideration payable under a lease by the tenant to the landlord or under a licence by the licensee to the licensor, during the term of the lease or licence.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Versement total payable par le locataire au propriétaire en vertu d’un bail ou par le détenteur au concédant en vertu d’un permis, pendant la durée du bail ou du permis.

Espagnol

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Fiche 37 2015-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The non-absolute assignment of an equitable chose in action does not entitle the assignee to sue in his own name, but requires him to join the assignor as a party.

Terme(s)-clé(s)
  • nonabsolute assignment

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Pour faciliter et renforcer la distinction entre ces deux types de cession, on appellerait respectivement «terres désignées» et «désignation» les terres cédées aux fins de les donner à bail et le processus de cession non absolue de ces terres.

Espagnol

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Fiche 38 2015-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Real Estate
  • Estimating (Construction)
DEF

The rental income that a property would most probably command on the open market as indicated by current rentals being paid for comparable space (as of the effective date of appraisal).

OBS

[Market rent] is preferred terminology to the term "Economic Rent" which has traditionally been used in appraisal analysis, even though both are currently considered synonymous.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Immobilier
  • Évaluation et estimation (Construction)
CONT

Le loyer contractuel est celui qui est stipulé au bail alors que le loyer économique est celui établi en fonction de l'utilisation optimale et par comparaison avec le marché. Le loyer contractuel correspond toujours aux conventions du bail alors que le loyer économique varie selon l'offre et la demande; ce dernier peut donc être égal, inférieur ou supérieur au loyer contractuel.

Espagnol

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Fiche 39 2015-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
CONT

The following transactions are not covered in the policy ... revenue-producing contracts (sales and concession contracts, leases of Crown property) and the like ...

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
CONT

Les transactions suivantes ne sont pas couvertes par la politique [...] les marchés producteurs de recettes(ventes et accords de concession, locations à bail de biens de l'État) et marchés semblables [...]

Espagnol

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Fiche 40 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Tenants of business premises obtained a measure of security of tenure from 1st October 1954. This took the form of continuing the tenancy automatically until it was terminated by certain steps being taken, and by giving the tenant a right to apply for a new tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s’y opposerait.

Espagnol

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Fiche 41 2014-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence who, (a) being a landlord or a condominium corporation, wilfully contravenes section 322 (prohibition of election advertising posters on residential premises) ...

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Selon l'article 322 de la Loi électorale du Canada, un propriétaire d’immeuble n’ a pas le droit d’interdire à un locataire de poser des affiches dans les lieux qui font l'objet d’un bail.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Territories (Indigenous Peoples)
CONT

It has been the Department's recent policy I understand not to alienate land for long periods of time either by lease, easement, permit, right-of-way or other occupation without opportunity for renegotiation of compensation.

OBS

Alexis First Nation Inquiry TransAlta Utilities Rights of Way Claim (March 2003).

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Territoires (Peuples Autochtones)
CONT

Le Ministère a eu pour politique récemment, je crois, de ne pas aliéner les terres pour de longues périodes que ce soit par bail, servitude, permis, emprise ou autre forme d’occupation sans qu'il soit possible de renégocier l'indemnisation.

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation d’Alexis relative aux emprises accordées à TransAlta Utilities (Mars 2003).

Espagnol

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Fiche 43 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

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Fiche 44 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A "holder of a water power lease" means a person who has entered into an agreement, lease or other writing respecting the use of water under subsection 42 (2) of the Public Lands Act, or under the Niagara Parks Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un «titulaire d’un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques» s’entend de toute personne qui est munie d’une entente, d’un bail ou d’un autre document traitant de l'utilisation d’eau visé au paragraphe 42(2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara [...]

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini.

CONT

The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Bail de location et option d’achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2014-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The budget allocations are considered "notional" because no resources are actually transferred, and because budgets are based on 1994/95 average costs (excluding capital, lease acquisition fees, etc.).

OBS

notional budget allocation: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • notional budget allocations

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Les affectations budgétaires sont dites «fictives», puisqu'il n’ y a pas de transfert réel de ressources et parce que les budgets se fondent sur les coûts moyens établis pour 1994-1995(ce qui exclut les immobilisations et les frais nécessaires pour conclure un bail, etc.).

OBS

affectation budgétaire notionnelle; affectation budgétaire théorique; affectation budgétaire fictive : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • affectations budgétaires notionnelles
  • affectations budgétaires théoriques
  • affectations budgétaires fictives

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2014-03-31

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

The termination date of the agreement for the main occupant's use of the site.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Date à laquelle prend fin le bail du principal locataire de l'emplacement.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2014-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Equipment and Facilities (Recreation)
CONT

202. (1) Every one commits an offence who ... (b) imports, makes, buys, sells, rents, leases, hires or keeps, exhibits, employs or knowingly allows to be kept, exhibited or employed in any place under his control any device or apparatus for the purpose of recording or registering bets or selling a pool, or any machine or device for gambling or betting ...

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Installations et équipement (Loisirs)
CONT

202.(1) Commet une infraction, quiconque, selon le cas :[...] b) importe, fait, achète, vend, loue, prend à bail ou garde, expose, emploie ou sciemment permet que soit gardé, exposé ou employé, dans quelque endroit sous son contrôle, un dispositif ou appareil destiné à inscrire ou à enregistrer des paris ou la vente d’une mise collective, ou une machine ou un dispositif de jeu ou de pari [...]

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

The legal process of removing a tenant from the premises for some breach of the lease ...

CONT

Typical grounds for the eviction of a tenant include nonpayment of rent, unlawful use of the premises violating the use provisions of the lease (such as conducting a business in a rental unit leased strictly for residential purposes), and noncompliance with health and safety codes. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 170).

OBS

The word "eviction" has in latter times been understood to mean what formerly it was not intended to express ... [It] has come to have a popular meaning, and to be applied to every kind of expulsion in fact. [Stroud, 4th ed., 1971, p. 951].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Acception concrète visant l'action de faire sortir des lieux loués un locataire qui s’y trouve sans droit ou qui a violé les clauses du bail.

OBS

expulsion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d’un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n’ aura aucune responsabilité à condition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Parks and Botanical Gardens
DEF

A public body of water (lake or river) that is the subject of a lease for exclusive fishing rights other than an outfitting operation.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Chasse et pêche sportive
  • Parcs et jardins botaniques
DEF

Plan d’eau public(lac ou rivière) faisant l'objet d’un bail de droits exclusifs de pêche à des fins communautaires, dont la gestion est confiée à une corporation sans but lucratif.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... if the lease is to A at "15 (pounds) a week", or at "15 (pounds) weekly", a weekly lease arises. ... (Riddall, 2nd ed., 1979, p. 204).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail hebdomadaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The words "agrees to let or hire" are words of present demise when they are not coupled with other words which show that it was not intended to give them that effect, and when it is plain that no future lease was contemplated, they will operate as a present demise. (Williams and Rhodes, 5th ed., 1983, p. 3-23).

OBS

words of present demise: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

termes de transport à bail actuel : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

sous-louer à bail : extrait du vocabulaire bilingue de la Common Law-Droit des biens-(Terminologie française normalisée dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles).

OBS

Voir le terme suivant qui est un synonyme ou quasi-synonyme juridique du terme anglais en vedette : «sub-lease».

OBS

A distinguer de : «sub-let», «under-let».

OBS

Voir le terme apparenté suivant : «lease».

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

One of the requisites of a lease, ... is that there should be sufficient words of demise. Words in ordinary use are demise, "grant", "lease", and to "farm let", but, as stated in "Bacon's Abridgement" whatever words are sufficient to explain the intent of the parties, that the one shall divest himself of the possession, and the other come into it, for a determinate time. (Adkin, 17th ed., 1973, pp. 39-40).

OBS

words of demise: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes de transport à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

termes de transport à bail : terme utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Leasehold ownership exists where one person (the tenant or lessee) is given: (a) exclusive possession of land by another (the landlord or lessor), (b) with the intention that he should hold it as a tenant and not in some other capacity, (c) for a determinate period of time less than that held by the landlord himself. (T)he tenure of the leaseholder is still of vital importance. It is this relationship, represented in the terms of the lease or tenancy agreement, which determines the continuing rights and obligations of the parties. Although it is still common, and correct, for lawyers to talk of freehold tenants, tenants in fee simple, etc., the layman normally understands the word tenant to mean the leasehold tenant; and the expression "landlord and tenant" is invariably used even by lawyers to mean leasehold ownership. (Harwood, 1975, p. 81).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriété à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

propriétaire à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A leaseholder is] one who possesses leasehold property. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bien à bail; propriété à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

As all land is considered to be the subject of tenure and not of absolute ownership, estates in freehold are spoken of as freehold tenancies. ... Estates less than freehold (chattels real) are usually spoken of as leasehold tenancies. These are tenancies for a term of years, periodic tenancies, such as tenancies from year to year, often called yearly tenancies, and quarterly, monthly, or weekly tenancies. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 1-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance à bail; propriété à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Lease in which the lessee pays all the expenses including mortgage interest and amortization leaving the lessor with an amount free of all claims. (Black's, 5th ed., 1979, p. 801).

Terme(s)-clé(s)
  • net-net-net lease
  • net,net-net lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer hypernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2013-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Dissolution d’un contrat, par exemple un bail, sans rétroactivité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 61

Fiche 62 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail de surface : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If the terms of the head-lease are more onerous than those of the sub-lease, and the sub-lessor fails to perform them, difficulties no doubt arise, but there is no legal liability on the underlessee to perform the obligations in the superior lease apart from this, that if he fails to perform them he may experience unpleasant consequences, or even find his own lease brought summarily to an end. ... (William's, 4th ed., 1973, p. 117).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ce terme désigne tout bail qui se situe à un rang supérieur à un sous-bail donné, donc, soit le bail principal, soit un sous-bail intermédiaire dans une série de sous-locations.

OBS

bail de rang antérieur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

There are certain cases in which there is said to be a tenancy by estoppel. If a person with no estate in land purports to grant a tenancy of the land, the grant can pass no actual estate. Yet, even though the lessor's want of title is apparent to the parties, both the parties and their successors in title will be estopped from denying that the grant was effective to create the tenancy that it purported to create (Megarry and Wade, p. 646).

OBS

tenancy: occupancy of lands or tenements under a lease. (Oxford)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenance à bail par préclusion; location par préclusion : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

tenance : acception spécifique courante qui vise la «leasehold tenancy».

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne qui reçoit la jouissance d’une chose en vertu d’un contrat de louage; personne qui prend à bail une maison, un appartement, un local commercial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Persona que tiene en arriendo una cosa.

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The right of the tenant created by the relationship of landlord and tenant. (MacMillan, "Law of Leases", p. 6).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception spécifique courante : vise la «leasehold tenancy».

OBS

tenance à bail; location : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2013-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

Sublease: (A) lease of a leasehold interest. In other words, a tenant may himself grant a lease of the lease which has been granted to him. He will then himself have a reversion to the land. (Macmillan, Law of Leases, p. 7).

Terme(s)-clé(s)
  • sublease
  • underlease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

sous-bail; sous-location à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(A) periodic tenancy is created where there is express reference to the period of notice required to terminate the lease. Thus a lease to A determinable on the giving of six months' notice creates a six monthly lease. (Riddall, 2nd ed., 1979, p. 203).

Terme(s)-clé(s)
  • six monthly lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail semestriel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The distinction which is more significant than the distinction between freehold and leasehold ownership is the distinction between the long and the short lease. For most purposes a 999-year lease may be indistinguishable from freehold ownership; a weekly tenancy is much less valuable and its value will depend on the degree of security available. In the case of a 999-year lease the whole of the capital value more or less has been transferred to the tenant. In the case of a weekly tenancy - apart from his security - the tenant is receiving nothing but the present use of the property and the capital value remains in the landlord. (Harwood, 1975, p. 499).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Ne pas confondre avec «short form of lease» qui désigne le bail abrégé dont les effets juridiques sont régis par voie législative.

OBS

bail à court terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail d’habitation : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2013-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A lease to commence at a future date is usually called a "reversionary lease" and the term is applied both to a lease in reversion to a previous lease and a future interest without reference to any previous lease. (Williams, 4th ed., 1973, p. 112).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail réversif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The form which the periodic lease ... will take will depend on the period with reference to which the rent is measured.... Thus a lease to A at "90 (pounds) a quarter, payable monthly", creates a quarterly, not a monthly, lease. (Riddall, 2nd ed., 1979, p. 204).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail trimestriel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An instrument is usually construed as a lease if it contains words of present demise. The circumstance that the lessee is to have immediate possession under the agreement is a strong indication that it is a present demise. In all cases the question whether an agreement operates as a present demise, or only as an agreement for a lease, depends on the parties' intention. (27 Hals., 4th ed., p. 51)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where the future lease is to take effect on the termination of a present lease, the reversion and the right to distrain for the rent due under the present lease remain in the landlord. (Halsbury, 4th ed., Vol. 27, p. 95).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail actuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Weekly, monthly, quarterly and yearly leases are examples of periodic leases. (Riddall, 2nd ed., 1979, p. 203).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail périodique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A perpetually renewable lease is a lease which gives the tenant the right to renew it for another period as often as it expires. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 643).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail renouvelable à perpétuité : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2013-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

(Percentage leases, which are) leases of commercial premises in which the rent is fixed at a percentage of the tenant's receipts or profits, and thus varies with them, have become common in the United States and are now being used in Canada. (Laskin, Revised Edition 1964, p. 281).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer proportionnel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In the standard commercial lease transaction, the initial document is generally the offer to lease ... In a lease transaction, the offer to lease serves a function similar to that of the agreement of purchase and sale in a purchase transaction. The offer is made by the lessee (or tenant) - the person who wishes to rent the premises from the owner. The offer is accepted by the lessor (or landlord) - the owner of the premises. It sets out the information necessary to complete the lease form as well as the basic terms of the deal. ... (L.S.O.C., "Real Estate and Landlord and Tenant, 1983-1984"), p. 333).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme désigne aussi le document.

OBS

offre de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The original lease is called the head lease to distinguish it from the sub-lease carved out of it. (Hill and Redman, 16th ed., 1976, p. 5).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

An oral lease (is) a lease by mere word of mouth. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 2-1).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail oral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(A) lease, which is either oral or reduced into a writing not under seal, is called a parol ... lease. (Jowitt's, 2nd ed, 1977, p. 1319).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Terme polyvalent qui peut viser soit le bail fait oralement ou sans la signature du bailleur, soit le bail fait par contrat nu, soit les deux.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Prior to the enactment of the "Statute of Frauds", 1677, demises of land might be made by parol (except with respect to corporations). The term "a parol demise" includes a writing not under seal as well as a verbal demise. (Williams & Rhodes, 5th ed., p. 2-1)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport à bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

(A) contract by which the lessee is granted the right to explore for and produce minerals. ("Manual of Oil and Gas Terms", 6th ed., 1984, p. 504).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit minier
OBS

Le terme s’emploi aussi au sens métonymique, désignant un document.

OBS

bail d’exploitation minière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Mining Rights and Concessions
OBS

It has been said that a contract for the working and getting of minerals, although for convenience called a mining lease, is not in reality a lease at all in the sense in which one speaks of an agricultural lease, and that such a contract, properly considered, is really a sale of a portion of the land at a price payable by instalments, that is, by way of rent or royalty, spread over a number of years. (Halsbury, 4th ed., vol. 31, p. 131.)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit minier
OBS

bail minier : Le terme s’emploie aussi au sens métonymique, désignant le document.

OBS

bail minier : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The form which the periodic lease ... will take will depend on the period with reference to which the rent is measured. ... Thus a lease to A at "90(pounds) a quarter, payable monthly", creates a quarterly, not a monthly lease. (Riddal, 2nd ed., 1979, p. 202).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail mensuel : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail en vertu duquel les frais accessoires sont à la charge du preneur plutôt que du bailleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Modalidad del contrato de arrendamiento financiero, en el cual se estipula que el arrendatario cubre todos los gastos inherentes al aprovechamiento del bien, tales como gastos de instalación, de seguros, mantenimiento o reparación, etcétera.

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à long terme : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

In a "net-net" lease the object is to ensure that the tenant pays all outgoings with respect to the demised premises and that he is entirely responsible for keeping the property in repair (including reinstatement and rebuilding if necessary); the tenant assumes public liability responsibility, effects all appropriate types of insurance and pays the premiums thereon. Under no circumstances is any abatement of rent allowed and the tenant is required to insure for continued payment of rent in the event of destruction of the premises. If the landlord is called upon to make any payment in respect of the premises, he is entitled to recover the expenditures from the tenant with the addition of rent carrying charges and interest. (Williams & Rhodes, 5th ed., 1983, p. 17-22).

Terme(s)-clé(s)
  • net-net lease

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer supernet : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • bail à loyer super-net

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease, usually commercial, in which the lessee pays not only the rent for occupancy, but also pays maintenance and operating expenses such as taxes, insurance, utilities and repairs. The rent paid is "net" to the lessor. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 294)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à loyer net : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The person to whom a lease is made or given. (Jowitt, p. 1983)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

preneur à bail; preneuse à bail; preneur; preneuse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who lets anything to another by lease. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1083).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donneur à bail; donneuse à bail; bailleur; bailleresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A qualified title to leaseholds has the same effect as an absolute or good leasehold title, as the case may be, except for the specified defect. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 1061)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease of lands which may last without limitation as to time. (Black, 5th, p. 801)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail à perpétuité; bail perpétuel : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A legal lease is one which is recognised by the Common Law. However, statutory provisions now exist both to define what is a legal lease and to state the formalities necessary for the creation of a valid legal lease. (MacMillan, "Law of Leases", p. 13)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail en common law; location à bail en common law : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If a landlord who has granted a lease subsequently grants another lease of the same land for some or all of the period of the existing lease, so that there are concurrent leases, he is said to have granted a lease of the reversion. ... (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 648)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

location à bail de la réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A lease which becomes effective only at the expiration of the term of a prior lease. (Cartwright, 1972, p. 534)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail en réversion : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tenant à bail; titulaire de domaine à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 2013-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

tènement à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The wide language of the "Statute of Wills" was held to override the rule that a freehold estate could not be created in a chattel interest in land. Consequently, it became possible to give a life interest in leasehold land by will, though not by conveyance "inter vivos". (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 161)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fonds à bail; terre à bail : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 2013-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
OBS

[Leasehold interest] generally referred to as a term of years, arises where land has been demised, i.e. leased, to a man for a definite number of years. It thus lacks the requirement of an uncertain duration, and though the period for which it is to last may be very great, as for instance 999 years, yet it is not a freehold estate, and in the eye of the law is a smaller interest than a life estate. (Cheshire's 12th ed., 1972, p. 38)

OBS

A freehold estate (a fee simple or a life estate) is an interest in land for an uncertain duration. All other interests are less than freehold, and include leasehold interests, such as an estate for years or an estate at will. Not all interests in land are estates. (Reilly, 2nd ed., 1982, p. 167)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

intérêt à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 100

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Date de modification :