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BAIL ADJUDICATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bid
1, fiche 1, Anglais, bid
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- bidding 2, fiche 1, Anglais, bidding
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
An offer by an intending purchaser to pay a designated price for property which is about to be sold at auction. 3, fiche 1, Anglais, - bid
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- enchère
1, fiche 1, Français, ench%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Offre d’achat ou de bail supérieure à celles qui ont été précédemment faites au cours d’une adjudication. 2, fiche 1, Français, - ench%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le verbe bid peut se rendre par «enchérir». 3, fiche 1, Français, - ench%C3%A8re
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
enchère : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 1, Français, - ench%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- binding contract
1, fiche 2, Anglais, binding%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The offeror's signature on the offer and the departmental representative's signature on the letter of award, together, create a binding contract which emphasizes the legal implications connected to letters of award in the context of a lease transaction. 2, fiche 2, Anglais, - binding%20contract
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 2, Anglais, - binding%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat obligatoire
1, fiche 2, Français, contrat%20obligatoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat exécutoire 2, fiche 2, Français, contrat%20ex%C3%A9cutoire
correct, nom masculin
- contrat qui lie les parties 2, fiche 2, Français, contrat%20qui%20lie%20les%20parties
correct, nom masculin
- contrat liant les parties 2, fiche 2, Français, contrat%20liant%20les%20parties
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
contrat obligatoire : Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 2, Français, - contrat%20obligatoire
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
La signature de l'offrant et la signature d’un représentant du Ministère sur la lettre d’adjudication, ensemble, créent un engagement contractuel irrévocable qui fait ressortir les répercussions juridiques liées aux lettres d’adjudication dans le contexte d’une transaction menant à la signature d’un bail. 4, fiche 2, Français, - contrat%20obligatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-01-30
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Documents
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- offeror's signature
1, fiche 3, Anglais, offeror%27s%20signature
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
The offeror's signature on the offer and the departmental representative's signature on the letter of award, together, create a binding contract which emphasizes the legal implications connected to letters of award in the context of a lease transaction. 2, fiche 3, Anglais, - offeror%27s%20signature
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- signature de l'offrant
1, fiche 3, Français, signature%20de%20l%27offrant
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
La signature de l'offrant et la signature d’un représentant du Ministère sur la lettre d’adjudication, ensemble, créent un engagement contractuel irrévocable qui fait ressortir les répercussions juridiques liées aux lettres d’adjudication dans le contexte d’une transaction menant à la signature d’un bail. 2, fiche 3, Français, - signature%20de%20l%27offrant
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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