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BAIL COMMERCIAL [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2022-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Commercial Establishments

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Établissements commerciaux
CONT

Le bail commercial n’ est pas résilié du seul fait que l'immeuble loué soit vendu.

Espagnol

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Fiche 2 2013-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Personne qui reçoit la jouissance d’une chose en vertu d’un contrat de louage; personne qui prend à bail une maison, un appartement, un local commercial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Persona que tiene en arriendo una cosa.

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Fiche 3 2012-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

commercial lease: term used by Parks Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

bail commercial : terme en usage à Parcs Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2012-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Special features of commercial or business leases. ... The most important of these features is the method of determination of rental due under a business lease. (Jessup, 1974, p. 88)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Solution valable aussi pour le sens métonymique.

OBS

location à bail commerciale; bail commercial : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2007-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Foreign Trade
DEF

Provision of a contract, whereby one or both parties are given the right to terminate it unilaterally.

CONT

Break clause - a clause that allows a tenant to end a lease at specific times during the period of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Commerce extérieur
CONT

La condition résolutoire est particulièrement utilisée dans le domaine des baux. Il en est ainsi de la clause de résiliation de plein droit pour défaut du paiement de loyers qui est très souvent insérée dans un contrat de bail de locaux à usage commercial.

Espagnol

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Fiche 6 2002-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Establishments
  • Special-Language Phraseology
CONT

This policy applies to all food and beverage outlets established on a commercial lease basis.

Terme(s)-clé(s)
  • food and beverage outlets

Français

Domaine(s)
  • Établissements commerciaux
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

La présente politique s’applique à tous les points de vente de boissons et d’aliments établis dans le cadre d’un bail commercial.

Terme(s)-clé(s)
  • points de vente de boissons et d'aliments

Espagnol

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Fiche 7 1999-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
DEF

The payment for the use of land, shelter, or other real or personal property.

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
DEF

Somme d’argent qu'un locataire doit verser périodiquement pour occuper un local résidentiel ou commercial, ou pour utiliser un bien(machine, ordinateur, etc.) conformément aux clauses du bail. Note-Le mot terme désigne la date fixée pour le règlement des baux et, par extension, la somme due à cette date.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Empresas de alquiler
DEF

Pago periódico fijo que efectúa un usuario a un propietario por la posesión y utilización de una propiedad.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1998-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Trade

Français

Domaine(s)
  • Commerce
DEF

Ensemble des éléments dont une personne physique ou morale réalise la conjonction en vue d’une activité commerciale.

OBS

Le fonds de commerce est généralement constitué d’éléments mobiliers corporels(matériel, outillage, marchandises) et incorporels(clientèle et achalandage, nom commercial, droit au bail, licences, droits de propriété industrielle et commerciale, survaleur, etc.).

Espagnol

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