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BAIL ECRIT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-11-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- bonding document
1, fiche 1, Anglais, bonding%20document
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted. 1, fiche 1, Anglais, - bonding%20document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de cautionnement
1, fiche 1, Français, acte%20de%20cautionnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail. 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Legal Documents
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- roll
1, fiche 2, Anglais, roll
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
... any exemplification or copy of any record, roll, grant, letters patent, surrender, escheat, inquisition, lease, licence, conveyance, document or writing ... given in evidence ... 1, fiche 2, Anglais, - roll
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Documents juridiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rôle
1, fiche 2, Français, r%C3%B4le
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
[...] toute ampliation ou copie d’un registre, d’un rôle, d’une concession, de lettres patentes, d’une déclaration de déshérence, d’une enquête, d’un bail, d’une licence, d’un transfert, d’un document ou d’un écrit [...] présenté en preuve [...] 1, fiche 2, Français, - r%C3%B4le
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1994-04-27
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- key money
1, fiche 3, Anglais, key%20money
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- lease premium 2, fiche 3, Anglais, lease%20premium
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Payment demanded from incoming tenant for provision of key to premises. 3, fiche 3, Anglais, - key%20money
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pas de porte
1, fiche 3, Français, pas%20de%20porte
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- pas-de-porte 2, fiche 3, Français, pas%2Dde%2Dporte
nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Somme que le bailleur ou le détenteur d’un bail(et parfois les deux) exige du preneur pour la location d’un appartement ou la vente d’un fonds de commerce. On écrit pas de porte ou pas-de-porte. Des pas-de-porte. REM. Pas de porte ne s’est d’abord dit que des éléments d’un fonds de commerce(enseigne, nom...) «faisant l'objet d’un prix spécial dans la vente du fonds»(Capitant). 2, fiche 3, Français, - pas%20de%20porte
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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