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BAIL EXPLOITATION [12 fiches]

Fiche 1 2024-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Quarries
  • Property Law (common law)
CONT

A quarry lease grants the lessee the exclusive right to remove material from a pit or quarry site.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Carrières
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Un bail d’exploitation de carrière accorde au concessionnaire le droit exclusif d’extraire une substance d’une sablière ou d’une carrière.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

A "holder of a water power lease" means a person who has entered into an agreement, lease or other writing respecting the use of water under subsection 42 (2) of the Public Lands Act, or under the Niagara Parks Act ...

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Un «titulaire d’un bail pour l'exploitation de ressources hydro-électriques» s’entend de toute personne qui est munie d’une entente, d’un bail ou d’un autre document traitant de l'utilisation d’eau visé au paragraphe 42(2) de la Loi sur les terres publiques, par la Loi sur les parcs du Niagara [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Mining Rights and Concessions
DEF

(A) contract by which the lessee is granted the right to explore for and produce minerals. ("Manual of Oil and Gas Terms", 6th ed., 1984, p. 504).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit minier
OBS

Le terme s’emploi aussi au sens métonymique, désignant un document.

OBS

bail d’exploitation minière : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Property, according to its relation to other property, is divided into capital, and fruits and revenues.

CONT

Fruits and revenues are that which is produced by property without any alteration to its substance or that which is derived from the use of capital. They also include rights the exercise of which tends to increase the fruits and revenues of the property. Fruits comprise things spontaneously produced by property or produced by the cultivation or working of land, and the produce or increase of animals. Revenues comprise sums of money yielded by property, such as rents, interest and dividends, except those representing the distribution of capital of a legal person; they also comprise sums received by reason of the resiliation or renewal of a lease or of prepayment, or sums allotted or collected in similar circumstances.

OBS

fruits and revenues: Expression and contexts reproduced from sections 908 and 910 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Les biens peuvent, suivant leurs rapports entre eux, se diviser en capitaux et en fruits et revenus.

CONT

Les fruits et revenus sont ce que le bien produit sans que sa substance soit entamée ou ce qui provient de l'utilisation d’un capital. Ils comprennent aussi les droits dont l'exercice tend à accroître les fruits et revenus du bien. Sont classés parmi les fruits ce qui est produit spontanément par le bien, ce qui est produit par la culture ou l'exploitation d’un fonds, de même que le produit ou le croît des animaux. Sont classées parmi les revenus les sommes d’argent que le bien rapporte, tels les loyers, les intérêts, les dividendes, sauf s’ils représentent la distribution d’un capital d’une personne morale; le sont aussi les sommes reçues en raison de la résiliation ou du renouvellement d’un bail ou d’un paiement par anticipation, ou les sommes attribuées ou perçues dans des circonstances analogues.

OBS

fruits et revenus : Expression, définition et contexte reproduits des articles 908 et 910 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
CONT

Los frutos y los ingresos son aquellos que el bien produce sin que su sustancia sea alterada o aquéllos que provienen de la utilización de un capital. También comprenden los derechos cuyo ejercicio tiende a incrementar los frutos e ingresos del bien. Se clasifican entre los frutos que se produzcan espontáneamente por el bien, los que se produzcan por su cultivo o la explotación de tierras, igualmente que el producto o el aumento de animales. Se clasifican entre los ingresos las sumas de dinero que el bien reporte, tales como arriendos, intereses, dividendos, excepto cuando representen la distribución de un capital de una persona jurídica. También son ingresos las sumas recibidas por la anulación o renovación de un contrato de arrendamiento o por un anticipo o sumas atribuidas o percibidas en circunstancias análogas.

OBS

frutos e ingresos: Expresión traducida del artículo 1780 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Rental Agencies
DEF

A lease in which the lessor retains substantially all the benefits and risks incident to ownership of property.

OBS

operating lease: term published in the Journal officiel by the Commission de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Entreprises de location
DEF

Contrat de location conclu dans le cadre des activités courantes de l’entité, qui n’a pas pour effet de transférer au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué.

OBS

Contrairement au bail financier, le bail d’exploitation ne comporte pas de clause de rachat.

OBS

bail d’exploitation : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

OBS

contrat de location simple; location simple : termes utilisés par le Conseil des normes comptables internationales.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location et d'exploitation

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Empresas de alquiler
Conserver la fiche 5

Fiche 6 - données d’organisme externe 2007-11-13

Anglais

Subject field(s)
  • Economic History
  • Mining Operations
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

In these two reports, the ownership history of the two sites in question is identified including the distinction between surface and mineral leases for the sites.

Français

Domaine(s)
  • Histoire de l'économique
  • Exploitation minière
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Dans ces deux rapports, l'historique de la propriété des deux sites miniers en question est indiqué, y compris la distinction entre la notion de bail de surface et de bail d’exploitation minière pour les sites.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Transportation
  • Real Estate
  • Airfields
OBS

A private operator, under long-term lease, expands and operates an existing public facility. The expanded facility remains publicly owned and is transferred back to the public sector at the end of the lease term.

OBS

lease, develop and operate; LDO: term and abbreviation officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Transports
  • Immobilier
  • Aérodromes
OBS

Source : Direction des services de traduction ministériels - Transports.

OBS

bail développement et exploitation : terme uniformisé par l'Organisation de l'aviation civile internationale(OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Transporte
  • Bienes raíces
  • Aeródromos
OBS

arrendamiento, desarrollo y explotacion; LDO: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2001-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A type of sublease made on semiproven acreage which occasionally proves expedient for a large company.

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

DEF

Acte de louage d’une concession de mine, pendant une durée déterminée.

DEF

Attribution d’une participation dans une propriété pétrolifère ou gazéifère en échange de travaux exécutés sur la propriété.

OBS

Cession d’une part par accord d’affermage. Voir aussi «accord d’affermage» dans Termium. Ce dernier terme recouvre les deux notions de «farm-in (agreement)» et de «farm-out (agreement)».

OBS

Les deux termes «amodiation» et «cession d’intérêt» sont recommandés par l’Administration française.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Explotación comercial (Petróleo y gas natural)
  • Concesiones mineras
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 8

Fiche 9 1998-09-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Finance

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Finances
CONT

La valeur substantielle. Elle(...) prend en considération l'ensemble des actifs qui participent à l'exploitation(les biens hors exploitation en sont exclus)(...). On retient par exemple dans ce calcul les biens loués ou sous contrat de crédit bail, les constructions sur terrain d’autrui dans la mesure où ils sont indispensables au fonctionnement de l'entreprise. Il(...) s’agit(...) d’une base de référence pour apprécier la rentabilité de l'entreprise.

Terme(s)-clé(s)
  • valeur des opérations
  • valeur de l'entreprise en opération

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1990-06-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Utilization (Oil and Natural Gas)
  • Mining Rights and Concessions
  • Law of Contracts (common law)
OBS

"Farm-out" alone is very often used in the sense of "farm-out agreement."

Français

Domaine(s)
  • Exploitation commerciale (Pétrole et gaz naturel)
  • Droit minier
  • Droit des contrats (common law)
DEF

amodiation ou cession d’intérêt : Contrat par lequel le détenteur d’un titre minier(bail ou concession) remet tout ou partie de l'exploitation de ce titre à un tiers moyennant redevance.

OBS

Les termes «amodiation» (tout court) et «cession d’intérêt» sont souvent utilisés pour désigner ce contrat. Voir ces termes, tout comme «contrat d’affermage», dans Termium.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

A lease identified as part of a management agreement that PWC [Public Works Canada] has agreed to manage on a contract basis. All the direct and indirect operations for managed leases will be funded by SMRF.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

Bail dont T. P. C. [Travaux Publics Canada] a accepté d’assurer la gestion en vertu d’une convention de gestion. Tous les coûts d’exploitation(directs et indirects) liés à la gestion d’un bail seront financés à partir du Fonds renouvelable des services et de la gestion(F. R. S. G.).

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1983-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
OBS

For AORF, a unit is a Crown-owned, leased or lease-purchased building/property which generates revenues and/or incurs expenses.

Français

Domaine(s)
  • Finances
OBS

En ce qui concerne le Fonds renouvelable de l'exploitation des locaux, l'unité se définit comme une propriété ou un bâtiment appartenant à la Couronne, pris à bail ou obtenu par bail-achat, qui produit des recettes ou nécessite des dépenses.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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