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BAIL FEDERAL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-05-14
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Building Names
- Penal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Grande Cache Institution
1, fiche 1, Anglais, Grande%20Cache%20Institution
correct, Alberta
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Grande Cache Institution is a standalone medium security facility [with] an open, circular design centred around an inner court yard. 1, fiche 1, Anglais, - Grande%20Cache%20Institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Noms d'édifices et de bâtiments
- Administration pénitentiaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Établissement de Grande Cache
1, fiche 1, Français, %C3%89tablissement%20de%20Grande%20Cache
correct, nom masculin, Alberta
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'Établissement de Grande Cache est situé à environ 445 km à l'ouest d’Edmonton, en Alberta, dans la collectivité de Grande Cache. [Il] a ouvert ses portes en 1985 à l'origine comme centre correctionnel provincial à sécurité moyenne. En 1995, par la voie d’une convention de bail de 25 ans avec la province de l'Alberta, le Service correctionnel du Canada(SCC) a ouvert l'Établissement de Grande Cache comme établissement fédéral à sécurité moyenne. 1, fiche 1, Français, - %C3%89tablissement%20de%20Grande%20Cache
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- contract
1, fiche 2, Anglais, contract
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations"). 2, fiche 2, Anglais, - contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat
1, fiche 2, Français, contrat
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»). 2, fiche 2, Français, - contrat
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- contrado
1, fiche 2, Espagnol, contrado
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2000-03-21
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- licence granted on a federal property 1, fiche 3, Anglais, licence%20granted%20on%20a%20federal%20property
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Like a lease, a licence granted on a federal property may have required the prior application of the CEAA. Although the licensor need not conduct the assessment, it must review the assessment and base its decision on that report. 1, fiche 3, Anglais, - licence%20granted%20on%20a%20federal%20property
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- licence concédée sur un bien fédéral
1, fiche 3, Français, licence%20conc%C3%A9d%C3%A9e%20sur%20un%20bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
À l'instar du bail, la licence concédée sur un bien fédéral peut avoir exigé au préalable l'application de la LCEE. Si le concédant n’ a pas besoin de mener l'évaluation, il doit en prendre connaissance et fonder sa décision sur ce rapport. 1, fiche 3, Français, - licence%20conc%C3%A9d%C3%A9e%20sur%20un%20bien%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1997-03-11
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- nugatory payment
1, fiche 4, Anglais, nugatory%20payment
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized. 2, fiche 4, Anglais, - nugatory%20payment
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
e.g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease. 3, fiche 4, Anglais, - nugatory%20payment
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- paiement sans contrepartie
1, fiche 4, Français, paiement%20sans%20contrepartie
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Versement effectué sans qu’aucun avantage ou service n’ait été reçu par l’État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation. 2, fiche 4, Français, - paiement%20sans%20contrepartie
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d’un ministère ou d’un organisme fédéral, le paiement d’intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d’une indemnité lors de la résiliation d’un bail. 3, fiche 4, Français, - paiement%20sans%20contrepartie
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- payement sans contrepartie
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
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