TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BAIL FEDERAL [4 fiches]

Fiche 1 2026-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Building Names
  • Penal Administration
OBS

Grande Cache Institution is a standalone medium security facility [with] an open, circular design centred around an inner court yard.

Français

Domaine(s)
  • Noms d'édifices et de bâtiments
  • Administration pénitentiaire
OBS

L'Établissement de Grande Cache est situé à environ 445 km à l'ouest d’Edmonton, en Alberta, dans la collectivité de Grande Cache. [Il] a ouvert ses portes en 1985 à l'origine comme centre correctionnel provincial à sécurité moyenne. En 1995, par la voie d’une convention de bail de 25 ans avec la province de l'Alberta, le Service correctionnel du Canada(SCC) a ouvert l'Établissement de Grande Cache comme établissement fédéral à sécurité moyenne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

1. A contract is a deliberate engagement (i.e., an accepted offer) recognized by law between competent parties upon a legal consideration to do or abstain from doing some act. 2. For purposes of materiel management in the Federal Government the term "contract" means: a. a construction contract, b. a goods contract, c. a service contract, or d. a lease (as defined in "Government Contracts Regulations").

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

1. Accord sanctionné par la loi(i. e., une offre acceptée) librement conclu entre des parties compétentes qui s’engagent, contre une rétribution légale, à accomplir ou à ne pas accomplir un certain acte. 2. Aux fins de la gestion du matériel au sein du gouvernement fédéral, le terme «contrat» désigne : a. un contrat de construction, b. un contrat de prestation de biens, c. un contrat de service, ou d’un bail(tel que le définissent les «Règlements concernant les marchés de l'État»).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2000-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Like a lease, a licence granted on a federal property may have required the prior application of the CEAA. Although the licensor need not conduct the assessment, it must review the assessment and base its decision on that report.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

À l'instar du bail, la licence concédée sur un bien fédéral peut avoir exigé au préalable l'application de la LCEE. Si le concédant n’ a pas besoin de mener l'évaluation, il doit en prendre connaissance et fonder sa décision sur ce rapport.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1997-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

A payment for which no value or service has been received by the Crown but for which a liability is recognized.

OBS

e.g. reimbursement for rented equipment that was stolen while in the possession of a government department or agency; payment of interest on expropriation of land for the Government of Canada; and payment of a claim as a result of early termination of a lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Versement effectué sans qu’aucun avantage ou service n’ait été reçu par l’État, mais pour lequel ce dernier admet avoir une obligation.

OBS

par exemple, le remboursement de matériel loué ayant été volé alors qu'il était entre les mains d’un ministère ou d’un organisme fédéral, le paiement d’intérêt pour une terre expropriée par l'État canadien et le paiement d’une indemnité lors de la résiliation d’un bail.

Terme(s)-clé(s)
  • payement sans contrepartie

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :