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BAIL IMMOBILIER [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-08-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- rent charge
1, fiche 1, Anglais, rent%20charge
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A rent reserved on a conveyance of land in fee simple, or granted out of lands by deed; so called because, by a covenant or clause in the deed of conveyance, the land is charged with a distress for the payment of it. 2, fiche 1, Anglais, - rent%20charge
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rente foncière
1, fiche 1, Français, rente%20fonci%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Rente consentie moyennant la cession d’un fonds immobilier, en vertu d’un contrat de constitution parfois nommé bail à rente; dite aussi rente réservée. 2, fiche 1, Français, - rente%20fonci%C3%A8re
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2007-06-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Quebec Laws and Legal Documents
- Property Law (civil law)
- Real Estate
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- emphyteutic lease
1, fiche 2, Anglais, emphyteutic%20lease
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An emphyteutic lease [conveys the right] to the lessee for a certain period to the full use and all benefits of an immovable belonging to the proprietor, on condition that the lessee does not compromise the existence of the property and improves it by adding constructions, works or plantings that increase its value in a lasting manner. 2, fiche 2, Anglais, - emphyteutic%20lease
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
It must be understood that, in civil law, the expression "immovable" means not a building but real property including land. In Quebec, an emphyteutic lease must last for not less than 10 years and not more than 100 years. 2, fiche 2, Anglais, - emphyteutic%20lease
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques québécois
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Immobilier
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail emphytéotique
1, fiche 2, Français, bail%20emphyt%C3%A9otique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le bail emphytéotique confère le droit à une personne, pendant un certain temps, d’utiliser pleinement un immeuble appartenant à autrui et d’en tirer tous les avantages, à la condition de ne pas en compromettre l’existence et d’y apporter des améliorations en augmentant la valeur de façon durable, notamment en y effectuant des constructions, ouvrages ou plantations. 2, fiche 2, Français, - bail%20emphyt%C3%A9otique
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Il convient de signaler qu'en droit civil le terme «immeuble» ne désigne pas un «édifice», mais un «bien réel immobilier», ce qui inclut les terrains. Le bail emphytéotique(au Québec) doit avoir une durée minimale de 10 ans et une durée maximale de 100 ans. 2, fiche 2, Français, - bail%20emphyt%C3%A9otique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2007-06-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- registry system
1, fiche 3, Anglais, registry%20system
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lease registration: This pertains to the actual registration of a lease in the registry system. The registry system and method of registration varies depending on the location of the real property. 2, fiche 3, Anglais, - registry%20system
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- registre des biens immobiliers
1, fiche 3, Français, registre%20des%20biens%20immobiliers
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Enregistrement de bail : Il s’agit de l'inscription d’un bail au registre des biens immobiliers. Le mode d’enregistrement varie selon l'emplacement du bien immobilier. 2, fiche 3, Français, - registre%20des%20biens%20immobiliers
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2002-01-30
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Real Estate
- Federal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- lease registration
1, fiche 4, Anglais, lease%20registration
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lease Registration: This pertains to the actual registration of a lease in the registry system. The registry system and method of registration varies depending on the location of the real property. 2, fiche 4, Anglais, - lease%20registration
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Immobilier
- Administration fédérale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- enregistrement de bail
1, fiche 4, Français, enregistrement%20de%20bail
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Enregistrement de bail : Il s’agit de l'inscription d’un bail au registre des biens immobiliers. Le mode d’enregistrement varie selon l'emplacement du bien immobilier. 2, fiche 4, Français, - enregistrement%20de%20bail
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2001-12-21
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Contracts (common law)
- Urban Housing
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- leasehold interest in real property
1, fiche 5, Anglais, leasehold%20interest%20in%20real%20property
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- real property leasehold interest
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des contrats (common law)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- droits découlant des baux immobiliers
1, fiche 5, Français, droits%20d%C3%A9coulant%20des%20baux%20immobiliers
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Dans le contexte de bail immobilier, ce terme est habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 5, Français, - droits%20d%C3%A9coulant%20des%20baux%20immobiliers
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- droit découlant d'un bail immobilier
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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