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BAIL LOGEMENT [8 fiches]

Fiche 1 2026-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Construction
  • Loans
  • Urban Housing
OBS

CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada.

OBS

Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP).

OBS

Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation".

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian Mortgage and Housing Corporation

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Construction
  • Prêts et emprunts
  • Habitation et logement (Urbanisme)
OBS

La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l’habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada.

OBS

Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF).

OBS

Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités federales (canadienses)
  • Construcción
  • Préstamos
  • Viviendas (Urbanismo)
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Urban Housing
CONT

A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired.

OBS

A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini.

CONT

The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Bail de location et option d’achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord.

CONT

Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Le fait d’expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n’ était pas d’accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d’un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits.

OBS

On propose l’emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l’unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation.

Terme(s)-clé(s)
  • expulsion en guise de représailles

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
DEF

A person or oganization that owns and leases apartments to others.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne physique ou morale, propriétaire d’un logement qui le donne en location par un bail.

CONT

Propriétaire qui loue son logement à un particulier.

CONT

Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts à 3 % sur 20 ans sans condition de limite de revenus. Ces prêts ne peuvent excéder 15 000 dollars par logement et sont versés directement aux entreprises. Enfin, dans le périmètre de rénovation urbaine, le gouvernement fédéral garantit financièrement les prêts bancaires demandés par les propriétaires bailleurs ou occupants pour financer les travaux de réhabilitation (Métropolis, vol. 4, nos 33/34, (1978), p. 74).

OBS

Le propriétaire d’un logement peut [...] être propriétaire occupant (s’il occupe lui-même ou se réserve l’usage de celui-ci) ou propriétaire bailleur, ou loger quelqu’un à titre gratuit (ce qui est assimilé, au moins fiscalement, à une occupation personnelle.

OBS

bailleur : Qui donne à bail. Le féminin «bailleresse» est usité des hommes de loi. Le langage usuel dit «bailleuse» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire/bailleur
  • propriétaire/bailleuse
  • propriétaire bailleuse
  • propriétaire-bailleresse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2003-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
CONT

Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied).

Terme(s)-clé(s)
  • tenant-occupier
  • tenant occupant
  • tenant/occupier
  • tenant/occupant

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
CONT

Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur :logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans).

CONT

Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles.

Terme(s)-clé(s)
  • locataire occupante
  • locataire-occupante

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1979-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Remuneration (Personnel Management)
  • Public Service
CONT

Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made.

Français

Domaine(s)
  • Rémunération (Gestion du personnel)
  • Fonction publique
CONT

Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d’un bail ou d’une autre entente officielle, l'employé est tenu d’indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d’une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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