TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BAIL LOGEMENT [8 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-02-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Construction
- Loans
- Urban Housing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Canada Mortgage and Housing Corporation
1, fiche 1, Anglais, Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- CMHC 2, fiche 1, Anglais, CMHC
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- Central Mortgage and Housing Corporation 3, fiche 1, Anglais, Central%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation
ancienne désignation, correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
CMHC contributes to the well-being of Canada's housing system. [It provides] housing finance solutions and [ensures] lenders [have] reliable access to mortgage funding. [It also provides] crucial research and data to inform decisions for better housing sector outcomes [and delivers] housing programs for the Government of Canada. 4, fiche 1, Anglais, - Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Canada Mortgage and Housing Corporation: legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program; Central Mortgage and Housing Corporation: former legal name and applied title for the purposes of the Federal Identity Program (FIP). 5, fiche 1, Anglais, - Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Wherever, in the Central Mortgage and Housing Corporation Act, or in any other statute of Canada or in any regulation, order, deed, contract, lease or other instrument, the "Central Mortgage and Housing Corporation" is mentioned or referred to, there shall in every case, unless the context otherwise requires, be substituted therefor a mention of or reference to the "Canada Mortgage and Housing Corporation". 6, fiche 1, Anglais, - Canada%20Mortgage%20and%20Housing%20Corporation
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Canadian Mortgage and Housing Corporation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Construction
- Prêts et emprunts
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Société canadienne d'hypothèques et de logement
1, fiche 1, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- SCHL 2, fiche 1, Français, SCHL
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Société centrale d'hypothèques et de logement 3, fiche 1, Français, Soci%C3%A9t%C3%A9%20centrale%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
ancienne désignation, correct, nom féminin
- SCHL 4, fiche 1, Français, SCHL
correct, nom féminin
- SCHL 4, fiche 1, Français, SCHL
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La SCHL contribue au bon fonctionnement du système canadien du logement. [Elle propose] des solutions de financement de l’habitation et [offre] aux prêteurs un accès fiable au financement hypothécaire. [Elle s’engage] à fournir des recherches et des données essentielles pour éclairer les décisions visant à améliorer les résultats du secteur du logement [et met] aussi en œuvre des programmes de logement pour le gouvernement du Canada. 5, fiche 1, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Société canadienne d’hypothèques et de logement : appellation légale et titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale; Société centrale d’hypothèques et de logement : ancienne appellation et ancien titre d’usage aux fins du Programme de symbolisation fédérale (PSF). 6, fiche 1, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
Record number: 1, Textual support number: 3 OBS
Toute mention de la Société centrale d’hypothèques et de logement et toute allusion à celle-ci dans la Loi sur la Société centrale d’hypothèques et de logement ou dans toute autre loi fédérale, de même que dans tout règlement, ordonnance, titre, contrat, bail ou autre acte est remplacée, à moins que le contexte n’ exige le contraire, par une mention de la «Société canadienne d’hypothèques et de logement» ou une allusion à celle-ci. 7, fiche 1, Français, - Soci%C3%A9t%C3%A9%20canadienne%20d%27hypoth%C3%A8ques%20et%20de%20logement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités federales (canadienses)
- Construcción
- Préstamos
- Viviendas (Urbanismo)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- Corporación Canadiense Hipotecaria y de Vivienda
1, fiche 1, Espagnol, Corporaci%C3%B3n%20Canadiense%20Hipotecaria%20y%20de%20Vivienda
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-25
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Urban Housing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- housing agreement
1, fiche 2, Anglais, housing%20agreement
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
A housing agreement is a verbal or written agreement between a tenant and landlord that establishes the rules governing their relationship. 2, fiche 2, Anglais, - housing%20agreement
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- entente de logement
1, fiche 2, Français, entente%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- convention de logement 2, fiche 2, Français, convention%20de%20logement
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque vous louez un logement, vous devenez «locataire». Vous payez un loyer au «propriétaire», qui est celui à qui appartient le logement loué. Vous et votre propriétaire signerez un bail, qui est une entente juridique écrite qui décrit les modalités de l'entente de logement. 3, fiche 2, Français, - entente%20de%20logement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-05-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- cancel a lease
1, fiche 3, Anglais, cancel%20a%20lease
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Apart from being provided with a discharge by the lessee, the Registrar has no authority to cancel a lease on the basis that the term appears to have expired. 1, fiche 3, Anglais, - cancel%20a%20lease
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
A lease is a contract that provides for the letting of a leasehold estate which entitles the lessee to exclusive possession of the property for a defined term. 1, fiche 3, Anglais, - cancel%20a%20lease
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- résilier un bail
1, fiche 3, Français, r%C3%A9silier%20un%20bail
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Résilier un bail en raison de l'inexécution d’une obligation du propriétaire. Le propriétaire et le locataire ont des recours devant la Régie du logement en cas d’inexécution par l'autre partie de ses obligations. Un locataire peut exercer un recours à la Régie pour la résiliation de son bail, avant la date d’échéance, si le manquement du propriétaire lui cause un préjudice sérieux. 1, fiche 3, Français, - r%C3%A9silier%20un%20bail
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-05-05
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- bare lease
1, fiche 4, Anglais, bare%20lease
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini. 2, fiche 4, Anglais, - bare%20lease
Record number: 4, Textual support number: 2 CONT
The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease. 3, fiche 4, Anglais, - bare%20lease
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- simple bail
1, fiche 4, Français, simple%20bail
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Bail de location et option d’achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat. 1, fiche 4, Français, - simple%20bail
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2007-04-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- retaliatory eviction
1, fiche 5, Anglais, retaliatory%20eviction
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
The act of a landlord in ejecting or attempting to eject a tenant from the rented premises, or in refusing to renew a lease, because of the tenant's complaints or participation in a tenant's union or in similar activities with which the landlord is not in accord. 2, fiche 5, Anglais, - retaliatory%20eviction
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Retaliatory eviction occurs when a landlord attempts to evict a tenant in response to some (legal) action taken by the tenant. There are of course, countless cases where a landlord and tenant become emotionally and personally upset with each other which may not constitute a clear violation of either the lease or the law. 3, fiche 5, Anglais, - retaliatory%20eviction
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- expulsion - représailles
1, fiche 5, Français, expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le fait d’expulser un locataire par mesure de représailles pour des actions antérieurement entreprises auxquelles le propriétaire n’ était pas d’accord. Cette expression est utilisée pour désigner le non renouvellement de bail de logement d’un locataire par un propriétaire qui veut se venger, en agissant par représailles, suite à des actions de son locataire pour faire respecter ses droits. 1, fiche 5, Français, - expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
On propose l’emploi de «expulsion-représailles» au lieu de «expulsion aux fins de représailles» parce que l’unité terminologique « expulsion-représailles» paraît plus convenable du point de vue phonétique même si aucun contexte justifie son utilisation. 1, fiche 5, Français, - expulsion%20%2D%20repr%C3%A9sailles
Fiche 5, Terme(s)-clé(s)
- expulsion en guise de représailles
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Urban Housing
- Property Law (civil law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- landlord
1, fiche 6, Anglais, landlord
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A person or oganization that owns and leases apartments to others. 2, fiche 6, Anglais, - landlord
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- propriétaire bailleur
1, fiche 6, Français, propri%C3%A9taire%20bailleur
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- propriétaire-bailleur 2, fiche 6, Français, propri%C3%A9taire%2Dbailleur
correct, voir observation, nom masculin
- propriétaire-bailleuse 3, fiche 6, Français, propri%C3%A9taire%2Dbailleuse
correct, voir observation, nom féminin
- propriétaire bailleresse 4, fiche 6, Français, propri%C3%A9taire%20bailleresse
correct, voir observation, nom féminin
- propriétaire/bailleresse 5, fiche 6, Français, propri%C3%A9taire%2Fbailleresse
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Personne physique ou morale, propriétaire d’un logement qui le donne en location par un bail. 6, fiche 6, Français, - propri%C3%A9taire%20bailleur
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Propriétaire qui loue son logement à un particulier. 7, fiche 6, Français, - propri%C3%A9taire%20bailleur
Record number: 6, Textual support number: 2 CONT
Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts à 3 % sur 20 ans sans condition de limite de revenus. Ces prêts ne peuvent excéder 15 000 dollars par logement et sont versés directement aux entreprises. Enfin, dans le périmètre de rénovation urbaine, le gouvernement fédéral garantit financièrement les prêts bancaires demandés par les propriétaires bailleurs ou occupants pour financer les travaux de réhabilitation (Métropolis, vol. 4, nos 33/34, (1978), p. 74). 7, fiche 6, Français, - propri%C3%A9taire%20bailleur
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Le propriétaire d’un logement peut [...] être propriétaire occupant (s’il occupe lui-même ou se réserve l’usage de celui-ci) ou propriétaire bailleur, ou loger quelqu’un à titre gratuit (ce qui est assimilé, au moins fiscalement, à une occupation personnelle. 6, fiche 6, Français, - propri%C3%A9taire%20bailleur
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
bailleur : Qui donne à bail. Le féminin «bailleresse» est usité des hommes de loi. Le langage usuel dit «bailleuse» [...] 8, fiche 6, Français, - propri%C3%A9taire%20bailleur
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- propriétaire/bailleur
- propriétaire/bailleuse
- propriétaire bailleuse
- propriétaire-bailleresse
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Viviendas (Urbanismo)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- arrendador
1, fiche 6, Espagnol, arrendador
correct, nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
- casero 1, fiche 6, Espagnol, casero
correct, nom masculin
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2003-02-26
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Urban Housing
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- tenant occupier
1, fiche 7, Anglais, tenant%20occupier
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- tenant-occupant 2, fiche 7, Anglais, tenant%2Doccupant
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Who pays the Council Tax? The person highest on the list below is normally responsible for paying the bill. Owner occupier. Tenant occupier. Sub-tenant occupier. The occupier. The Owner (normally where the property is unoccupied). 1, fiche 7, Anglais, - tenant%20occupier
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- tenant-occupier
- tenant occupant
- tenant/occupier
- tenant/occupant
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Habitation et logement (Urbanisme)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- locataire-occupant
1, fiche 7, Français, locataire%2Doccupant
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
- locataire occupant 2, fiche 7, Français, locataire%20occupant
correct, nom masculin
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
Acquisition par le locataire occupant. 4 situations peuvent se présenter qui permettent l'intervention du prêt employeur :logement mis en vente par le propriétaire à l'expiration du bail(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement mis en vente lors de la première division en lots d’un immeuble(exercice du droit de préemption du locataire) ;logement HLM mis en vente par l'organisme propriétaire; lorsque le propriétaire met en vente un logement dans les 5 ans de la délivrance du certificat de conformité et que le locataire acquéreur est le premier occupant du logement(depuis moins de 5 ans). 2, fiche 7, Français, - locataire%2Doccupant
Record number: 7, Textual support number: 2 CONT
Le désir affirmé d’acquérir ultérieurement le logement affecté à des conditions précises constituait, pour les locataires-occupants, une des obligations essentielles. 3, fiche 7, Français, - locataire%2Doccupant
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- locataire occupante
- locataire-occupante
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 1979-08-09
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Remuneration (Personnel Management)
- Public Service
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- lease liability
1, fiche 8, Anglais, lease%20liability
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Lease liability. Where an employee's principal residence is rented and, under the terms of a lease or other formal agreement, compensation to the landlord is required in order to terminate the lease [in the case of a relocation], the amount paid shall be reimbursed on presentation of the terms of the lease agreement and evidence of payment made. 1, fiche 8, Anglais, - lease%20liability
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Rémunération (Gestion du personnel)
- Fonction publique
Fiche 8, La vedette principale, Français
- responsabilité relative au bail
1, fiche 8, Français, responsabilit%C3%A9%20relative%20au%20bail
correct
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Responsabilité relative au bail. Lorsque sa résidence principale est un logement loué et qu'en vertu d’un bail ou d’une autre entente officielle, l'employé est tenu d’indemniser son propriétaire pour résilier son bail [à la suite d’une réinstallation], on doit rembourser à l'employé le montant versé, pourvu qu'il présente la preuve de ce déboursé ainsi que les conditions du bail. 2, fiche 8, Français, - responsabilit%C3%A9%20relative%20au%20bail
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


