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BAIL OPTION [5 fiches]

Fiche 1 2014-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The bare lease does not vest any estate in the lessee, but only gives him a right of entry, which is called his interest in the term, or interesse termini.

CONT

The proviso was only apt to protect a bare lease for less than three years, and was not apt to protect a further term which would only be granted if the tenant exercised an option created by the instrument which also created the lease.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Bail de location et option d’achat. Le premier est un simple bail de la régie du logement pour une période de 1 an où le montant du loyer comprend les taxes municipales et scolaires. En plus, Accès-Proprio mettra de côté chaque mois des crédits mensuels qui seront remis au couple lors de leur achat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

In France, when a lease includes an option to buy, it is called a financial lease ...

OBS

financial lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of theGovernment of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Bail à usage professionnel de durée prédéterminée permettant au bailleur de recouvrer au moyen de loyers le coût de l'objet du bail, ainsi qu'un revenu pour son investissement, et donnant au preneur la possibilité de lever une option d’achat stipulée à son profit, mais dont la valeur n’ est pas obligatoirement prévue à l'origine du bail.

OBS

Le bail financier est une forme de crédit-bail tel que défini dans la législation française.

OBS

bail financier : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to renew the lease for a rental that is sufficiently lower than the expected fair rental of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d’un contrat de location permettant au preneur de renouveler le bail à un loyer suffisamment inférieur au juste prix de location prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d’entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option de renouvellement.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2006-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A lease provision allowing the lessee an option to purchase the leased property for a price that is sufficiently lower than the expected fair value of the property at the date the option becomes exercisable, so that, at the inception of the lease, exercise of the option appears to be reasonably assured.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Disposition d’un contrat de location permettant au preneur d’acheter le bien loué à un prix suffisamment inférieur à la juste valeur prévisible du bien à la date où l'option pourra être levée pour que, à la date d’entrée en vigueur du bail, il paraisse pratiquement assuré que le preneur se prévaudra de cette option d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Finance
CONT

In addition to regular leases, financing is available through dollar option leases, which are treated as loans for income tax purposes.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Finances
OBS

bail avec option d’achat : Contrat de location qui permet au locataire d’acheter le bien loué à une date et à un prix déterminés dans le bail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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