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BAIL PERIODIQUE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-04-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- periodic lease
1, fiche 1, Anglais, periodic%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Weekly, monthly, quarterly and yearly leases are examples of periodic leases. (Riddall, 2nd ed., 1979, p. 203). 1, fiche 1, Anglais, - periodic%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- bail périodique
1, fiche 1, Français, bail%20p%C3%A9riodique
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
bail périodique : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - bail%20p%C3%A9riodique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1990-11-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- tenancy from period to period
1, fiche 2, Anglais, tenancy%20from%20period%20to%20period
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A tenancy automatically renewed at the end of each period unless, prior to the end of any given period, appropriate notice to terminate has been given. Also known as a "periodic tenancy". 1, fiche 2, Anglais, - tenancy%20from%20period%20to%20period
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- bail reconductible
1, fiche 2, Français, bail%20reconductible
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Bail qui se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période à moins qu'un avis approprié d’expiration ne soit donné avant la fin d’une période donnée. Connu aussi sous le nom de "bail périodique". 1, fiche 2, Français, - bail%20reconductible
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - bail%20reconductible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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