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BAILLEUR [57 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to the ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of leased property is the same as its carrying amount to the lessor (usually not a manufacturer or dealer).

OBS

Compare to "capital lease," "operating lease" and "sales-type lease."

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Contrat de location dans lequel, du point de vue du bailleur, les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien sont pratiquement tous transférés au preneur. Dans ce cas, la juste valeur du bien loué à la date d’entrée en vigueur du bail est identique à sa valeur comptable pour le bailleur qui, habituellement, sert d’intermédiaire financier entre le fabricant ou le distributeur et le preneur.

OBS

En Belgique, l’expression location-financement désigne l’opération de crédit-bail.

Terme(s)-clé(s)
  • contrat de location financement
  • location financement

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad general
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Person who grants another (the borrower) the possibility of using a fixed amount of money during a given period of time in exchange for interest charged at a predetermined rate.

OBS

lender: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Personne physique ou morale qui accorde un prêt à un particulier, à une entreprise ou à un organisme, ou lui fournit des fonds moyennant une promesse de remboursement, habituellement avec intérêts.

OBS

Pris dans un sens large, le terme bailleur de fonds désigne à la fois la personne qui prête des fonds à l'entreprise et celle qui contribue à son capital d’apport.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
DEF

Persona que concede la posibilidad a otra (prestatario) de usar una cantidad de dinero fija durante un plazo y a cambio de un tipo de interés predeterminado.

OBS

prestamista: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2024-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Human Diseases - Various
  • Bones and Joints
OBS

Fueled by the trust and support of [their] donors and volunteers, Arthritis Society Canada is fighting the fire of arthritis with research, advocacy, innovation, information and support. [They] are Canada's largest charitable funder of cutting-edge arthritis research.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Maladies humaines diverses
  • Os et articulations
OBS

Grâce à la confiance et à l'appui de ses donateurs et de ses bénévoles, la Société de l'arthrite du Canada combat le feu de l'arthrite avec la recherche, la défense de la cause, l'innovation, l'information et le soutien. [La Société de l'arthrite du Canada est] le plus important bailleur de fonds caritatif de la recherche de pointe sur l'arthrite au Canada.

Espagnol

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Fiche 4 2021-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Accommodation (Military)
DEF

[The lands] and buildings owned by the lessor which are leased to Her Majesty the Queen in Right of Canada, as represented by the Minister of National Defence, for use as married quarters (MQ).

Français

Domaine(s)
  • Logement (Militaire)
DEF

[Ensemble des] terrains et des bâtiments, propriété du bailleur, qui sont loués à Sa Majesté la reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Défense nationale, pour servir de logements familiaux.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2019-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Rented dwelling insurance is often confused with tenant insurance, which is held by the renters themselves, not the landlords. Tenant insurance ensures that a renter's personal items are protected in the event of damage, theft, etc., while rented dwelling insurance is focused on the people who own the rental property.

Terme(s)-clé(s)
  • landlord's insurance

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

L'assurance propriétaire bailleur, également appelée assurance propriétaire non-occupant(PNO) est un produit conçu spécialement pour les propriétaires d’un bien immobilier destiné à la location.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Planes que protegen las viviendas que rentas a terceros contra incendio y diversos fenómenos naturales.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
CONT

A lease purchase is a written agreement between a landlord and tenant giving the tenant an option to purchase the property at some future point in time. The nature of this type of real estate transaction can vary a great deal because virtually all the terms of a lease purchase are negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Convention financière de longue durée, en vertu de laquelle une société spécialisée(bailleur) met à la disposition d’un utilisateur(preneur), moyennant un loyer(souvent indexé), un immeuble à usage professionnel, avec promesse unilatérale de vente à l'expiration du bail et suivant des modalités diverses [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2018-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
CONT

Under a contract with guaranteed residual value, the consumer pays for the use of the articles and must guarantee the "residual value" at the end of the lease term.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Du point de vue du bailleur, portion de la valeur résiduelle de l'actif loué à l'expiration du contrat de location, dont la réalisation par le bailleur est assurée par le preneur ou par une personne qui n’ est pas liée au bailleur et qui a la capacité financière d’assumer les obligations de garantie; du point de vue du preneur, portion de la valeur résiduelle du bien loué à l'expiration du contrat de location, qui est garantie par le preneur ou par une personne qui lui est liée(le montant de la garantie étant le montant maximum qui pourrait devenir exigible dans n’ importe quelle circonstance).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
CONT

Valor residual garantizado es […] para el arrendatario, la parte del valor residual que ha sido garantizada por él mismo o por una parte vinculada con él (el importe de la garantía es la cuantía máxima que podrían, en cualquier caso, tener que pagar); y […] para el arrendador, la parte del valor residual que ha sido garantizada por el arrendatario o por una parte no vinculada con el arrendador, y que sea financieramente capaz de atender las obligaciones derivadas de la garantía prestada.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

lease with lessor retaining residual benefits: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

contrat de location laissant au bailleur le bénéfice de la valeur résiduelle du bien : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2017-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Financial Accounting
DEF

... the gross investment in the lease discounted at the interest rate implicit in the lease.

OBS

net investment in the lease: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Comptabilité générale
DEF

Du point de vue du bailleur, investissement brut dans le contrat de location, diminué des produits financiers non acquis.

OBS

investissement net d’un contrat de location : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Taxation
OBS

captive lessor: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Fiscalité
OBS

Bailleur affilié au fabricant ou au fournisseur du bien loué.

OBS

bailleur captif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
DEF

Financial assistance in the form of an advance provided to the employee to cover a security deposit to a lessor, agency or firm in order to acquire essential housing, household furniture and equipment.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
DEF

Aide financière à l'employé, sous forme d’avance, lorsque l'employé est obligé de verser une certaine somme d’argent à un bailleur, à une agence ou société comme dépôt de garantie afin d’obtenir un logement permanent ou de louer les meubles et appareils ménagers essentiels.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In a simple contract arising from agreement, it is sometimes of the essence of the transaction that each party should be bound to do something under it: this requirement is called mutuality; thus, an agreement by A to refer a question between himself and B to arbitration is not enforceable unless B also agrees to be bound by the award; and an agreement by C with D to learn a trade is not binding unless there is also an undertaking by D to teach him. This may be called mutuality of obligation.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

[...] le contrat ne prévoit aucune réciprocité d’obligations à l'égard du bailleur qui romprait la convention avant son terme; dans ces conditions, cette clause doit être considérée abusive.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2015-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

A contract is a legally enforceable agreement between two or more parties. The core of most contracts is a set of mutual promises (in legal terminology, "consideration"). The promises made by the parties define the rights and obligations of the parties.

OBS

mutual promises: term usually used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La location-vente : dans ce genre d’opération, la vente est le corollaire de la location. Le contrat est assorti de promesses réciproques. D'un côté le bailleur s’engage à vendre le matériel loué, de l'autre le locataire spécifie qu'il achète à l'issue du contrat.

OBS

promesses réciproques: terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2015-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Tenants of business premises obtained a measure of security of tenure from 1st October 1954. This took the form of continuing the tenancy automatically until it was terminated by certain steps being taken, and by giving the tenant a right to apply for a new tenancy.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Droit que la loi reconnaît à certains locataires et sous certaines conditions, de demeurer dans le local loué, à l'expiration du bail, alors même que le bailleur s’y opposerait.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2014-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

If a leased or rented vehicle owned is the cause of a serious accident, the lessor or rental company will have no liability so long as the customer has $1M of insurance.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Si un véhicule de location ou de location à bail est la cause d’un accident grave, le bailleur ou la compagnie de location n’ aura aucune responsabilité à condition [...]

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
  • Official Documents
CONT

Licensing applies to small businesses in two main ways ... The second way small businesses may participate in licensing arrangements is known as licensing-out. In this case, the small business is the licensor and reaches agreement with another company allowing that company to produce and market one of its products, apply its brand name, or use its patented technology.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
  • Documents officiels
OBS

L'exploitation en vertu de licence est l'équivalent proposé pour le terme«licensing-out». Ce terme anglais peut être utilisé dans le domaine commercial ou propriété intellectuelle. Il fait ressortir la notion de participation d’une entreprise dans le contrat de concession de licence à une autre compagnie. Dans ce cas, le bailleur de licence s’arrange avec l'entreprise détentrice des droits pour lui permettre d’exploiter ses produits ou d’utiliser ses technologies brevetées sur un marché déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

If A leased land in 1970 to B for 20 years and in 1980 B ... granted to D a term of nine years, or even 10 years less one day, D would take a sub-lease. In that case D would hold of B, who should continue to hold of A, although only D would be entitled to present possession of the land. In such circumstances A, if he owns the fee simple, is said to hold the "freehold reversion" while B holds a "leasehold reversion", although it is, in this case, only of one day's duration. (Yates & Hawkins, 1981, p. 26)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

réversion de bailleur : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2013-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

Where there is a sub-lease in the strict sense of the term, i.e., when the whole interest of the lessee is not transferred to the sub-lessee, the latter is not liable to the original lessor upon the covenants in the original lease. ... (Williams', 4th ed., 1973, p. 114).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bailleur primitif : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2013-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

(A) lease, which is either oral or reduced into a writing not under seal, is called a parol ... lease. (Jowitt's, 2nd ed, 1977, p. 1319).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bail verbal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Terme polyvalent qui peut viser soit le bail fait oralement ou sans la signature du bailleur, soit le bail fait par contrat nu, soit les deux.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2013-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Bail en vertu duquel les frais accessoires sont à la charge du preneur plutôt que du bailleur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
DEF

Modalidad del contrato de arrendamiento financiero, en el cual se estipula que el arrendatario cubre todos los gastos inherentes al aprovechamiento del bien, tales como gastos de instalación, de seguros, mantenimiento o reparación, etcétera.

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

One who lets anything to another by lease. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1083).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

donneur à bail; donneuse à bail; bailleur; bailleresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bailleur conjoint : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception juridique stricte qui vise le bailleur soumis au régime de tenance conjointe.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2013-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A landlord issued a distress warrant for rent after the expiry of the term, and certain sub-tenants of the lessee took it upon themselves to pay the rent demanded, claiming that they were doing so on behalf of their immediate lessor. (William's, 4th ed., 1974, pp. 114-115).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bailleur immédiat : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2013-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

... the head lessee retains the benefit of any covenants entered into by the head lessor and he will have to pass it on to the sublessee, though the head lessee alone will be able to sue for an infringement. (Lawson, 1977, p. 122).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

bailleur principal : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2012-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
CONT

Change of control provisions can be … incorporated in a variety of contracts, including intellectual property licenses, leases, joint ventures, debt and equity financing, union contracts, and employee stock option plans. These provisions generally either terminate the contract or impose a penalty on the target in the event of a change of control or corporate combination, friendly or otherwise.

OBS

Sometimes referred to as a "contractual poison pill" or "contractual pill" in a takeover bid situation.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

Une tierce partie qui contracte avec la société cible est susceptible d’avoir un intérêt particulier à exiger une clause de changement de contrôle qui lui donne le droit de résilier le contrat afin de s’assurer de l'identité de son partenaire d’affaires. C'est le cas, par exemple, du bailleur, du créancier, du franchiseur, du concédant d’une licence ou d’un partenaire dans un contrat de joint-venture […] De plus, ces contrats peuvent prévoir une indemnité en cas de changement de contrôle.

OBS

Cette clause est parfois qualifiée de «pilule empoisonnée contractuelle» en contexte d’offre publique d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2012-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A contract by which the lessor transfers the ownership of an immovable to a lessee in return for a ground rent which the latter obligates himself to pay.

OBS

The rent is payable in money or in kind, at the end of each year, from the date of constitution of the rent.

OBS

alienation for rent: Expression and definition reproduced from section 1802 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Contrat par lequel le bailleur transfère la propriété d’un immeuble moyennant une rente foncière que le preneur s’oblige à payer.

OBS

La rente est payable en numéraire ou en nature; les redevances sont dues à la fin de chaque année et elles sont comptées à partir de la constitution de la rente.

OBS

bail à rente : Expression et définition reproduites de l’article 1802 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
DEF

Contrato por el cual el arrendador transfiere la propiedad de un inmueble a un arrendatario por medio de una renta de la tierra que éste se compromete a pagar.

OBS

La renta puede pagarse, en dinero o en especie; los pagos son debidos al fin de cada año y ellos se cuentan a partir de la constitución de la renta.

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies and Committees
  • Aquaculture
OBS

Our mission is to reduce poverty and hunger by improving fisheries and aquaculture. We began in 1977 as the International Center for Living Aquatic Resources Management (ICLARM) based in the Philippines. In 2000 we shortened our name to The WorldFish Center and established our new headquarters in Penang, Malaysia. We’re an international, non-profit, non-governmental organization working in partnership with a wide range of government and non-governmental agencies at regional, national and local levels in the developing world, and with advanced research institutions worldwide.

Terme(s)-clé(s)
  • International Centre for Living Aquatic Resources Management

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités internationaux
  • Aquaculture
OBS

L'ICLARM – The WorldFish Center est un centre scientifique et technique et international, indépendant et sans but lucratif. Il a pour mission de développer la recherche dans tous les aspects des pêcheries et ressources aquatiques vivantes. Le Centre a été créé à Manille(Philippines) en 1977, sous l'appellation “Centre international pour la gestion des ressources aquatiques vivantes-ICLARM”. Il a adhéré en 1992 au Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale(CGIAR). En 2000, son siège a été transféré à Penang(Malaisie) et l'ICLARM a pris un nouveau nom, The WorldFish Center. Le Centre est un organisme de recherche et d’aide à la recherche mais n’ est pas un bailleur de fonds. Il établit son programme de travail en concertation avec les pays en développement, afin de lever les obstacles, d’ordre technique et socioéconomique, qui s’opposent à l'augmentation de la production, à l'amélioration de la gestion des ressources et à la répartition équitable des bénéfices. Sa collaboration avec les institutions de pays développés ou en développement est axée sur l'aquaculture, la gestion halieutique et l'aménagement des zones littorales.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2011-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Contracts (common law)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

In France, when a lease includes an option to buy, it is called a financial lease ...

OBS

financial lease: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of theGovernment of France.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des contrats (common law)
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Bail à usage professionnel de durée prédéterminée permettant au bailleur de recouvrer au moyen de loyers le coût de l'objet du bail, ainsi qu'un revenu pour son investissement, et donnant au preneur la possibilité de lever une option d’achat stipulée à son profit, mais dont la valeur n’ est pas obligatoirement prévue à l'origine du bail.

OBS

Le bail financier est une forme de crédit-bail tel que défini dans la législation française.

OBS

bail financier : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2011-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
DEF

[In the US,] the lease of an asset that has been purchased by the lessor and paid for partly with the lessor's own funds and partly with funds raised from lenders solely on the security of the asset.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

[Aux États-Unis, ] pour un bailleur, type particulier de contrat de location-financement portant sur un bien financé par emprunt. Dans cette opération de crédit-bail adossé, une personne(le bailleur) acquiert un bien qu'elle loue à un tiers(le preneur), et en acquitte le prix principalement grâce à l'argent emprunté à un prêteur auquel elle donne en garantie non seulement le bien loué mais aussi les loyers futurs qu'elle en retirera.

OBS

Les loyers encaissés par le bailleur sont immédiatement versés en majeure partie au prêteur. En règle générale, le bailleur n’ a pas d’autres obligations à l'égard du prêteur que celle de lui remettre tout ou partie des sommes que lui verse le preneur. Cet arrangement permet au bailleur de jouir de certains avantages fiscaux en tant que propriétaire du bien.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Real Estate
DEF

Promise written into deeds and other instruments agreeing to performance or non performance of certain acts, or requiring or preventing certain uses of the property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Immobilier
DEF

Convention, le plus souvent accessoire, conclue notamment dans le cadre d’une opération immobilière, ou d’un contrat de location ou d’emprunt, obligeant une des parties contractantes à faire ou à ne pas faire quelque chose.

OBS

Ainsi, l'acheteur d’un terrain peut s’engager à n’ y ériger qu'un immeuble locatif ou à n’ utiliser ce dernier qu'à des fins résidentielles, ou le vendeur ou bailleur d’un immeuble peut s’engager à garantir l'acquéreur ou le preneur contre les troubles de jouissance.

PHR

Clauses comportant obligation de faire ou de ne pas faire.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2010-11-16

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Government Accounting
DEF

The payments that the lessee is obligated to make or can be required to make in connection with the leased property.

Terme(s)-clé(s)
  • minimum lease payments

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité publique
DEF

Paiements que le preneur est, ou peut être, tenu d’effectuer pendant la durée du contrat de location et comprenant les loyers minimaux prévus, le montant de la garantie de la valeur résiduelle du bien loué au terme de la durée du bail et les pénalités exigibles par le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2010-10-06

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Financial and Budgetary Management
  • Real Estate
CONT

A lessor leases an asset (for example, equipment) to a lessee and obtains nonrecourse financing from a financial institution using the lease receivable and the asset as collateral. Concurrently, or at a later date, the lessor sells the asset subject to the lease and the nonrecourse financing to a third party and leases the asset back. The lessor remains the principal lessor with the equipment user. In exchange for the asset, the lessor receives cash and a note receivable and may also retain an interest in the residual value of the leased asset and remarketing rights. These transactions are commonly referred to as "wrap lease transactions."

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Gestion budgétaire et financière
  • Immobilier
DEF

Opération par laquelle une entité acquiert un bien, le loue à un locataire, obtient un prêt sans autre garantie que le bien loué et les loyers futurs [...], cède à un tiers le bien loué ainsi que l'emprunt, et reprend le bien à bail tout en respectant le bail initial et demeurant en substance le premier bailleur en vertu du bail initial.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2010-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
DEF

A money deposit often required by the landlord as security for payment of the rent which frequently takes the form of an advance rent payment.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Somme que le locataire verse à titre de dépôt au bailleur afin de garantir l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2009-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

Lease inducements take many forms. Among the most common are cash payments, reduced rent, rent holidays, allowance for tenant improvements and assumption of the tenant's existing lease obligations.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Avantage qu'un bailleur envisage d’accorder au futur locataire dans la négociation d’un nouveau bail et visant à amener le futur locataire à conclure le contrat, par exemple le versement, à l'avance, d’un montant en espèces au locataire, une période initiale d’occupation gratuite ou la réduction du loyer pour les premières périodes.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2008-07-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Banking
CONT

At commencement of the lease term, the lessor should record a finance lease in the balance sheet as a receivable, at an amount equal to the net investment in the lease.

OBS

Term generally used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • leasing receivables

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Banque
DEF

créances locatives. Actifs détenus par le bailleur en vertu de contrats de location-financement ou de location-vente et devant être présentés comme des créances dans le bilan.

OBS

Terme habituellement utilisé au pluriel

Terme(s)-clé(s)
  • créances locatives

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Compare with "net lease".

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Bail en vertu duquel le bailleur consent à prendre en charge tous les frais accessoires reliés à l'utilisation du bien loué.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2006-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
CONT

The pronouncement replaces the dual entry approach, which initially charged direct costs to expense and then reclassified them as an asset, with direct capitalization of initial direct costs as part of the gross investment in the lease.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Somme des paiements minimaux exigibles par le bailleur en vertu d’un contrat de location-financement ou de location-vente, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Committees and Boards (Admin.)
  • Sports (General)
OBS

The Canadian Olympic Committee (COC) is a private, not-for-profit corporation and the largest private sector funder of high performance sport in Canada. First recognized by the International Olympic Committee in 1907, the COC has evolved into a multi-faceted sport organization providing financial support, services and leadership to the Canadian amateur high performance sport community.

Terme(s)-clé(s)
  • National Olympic Committee of Canada
  • Canada Olympic Committee
  • Olympic Committee of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Comités et commissions (Admin.)
  • Sports (Généralités)
OBS

Le Comité olympique canadien(COC) est une société privée sans but lucratif et aussi le plus important bailleur de fond du secteur privé pour le sport de haut niveau au Canada. Reconnu pour la première fois par le Comité international olympique en 1907, le COC est devenu un organisme de sport à plusieurs facettes qui offre un soutien financier, des services et du leadership à la communauté de sport amateur à haut rendement.

Terme(s)-clé(s)
  • Comité national olympique du Canada

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Comités y juntas (Admón.)
  • Deportes (Generalidades)
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Urban Housing
  • Property Law (civil law)
DEF

A person or oganization that owns and leases apartments to others.

Français

Domaine(s)
  • Habitation et logement (Urbanisme)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Personne physique ou morale, propriétaire d’un logement qui le donne en location par un bail.

CONT

Propriétaire qui loue son logement à un particulier.

CONT

Propriétaires occupants et propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de prêts à 3 % sur 20 ans sans condition de limite de revenus. Ces prêts ne peuvent excéder 15 000 dollars par logement et sont versés directement aux entreprises. Enfin, dans le périmètre de rénovation urbaine, le gouvernement fédéral garantit financièrement les prêts bancaires demandés par les propriétaires bailleurs ou occupants pour financer les travaux de réhabilitation (Métropolis, vol. 4, nos 33/34, (1978), p. 74).

OBS

Le propriétaire d’un logement peut [...] être propriétaire occupant(s’il occupe lui-même ou se réserve l'usage de celui-ci) ou propriétaire bailleur, ou loger quelqu'un à titre gratuit(ce qui est assimilé, au moins fiscalement, à une occupation personnelle.

OBS

bailleur : Qui donne à bail. Le féminin «bailleresse» est usité des hommes de loi. Le langage usuel dit «bailleuse» [...]

Terme(s)-clé(s)
  • propriétaire/bailleur
  • propriétaire/bailleuse
  • propriétaire bailleuse
  • propriétaire-bailleresse

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Viviendas (Urbanismo)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 39

Fiche 40 2002-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Accounting
DEF

A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of the leased property is greater or less than its carrying amount, thus giving rise to a profit or loss to the lessor ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Comptabilité
DEF

Bail qui, du point de vue du bailleur, transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. À la date d’entrée en vigueur du bail, ce bien a une juste valeur supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, et il en résulte un profit ou une perte pour le bailleur qui, le plus souvent, est un fabricant ou un distributeur.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2001-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Provincial Administration
CONT

Registrar's duty in case of re-entry ... The registrar, on proof to his satisfaction of lawful re-entry and recovery of possession by a lessor, or his transferee by a legal proceeding, shall make a memorandum of that re-entry and recovery on the certificate of title... and the estate of the lessee in the land thereupon determines, but without releasing the lessee from his liability in respect of the breach of any covenant in the lease...

Terme(s)-clé(s)
  • lessee's estate
  • lessee estate

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Administration provinciale
CONT

Obligation du registrateur en cas de reprise de possession [...] Le registrateur, sur preuve qu'il juge suffisante de la reprise légale de possession par le bailleur ou son cessionnaire à la suite des procédures judiciaires, consigne le fait par une note sur le certificat de titre [...] le droit du locataire à l'usage du bien-fonds cesse dès lors, mais sans que ce locataire soit exempté de la responsabilité qu'il a pu encourir par l'inexécution de quelque convention [...]

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2001-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

... (ii) the unguaranteed residual value accruing to the benefit of the lessor to be equal to the fair value of the leased property to the lessor at the inception of the lease.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

[...] ii) de la valeur résiduelle non garantie qui revient au bailleur, soit égale à la juste valeur du bien, pour le bailleur, à la date d’entrée en vigueur du bail.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Regulations (Water Transport)
CONT

A US aircraft lessor has no employees in Canada, no facilities of any kind in Canada, (neither management, sales nor service), no bank accounts in Canada, and is not registered for the GST/HST. The lessor is approached by a Canadian company who wishes to lease an aircraft from the non-resident. The lease is accepted by the lessor in the US, the aircraft is delivered by the lessor in the US, and the aircraft is serviced in Canada by the lessee at its own expense. In such a case, the lessor would not be considered to be carrying on business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Réglementation (Transport par eau)
DEF

Personne physique ou morale utilisant contractuellement un aéronef ou un bateau avec équipage pour le transport de passagers ou de marchandises. Ce terme a un sens différent dans le domaine des transports terrestres.

CONT

Une société américaine loue des aéronefs et n’ a, au Canada, pas de salariés, pas d’installations(que ce soit pour l'administration, la vente ou l'entretien) et pas de comptes bancaires et n’ est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Une société canadienne veut louer un avion et fait des démarches à ce sujet auprès de la société non résidente. La location est acceptée par le bailleur aux États-Unis, l'aéronef est livré aux États-Unis par le bailleur et l'entretien est effectué au Canada par le preneur à ses propres frais. Dans ce cas, le bailleur n’ est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2001-05-08

Anglais

Subject field(s)
  • Regulations (Water Transport)
  • Statutes and Regulations (Transportation)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

A US aircraft lessor has no employees in Canada, no facilities of any kind in Canada, (neither management, sales nor service), no bank accounts in Canada, and is not registered for the GST/HST. The lessor is approached by a Canadian company who wishes to lease an aircraft from the non-resident. The lease is accepted by the lessor in the US, the aircraft is delivered by the lessor in the US, and the aircraft is serviced in Canada by the lessee at its own expense. In such a case, the lessor would not be considered to be carrying on business in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation (Transport par eau)
  • Législation et réglementation (Transports)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
DEF

Personne physique ou morale mettant contractuellement à la disposition d’un affréteur, un aéronef ou un bateau, avec équipage pour le transport de passagers ou de marchandises. Ce terme a un sens différent dans le domaine des transports terrestres.

CONT

Une société américaine loue des aéronefs et n’ a, au Canada, pas de salariés, pas d’installations(que ce soit pour l'administration, la vente ou l'entretien) et pas de comptes bancaires et n’ est pas inscrite aux fins de la TPS/TVH. Une société canadienne veut louer un avion et fait des démarches à ce sujet auprès de la société non résidente. La location est acceptée par le bailleur aux États-Unis, l'aéronef est livré aux États-Unis par le bailleur et l'entretien est effectué au Canada par le preneur à ses propres frais. Dans ce cas, le bailleur n’ est pas réputé exploiter une entreprise au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 1999-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Accounting
  • Law of Obligations (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Comptabilité
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Convention financière complexe à moyen terme en vertu de laquelle le bailleur [...] met à la disposition d’une entreprise utilisatrice(preneur), moyennant le versement d’un loyer, des biens d’équipement ou de matériel d’outillage dont elle reste propriétaire et que le preneur, en fin de bail, peut soit restituer, soit racheter pour une valeur résiduelle fixée à l'origine, tenant compte des loyers versés, sous réserve d’un renouvellement du contrat. Parfois nommé «leasing », selon un usage contestable.

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 1998-08-28

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Critère général déterminant le moment ou la méthode de constatation de certaines opérations, notamment les opérations portant sur la vente de biens, les contrats de location et les opérations comportant une cession de créances. L'application de ce critère vise à donner primauté à la substance économique de l'opération sur la forme juridique de celle-ci en déterminant si, en fait, le cédant ou le bailleur a transféré à l'acheteur ou au preneur les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens vendus ou loués ou des créances cédées.

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 1995-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Rent payable under a lease in which the lessor pays the local taxes.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

Le loyer payable selon un bail dans lequel le bailleur paye les taxes locales.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 1995-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Real Estate
DEF

Rent payable under the lease in which the lessor is responsible for all or some of the outgoings.

OBS

Expression used on the federal income tax return T1 forms.

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Immobilier
DEF

Le loyer payable selon un bail dans lequel le bailleur est responsable pour tous ou une partie des déboursés.

OBS

Expression tirée des déclarations d’impôt T1 au niveau fédéral.

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 1995-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
OBS

Rent payable under a lease in which the lessor pays the local taxes.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Le loyer payable selon un bail dans lequel le bailleur paye les taxes locales.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 1995-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Inventory and Material Management
DEF

The conveyance, by a lessor to a lessee, of the right to use a tangible asset usually for a specified period of time in return for rent. At a specified period of time the lessee may purchase the equipment outright by paying an additional specified sum.

OBS

Materiel Asset Lexicon, 1992, Supply and Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Contrat par lequel le bailleur donne au preneur le droit d’utiliser un bien matériel, habituellement pendant une période donnée, contre le paiement d’un loyer. À un moment précisé dans le bail, le preneur peut se porter acquéreur du matériel moyennant une somme supplémentaire précisée dans le bail.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1994-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (common law)
OBS

as opposed to a regular lease

OBS

a regular lease is defined as a contract involving a periodic payment, usually monthly and a pre-paid lease as one where there is a lump sum, paid at the outset of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

loyers payés d’avance : Il est d’usage de stipuler dans les baux le paiement d’avance d’un ou plusieurs termes de loyer, en général six mois, devant servir de dépôt de garantie pour le bailleur.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

Payment demanded from incoming tenant for provision of key to premises.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
DEF

Somme que le bailleur ou le détenteur d’un bail(et parfois les deux) exige du preneur pour la location d’un appartement ou la vente d’un fonds de commerce. On écrit pas de porte ou pas-de-porte. Des pas-de-porte. REM. Pas de porte ne s’est d’abord dit que des éléments d’un fonds de commerce(enseigne, nom...) «faisant l'objet d’un prix spécial dans la vente du fonds»(Capitant).

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1994-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
DEF

Lease of a business whereby the lessee becomes the trader in place of the lessor.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce, appelé «bailleur» ou «loueur», confie, en vertu d’un véritable contrat de location, l'exploitation de son fonds à une personne appelée «gérant», qui exploite ce fonds en son nom, pour son compte et à ses risques et périls, et qui paie au propriétaire un loyer ou redevance.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1985-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
CONT

Lessor's form of net lease will be used.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
CONT

Le bail sera passé selon la formule de bail net établie par le bailleur.

OBS

"formule" signifie aussi bien "document" que "dispositions prévues". Les conditions des baux varient en effet selon que c'est le bailleur(secteur privé) ou le preneur(l'État) qui les établit.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

It is more appropriately called a Lienholder's Interest or Leaseholder's Interest Endorsement. Like a Mortgage Clause, it simply provides that the insurance will not be invalidated, as to the interest of the Lessor or Lienholder, by any act or omission of the Insured.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Il serait plus juste de dire "Avenant relatif au créancier" ou "Avenant relatif à l'intérêt du locateur". Semblable à une clause de garantie hypothécaire, on y stipule qu'aucune action ou omission de l'assuré, n’ invalidera l'assurance envers les intérêts du bailleur ou du créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1976-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Rental Agencies
OBS

National truck leasing system

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de location
OBS

Dans ce système de location, le bailleur, en plus du camion, même, prend à sa charge l'essence, l'huile, les pièces de rechange, l'assurance et tous les autres frais entraînés par l'entretien et la mise en circulation. Le preneur, lui, fournit le chauffer.

Espagnol

Conserver la fiche 57

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