TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.  1, fiche 1, Français, - fusion%20verticale%20simplifi%C3%A9e

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC). Habib Canadian Bank, a wholly owned subsidiary of Habib Bank AG Zurich, a privately owned Swiss bank.  1, fiche 2, Anglais, - Habib%20Canadian%20Bank

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Société d’assurance-dépôts du Canada. La Banque Habib Canadienne, qui est une filiale en propriété exclusive de Habib Bank AG Zurich, une banque suisse détenue par des intérêts privés.  1, fiche 2, Français, - Banque%20Habib%20Canadienne

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

A bank may, ... amalgamate with one or more bodies corporate that are incorporated by or under an Act of Parliament if the body or bodies corporate, as the case may be, are wholly-owned subsidiaries of the bank. ... [Bank Act].  1, fiche 3, Anglais, - wholly%2Downed%20subsidiary%20of%20the%20bank

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

La banque peut, [...] fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque [...] [Loi sur les banques].  1, fiche 3, Français, - filiale%20en%20propri%C3%A9t%C3%A9%20exclusive%20de%20la%20banque

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Système d’après lequel le contrôle effectif du numéraire, de même que des titres ou autres valeurs, est assumé conjointement par deux employés de la banque, agissant ensemble. Chaque employé a la garde exclusive de l'une des clés ou des combinaisons du coffre-fort, du compartiment de coffre-fort ou du coffre où sont conservées les valeurs, et aucun d’eux ne peut y avoir accès sans la présence de l'autre.  1, fiche 4, Français, - garde%20conjointe

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Our commercial bankers build business by matching customized service packages with the needs of specific market sectors. This has been successful in the public sector, where in 1985 we recorded substantial grains and became the exclusive banker to the Saskatchewan government.  1, fiche 5, Anglais, - exclusive%20banker

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Le personnel de notre groupe commercial poursuit le développement de nos activités en créant des ensembles de services sur mesure, parfaitement assortis aux besoins de secteurs particuliers du marché. Cette approche s’est montrée fructueuse dans le secteur public où, en 1985, nous avons gagné un terrain considérable, devenant, entre autres, la banque exclusive du gouvernement de la Saskatchewan.  1, fiche 5, Français, - banque%20exclusive

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol