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BANQUE ISSUE FUSION [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A banking corporation resulting from the amalgamation, or conversion and combining as one corporation, of a bank or banks and/or a financial institution or institutions.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

[Le surintendant des institutions financières] délivre un agrément à la banque issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de [Loi sur les banques] du Canada(1991]).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Entidad bancaria surgida de la unión de dos o más bancos mediante compra, intercambio de acciones, u otros medios.

CONT

En los bancos resultantes de una fusión, se considera que los proyectos conjuntos, el trabajo en equipo y la formación constituyen un buen medio para alcanzar una determinada cultura organizativa.

CONT

En sentido contrario, ninguna de las fusiones bancarias proyectadas o concluidas fuera de España ha tenido como finalidad única la mejora de la rentabilidad de los bancos integrantes del proceso; tampoco han dominado las consideraciones exclusivas de aprovechamiento de las economías de escala y la consiguiente reducción de costes.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
CONT

Two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament may amalgamate and continue as one bank ... if ... the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated bank will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating bank whose shares are not cancelled. ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
CONT

Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent fusionner en une seule et même banque [...] lorsque les conditions suivantes sont réunies :[...] les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

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