TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BANQUE ISSUE FUSION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Banking
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- amalgamated bank
1, fiche 1, Anglais, amalgamated%20bank
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A banking corporation resulting from the amalgamation, or conversion and combining as one corporation, of a bank or banks and/or a financial institution or institutions. 2, fiche 1, Anglais, - amalgamated%20bank
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Banque
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- banque issue de la fusion
1, fiche 1, Français, banque%20issue%20de%20la%20fusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- banque issue d'une fusion 2, fiche 1, Français, banque%20issue%20d%27une%20fusion
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[Le surintendant des institutions financières] délivre un agrément à la banque issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de [Loi sur les banques] du Canada(1991]). 2, fiche 1, Français, - banque%20issue%20de%20la%20fusion
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- banco resultante de una fusión
1, fiche 1, Espagnol, banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Entidad bancaria surgida de la unión de dos o más bancos mediante compra, intercambio de acciones, u otros medios. 2, fiche 1, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En los bancos resultantes de una fusión, se considera que los proyectos conjuntos, el trabajo en equipo y la formación constituyen un buen medio para alcanzar una determinada cultura organizativa. 1, fiche 1, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
En sentido contrario, ninguna de las fusiones bancarias proyectadas o concluidas fuera de España ha tenido como finalidad única la mejora de la rentabilidad de los bancos integrantes del proceso; tampoco han dominado las consideraciones exclusivas de aprovechamiento de las economías de escala y la consiguiente reducción de costes. 1, fiche 1, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- vertical short-form amalgamation
1, fiche 2, Anglais, vertical%20short%2Dform%20amalgamation
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- short-form vertical amalgamation
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- fusion verticale simplifiée
1, fiche 2, Français, fusion%20verticale%20simplifi%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion. 1, fiche 2, Français, - fusion%20verticale%20simplifi%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1993-10-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- letters patent of amalgamation
1, fiche 3, Anglais, letters%20patent%20of%20amalgamation
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Two or more bodies corporate incorporated by or under an Act of Parliament may amalgamate and continue as one bank ... if ... the letters patent of amalgamation and the by-laws of the amalgamated bank will be the same as the incorporating instrument and the by-laws of the amalgamating bank whose shares are not cancelled. ... [Bank Act]. 2, fiche 3, Anglais, - letters%20patent%20of%20amalgamation
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- lettres patentes de fusion
1, fiche 3, Français, lettres%20patentes%20de%20fusion
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale peuvent fusionner en une seule et même banque [...] lorsque les conditions suivantes sont réunies :[...] les lettres patentes de fusion et les règlements administratifs de la banque issue de la fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante dont les actions ne sont pas annulées, [...] [Loi sur les banques]. 2, fiche 3, Français, - lettres%20patentes%20de%20fusion
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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