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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANQUE MERE [9 fiches]

Fiche 1 2016-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Foreign Trade
DEF

A statement, usually in letter form, that is given in place of a formal guarantee by a bank or other commercial entity to attest to the creditworthiness or reputation of another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce extérieur
DEF

Lettre par laquelle un organisme parraine une entité qu’elle contrôle ou une entreprise cliente de premier ordre pour l’obtention ou le maintien d’un crédit. Elle constitue un engagement moral d’assurer la bonne fin du crédit.

CONT

Les lettres de confort peuvent être définies comme étant des documents adressés par une société mère à la banque créancière de sa filiale, par lesquels la première, en des termes variables, mais choisis avec soin, «prodigue au destinataire des assurances quant aux engagements contractés à son égard par la société filiale»(Ph. Simler, Le cautionnement, Litec 1982, p. 31, no. 30).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Comercio exterior
DEF

Carta, que se da en vez de garantía formal por un banco u otra entidad comercial para atestiguar la capacidad crediticia, carácter o reputación de otra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Marketing
  • Customs and Excise
CONT

In setting the assets to capital multiple for individual banks, the Superintendent will consider such factors as operating and management experience, strength of parent, diversification of assets, type of assets and appetite for risk. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Commercialisation
  • Douanes et accise
CONT

En fixant le ratio actif/fonds propres d’une banque, le surintendant tiendra compte de facteurs comme l'expérience de gestion et d’exploitation, la solidité de la société mère, la diversification de l'actif, le genre d’actif et la propension à prendre des risques. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
Terme(s)-clé(s)
  • short-form vertical amalgamation

Français

Domaine(s)
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
DEF

Modalités de fusion en vertu desquelles une banque peut, sans se conformer aux articles 224 à 226, fusionner avec une ou plusieurs personnes morales constituées sous le régime d’une loi fédérale, si ces personnes morales sont des filiales en propriété exclusive de la banque et que les conditions suivantes sont réunies : a) leur conseil d’administration respectif approuve la fusion par voie de résolution; b) ces résolutions prévoient à la fois que les actions de filiales fusionnantes seront annulées sans remboursement de capital, que les lettres patentes de fusion seront identiques à l'acte constitutif et aux règlements administratifs de la banque fusionnante qui est la société mère et que la banque issue de la fusion n’ émettra aucune valeur mobilière à cette occasion.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-04

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

In order to be of assistance to the bank, or another finance company, a parent company may offer to issue a letter of comfort for a loan offered to a subsidiary if the parent company is not willing to issue a guarantee. A letter of comfort is issued to a lending institution by the parent company. In this letter, the parent company acknowledges the approval of a subsidiary company's attempt for financing. It gives reassurance to the lending institution that the parent company is aware of the financing and approves it.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
DEF

Lettre remise par une société mère à une banque dans le but de marquer son soutien à une filiale qui a effectué une opération financière, le plus souvent un emprunt.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société(au Canada) à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

Bank in a major industrial country that sets up a subsidiary in a developing country.

CONT

A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent.

OBS

See the section "Pre-Inspection Requirements" in CMFCB.

OBS

Terminology found in the 1999 Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société(au Canada) à titre de personne morale indépendante de la banque mère.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank in which a single shareholder can own more than 20 per cent of outstanding shares.

CONT

Typically, a closely held bank is controlled (but not necessarily 100-per-cent owned) by a single shareholder. A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by a parent institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 20 % des actions en circulation.

CONT

Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple typique de banque à participation restreinte serait une filiale d’une banque étrangère, constituée en vertu d’une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société au Canada à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1996-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

If a subsidiary issues capital instruments for the funding of the parent bank or that are substantially in excess of its own requirements, the terms and conditions of the issue, as well as the intercompany transfer, must ensure that investors are placed in the same position as if the instrument was issued by the parent bank in order for it to qualify as capital on consolidation. [Office of the Superintendent of Financial Institutions].

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Si une filiale émet des instruments de capital pour la capitalisation de la banque mère ou sensiblement au-delà de ses propres besoins, les modalités de l'émission(de même que le virement intersociété) doivent faire en sorte que les investisseurs soient placés dans la même situation que si l'instrument était émis par la banque mère afin qu'il soit considéré comme des fonds propres à la consolidation. [Bureau du surintendant des institutions financières].

Espagnol

Conserver la fiche 9

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