TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BANQUE PARTICIPATION MULTIPLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Banking
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- eligible Canadian financial institution
1, fiche 1, Anglais, eligible%20Canadian%20financial%20institution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
... A Canadian financial institution, other than a bank, that is a body corporate and that is widely held.... [Bank Act]. 1, fiche 1, Anglais, - eligible%20Canadian%20financial%20institution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Institutions financières
- Banque
Fiche 1, La vedette principale, Français
- institution financière canadienne admissible
1, fiche 1, Français, institution%20financi%C3%A8re%20canadienne%20admissible
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
L'institution financière canadienne, autre qu'une banque, qui est une personne morale à participation multiple [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 1, Français, - institution%20financi%C3%A8re%20canadienne%20admissible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Financial Institutions
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eligible foreign institution
1, fiche 2, Anglais, eligible%20foreign%20institution
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
(a) a foreign bank ... or (b) a foreign institution that, in the opinion of the Minister, (i) is widely held, ... and (ii) on the advice of the Superintendent, would, if it were to control a bank ... (A) have sufficient financial resources to be a source of continuing financial support for the bank, (B) have sound and feasible business plans for the future conduct of the bank, and (C) be able to provide persons who have sufficient business experience to manage the bank. [Bank Act]. 1, fiche 2, Anglais, - eligible%20foreign%20institution
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Institutions financières
Fiche 2, La vedette principale, Français
- institution étrangère admissible
1, fiche 2, Français, institution%20%C3%A9trang%C3%A8re%20admissible
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
a) La banque étrangère, [...] b) l'institution financière qui, de l'avis du ministre :(i) d’une part, est à participation multiple. [...](ii) d’autre part, compte tenu de l'avis du surintendant, si elle contrôlait une banque(A) aurait des moyens financiers suffisamment importants pour le soutien financier continu de celle-ci,(B) aurait des plans sérieux et réalisables pour la conduite future de l'activité de celle-ci,(C) pourrait affecter des personnes suffisamment expérimentées à la gestion de celle-ci. [Loi sur les banques]. 1, fiche 2, Français, - institution%20%C3%A9trang%C3%A8re%20admissible
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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