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BANQUEROUTE [2 fiches]

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Fiche 1 2013-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Bankruptcy
DEF

The dishonest act of hiding assets so that creditors do not know they exist.

CONT

The concealment of assets arguably is the most significant bankruptcy crime - it is easily violated, and unless the bankruptcy court or the bankruptcy trustee (if one is appointed) has sufficient cause to believe a concealment of assets has been committed or otherwise receives a "tip" that a debtor is concealing assets, such concealment can remain undetected.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Faillites
CONT

Deux prévenus dans ce dossier : un père et sa fille. Le premier, ancien entrepreneur, est poursuivi pour banqueroute par dissimulation d’actifs et présentation de comptes annuels inexacts; la seconde pour recel d’actifs provenant d’abus de biens sociaux.

Terme(s)-clé(s)
  • dissimulation d'actif
  • recel d'actif

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Quiebras
DEF

Ocultación, enajenación de los propios bienes o simulación fraudulenta de créditos, efectuada en situación de insolvencia, real o aparente del deudor, con ánimo de perjudicar al acreedor eludiendo el pago de las obligaciones.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Faillites
OBS

L'expression désigne une faillite accompagnée de circonstances aggravantes : détournements de fonds en vue de dépenses personnelles, opérations de spéculation, tenue irrégulière de la comptabilité, fraude fiscale, etc. [...] La banqueroute «simple» est jugée par les tribunaux correctionnels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Quiebras
DEF

Delito en el que se incurre cuando la quiebra se debe, [entre otros], a gastos domésticos y personales excesivos; pérdidas en el juego; venta con pérdidas o por menos de su precio, en los seis meses anteriores a la declaración de quiebra, de efectos comprados a crédito y que todavía no estuviesen pagados; o, si desde el último balance hasta la declaración de quiebra hubo momento en el que el quebrado debía, por obligaciones directas, doble cantidad del haber líquido que resultaba en el balance.

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