TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BANQUES CANADA [100 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-02-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Offences and crimes
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Integrated Money Laundering Intelligence Partnership
1, fiche 1, Anglais, Integrated%20Money%20Laundering%20Intelligence%20Partnership
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- IMLIP 1, fiche 1, Anglais, IMLIP
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Supports] the permissible sharing of money laundering and organized crime intelligence between law enforcement and Canada's big banks. 1, fiche 1, Anglais, - Integrated%20Money%20Laundering%20Intelligence%20Partnership
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Infractions et crimes
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Partenariat intégré sur le renseignement en matière de blanchiment d'argent
1, fiche 1, Français, Partenariat%20int%C3%A9gr%C3%A9%20sur%20le%20renseignement%20en%20mati%C3%A8re%20de%20blanchiment%20d%27argent
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PIRBA 1, fiche 1, Français, PIRBA
correct, nom masculin
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Appuie] le partage autorisé du renseignement sur le blanchiment d’argent et le crime organisé entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada. 1, fiche 1, Français, - Partenariat%20int%C3%A9gr%C3%A9%20sur%20le%20renseignement%20en%20mati%C3%A8re%20de%20blanchiment%20d%27argent
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Banking
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
- Foreign Trade
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- on demand
1, fiche 2, Anglais, on%20demand
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- on presentation 2, fiche 2, Anglais, on%20presentation
correct
- on site 2, fiche 2, Anglais, on%20site
correct
- at sight 3, fiche 2, Anglais, at%20sight
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Banque
- Effets de commerce (Droit)
- Commerce extérieur
Fiche 2, La vedette principale, Français
- à vue
1, fiche 2, Français, %C3%A0%20vue
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sur demande 2, fiche 2, Français, sur%20demande
correct, Canada
- sur présentation 3, fiche 2, Français, sur%20pr%C3%A9sentation
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Se dit d’un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire. 4, fiche 2, Français, - %C3%A0%20vue
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme(ou à une échéance susceptible d’être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d’un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai. 4, fiche 2, Français, - %C3%A0%20vue
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
- Comercio exterior
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- a la vista
1, fiche 2, Espagnol, a%20la%20vista
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- a presentación 2, fiche 2, Espagnol, a%20presentaci%C3%B3n
correct
- a simple requerimiento 2, fiche 2, Espagnol, a%20simple%20requerimiento
correct
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista. 3, fiche 2, Espagnol, - a%20la%20vista
Fiche 3 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Banking
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- deposit liabilities
1, fiche 3, Anglais, deposit%20liabilities
correct, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The total amount owing by a financial institution to those who have placed funds in the institution. 2, fiche 3, Anglais, - deposit%20liabilities
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Institutions financières
- Banque
Fiche 3, La vedette principale, Français
- passif-dépôts
1, fiche 3, Français, passif%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
En plus de ces billets, la Banque [du Canada] accepte aussi des dépôts des banques à charte, qui sont convertibles en billets. Les banques à charte canadiennes contractent des obligations envers le public sous la forme de plusieurs genres de passif-dépôts(certificats de dépôts, comptes d’épargne) qui, sans avoir cours légal, sont normalement des moyens acceptables de paiement(chèques, par exemple) en raison de la réputation d’intégrité des banques. 2, fiche 3, Français, - passif%2Dd%C3%A9p%C3%B4ts
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Instituciones financieras
- Operaciones bancarias
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- obligaciones por depósitos
1, fiche 3, Espagnol, obligaciones%20por%20dep%C3%B3sitos
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Municipal Administration
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- municipal body
1, fiche 4, Anglais, municipal%20body
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act]. 2, fiche 4, Anglais, - municipal%20body
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Administration municipale
Fiche 4, La vedette principale, Français
- corps municipal
1, fiche 4, Français, corps%20municipal
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques]. 2, fiche 4, Français, - corps%20municipal
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2021-03-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- The Eye
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Eye and Tissue Data Committee
1, fiche 5, Anglais, Eye%20and%20Tissue%20Data%20Committee
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- ETDC 1, fiche 5, Anglais, ETDC
correct
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
The Eye and Tissue Data Committee (ETDC) supports the collection, reporting and sharing of data by the Canadian eye and tissue banking community and provides insight into the supply of and the demand for allografts in Canada. 1, fiche 5, Anglais, - Eye%20and%20Tissue%20Data%20Committee
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Oeil
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Comité chargé des données relatives aux yeux et aux tissus
1, fiche 5, Français, Comit%C3%A9%20charg%C3%A9%20des%20donn%C3%A9es%20relatives%20aux%20yeux%20et%20aux%20tissus
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Le Comité chargé des données relatives aux yeux et aux tissue appui la collecte, la production de rapports et le partage de données par la communauté canadienne des banques d’œil et de tissus et donne un aperçu de l'offre et de la demande d’allogreffes au Canada. 1, fiche 5, Français, - Comit%C3%A9%20charg%C3%A9%20des%20donn%C3%A9es%20relatives%20aux%20yeux%20et%20aux%20tissus
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2019-01-07
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Loans
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- trust and loan company
1, fiche 6, Anglais, trust%20and%20loan%20company
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Trust and loan companies are financial institutions that operate under either provincial or federal legislation and conduct activities similar to those of a bank. 1, fiche 6, Anglais, - trust%20and%20loan%20company
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Institutions financières
- Prêts et emprunts
Fiche 6, La vedette principale, Français
- compagnie de fiducie et de prêt
1, fiche 6, Français, compagnie%20de%20fiducie%20et%20de%20pr%C3%AAt
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, les plafonds applicables aux taux d’intérêt des prêts et les restrictions visant la participation des banques commerciales au financement hypothécaire ont été abolis en 1967, si bien que les établissements bancaires ont pu investir dans le segment des créances hypothécaires non assurées. Depuis lors, les banques et les compagnies de fiducie et de prêt se livrent une concurrence assez vive sur le marché des hypothèques. 1, fiche 6, Français, - compagnie%20de%20fiducie%20et%20de%20pr%C3%AAt
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Instituciones financieras
- Préstamos
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- compañía fiduciaria y crediticia
1, fiche 6, Espagnol, compa%C3%B1%C3%ADa%20fiduciaria%20y%20crediticia
correct, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2018-02-19
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
- Food Safety
- Regulations and Standards (Food)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Safe Food Handling Program
1, fiche 7, Anglais, Safe%20Food%20Handling%20Program
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The Safe Food Handling Program is a comprehensive training that delivers consistent food safety training to existing staff employees and potential employees. ... The program covers six key areas: Basic Food Safety. Personal Hygiene. Purchasing, receiving and storing food. Cross-contamination and Allergens. Time and Temperature. Cleaning and Sanitation. 1, fiche 7, Anglais, - Safe%20Food%20Handling%20Program
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Program on Safe Food Handling
- Safe Food Handling Programme
- Programme on Safe Food Handling
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
- Salubrité alimentaire
- Réglementation et normalisation (Alimentation)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Programme de manipulation sécuritaire des aliments
1, fiche 7, Français, Programme%20de%20manipulation%20s%C3%A9curitaire%20des%20aliments
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
Le Programme de manipulation sécuritaire des aliments a été conçu en collaboration avec des banques alimentaires, d’importants fabricants de produits alimentaires et l'Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA) et il est financé par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les normes reposent sur des données scientifiques éprouvées qui sont fondées sur les normes alimentaires en vigueur ainsi que sur le Programme canadien d’amélioration de la salubrité des aliments(PASA). 1, fiche 7, Français, - Programme%20de%20manipulation%20s%C3%A9curitaire%20des%20aliments
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas y cursos
- Inocuidad Alimentaria
- Reglamentación y normalización (Alimentación)
Fiche 7, La vedette principale, Espagnol
- Programa de Alimentos Inocuos
1, fiche 7, Espagnol, Programa%20de%20Alimentos%20Inocuos
correct, nom masculin
Fiche 7, Les abréviations, Espagnol
Fiche 7, Les synonymes, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
El Programa de Alimentos Inocuos, que opera a escala nacional, difunde conocimientos y facilita orientación sobre buenas prácticas de fabricación y manipulación a pequeñas y medianas empresas alimentarias, lo que ha dado lugar a un incremento de la oferta de alimentos inocuos. 1, fiche 7, Espagnol, - Programa%20de%20Alimentos%20Inocuos
Fiche 8 - données d’organisme interne 2017-11-23
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Titles of National Programs (Canadian)
- Farm Management and Policy
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- AgriSpirit Fund
1, fiche 8, Anglais, AgriSpirit%20Fund
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
The Farm Credit Canada AgriSpirit Fund is about making life better for people in rural communities. Successful projects receive between $5,000 and $25,000 for community improvements such as emergency services equipment, playgrounds, food banks, recreation centres and care homes. 2, fiche 8, Anglais, - AgriSpirit%20Fund
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
AgriSpirit Fund: term used at Agriculture and Agri-Food Canada. 3, fiche 8, Anglais, - AgriSpirit%20Fund
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Titres de programmes nationaux canadiens
- Gestion et politique agricole
Fiche 8, La vedette principale, Français
- Fonds AgriEsprit
1, fiche 8, Français, Fonds%20AgriEsprit
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
Le Fonds AgriEsprit de Financement agricole Canada vise à améliorer la vie des membres des communautés rurales. Les projets gagnants recevront entre 5 000 $ et 25 000 $ en financement pour des améliorations communautaires comme de l'équipement pour les services d’urgence, des terrains de jeux, des banques alimentaires, des centres de loisirs et des maisons de santé. 2, fiche 8, Français, - Fonds%20AgriEsprit
Record number: 8, Textual support number: 2 OBS
Fonds AgriEsprit : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada. 3, fiche 8, Français, - Fonds%20AgriEsprit
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2017-10-26
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Organization Planning
- Financial and Budgetary Management
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- flexibility
1, fiche 9, Anglais, flexibility
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Flexibility concerns the ability to adjust or adapt to change. 2, fiche 9, Anglais, - flexibility
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
By allowing foreign banks to operate in Canada through branches as well as subsidiaries, the current Bill will ease the regulatory burden for foreign banks that do not take retail deposits, and provide foreign banks with more flexibility in structuring their Canadian operations. 2, fiche 9, Anglais, - flexibility
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Planification d'organisation
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 9, La vedette principale, Français
- souplesse
1, fiche 9, Français, souplesse
correct, nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
- marge de manœuvre 2, fiche 9, Français, marge%20de%20man%26oelig%3Buvre
correct, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Le plan ne doit pas être un carcan et l’entreprise doit faire preuve de souplesse pour l’adapter aux conditions mouvantes, internes et externes, qui entourent son exécution. 3, fiche 9, Français, - souplesse
Record number: 9, Textual support number: 2 CONT
En permettant aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de succursales et de filiales, le projet de loi à l'étude assouplira la réglementation des banques étrangères qui n’ acceptent pas de dépôts de détail et leur accordera une plus grande marge de manœuvre pour structurer leurs opérations canadiennes. 4, fiche 9, Français, - souplesse
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2017-10-11
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- ease the regulatory burden
1, fiche 10, Anglais, ease%20the%20regulatory%20burden
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
By allowing foreign banks to operate in Canada through branches as well as subsidiaries, the current Bill will ease the regulatory burden for foreign banks that do not take retail deposits, and provide foreign banks with more flexibility in structuring their Canadian operations. 1, fiche 10, Anglais, - ease%20the%20regulatory%20burden
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
ease the regulatory burden: terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 10, Anglais, - ease%20the%20regulatory%20burden
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 10, La vedette principale, Français
- assouplir la réglementation
1, fiche 10, Français, assouplir%20la%20r%C3%A9glementation
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
En permettant aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de succursales et de filiales, le projet de loi à l'étude assouplira la réglementation des banques étrangères qui n’ acceptent pas de dépôts de détail et leur accordera une plus grande marge de manœuvre pour structurer leurs opérations canadiennes. 1, fiche 10, Français, - assouplir%20la%20r%C3%A9glementation
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
assouplir la réglementation : terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 10, Français, - assouplir%20la%20r%C3%A9glementation
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2017-03-10
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- implementation process
1, fiche 11, Anglais, implementation%20process
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
In Canada, the domestic implementation process will be undertaken in the context of new foreign bank entry legislation. 1, fiche 11, Anglais, - implementation%20process
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 11, Anglais, - implementation%20process
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 11, La vedette principale, Français
- processus de mise en œuvre
1, fiche 11, Français, processus%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- processus d'implantation 2, fiche 11, Français, processus%20d%27implantation
correct, nom masculin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Au Canada, le processus(national) de mise en œuvre sera entrepris dans le contexte de la nouvelle loi sur l'accès des banques étrangères. 1, fiche 11, Français, - processus%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 3, fiche 11, Français, - processus%20de%20mise%20en%20%26oelig%3Buvre
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2017-02-13
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Loans
- Banking
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- target for the overnight rate
1, fiche 12, Anglais, target%20for%20the%20overnight%20rate
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- overnight rate target 2, fiche 12, Anglais, overnight%20rate%20target
correct
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight." When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks. 1, fiche 12, Anglais, - target%20for%20the%20overnight%20rate
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Banque
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 12, La vedette principale, Français
- taux cible du financement à un jour
1, fiche 12, Français, taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
correct, nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d’intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d’un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d’intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales. 1, fiche 12, Français, - taux%20cible%20du%20financement%20%C3%A0%20un%20jour
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Banking
- Foreign Trade
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- commercial bank
1, fiche 13, Anglais, commercial%20bank
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
State bank or "national bank", owned by stockholders, that accepts demand deposits, makes commercial and industrial loans, and performs other banking services for the public. 2, fiche 13, Anglais, - commercial%20bank
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
The balance of payments was stronger than expected for 1992 with the new foreign investment law, the agreement with the commercial banks and the new trade foreign exchange system. 3, fiche 13, Anglais, - commercial%20bank
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Banque
- Commerce extérieur
Fiche 13, La vedette principale, Français
- banque commerciale
1, fiche 13, Français, banque%20commerciale
correct
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Les banques commerciales font affaire principalement avec les particuliers et les entreprises privées, bien que les corps publics puissent traiter avec elles, soit comme déposants, soit comme emprunteurs. 2, fiche 13, Français, - banque%20commerciale
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
Au Canada, les fonctions de banque commerciale sont remplies par trois types d’institutions : les banques à charte, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit. 2, fiche 13, Français, - banque%20commerciale
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre avec "banque d’affaires". 3, fiche 13, Français, - banque%20commerciale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Comercio exterior
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- banco comercial
1, fiche 13, Espagnol, banco%20comercial
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Institución financiera que tiene por objeto principal recibir depósitos a la vista sobre los cuales se giran cheques, y hacer préstamos a corto plazo para suplir insuficiencias estacionales o temporales de capital de trabajo. 2, fiche 13, Espagnol, - banco%20comercial
Fiche 14 - données d’organisme interne 2016-03-04
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Private-Sector Bodies and Committees
- Food Industries
- Social Problems
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- Food Banks Canada
1, fiche 14, Anglais, Food%20Banks%20Canada
correct, pluriel
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Food Banks Canada is the only national charitable organization dedicated to helping Canadians living with hunger. [They] do this by supporting a network of 10 provincial associations and more than 500 food banks, sharing food and funds and delivering programs and services. 1, fiche 14, Anglais, - Food%20Banks%20Canada
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- Food Bank Canada
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Organismes et comités du secteur privé
- Industrie de l'alimentation
- Problèmes sociaux
Fiche 14, La vedette principale, Français
- Banques alimentaires Canada
1, fiche 14, Français, Banques%20alimentaires%20Canada
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
Banques alimentaires Canada est le seul organisme de bienfaisance d’envergure nationale qui aide les Canadiens qui souffrent de la faim. Dans cette optique, [l'organisme vient] en aide à un réseau de dix associations provinciales et de plus de 500 banques alimentaires, [il partage] des denrées et des fonds, puis [il assure] la prestation de divers programmes et services. 1, fiche 14, Français, - Banques%20alimentaires%20Canada
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- Banque alimentaire Canada
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-02-25
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Administrative Structures (Publ. Admin.)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- public body
1, fiche 15, Anglais, public%20body
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
A governmental body. A public corporation. 2, fiche 15, Anglais, - public%20body
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act]. 3, fiche 15, Anglais, - public%20body
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Structures de l'administration publique
Fiche 15, La vedette principale, Français
- organisme public
1, fiche 15, Français, organisme%20public
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- collectivité publique 2, fiche 15, Français, collectivit%C3%A9%20publique
correct, nom féminin
- corps public 3, fiche 15, Français, corps%20public
correct, nom masculin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l’État, des collectivités publiques ou des établissements publics. 4, fiche 15, Français, - organisme%20public
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques]. 5, fiche 15, Français, - organisme%20public
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Estructuras de la administración pública
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- organismo público
1, fiche 15, Espagnol, organismo%20p%C3%BAblico
correct, nom masculin
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
- entidad pública 2, fiche 15, Espagnol, entidad%20p%C3%BAblica
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2015-09-10
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Banking
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- taxpayer protection and bank recapitalization regime
1, fiche 16, Anglais, taxpayer%20protection%20and%20bank%20recapitalization%20regime
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
The government intends to introduce legislative amendments to enhance the resolution toolkit for Canada’s systemically important banks, including implementation of the framework for the taxpayer protection and bank recapitalization regime, with associated regulations and guidelines to follow. 1, fiche 16, Anglais, - taxpayer%20protection%20and%20bank%20recapitalization%20regime
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- taxpayer protection and bank recapitalisation regime
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Banque
Fiche 16, La vedette principale, Français
- régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques
1, fiche 16, Français, r%C3%A9gime%20de%20protection%20des%20contribuables%20et%20de%20recapitalisation%20des%20banques
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Le gouvernement prévoit présenter des modifications législatives afin d’améliorer la trousse d’outils de résolution destinée aux banques d’importance systémique du Canada, y compris la mise en œuvre du cadre du régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques et ensuite des règlements et des lignes directrices connexes. 1, fiche 16, Français, - r%C3%A9gime%20de%20protection%20des%20contribuables%20et%20de%20recapitalisation%20des%20banques
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2015-06-29
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Finance
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- financial literacy partnership fund
1, fiche 17, Anglais, financial%20literacy%20partnership%20fund
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
As an early example of collaboration, the Government [of Canada] has secured a commitment from Canada’s banks to establish a five-year financial literacy partnership fund of $10 million to provide grants to eligible community organizations for projects that work to improve the financial literacy capabilities of Canadians. 1, fiche 17, Anglais, - financial%20literacy%20partnership%20fund
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Finances
Fiche 17, La vedette principale, Français
- fonds pour les partenariats en littératie financière
1, fiche 17, Français, fonds%20pour%20les%20partenariats%20en%20litt%C3%A9ratie%20financi%C3%A8re
correct, nom masculin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
À titre de premier exemple de collaboration, le gouvernement a obtenu un engagement des banques du Canada en vue d’établir un fonds quinquennal pour les partenariats en littératie financière de 10 millions de dollars, qui versera des subventions aux organisations communautaires admissibles pour leur permettre de réaliser des projets visant à améliorer les connaissances financières des Canadiens. 1, fiche 17, Français, - fonds%20pour%20les%20partenariats%20en%20litt%C3%A9ratie%20financi%C3%A8re
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2015-03-12
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Banking
- Amalgamation and Partnerships (Finance)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- amalgamated bank
1, fiche 18, Anglais, amalgamated%20bank
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A banking corporation resulting from the amalgamation, or conversion and combining as one corporation, of a bank or banks and/or a financial institution or institutions. 2, fiche 18, Anglais, - amalgamated%20bank
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Banque
- Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- banque issue de la fusion
1, fiche 18, Français, banque%20issue%20de%20la%20fusion
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- banque issue d'une fusion 2, fiche 18, Français, banque%20issue%20d%27une%20fusion
correct, nom féminin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
[Le surintendant des institutions financières] délivre un agrément à la banque issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de [Loi sur les banques] du Canada(1991]). 2, fiche 18, Français, - banque%20issue%20de%20la%20fusion
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Consolidación y asociaciones (Finanzas)
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- banco resultante de una fusión
1, fiche 18, Espagnol, banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Entidad bancaria surgida de la unión de dos o más bancos mediante compra, intercambio de acciones, u otros medios. 2, fiche 18, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
En los bancos resultantes de una fusión, se considera que los proyectos conjuntos, el trabajo en equipo y la formación constituyen un buen medio para alcanzar una determinada cultura organizativa. 1, fiche 18, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Record number: 18, Textual support number: 2 CONT
En sentido contrario, ninguna de las fusiones bancarias proyectadas o concluidas fuera de España ha tenido como finalidad única la mejora de la rentabilidad de los bancos integrantes del proceso; tampoco han dominado las consideraciones exclusivas de aprovechamiento de las economías de escala y la consiguiente reducción de costes. 1, fiche 18, Espagnol, - banco%20resultante%20de%20una%20fusi%C3%B3n
Fiche 19 - données d’organisme interne 2014-06-16
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Organizations, Administrative Units and Committees
- Computer Mathematics
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- Compute Canada
1, fiche 19, Anglais, Compute%20Canada
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
- CC 2, fiche 19, Anglais, CC
correct
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
As a national organization, Compute Canada coordinates and promotes the use of HPC [high-performance computing] in Canadian research ... Compute Canada integrates high-performance computers, data resources and tools, and academic research facilities around the country. 3, fiche 19, Anglais, - Compute%20Canada
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Organismes, unités administratives et comités
- Mathématiques informatiques
Fiche 19, La vedette principale, Français
- Calcul Canada
1, fiche 19, Français, Calcul%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Français
- CC 2, fiche 19, Français, CC
correct, nom masculin
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
En tant qu'organisme national, Calcul Canada coordonne et promeut l'usage du CHP [calcul à haute performance] dans la recherche partout au pays [...] Calcul Canada regroupe des ordinateurs ultra puissants, des banques de données et outils, ainsi que des installations de recherche universitaires à travers le pays. 3, fiche 19, Français, - Calcul%20Canada
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2014-06-02
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
- Government Contracts
Universal entry(ies) Fiche 20
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- Lien - Section 427 of the Bank Act
1, fiche 20, Anglais, Lien%20%2D%20Section%20427%20of%20the%20Bank%20Act
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Lien - Section 427 of the Bank Act: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada. 2, fiche 20, Anglais, - Lien%20%2D%20Section%20427%20of%20the%20Bank%20Act
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
H4500C: Standard procurement clause title. 2, fiche 20, Anglais, - Lien%20%2D%20Section%20427%20of%20the%20Bank%20Act
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
- Marchés publics
Entrée(s) universelle(s) Fiche 20
Fiche 20, La vedette principale, Français
- Droit de rétention - article 427 de la Loi sur les banques
1, fiche 20, Français, Droit%20de%20r%C3%A9tention%20%2D%20article%20427%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20banques
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
Droit de rétention-article 427 de la Loi sur les banques : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 2, fiche 20, Français, - Droit%20de%20r%C3%A9tention%20%2D%20article%20427%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20banques
Record number: 20, Textual support number: 2 OBS
H4500C : Titre de clause uniformisée d’achat. 2, fiche 20, Français, - Droit%20de%20r%C3%A9tention%20%2D%20article%20427%20de%20la%20Loi%20sur%20les%20banques
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2014-05-16
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Economic Fluctuations
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- disinflationary pressure
1, fiche 21, Anglais, disinflationary%20pressure
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Inflation remains low in advanced economies and currently stands below the target set by several central banks, including in the euro area, Canada and the United States ... However, if disinflationary pressures last longer than expected in some of these economies, it would affect their monetary policy and changes in their nominal GDP [gross domestic product]. 1, fiche 21, Anglais, - disinflationary%20pressure
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Fluctuations économiques
Fiche 21, La vedette principale, Français
- pression désinflationniste
1, fiche 21, Français, pression%20d%C3%A9sinflationniste
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
L'inflation demeure faible dans les économies avancées, se situant actuellement sous la cible fixée par plusieurs banques centrales, notamment en zone euro, au Canada et aux États-Unis [...] Toutefois, les pressions désinflationnistes pourraient perdurer plus longtemps que prévu dans certaines de ces économies, ce qui aurait des impacts sur leur politique monétaire et sur l'évolution de leur PIB [produit intérieur brut] nominal. 1, fiche 21, Français, - pression%20d%C3%A9sinflationniste
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Fiche 22 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Occupation Names (General)
- Decision-Making Process
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- authorized representative
1, fiche 22, Anglais, authorized%20representative
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
"agency" means, in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office ... [Bank Act] 2, fiche 22, Anglais, - authorized%20representative
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Désignations des emplois (Généralités)
- Processus décisionnel
Fiche 22, La vedette principale, Français
- représentant autorisé
1, fiche 22, Français, repr%C3%A9sentant%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- représentante autorisée 2, fiche 22, Français, repr%C3%A9sentante%20autoris%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Agence [signifie dans] une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d’Ottawa [...] [Loi sur les banques] 3, fiche 22, Français, - repr%C3%A9sentant%20autoris%C3%A9
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2011-08-31
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Public Sector Budgeting
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Consolidated Revenue Fund
1, fiche 23, Anglais, Consolidated%20Revenue%20Fund
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
- CRF 2, fiche 23, Anglais, CRF
correct
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
The aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General for Canada. 3, fiche 23, Anglais, - Consolidated%20Revenue%20Fund
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
The money is on deposit in the Bank of Canada or the chartered banks or other financial institutions. 4, fiche 23, Anglais, - Consolidated%20Revenue%20Fund
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
In the case of a province or territory, [it is] the aggregate of the public money so held in the name of the designated counterpart to the Receiver General. It is the primary fund through which most duties and revenues are accounted for and from which most expenditures are made. 5, fiche 23, Anglais, - Consolidated%20Revenue%20Fund
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Budget des collectivités publiques
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Trésor
1, fiche 23, Français, Tr%C3%A9sor
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
- Trésor public 2, fiche 23, Français, Tr%C3%A9sor%20public
correct
- Fonds consolidé du revenu 2, fiche 23, Français, Fonds%20consolid%C3%A9%20du%20revenu
ancienne désignation, à éviter, anglicisme, nom masculin
- Fonds du revenu consolidé 2, fiche 23, Français, Fonds%20du%20revenu%20consolid%C3%A9
ancienne désignation, à éviter, anglicisme, nom masculin
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada. 3, fiche 23, Français, - Tr%C3%A9sor
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Les fonds sont déposés auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres établissements financiers. 4, fiche 23, Français, - Tr%C3%A9sor
Record number: 23, Textual support number: 2 OBS
Dans le cas d’une province ou d’un territoire, [c’est] l’ensemble des deniers publics ainsi déposés au crédit de l’agent faisant office de receveur général de la province ou du territoire. 2, fiche 23, Français, - Tr%C3%A9sor
Record number: 23, Textual support number: 3 OBS
Au Canada, sous l’influence de l’anglais, on a utilisé les expressions Fonds consolidé du revenu et Fonds du revenu consolidé; ces expressions sont maintenant retirées des textes de loi. 2, fiche 23, Français, - Tr%C3%A9sor
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
- Presupuestación del sector público
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- Fondo Consolidado de Ingresos
1, fiche 23, Espagnol, Fondo%20Consolidado%20de%20Ingresos
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Cuenta del gobierno de la que se extraen los fondos necesarios cuando el Parlamento aprueba una asignación presupuestaria y que se repone mediante la recaudación de impuestos, aranceles aduaneros e impuestos sobre el consumo. 1, fiche 23, Espagnol, - Fondo%20Consolidado%20de%20Ingresos
Fiche 24 - données d’organisme interne 2011-08-10
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Banking
- Stock Exchange
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- reporting dealer
1, fiche 24, Anglais, reporting%20dealer
correct
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
A firm either in the same country, or in another country, that contributes to the semiannual derivatives reporting. 2, fiche 24, Anglais, - reporting%20dealer
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
These foreign banks are still participating in, for example, the Canadian dollar interbank market, but if they are based in New York, a trade with a reporting dealer in Canada would now be reported by that (Canadian) counterparty as a cross-border rather than a local interbank trade. Hence, local transactions with reporting dealers fell whereas crossborder transactions with reporting dealers increased. Similarly, if the financial institution that exited the market in Canada took some of its customer business with it, it would now be recorded out of New York (the United States survey) rather than Canada, since the basis for reporting turnover in the survey is the location of the trade. This could account for part of the decline in customer spot business in Canada. 3, fiche 24, Anglais, - reporting%20dealer
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
If a reporting dealer needs to make revisions due to misclassification of a product, continuous system errors, large revisions, etc. the firm must first provide a letter to the IDA [Investment Dealers Association] and the Bank of Canada. This letter should state the nature of the problem, the size of the revision(s), and how the problem has been fixed so that the problem 16 will not resurface. This letter is to be signed by the person who does the reporting, the Capital Markets Committee or Primary dealer Money Market Committee member or a senior person at the firm, and a Compliance Officer. 4, fiche 24, Anglais, - reporting%20dealer
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
reporting dealer: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France. 5, fiche 24, Anglais, - reporting%20dealer
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Banque
- Bourse
Fiche 24, La vedette principale, Français
- établissement déclarant
1, fiche 24, Français, %C3%A9tablissement%20d%C3%A9clarant
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
- correspondant en valeurs du Trésor 2, fiche 24, Français, correspondant%20en%20valeurs%20du%20Tr%C3%A9sor
correct, nom masculin
- CVT 3, fiche 24, Français, CVT
correct, nom masculin
- CVT 3, fiche 24, Français, CVT
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Établissement ayant obtenu un statut particulier relatif à l’émission, au placement et au marché secondaire des valeurs du Trésor. 4, fiche 24, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9clarant
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
La décision d’un certain nombre de grandes banques étrangères de regrouper les opérations de leurs filiales au Canada dans des centres tels que New York a fortement contribué à cette tendance dans l'évolution des volumes d’opérations. Ces banques étrangères participent toujours, par exemple, au marché interbancaire en dollars canadiens mais, si elles sont établies à New York, une opération avec un établissement déclarant au Canada sera considérée par cette contrepartie(canadienne) comme une opération transfrontière plutôt que comme une opération interbancaire locale. C'est pourquoi les opérations locales avec les établissements déclarants ont diminué alors que les opérations transfrontières ont augmenté. De même, si une institution financière ayant quitté le marché canadien a transféré une partie de ses activités avec sa clientèle, ses opérations seront alors effectuées depuis New York et déclarées dans l'enquête des États-Unis, étant donné que le critère de déclaration pour le volume des opérations est le lieu de l'opération. Une partie de la baisse des opérations au comptant au Canada est probablement attribuable à ce phénomène. 1, fiche 24, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9clarant
Record number: 24, Textual support number: 2 CONT
Les correspondants en valeurs du Trésor sont sélectionnés par l’État pour l’importance de leurs souscriptions aux émissions de titres de la dette publique, pour leur capacité à les placer en France et à l’étranger. Ils s’engagent à soumissionner régulièrement aux adjudications, à contribuer en permanence à la liquidité du marché secondaire et à effectuer progressivement la tenue du marché des titres de la dette publique. Les correspondants en valeurs du Trésor ont naturellement vocation à obtenir le statut de spécialistes en valeurs du Trésor. 5, fiche 24, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9clarant
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
correspondant en valeurs du Trésor; CVT : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel par la Commission de terminologie et de néologie du gouvernement de la France. 6, fiche 24, Français, - %C3%A9tablissement%20d%C3%A9clarant
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2011-08-08
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Canadian Imperial Bank of Commerce
1, fiche 25, Anglais, Canadian%20Imperial%20Bank%20of%20Commerce
correct
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- CIBC 2, fiche 25, Anglais, CIBC
correct
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
- Canadian Bank of Commerce 1, fiche 25, Anglais, Canadian%20Bank%20of%20Commerce
ancienne désignation, correct
- Imperial Bank of Canada 1, fiche 25, Anglais, Imperial%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
The largest merger of two chartered banks in Canadian history happened on June 1, 1961 - The Canadian Bank of Commerce (established 1867) and the Imperial Bank of Canada (established 1875) merged to form the Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC). Its history spans nearly two centuries and is full of adventure and enterprise. 2, fiche 25, Anglais, - Canadian%20Imperial%20Bank%20of%20Commerce
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Banque Canadienne Impériale de Commerce
1, fiche 25, Français, Banque%20Canadienne%20Imp%C3%A9riale%20de%20Commerce
correct, nom féminin
Fiche 25, Les abréviations, Français
- CIBC 1, fiche 25, Français, CIBC
correct, nom féminin
Fiche 25, Les synonymes, Français
- Banque de Commerce Canadienne Impériale 2, fiche 25, Français, Banque%20de%20Commerce%20Canadienne%20Imp%C3%A9riale
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Canadienne de Commerce 3, fiche 25, Français, Banque%20Canadienne%20de%20Commerce
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Impériale du Canada 1, fiche 25, Français, Banque%20Imp%C3%A9riale%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
La plus importante fusion de deux banques à charte de l'histoire canadienne a eu lieu le 1er juin 1961, date à laquelle la Banque Canadienne de Commerce(constituée en 1867) et la Banque Impériale du Canada(constituée en 1875) fusionnent pour former la Banque Canadienne Impériale de Commerce(CIBC). L'histoire de la Banque CIBC couvre presque deux siècles riches en aventures et en entreprises. 1, fiche 25, Français, - Banque%20Canadienne%20Imp%C3%A9riale%20de%20Commerce
Fiche 25, Terme(s)-clé(s)
- Banque CIBC
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2011-02-08
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Banking
- Insurance Companies
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- bankinsurance
1, fiche 26, Anglais, bankinsurance
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
- bank-insurance 2, fiche 26, Anglais, bank%2Dinsurance
correct
- banking-insurance 2, fiche 26, Anglais, banking%2Dinsurance
correct
- banking and insurance 3, fiche 26, Anglais, banking%20and%20insurance
- bancassurance 4, fiche 26, Anglais, bancassurance
correct
- bankassurance 3, fiche 26, Anglais, bankassurance
correct
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
The combination of bank and insurance marketing, and more broadly, integrated financial service marketing. 5, fiche 26, Anglais, - bankinsurance
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
In many other countries, bancassurance is a major factor in insurance markets. 5, fiche 26, Anglais, - bankinsurance
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Banque
- Sociétés mutualistes et d'assurance
Fiche 26, La vedette principale, Français
- bancassurance
1, fiche 26, Français, bancassurance
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- banque-assurance 2, fiche 26, Français, banque%2Dassurance
correct, nom féminin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Rapprochement entre les banques et les compagnies d’assurances dans le but d’offrir l'ensemble des produits de ces institutions dans les deux réserves. Ce phénomène, qui s’apparente à celui des banques universelles, s’appuie sur une distinction moins tranchée entre les produits bancaires et les produits d’assurance. Le Canada et les États-Unis interdisent les activités de bancassurance, mais bon nombre de pays permettent de telles activités, à des degrés divers, par le biais de sociétés de portefeuille. 2, fiche 26, Français, - bancassurance
Record number: 26, Textual support number: 1 CONT
L’auteur examine les retombées de la bancassurance, c’est-à-dire l’intégration des services financiers de la banque et de l’assurance, sur les activités modernes des assureurs vie. 3, fiche 26, Français, - bancassurance
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2011-01-19
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Banking
- Financial Institutions
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- national treatment
1, fiche 27, Anglais, national%20treatment
correct
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Banque
- Institutions financières
Fiche 27, La vedette principale, Français
- traitement réciproque
1, fiche 27, Français, traitement%20r%C3%A9ciproque
correct, nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Principe selon lequel le pays d’origine d’une banque étrangère ayant une filiale au Canada doit offrir aux banques canadiennes dans son territoire un traitement aussi favorable que celui dont bénéficient les filiales de cette banque au Canada. Ces institutions financières étrangères doivent obtenir, au Canada, un traitement aussi favorable que les institutions financières canadiennes. 1, fiche 27, Français, - traitement%20r%C3%A9ciproque
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Instituciones financieras
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- tratamiento recíproco
1, fiche 27, Espagnol, tratamiento%20rec%C3%ADproco
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2010-12-02
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- ING Bank of Canada
1, fiche 28, Anglais, ING%20Bank%20of%20Canada
correct, voir observation
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
- ING DIRECT 2, fiche 28, Anglais, ING%20DIRECT
correct, voir observation
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- ING Trust Company of Canada 3, fiche 28, Anglais, ING%20Trust%20Company%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
[An institution] added to the list of members of the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC). 3, fiche 28, Anglais, - ING%20Bank%20of%20Canada
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
ING Direct is the operating name of ING Bank of Canada, a member of ING. ING Bank of Canada is a Schedule II chartered Canadian bank, which means [that it has] to follow the same rules and regulations as other Canadian banks. "ING" stands for "Internationale Nederlanden Group." 2, fiche 28, Anglais, - ING%20Bank%20of%20Canada
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 28, La vedette principale, Français
- Banque ING du Canada
1, fiche 28, Français, Banque%20ING%20du%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 28, Les abréviations, Français
- ING DIRECT 2, fiche 28, Français, ING%20DIRECT
correct, voir observation
Fiche 28, Les synonymes, Français
- Trust ING du Canada 3, fiche 28, Français, Trust%20ING%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
[Établissement devenu membre de] la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC). 3, fiche 28, Français, - Banque%20ING%20du%20Canada
Record number: 28, Textual support number: 2 OBS
ING DIRECT est le nom commercial de la Banque ING du Canada, membre du groupe d’entreprise ING. La Banque ING [du Canada] est une banque à charte canadienne établie en vertu de l'annexe II, ce qui signifie qu'elle doit se conformer aux mêmes règles et règlements que les autres banques canadiennes. «ING» signifie «Internationale Nederlanden Group». 2, fiche 28, Français, - Banque%20ING%20du%20Canada
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2010-08-04
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- Canadian Bankers Association
1, fiche 29, Anglais, Canadian%20Bankers%20Association
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
- CBA 1, fiche 29, Anglais, CBA
correct
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Established in 1891, the CBA is the main representative body for banks in Canada and the country's oldest industry association. All chartered banks are eligible for membership and currently all domestic and virtually all foreign banks doing business in Canada are members. The CBA is funded by its members and works with them to promote the strength and continued success of the industry, where building a greater understanding of the banking sector. 2, fiche 29, Anglais, - Canadian%20Bankers%20Association
Fiche 29, Terme(s)-clé(s)
- Association of Canadian Bankers
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 29, La vedette principale, Français
- Association des banquiers canadiens
1, fiche 29, Français, Association%20des%20banquiers%20canadiens
correct, nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
- ABC 1, fiche 29, Français, ABC
correct, nom féminin
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
Formée en 1891, l'Association des banquiers canadiens(ABC) est le principal organisme de représentation des banques du Canada et la plus ancienne association sectorielle du pays. Toutes les banques à charte peuvent y être membres. À l'heure actuelle, toutes les banques canadiennes et presque toutes les banques étrangères qui font affaire au Canada en sont membres. L'ABC est financée par ses membres et travaille en collaboration avec eux pour promouvoir la stabilité et le succès soutenu du secteur bancaire, tout en faisant mieux comprendre cette industrie. 2, fiche 29, Français, - Association%20des%20banquiers%20canadiens
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales canadienses
- Operaciones bancarias
Fiche 29, La vedette principale, Espagnol
- Asociación de Banqueros Canadienses
1, fiche 29, Espagnol, Asociaci%C3%B3n%20de%20Banqueros%20Canadienses
nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Espagnol
Fiche 29, Les synonymes, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2009-02-06
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Banking
- Finance
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- chartered bank assets
1, fiche 30, Anglais, chartered%20bank%20assets
correct, pluriel
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Domestic Credit to the public sector includes the following chartered bank assets: Treasury Bills; Government of Canada Direct and Guaranteed Bonds; Non-mortgage loans - federal government, provinces and municipalities; and Canadian Securities - provincial and municipal. 2, fiche 30, Anglais, - chartered%20bank%20assets
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Banque
- Finances
Fiche 30, La vedette principale, Français
- actif des banques à charte
1, fiche 30, Français, actif%20des%20banques%20%C3%A0%20charte
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
L'actif des banques à charte comprend : i) les billets : argent que les banques détiennent en encaisse; ii) des titres(actifs financiers) et des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises; iii) le dépôt à la Banque du Canada ou D. B. C. : les banques à charte détiennent des dépôts à la Banque du Canada pour fins de compensation de chèques. Ces dépôts s’appellent les encaisses de règlement. 2, fiche 30, Français, - actif%20des%20banques%20%C3%A0%20charte
Record number: 30, Textual support number: 2 CONT
Les données de la Banque du Canada concernent la valeur des marges de crédit personnelles en tant que partie de l'actif des banques à charte, toutes ces marges de crédit ne servant pas nécessairement à des activités de consommation. 3, fiche 30, Français, - actif%20des%20banques%20%C3%A0%20charte
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2009-02-05
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Banking
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- clearing account
1, fiche 31, Anglais, clearing%20account
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Clearing accounts are temporary respositories for amounts of a recurring nature (i.e., utilized by interfacing modules for the purpose of generating offsetting accounting entries). 2, fiche 31, Anglais, - clearing%20account
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Banque
Fiche 31, La vedette principale, Français
- compte de compensation
1, fiche 31, Français, compte%20de%20compensation
correct, nom masculin
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 CONT
Chaque jour, les banques essaient d’équilibrer le mieux possible le total des crédits et des débits de leurs comptes, afin d’éviter que leur compte de compensation à la Banque du Canada n’ affiche un solde positif, qui ne rapporte aucun intérêt, ou un solde négatif, qui leur coûte des frais d’intérêt. 2, fiche 31, Français, - compte%20de%20compensation
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
clearing account; compte de compensation : extrait du Glossaire de l’économie et reproduit avec l’autorisation de l’OCDE. 3, fiche 31, Français, - compte%20de%20compensation
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2007-11-28
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Banking
- Finance
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- over-the-counter transaction
1, fiche 32, Anglais, over%2Dthe%2Dcounter%20transaction
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- counter transaction 2, fiche 32, Anglais, counter%20transaction
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
By 2000, transaction fees alone cost consumers about $430 million a year, and that amount continues to increase. In 1993, the average cost of an over-the-counter transaction was 80 cents; by 2000 it was $2,48. 3, fiche 32, Anglais, - over%2Dthe%2Dcounter%20transaction
Record number: 32, Textual support number: 2 CONT
According to the latest survey of your satisfaction level, the confidentiality of counter transactions is one area where there is room for improvement. As a result, the Caisse is reviewing the layout of some of its offices. 2, fiche 32, Anglais, - over%2Dthe%2Dcounter%20transaction
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- over the counter transaction
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Banque
- Finances
Fiche 32, La vedette principale, Français
- opération au comptoir
1, fiche 32, Français, op%C3%A9ration%20au%20comptoir
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- transaction au comptoir 2, fiche 32, Français, transaction%20au%20comptoir
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Les banques aussi prennent le virage, lentement. Ainsi, TD Canada Trust a prolongé ses heures d’ouverture pour satisfaire ses clients âgés, qui préfèrent encore faire leurs opérations au comptoir. Dans quelques succursales, on a aménagé une salle où les clients peuvent attendre assis plutôt que debout, en file; un commis vient les chercher lorsque c'est leur tour d’être servis. 3, fiche 32, Français, - op%C3%A9ration%20au%20comptoir
Record number: 32, Textual support number: 2 CONT
[...] les Québécois favorisent de plus en plus la transaction de type électronique par rapport à la transaction au comptoir, pour opérer des dépôts ou des transferts de fonds d’un compte vers un autre. 4, fiche 32, Français, - op%C3%A9ration%20au%20comptoir
Fiche 32, Terme(s)-clé(s)
- transaction directe
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2007-11-07
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- stand-alone entity
1, fiche 33, Anglais, stand%2Dalone%20entity
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them. 2, fiche 33, Anglais, - stand%2Dalone%20entity
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 3, fiche 33, Anglais, - stand%2Dalone%20entity
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 33, La vedette principale, Français
- entité autonome
1, fiche 33, Français, entit%C3%A9%20autonome
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 CONT
Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société(au Canada) à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent. 2, fiche 33, Français, - entit%C3%A9%20autonome
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 3, fiche 33, Français, - entit%C3%A9%20autonome
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2007-09-26
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Taxation
- Government Accounting
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- non-resident
1, fiche 34, Anglais, non%2Dresident
correct, nom
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
A person or company with a registered address outside the country for legal and tax purposes. 2, fiche 34, Anglais, - non%2Dresident
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[A non-resident could be] a natural person who is not ordinarily residing in Canada, the government of a foreign country, ... an entity, other than a trust, that is incorporated, formed or established in Canada and that is controlled by a non-resident ... [Bank Act]. 3, fiche 34, Anglais, - non%2Dresident
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial. 4, fiche 34, Anglais, - non%2Dresident
Fiche 34, Terme(s)-clé(s)
- non resident
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Fiscalité
- Comptabilité publique
Fiche 34, La vedette principale, Français
- non-résident
1, fiche 34, Français, non%2Dr%C3%A9sident
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Personne [morale ou physique] qui ne réside pas au pays au sens des lois fiscales nationales. 2, fiche 34, Français, - non%2Dr%C3%A9sident
Record number: 34, Textual support number: 1 CONT
[Un non-résident peut représenter entre autres une] personne physique ne résidant pas habituellement au Canada, [un] gouvernement d’un pays étranger, [...] [une] entité, à l'exception d’une fiducie, constituée en personne morale ou formée à l'étranger [...] [Loi sur les banques]. 3, fiche 34, Français, - non%2Dr%C3%A9sident
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Contabilidad pública
Fiche 34, La vedette principale, Espagnol
- no residente
1, fiche 34, Espagnol, no%20residente
correct, nom masculin et féminin
Fiche 34, Les abréviations, Espagnol
Fiche 34, Les synonymes, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Persona física o jurídica que a todos los efectos legales, especialmente fiscales, tiene su domicilio habitual fuera del país en cuestión. 2, fiche 34, Espagnol, - no%20residente
Record number: 34, Textual support number: 1 OBS
no residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 34, Espagnol, - no%20residente
Fiche 35 - données d’organisme interne 2007-06-07
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Investment
- Real Estate
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- real estate investment
1, fiche 35, Anglais, real%20estate%20investment
correct
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
REITs [real estate investment trusts] are sponsored by financial institutions such as chartered banks, trust companies and other financial groups experienced in real estate investment. There are only a few in Canada. 2, fiche 35, Anglais, - real%20estate%20investment
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Immobilier
Fiche 35, La vedette principale, Français
- placement immobilier
1, fiche 35, Français, placement%20immobilier
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
- investissement immobilier 2, fiche 35, Français, investissement%20immobilier
correct, nom masculin
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
Placement dans un terrain ou un immeuble qui ne sert pas essentiellement aux fins ou aux activités de l’investisseur ou d’une entité du même groupe que l’investisseur. 3, fiche 35, Français, - placement%20immobilier
Record number: 35, Textual support number: 1 CONT
Certaines institutions financières comme des banques à charte, des compagnies de fidéicommis et d’autres groupes ayant de l'expérience dans le placement immobilier se portent garant des fiducies de placement immobilier. Il n’ existe que très peu de fiducies de ce genre au Canada. 4, fiche 35, Français, - placement%20immobilier
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Bienes raíces
Fiche 35, La vedette principale, Espagnol
- inversión inmobiliaria
1, fiche 35, Espagnol, inversi%C3%B3n%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 35, Les abréviations, Espagnol
Fiche 35, Les synonymes, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Record number: 35, Textual support number: 1 DEF
La que se lleva a cabo en bienes inmuebles (solares o edificios). 1, fiche 35, Espagnol, - inversi%C3%B3n%20inmobiliaria
Fiche 36 - données d’organisme interne 2007-05-14
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Financial Institutions
- Banking
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- financial establishment
1, fiche 36, Anglais, financial%20establishment
correct, voir observation
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
A foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank is an authorized foreign bank; is a foreign insurance company; is a foreign securities dealer, or a foreign cooperative credit society, that has received the approval of the Minister ... to engage in or to carry on the business of dealing in securities or the business of a cooperative credit society; or controls, or is a major owner of, ... a Canadian entity that is a financial services entity. 2, fiche 36, Anglais, - financial%20establishment
Record number: 36, Textual support number: 2 CONT
The government should eliminate the need for foreign banks that have a financial establishment in Canada to use a canadian entity to engage in specialized financing operations in Canada. 3, fiche 36, Anglais, - financial%20establishment
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Expression used in Bill C-8, Amendments to acts in relation to financial institutions. 4, fiche 36, Anglais, - financial%20establishment
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
Not to be confused with the term financial institution, specific term. 4, fiche 36, Anglais, - financial%20establishment
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Institutions financières
- Banque
Fiche 36, La vedette principale, Français
- établissement financier
1, fiche 36, Français, %C3%A9tablissement%20financier
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 CONT
La banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle : soit est une banque étrangère autorisée; soit est une société d’assurances étrangère; soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayant reçu l’agrément du ministre [...] pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit; soit contrôle l’une des entités suivantes ou en est un propriétaire important : [...], d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers. 2, fiche 36, Français, - %C3%A9tablissement%20financier
Record number: 36, Textual support number: 2 CONT
Le gouvernement devrait éliminer la nécessité pour les banques étrangères ayant un établissement financier au Canada d’avoir recours à une entité canadienne pour pouvoir offrir des services de financement spécial au Canada. 3, fiche 36, Français, - %C3%A9tablissement%20financier
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Expression utilisée dans le Projet de loi C-8, Modification de lois relatives aux institutions financières. 4, fiche 36, Français, - %C3%A9tablissement%20financier
Record number: 36, Textual support number: 2 OBS
Ne pas se confondre avec le terme institution financière, terme spécifique. 4, fiche 36, Français, - %C3%A9tablissement%20financier
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2007-03-28
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Banking
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- bank subsidiary
1, fiche 37, Anglais, bank%20subsidiary
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
Many foreign banks have established bank subsidiaries in Canada over the last two decades, with foreign banks playing an important role in the Canadian financial services sector. 2, fiche 37, Anglais, - bank%20subsidiary
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Budget. 3, fiche 37, Anglais, - bank%20subsidiary
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Banque
Fiche 37, La vedette principale, Français
- filiale de banque
1, fiche 37, Français, filiale%20de%20banque
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- filiale bancaire 2, fiche 37, Français, filiale%20bancaire
correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 CONT
De nombreuses banques étrangères ont établi des filiales bancaires au Canada au cours des deux dernières décennies et jouent un rôle important dans le secteur canadien des services financiers. 3, fiche 37, Français, - filiale%20de%20banque
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 4, fiche 37, Français, - filiale%20de%20banque
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 37, La vedette principale, Espagnol
- subsidiaria bancaria
1, fiche 37, Espagnol, subsidiaria%20bancaria
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Espagnol
Fiche 37, Les synonymes, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2006-08-03
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- resident Canadian
1, fiche 38, Anglais, resident%20Canadian
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
"Resident Canadian" means a natural person who is (a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada, (b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or (c) a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship. [Bank Act]. 2, fiche 38, Anglais, - resident%20Canadian
Fiche 38, Terme(s)-clé(s)
- Canadian resident
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 38, La vedette principale, Français
- résident canadien
1, fiche 38, Français, r%C3%A9sident%20canadien
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 DEF
Selon le cas : a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement; c) le titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d’un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. [Loi sur les banques]. 2, fiche 38, Français, - r%C3%A9sident%20canadien
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2006-04-24
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Economic Co-operation and Development
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- Canada Investment Fund for Africa
1, fiche 39, Anglais, Canada%20Investment%20Fund%20for%20Africa
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
- CIFA 1, fiche 39, Anglais, CIFA
correct
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
An innovative joint public-private initiative will provide risk capital for private investments in Africa that generate economic growth. Following an international competitive bidding process, Cordiant Capital Inc., formerly IFTP Management Inc., and Actis were selected to co-manage CIFA. Cordiant Capital Inc., based in Montreal, manages funds invested in loans issued by international financial institutions, regional development banks, and Export Development Canada. Actis is a UK-based private equity investor in emerging markets. CIDA and International Trade Canada negotiated the terms and conditions of the Fund, which will be operated at arm s length by Actis/Cordiant. CIFA was formally launched in Toronto on Monday, April 25, 2005 by the Honourable Aileen Carroll, Minister for International Cooperation, and the Honourable Jim Peterson, Minister for International Trade, at the Canadian Council on Africa conference on Unleashing Finance and Infrastructure for Africa. 1, fiche 39, Anglais, - Canada%20Investment%20Fund%20for%20Africa
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Coopération et développement économiques
Fiche 39, La vedette principale, Français
- Fonds d'investissement du Canada pour l'Afrique
1, fiche 39, Français, Fonds%20d%27investissement%20du%20Canada%20pour%20l%27Afrique
correct, nom masculin
Fiche 39, Les abréviations, Français
- FICA 1, fiche 39, Français, FICA
correct, nom masculin
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Une initiative conjointe des secteurs public et privé fournira un capital de risque pour des investissements privés, en Afrique, qui génèrent une croissance économique. À la suite d’un processus d’appel d’offres international, les sociétés Cordiant Capital Inc.(anciennement IFTP Management Inc.) et Actis(en anglais seulement) ont été sélectionnées pour administrer conjointement le FICA. Cordiant Capital Inc., dont le siège social est situé à Montréal, gère les fonds investis dans des prêts consentis par des institutions financières internationales, par des banques régionales de développement ainsi que par Exportation et Développement Canada. Actis est une société d’investissement privée britannique en activité sur les marchés émergents. L'ACDI et Commerce international Canada se sont chargés de la négociation des modalités du FICA, qui sera administré de façon indépendante par Actis et Cordiant. Le FICA a été lancé officiellement à Toronto le lundi 25 avril 2005, par la ministre de la Coopération internationale, Mme Aileen Carroll, et par le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, à l'occasion de la conférence du Conseil canadien pour l'Afrique qui s’est tenue sous le thème Débloquer des fonds pour réaliser des projets d’infrastructure en Afrique. 1, fiche 39, Français, - Fonds%20d%27investissement%20du%20Canada%20pour%20l%27Afrique
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 2006-03-06
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Banking
- Stock Exchange
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- closely held bank
1, fiche 40, Anglais, closely%20held%20bank
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
A bank in which a single shareholder can own more than 20 per cent of outstanding shares. 2, fiche 40, Anglais, - closely%20held%20bank
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Typically, a closely held bank is controlled (but not necessarily 100-per-cent owned) by a single shareholder. A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by a parent institution. 2, fiche 40, Anglais, - closely%20held%20bank
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Banque
- Bourse
Fiche 40, La vedette principale, Français
- banque à participation restreinte
1, fiche 40, Français, banque%20%C3%A0%20participation%20restreinte
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 DEF
Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 20 % des actions en circulation. 2, fiche 40, Français, - banque%20%C3%A0%20participation%20restreinte
Record number: 40, Textual support number: 1 CONT
Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple typique de banque à participation restreinte serait une filiale d’une banque étrangère, constituée en vertu d’une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère. 2, fiche 40, Français, - banque%20%C3%A0%20participation%20restreinte
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2005-11-08
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Banking
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- reserve account
1, fiche 41, Anglais, reserve%20account
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Two banks ... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act]. 2, fiche 41, Anglais, - reserve%20account
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Banque
Fiche 41, La vedette principale, Français
- compte de réserve
1, fiche 41, Français, compte%20de%20r%C3%A9serve
correct, nom masculin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques]. 2, fiche 41, Français, - compte%20de%20r%C3%A9serve
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- cuenta de reserva
1, fiche 41, Espagnol, cuenta%20de%20reserva
nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 2005-08-17
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- Ombudsman for Banking Services and Investments
1, fiche 42, Anglais, Ombudsman%20for%20Banking%20Services%20and%20Investments
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
- OBSI 1, fiche 42, Anglais, OBSI
correct
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
- Canadian Banking Ombudsman 1, fiche 42, Anglais, Canadian%20Banking%20Ombudsman
ancienne désignation, correct
- CBO 1, fiche 42, Anglais, CBO
ancienne désignation, correct
- CBO 1, fiche 42, Anglais, CBO
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
"Michael Lauber was appointed the first Canadian Banking Ombudsman (CBO) when Canada's major chartered banks established the organization in May 1996. On October 2002 he took on an expanded Ombudsman mandate when the CBO merged with the dispute resolution services of the Investment Dealers Association of Canada (IDA) the Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA) and the Investment Funds Institute of Canada (IFIC). The organization was renamed the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI)". 1, fiche 42, Anglais, - Ombudsman%20for%20Banking%20Services%20and%20Investments
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- Canada Banking Ombudsman
- Banking Ombudsman of Canada
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 42, La vedette principale, Français
- Ombudsman des services bancaires et d'investissement
1, fiche 42, Français, Ombudsman%20des%20services%20bancaires%20et%20d%27investissement
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
- OSBI 1, fiche 42, Français, OSBI
correct, nom masculin
Fiche 42, Les synonymes, Français
- Ombudsman bancaire canadien 1, fiche 42, Français, Ombudsman%20bancaire%20canadien
ancienne désignation, correct, nom masculin
- OBC 1, fiche 42, Français, OBC
ancienne désignation, correct, nom masculin
- OBC 1, fiche 42, Français, OBC
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
«Michael Lauber a été le premier Ombudsman bancaire canadien(OBC) nommé lors de l'établissement de l'organisme par les grandes banques à charte du Canada en mai 1996. En octobre 2002 il a vu son mandat d’Ombudsman élargi par suite de la fusion de l'OBC avec les services de règlement des différends de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières(ACCOVAM) de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et de l'Institut des fonds d’investissement du Canada(IFIC). L'organisme a alors été renommé Ombudsman des services bancaires et d’investissement(OSBI). » 1, fiche 42, Français, - Ombudsman%20des%20services%20bancaires%20et%20d%27investissement
Fiche 42, Terme(s)-clé(s)
- Ombudsman canadien des banques
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2005-05-30
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- Investment Dealers Association of Canada
1, fiche 43, Anglais, Investment%20Dealers%20Association%20of%20Canada
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
- IDA 2, fiche 43, Anglais, IDA
correct
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- Investment Bankers' Association of Canada 3, fiche 43, Anglais, Investment%20Bankers%27%20Association%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- Bond Dealers' Association of Canada 3, fiche 43, Anglais, Bond%20Dealers%27%20Association%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
The IDA was formed in 1916 at the request of the Canadian Government to assist in the financing of Canada's war effort. Dealers in Toronto and Montreal united to form the Association under the name, the Bond Dealers' Association of Canada. ... The Association's name was changed in 1925 to the Investment Bankers' Association of Canada and the present name was adopted following the 1934 Bank Act revision which restricted the use of the term "bank". 3, fiche 43, Anglais, - Investment%20Dealers%20Association%20of%20Canada
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 43, La vedette principale, Français
- Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières
1, fiche 43, Français, Association%20canadienne%20des%20courtiers%20en%20valeurs%20mobili%C3%A8res
correct, nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Français
- ACCOVAM 2, fiche 43, Français, ACCOVAM
correct
Fiche 43, Les synonymes, Français
- Association des banquiers en placement du Canada 3, fiche 43, Français, Association%20des%20banquiers%20en%20placement%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Association canadienne des courtiers en obligations 3, fiche 43, Français, Association%20canadienne%20des%20courtiers%20en%20obligations
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
ACCOVAM a été créée en 1916 à la demande du gouvernement fédéral pour faciliter le financement de l'effort de guerre canadien. Des courtiers de Toronto et de Montréal se sont alors regroupés pour former l'Association canadienne des courtiers en obligations. [...] En 1925, l'Association prit le nom d’Association des banquiers en placement du Canada. A la suite de modifications apportées à la Loi sur les banques en 1934, et des restrictions relatives à l'utilisation du terme «banque», l'Association prit la dénomination actuelle de «Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières». 3, fiche 43, Français, - Association%20canadienne%20des%20courtiers%20en%20valeurs%20mobili%C3%A8res
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Campo(s) temático(s)
- Organismos y comités nacionales canadienses
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 43, La vedette principale, Espagnol
- Asociación Canadiense de Corredores de Valores Inmobiliarios
1, fiche 43, Espagnol, Asociaci%C3%B3n%20Canadiense%20de%20Corredores%20de%20Valores%20Inmobiliarios
nom féminin
Fiche 43, Les abréviations, Espagnol
Fiche 43, Les synonymes, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2005-05-06
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
- Social Problems
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- charity industry
1, fiche 44, Anglais, charity%20industry
correct
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
The charity industry is flourishing in Canada: both individuals and corporations give billions of dollars every year to thousands of charities and charitable foundations. 2, fiche 44, Anglais, - charity%20industry
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
The Canadian charity industry is one of the most under-regulated areas in Canada. There are 70,000 registered charities in Canada and only 30 full-time auditors to make sure they're doing what they say they are. 3, fiche 44, Anglais, - charity%20industry
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
- Problèmes sociaux
Fiche 44, La vedette principale, Français
- industrie de la charité
1, fiche 44, Français, industrie%20de%20la%20charit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 CONT
[Les] réponses gouvernementales encouragent nécessairement les gens à petit salaire et les personnes vivant de l’aide sociale à recourir à l’industrie de la charité pour remplir leur panier d’épicerie et se vêtir. 2, fiche 44, Français, - industrie%20de%20la%20charit%C3%A9
Record number: 44, Textual support number: 2 CONT
Au Canada, les banques alimentaires se développent-nouvelle industrie de la charité. 3, fiche 44, Français, - industrie%20de%20la%20charit%C3%A9
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2003-06-25
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Finance
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- The Canadian Depository for Securities Limited
1, fiche 45, Anglais, The%20Canadian%20Depository%20for%20Securities%20Limited
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
- CDS 2, fiche 45, Anglais, CDS
correct
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
Fiche 45, Justifications, Anglais
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Organization owned by major Canadian chartered banks, major trust companies, and the members of the Montreal Exchange, the Toronto Stock Exchange and the Investment Dealers' Association of Canada. CDS is Canada's national securities clearing and depository service organization dedicated to providing efficient, secure facilities to support and advance Canadians' ability to compete in domestic and global capital markets. 3, fiche 45, Anglais, - The%20Canadian%20Depository%20for%20Securities%20Limited
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- The Canadian Depository for Securities
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Finances
Fiche 45, La vedette principale, Français
- La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée
1, fiche 45, Français, La%20Caisse%20canadienne%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20valeurs%20limit%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
- CDS 1, fiche 45, Français, CDS
correct, nom féminin
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
La CDS est la propriété des grandes banques canadiennes, des membres de la Bourse de Toronto, et de l'Association des courtiers en valeurs mobilières du Canada(ACCOVAM). La plupart des propriétaires de la CDS sont également des utilisateurs de ses services de dépôt et de compensation. 2, fiche 45, Français, - La%20Caisse%20canadienne%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20valeurs%20limit%C3%A9e
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
Appellation et abréviation confirmées par l’organisme. Seuls «La» et «Caisse» prennent la majuscule. 3, fiche 45, Français, - La%20Caisse%20canadienne%20de%20d%C3%A9p%C3%B4t%20de%20valeurs%20limit%C3%A9e
Fiche 45, Terme(s)-clé(s)
- La Caisse canadienne de dépôt de valeurs
- CCDV
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2002-03-04
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Public Administration (General)
- Translation (General)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- perform a function of government
1, fiche 46, Anglais, perform%20a%20function%20of%20government
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
...any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada ... [Bank Act]. 2, fiche 46, Anglais, - perform%20a%20function%20of%20government
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
- Traduction (Généralités)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- exercer une fonction exécutive
1, fiche 46, Français, exercer%20une%20fonction%20ex%C3%A9cutive
correct
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
- remplir une fonction d'administration publique 2, fiche 46, Français, remplir%20une%20fonction%20d%27administration%20publique
proposition
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 CONT
[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 46, Français, - exercer%20une%20fonction%20ex%C3%A9cutive
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2001-12-13
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
- Security
- Finance
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- G-20 Action Plan on Terrorist Financing
1, fiche 47, Anglais, G%2D20%20Action%20Plan%20on%20Terrorist%20Financing
correct, international
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
- Action Plan on Terrorist Financing 2, fiche 47, Anglais, Action%20Plan%20on%20Terrorist%20Financing
correct, international
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Canada, as Chair of the G-20, has worked to broaden the international commitment to strong countermeasures, as demonstrated by the Action Plan on Terrorist Financing agreed to at the November 2001 Meeting of G-20 Finance Ministers and Central Governors in Ottawa. 2, fiche 47, Anglais, - G%2D20%20Action%20Plan%20on%20Terrorist%20Financing
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
- Sécurité
- Finances
Fiche 47, La vedette principale, Français
- Plan d'action du G-20 en matière de lutte contre le financement du terrorisme
1, fiche 47, Français, Plan%20d%27action%20du%20G%2D20%20en%20mati%C3%A8re%20de%20lutte%20contre%20le%20financement%20du%20terrorisme
correct, nom masculin, international
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- Plan d'action en matière de lutte contre le financement du terrorisme 2, fiche 47, Français, Plan%20d%27action%20en%20mati%C3%A8re%20de%20lutte%20contre%20le%20financement%20du%20terrorisme
correct, nom masculin, international
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Le Canada, à titre de président du G-20, s’est efforcé d’élargir l'engagement international sur la prise de mesures énergiques de lutte contre le terrorisme, comme en témoigne le Plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme dont les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G-20 ont convenu lors de leur réunion de novembre 2001, à Ottawa. 2, fiche 47, Français, - Plan%20d%27action%20du%20G%2D20%20en%20mati%C3%A8re%20de%20lutte%20contre%20le%20financement%20du%20terrorisme
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2001-01-17
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- HSBC Bank Canada
1, fiche 48, Anglais, HSBC%20Bank%20Canada
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- Hongkong Bank of Canada 2, fiche 48, Anglais, Hongkong%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- National Westminster Bank of Canada 3, fiche 48, Anglais, National%20Westminster%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- Barclays Bank of Canada 4, fiche 48, Anglais, Barclays%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- Wells Fargo Bank Canada 5, fiche 48, Anglais, Wells%20Fargo%20Bank%20Canada
ancienne désignation, correct
- Lloyds Bank International Canada 5, fiche 48, Anglais, Lloyds%20Bank%20International%20Canada
ancienne désignation, correct
- Midland Bank Canada 5, fiche 48, Anglais, Midland%20Bank%20Canada
ancienne désignation, correct
- Bank of British Columbia 5, fiche 48, Anglais, Bank%20of%20British%20Columbia
ancienne désignation, correct, Canada
- ANZ Bank Canada 6, fiche 48, Anglais, ANZ%20Bank%20Canada
ancienne désignation, correct
- Grindlays Bank of Canada 5, fiche 48, Anglais, Grindlays%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Membership of the Canada Deposit Insurance Corporation. Amalgamation of all those banks, continuing as Hongkong Bank of Canada. 4, fiche 48, Anglais, - HSBC%20Bank%20Canada
Fiche 48, Terme(s)-clé(s)
- Lloyds Bank of Canada
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 48, La vedette principale, Français
- Banque HSBC Canada
1, fiche 48, Français, Banque%20HSBC%20Canada
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
- Banque Hongkong du Canada 2, fiche 48, Français, Banque%20Hongkong%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque National Westminster du Canada 3, fiche 48, Français, Banque%20National%20Westminster%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Barclays du Canada 4, fiche 48, Français, Banque%20Barclays%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Wells Fargo du Canada 5, fiche 48, Français, Banque%20Wells%20Fargo%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Lloyds Internationale du Canada 6, fiche 48, Français, Banque%20Lloyds%20Internationale%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Midlands (Canada) 6, fiche 48, Français, Banque%20Midlands%20%28Canada%29
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque de la Colombie-Britannique 6, fiche 48, Français, Banque%20de%20la%20Colombie%2DBritannique
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque ANZ du Canada 7, fiche 48, Français, Banque%20ANZ%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Grindlay du Canada 6, fiche 48, Français, Banque%20Grindlay%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada. La fusion de toutes ces banques avec la Banque Hongkong du Canada et elles poursuivent leurs activités sous cette dernière dénomination. 4, fiche 48, Français, - Banque%20HSBC%20Canada
Fiche 48, Terme(s)-clé(s)
- Banque Lloyds du Canada
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Fiche 49 - données d’organisme interne 2000-08-15
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Economic Co-operation and Development
- Currency and Foreign Exchange
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- concertation procedure
1, fiche 49, Anglais, concertation%20procedure
correct
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
Fiche 49, Justifications, Anglais
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Framework within which central bank foreign exchange experts (from each EU Member State, Canada, Japan, Norway, Switzerland and the United States) participating in the Concertation Group exchange information about market developments. The framework provides for regular daily telephone sessions and periodic meetings of central bank experts. 1, fiche 49, Anglais, - concertation%20procedure
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Coopération et développement économiques
- Politique monétaire et marché des changes
Fiche 49, La vedette principale, Français
- procédure de concertation
1, fiche 49, Français, proc%C3%A9dure%20de%20concertation
correct, nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 DEF
Cadre dans lequel les experts en matière de change des banques centrales(des pays membres de l'Union européenne, du Canada, du Japon, de la Norvège, de la Suisse, et des États-Unis) participant au Groupe de concertation échangent des informations sur l'évolution des marchés. Ce cadre prévoit des séances quotidiennes par téléphone et des réunions périodiques des experts des banques centrales. 1, fiche 49, Français, - proc%C3%A9dure%20de%20concertation
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2000-04-19
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Banking
- Coins and Bank Notes
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- Bank of Canada note liabilities
1, fiche 50, Anglais, Bank%20of%20Canada%20note%20liabilities
correct
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Include notes issued by chartered banks, Dominion of Canada, provinces and defunct banks. These are note issues that are in the process of being retired, and liability for them has been taken over by the Bank of Canada from the original issuers. 1, fiche 50, Anglais, - Bank%20of%20Canada%20note%20liabilities
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Banque
- Pièces de monnaie et billets de banque
Fiche 50, La vedette principale, Français
- passif-billets de la Banque du Canada
1, fiche 50, Français, passif%2Dbillets%20de%20la%20Banque%20du%20Canada
correct, nom masculin
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
Comprend, outre les billets de cette institution, ceux qui ont été émis par les banques à charte, par le Dominion du Canada, par les provinces et par certaines banques qui n’ existent plus. Ces billets sont retirés de la circulation à mesure qu'ils sont présentés à la Banque du Canada. La responsabilité de leur rachat a été transférée à cette dernière. 1, fiche 50, Français, - passif%2Dbillets%20de%20la%20Banque%20du%20Canada
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 1999-12-05
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- UBS Trust (Canada)
1, fiche 51, Anglais, UBS%20Trust%20%28Canada%29
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
- Swiss Bank Corporation Trust 1, fiche 51, Anglais, Swiss%20Bank%20Corporation%20Trust
ancienne désignation, correct, Canada
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Foreign Bank Subsidiaries, Canada Deposit Insurance Corporation. 1, fiche 51, Anglais, - UBS%20Trust%20%28Canada%29
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 51, La vedette principale, Français
- UBS Trust (Canada)
1, fiche 51, Français, UBS%20Trust%20%28Canada%29
correct, nom masculin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- Trust Société de Banque Suisse 1, fiche 51, Français, Trust%20Soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20Banque%20Suisse
ancienne désignation, correct, nom masculin, Canada
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 OBS
Filiales de banques étrangères, Société d’assurance-dépôts du Canada. 1, fiche 51, Français, - UBS%20Trust%20%28Canada%29
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 1999-09-22
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Names of Events
- Festivals, Carnivals and Social Events
- Agriculture - General
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- FunFest on the Farm
1, fiche 52, Anglais, FunFest%20on%20the%20Farm
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
[FunFest on the Farm was held on] October 15, 2000. The event was held on the Central Experimental Farm in Ottawa. Events included square dancing, research exhibits, 4-H demonstrations and storytelling. As well, the public was invited to the Food Bank Field to help harvest vegetables for local food banks. All partners, including the Canada Agriculture Museum, Parks Canada, International Plowing Match and the Food Bank, were happy with the event. 1, fiche 52, Anglais, - FunFest%20on%20the%20Farm
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Noms de manifestations et d'activités diverses
- Festivals, carnavals et fêtes
- Agriculture - Généralités
Fiche 52, La vedette principale, Français
- Fête à la Ferme
1, fiche 52, Français, F%C3%AAte%20%C3%A0%20la%20Ferme
correct, nom féminin
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
Les renseignements proviennent du site Web de la Fête canadienne de l’agriculture et de l’alimentation (FCAA). 1, fiche 52, Français, - F%C3%AAte%20%C3%A0%20la%20Ferme
Record number: 52, Textual support number: 2 OBS
La Fête à la Ferme [...] a eu lieu le dimanche 15 octobre 2000 à la Ferme expérimentale centrale, à Ottawa. Les activités comprenaient des danses carrées, des présentations dans le domaine de la recherche, des démonstrations par des membres de cercles des 4-H, ainsi que des histoires racontées par des conteurs. Le public a également été invité à se rendre dans le champ de la Banque d’alimentation pour aider à la récolte de légumes destinés aux banques alimentaires locales. Tous les partenaires qui ont participé à l'organisation de cet événement étaient très satisfaits, notamment le Musée de l'agriculture du Canada, Parcs Canada, le Concours international de labourage et la Banque d’alimentation. 1, fiche 52, Français, - F%C3%AAte%20%C3%A0%20la%20Ferme
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 1999-09-13
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- Credit Suisse First Boston Canada
1, fiche 53, Anglais, Credit%20Suisse%20First%20Boston%20Canada
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
- Credit Suisse Canada 1, fiche 53, Anglais, Credit%20Suisse%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Foreign Bank Subsidiaries, Canada Deposit Insurance Corporation. 1, fiche 53, Anglais, - Credit%20Suisse%20First%20Boston%20Canada
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 53, La vedette principale, Français
- Credit Suisse First Boston Canada
1, fiche 53, Français, Credit%20Suisse%20First%20Boston%20Canada
correct
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
- Credit Suisse Canada 1, fiche 53, Français, Credit%20Suisse%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 OBS
Filiales de banques étrangères, Société d’assurance-dépôts du Canada. 1, fiche 53, Français, - Credit%20Suisse%20First%20Boston%20Canada
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 1999-07-28
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Banking
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- direct branch
1, fiche 54, Anglais, direct%20branch
proposition
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
The most significant additional commitment will be to permit foreign banks to establish direct branches in Canada ... 2, fiche 54, Anglais, - direct%20branch
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Budget. 3, fiche 54, Anglais, - direct%20branch
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Banque
Fiche 54, La vedette principale, Français
- succursale directe
1, fiche 54, Français, succursale%20directe
nom masculin
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Reconnaissant que les banques étrangères sont en mesure d’apporter une contribution beaucoup plus importante à la croissance économique du Canada, le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité des banques du Sénat ont tous les deux recommandé que le gouvernement permette aux banques étrangères d’ouvrir les succursales directes au Canada. 2, fiche 54, Français, - succursale%20directe
Record number: 54, Textual support number: 2 CONT
L'engagement additionnel le plus important consistera à permettre aux banques étrangères d’ouvrir des succursales directes au Canada [...] 3, fiche 54, Français, - succursale%20directe
Record number: 54, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 4, fiche 54, Français, - succursale%20directe
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- foreign bank branch
1, fiche 55, Anglais, foreign%20bank%20branch
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
Fiche 55, Justifications, Anglais
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
A foreign bank branch, on the other hand, refers to the Canadian operations of a foreign bank, and is not a separate corporate entity from the foreign bank. Foreign bank branches in Canada will be subject to lighter regulation by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, reflecting the fact that branches will not be permitted to accept retail deposits. 1, fiche 55, Anglais, - foreign%20bank%20branch
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 55, Anglais, - foreign%20bank%20branch
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 55, La vedette principale, Français
- succursale d'une banque étrangère
1, fiche 55, Français, succursale%20d%27une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’une succursale d’une banque étrangère, il s’agit plutôt des activités d’une banque étrangère au Canada, la succursale n’ étant pas définie comme étant une entité autonome. Les succursales de banques étrangères au Canada seront soumises à une réglementation plus souple par le Bureau du surintendant des institutions financières, étant donné qu'elles ne pourront pas accepter de dépôts de détail. 1, fiche 55, Français, - succursale%20d%27une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 55, Français, - succursale%20d%27une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- ministerial authorization
1, fiche 56, Anglais, ministerial%20authorization
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
In removing the requirement for foreign bank subsidiaries to seek Ministerial authorization before opening additional branch offices, Canada will now be giving all WTO Members the same access in financial services that it is giving to the U.S. 1, fiche 56, Anglais, - ministerial%20authorization
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 56, Anglais, - ministerial%20authorization
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- ministerial authorisation
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 56, La vedette principale, Français
- autorisation ministérielle
1, fiche 56, Français, autorisation%20minist%C3%A9rielle
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
En abolissant l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères doivent obtenir une autorisation ministérielle avant d’ouvrir des succursales additionnelles, le Canada accordera dorénavant à tous les membres de l'OMC le même accès, dans le domaine des services financiers, qu'il accorde aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l'ALENA. 1, fiche 56, Français, - autorisation%20minist%C3%A9rielle
Record number: 56, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 56, Français, - autorisation%20minist%C3%A9rielle
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- financial sector statute
1, fiche 57, Anglais, financial%20sector%20statute
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
The Bill also includes a number of other technical amendments to various financial sector statutes, namely, the Bank Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Association Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Trust and Loan Companies Act. 1, fiche 57, Anglais, - financial%20sector%20statute
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 57, Anglais, - financial%20sector%20statute
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 57, La vedette principale, Français
- loi régissant le secteur financier
1, fiche 57, Français, loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
correct, nom féminin
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Le projet de loi renferme également un certain nombre de modifications techniques de diverses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur l'Association canadienne des paiements, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt. 1, fiche 57, Français, - loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
Record number: 57, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 57, Français, - loi%20r%C3%A9gissant%20le%20secteur%20financier
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- extensive consultation
1, fiche 58, Anglais, extensive%20consultation
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
The decision to permit foreign banks to branch directly into Canada was previously announced on February 14, 1997, after extensive consultations involving a wide range of stakeholders, including through the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, and the House of Commons Standing Committee on Finance. 1, fiche 58, Anglais, - extensive%20consultation
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 58, Anglais, - extensive%20consultation
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 58, La vedette principale, Français
- longue consultation
1, fiche 58, Français, longue%20consultation
correct, nom féminin
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
La décision de permettre aux banques étrangères d’ouvrir des succursales directement au Canada avait déjà été annoncée le 14 février 1997, après de longues consultations auprès de divers intervenants, y compris par l'entremise du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et du Comité permanent des finances de la Chambre des communes. 1, fiche 58, Français, - longue%20consultation
Record number: 58, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 58, Français, - longue%20consultation
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- financial services offer
1, fiche 59, Anglais, financial%20services%20offer
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
... in November 1997, Canada included the establishment of foreign bank branches in its GATS financial services offer. 1, fiche 59, Anglais, - financial%20services%20offer
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 59, Anglais, - financial%20services%20offer
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 59, La vedette principale, Français
- offre sur les services financiers
1, fiche 59, Français, offre%20sur%20les%20services%20financiers
correct, nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 CONT
[...] en novembre 1997, le Canada a ajouté l'établissement de succursales de banques étrangères dans son offre sur les services financiers dans le cadre de l'AGCS. 1, fiche 59, Français, - offre%20sur%20les%20services%20financiers
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 59, Français, - offre%20sur%20les%20services%20financiers
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Banking
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- separate corporate entity
1, fiche 60, Anglais, separate%20corporate%20entity
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them. 1, fiche 60, Anglais, - separate%20corporate%20entity
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 60, Anglais, - separate%20corporate%20entity
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Banque
Fiche 60, La vedette principale, Français
- entité constituée en société à titre de personne morale indépendante
1, fiche 60, Français, entit%C3%A9%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20personne%20morale%20ind%C3%A9pendante
correct, nom féminin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société au Canada à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent. 1, fiche 60, Français, - entit%C3%A9%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20personne%20morale%20ind%C3%A9pendante
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 60, Français, - entit%C3%A9%20constitu%C3%A9e%20en%20soci%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A0%20titre%20de%20personne%20morale%20ind%C3%A9pendante
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- entry regime
1, fiche 61, Anglais, entry%20regime
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
The combination of a more flexible entry regime for foreign banks and the removal of unnecessary regulatory requirements will allow foreign banks to compete in Canada on a more cost-effective basis. 1, fiche 61, Anglais, - entry%20regime
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 61, Anglais, - entry%20regime
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 61, La vedette principale, Français
- régime d'accès
1, fiche 61, Français, r%C3%A9gime%20d%27acc%C3%A8s
correct, nom masculin
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
La combinaison d’un régime plus souple d’accès des banques étrangères et de l'élimination d’exigences réglementaires inutiles permettra aux banques étrangères d’exercer une concurrence rentable au Canada. 1, fiche 61, Français, - r%C3%A9gime%20d%27acc%C3%A8s
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 61, Français, - r%C3%A9gime%20d%27acc%C3%A8s
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Phraseology
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- establish a banking operation
1, fiche 62, Anglais, establish%20a%20banking%20operation
correct, locution verbale
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI). 1, fiche 62, Anglais, - establish%20a%20banking%20operation
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 62, Anglais, - establish%20a%20banking%20operation
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Phraséologie
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 62, La vedette principale, Français
- exercer une opération bancaire
1, fiche 62, Français, exercer%20une%20op%C3%A9ration%20bancaire
correct, locution verbale
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 CONT
Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF). 1, fiche 62, Français, - exercer%20une%20op%C3%A9ration%20bancaire
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 62, Français, - exercer%20une%20op%C3%A9ration%20bancaire
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- viable presence
1, fiche 63, Anglais, viable%20presence
correct
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
In order to help sustain a viable foreign bank presence in Canada, the options available to foreign banks wanting to do business in Canada need to be broadened. 1, fiche 63, Anglais, - viable%20presence
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 63, Anglais, - viable%20presence
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 63, La vedette principale, Français
- solide présence
1, fiche 63, Français, solide%20pr%C3%A9sence
correct, nom féminin
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 CONT
Pour maintenir une solide présence des banques étrangères au Canada, il convient d’élargir la gamme d’options offertes aux banques étrangères désirant faire affaires au Canada. 1, fiche 63, Français, - solide%20pr%C3%A9sence
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 63, Français, - solide%20pr%C3%A9sence
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
- Phraseology
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- lighter regulation
1, fiche 64, Anglais, lighter%20regulation
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
A foreign bank branch, on the other hand, refers to the Canadian operations of a foreign bank, and is not a separate corporate entity from the foreign bank. Foreign bank branches in Canada will be subject to lighter regulation by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, reflecting the fact that branches will not be permitted to accept retail deposits. 1, fiche 64, Anglais, - lighter%20regulation
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 64, Anglais, - lighter%20regulation
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
- Phraséologie
Fiche 64, La vedette principale, Français
- réglementation plus souple
1, fiche 64, Français, r%C3%A9glementation%20plus%20souple
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 CONT
Dans le cas d’une succursale d’une banque étrangère, il s’agit plutôt des activités d’une banque étrangère au Canada, la succursale n’ étant pas définie comme étant une entité autonome. Les succursales de banques étrangères au Canada seront soumises à une réglementation plus souple par le Bureau du surintendant des institutions financières, étant donné qu'elles ne pourront pas accepter de dépôts de détail. 1, fiche 64, Français, - r%C3%A9glementation%20plus%20souple
Record number: 64, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 64, Français, - r%C3%A9glementation%20plus%20souple
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- foreign-owned Schedule II bank
1, fiche 65, Anglais, foreign%2Downed%20Schedule%20II%20bank
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
Fiche 65, Justifications, Anglais
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI). 1, fiche 65, Anglais, - foreign%2Downed%20Schedule%20II%20bank
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 65, Anglais, - foreign%2Downed%20Schedule%20II%20bank
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 65, La vedette principale, Français
- banque de l'annexe II de propriété étrangère
1, fiche 65, Français, banque%20de%20l%27annexe%20II%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 CONT
Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF). 1, fiche 65, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 65, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- open a branch office
1, fiche 66, Anglais, open%20a%20branch%20office
correct, locution verbale
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices. 1, fiche 66, Anglais, - open%20a%20branch%20office
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 66, Anglais, - open%20a%20branch%20office
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 66, La vedette principale, Français
- ouvrir une succursale
1, fiche 66, Français, ouvrir%20une%20succursale
correct, locution verbale
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et service dans les domaine des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales. 1, fiche 66, Français, - ouvrir%20une%20succursale
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 66, Français, - ouvrir%20une%20succursale
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- foreign bank entry bill
1, fiche 67, Anglais, foreign%20bank%20entry%20bill
correct
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Foreign Bank Entry Bill. This Bill consists primarily of amendments to the Bank Act to permit foreign banks to operate in Canada through two specific types of branches. 1, fiche 67, Anglais, - foreign%20bank%20entry%20bill
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 67, Anglais, - foreign%20bank%20entry%20bill
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 67, La vedette principale, Français
- projet de loi sur l'accès des banques étrangères
1, fiche 67, Français, projet%20de%20loi%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20des%20banques%20%C3%A9trang%C3%A8res
correct, nom masculin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 CONT
Document d’information concernant le projet de loi sur l'accès des banques étrangères. Ce projet de loi renferme surtout des modifications de la Loi sur les banques pour permettre aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de deux types de succursales. 1, fiche 67, Français, - projet%20de%20loi%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20des%20banques%20%C3%A9trang%C3%A8res
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 67, Français, - projet%20de%20loi%20sur%20l%27acc%C3%A8s%20des%20banques%20%C3%A9trang%C3%A8res
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Translation (General)
- Public Sector Budgeting
- Financial and Budgetary Management
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- seek authorization
1, fiche 68, Anglais, seek%20authorization
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices. 1, fiche 68, Anglais, - seek%20authorization
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 68, Anglais, - seek%20authorization
Fiche 68, Terme(s)-clé(s)
- seek authorisation
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Budget des collectivités publiques
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 68, La vedette principale, Français
- obtenir une autorisation
1, fiche 68, Français, obtenir%20une%20autorisation
correct
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 CONT
Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée une loi; une fois que la loi aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales. 1, fiche 68, Français, - obtenir%20une%20autorisation
Record number: 68, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 68, Français, - obtenir%20une%20autorisation
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- branching
1, fiche 69, Anglais, branching
correct
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Branching: With regard to possible limitations on the expansion of foreign banks' branch networks, the great majority of member countries applies uniform treatment to domestic and foreign-owned banks. 2, fiche 69, Anglais, - branching
Record number: 69, Textual support number: 2 CONT
Branching will provide a more cost-effective means for foreign banks to operate in Canada. 1, fiche 69, Anglais, - branching
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 69, Anglais, - branching
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 69, La vedette principale, Français
- ouverture de succursales
1, fiche 69, Français, ouverture%20de%20succursales
correct, nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
- possibilité d'établir des succursales 2, fiche 69, Français, possibilit%C3%A9%20d%27%C3%A9tablir%20des%20succursales
correct, nom féminin
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 CONT
Pour les banques étrangères, la possibilité d’établir des succursales constituera une façon rentable d’exercer leurs activités au Canada. 2, fiche 69, Français, - ouverture%20de%20succursales
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 1, fiche 69, Français, - ouverture%20de%20succursales
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- unregulated company
1, fiche 70, Anglais, unregulated%20company
correct
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
- unregulated entity 1, fiche 70, Anglais, unregulated%20entity
correct
- unregulated operation 1, fiche 70, Anglais, unregulated%20operation
correct
Fiche 70, Justifications, Anglais
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
At the time of the February 1997 announcement on foreign bank entry, the government announced that it would review the issue of allowing regulated foreign banks to establish unregulated operations in Canada, and introduced an "interim policy" for the review period. 1, fiche 70, Anglais, - unregulated%20company
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 70, Anglais, - unregulated%20company
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 70, La vedette principale, Français
- entité non réglementée
1, fiche 70, Français, entit%C3%A9%20non%20r%C3%A9glement%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 CONT
Au moment de l'annonce de février 1997 sur le régime d’accès des banques étrangères, le gouvernement a indiqué qu'il examinerait la question de savoir s’il convenait d’autoriser les banques étrangères réglementées à établir des entités non réglementées au Canada, et il a instauré une «politique intérimaire »pendant la durée de(cet) examen. 1, fiche 70, Français, - entit%C3%A9%20non%20r%C3%A9glement%C3%A9e
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 70, Français, - entit%C3%A9%20non%20r%C3%A9glement%C3%A9e
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- be exempted from a regulation
1, fiche 71, Anglais, be%20exempted%20from%20a%20regulation
correct, locution verbale
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
While foreign bank branches will be exempted from many regulations, it should be emphasized that they will be regulated financial institutions in Canada. 1, fiche 71, Anglais, - be%20exempted%20from%20a%20regulation
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 71, Anglais, - be%20exempted%20from%20a%20regulation
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 71, La vedette principale, Français
- être exclu du champ d'application d'un règlement
1, fiche 71, Français, %C3%AAtre%20exclu%20du%20champ%20d%27application%20d%27un%20r%C3%A8glement
correct, locution verbale
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 CONT
Même si les succursales de banques étrangères seront exclues du champ d’application de nombreux règlements, il convient de souligner qu'elles seront des institutions financières réglementées au Canada. 1, fiche 71, Français, - %C3%AAtre%20exclu%20du%20champ%20d%27application%20d%27un%20r%C3%A8glement
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 71, Français, - %C3%AAtre%20exclu%20du%20champ%20d%27application%20d%27un%20r%C3%A8glement
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- regulatory oversight
1, fiche 72, Anglais, regulatory%20oversight
correct
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI). 1, fiche 72, Anglais, - regulatory%20oversight
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 72, Anglais, - regulatory%20oversight
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 72, La vedette principale, Français
- régime réglementaire de surveillance
1, fiche 72, Français, r%C3%A9gime%20r%C3%A9glementaire%20de%20surveillance
correct, nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 CONT
Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF). 1, fiche 72, Français, - r%C3%A9gime%20r%C3%A9glementaire%20de%20surveillance
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 72, Français, - r%C3%A9gime%20r%C3%A9glementaire%20de%20surveillance
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 1999-03-24
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Financial and Budgetary Management
- Public Sector Budgeting
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- open regime
1, fiche 73, Anglais, open%20regime
correct
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed (legislation); and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening (additional) branch offices. 1, fiche 73, Anglais, - open%20regime
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Terminology found in the 1999 Federal Budget. 2, fiche 73, Anglais, - open%20regime
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Gestion budgétaire et financière
- Budget des collectivités publiques
Fiche 73, La vedette principale, Français
- régime ouvert
1, fiche 73, Français, r%C3%A9gime%20ouvert
correct, nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 CONT
Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et(service dans les domaine) des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir(de nouvelles) succursales. 1, fiche 73, Français, - r%C3%A9gime%20ouvert
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
Terminologie extraite du Budget 1999. 2, fiche 73, Français, - r%C3%A9gime%20ouvert
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1999-02-09
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Banking
- Loans
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- credit card
1, fiche 74, Anglais, credit%20card
correct, normalisé
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
Fiche 74, Justifications, Anglais
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
A card issued by a financial institution or a company that entitles the holder to sign for goods and services and to pay for them at a later time. 2, fiche 74, Anglais, - credit%20card
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Cards issued by a chartered bank, a trust company, or a credit union, such as the Bank of Montreal MasterCard, the Canada Trust MasterCard, the CS CO-OP MasterCard, the Bank of Nova Scotia Visa, the Royal Bank Visa, and the Visa Desjardins. Also, cards issued by retailers such as Canadian Tire, Eaton's, The Bay and Sears as well as gasoline cards issued by Esso, Ultramar and Petro-Canada. 2, fiche 74, Anglais, - credit%20card
Record number: 74, Textual support number: 2 OBS
Term and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB). 3, fiche 74, Anglais, - credit%20card
Record number: 74, Textual support number: 3 OBS
Compare to "debit card". 4, fiche 74, Anglais, - credit%20card
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Banque
- Prêts et emprunts
Fiche 74, La vedette principale, Français
- carte de crédit
1, fiche 74, Français, carte%20de%20cr%C3%A9dit
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Carte, émise par un établissement financier ou une société, qui permet à son titulaire de régler, sans versement immédiat, le paiement de biens et de services. 2, fiche 74, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
Les cartes des banques à charte, compagnies de fiducie et coopératives de crédit(MasterCard Banque de Montréal, MasterCard Canada Trust, MasterCard CS CO-OP ou Visa Banque de Nouvelle-Écosse, Visa Banque Royale, Visa Desjardins) ;les cartes de commerçants(Canadian Tire, Eaton, La Baie, Sears) ;les cartes de détaillants d’essence(Esso, Ultramar, Petro-Canada). 2, fiche 74, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit
Record number: 74, Textual support number: 2 OBS
Terme et définition normalisés par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL). 3, fiche 74, Français, - carte%20de%20cr%C3%A9dit
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Campo(s) temático(s)
- Operaciones bancarias
- Préstamos
Fiche 74, La vedette principale, Espagnol
- tarjeta de crédito
1, fiche 74, Espagnol, tarjeta%20de%20cr%C3%A9dito
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Espagnol
Fiche 74, Les synonymes, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Record number: 74, Textual support number: 1 DEF
Tarjeta de material plástico emitida por un banco o una institución especializada a nombre de una persona, que podrá utilizarla para efectuar compras y realizar pagos a crédito o al contado al finalizar el mes dentro de unos límites de riesgo prefijados. 2, fiche 74, Espagnol, - tarjeta%20de%20cr%C3%A9dito
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
La entidad emisora carga al comerciante un porcentaje por este servicio, y en algunos casos una cuota fija anual al tenedor. Tiene una banda magnética para dificultar el fraude y facilitar su uso, por ejemplo, VISA. 2, fiche 74, Espagnol, - tarjeta%20de%20cr%C3%A9dito
Record number: 74, Textual support number: 2 OBS
tarjeta de crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial. 3, fiche 74, Espagnol, - tarjeta%20de%20cr%C3%A9dito
Fiche 75 - données d’organisme interne 1998-10-09
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Loans
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- credit investigation
1, fiche 75, Anglais, credit%20investigation
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 DEF
Process used to check a borrower's ability to repay a loan; generally the following types of facts are checked: employment history and vocational stability, financial capacity, character of the borrower, and personal qualifications. 2, fiche 75, Anglais, - credit%20investigation
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
The investigation used to provide and verify vital information which is desirable in making a credit decision. 3, fiche 75, Anglais, - credit%20investigation
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
See related term "credit assessment". 4, fiche 75, Anglais, - credit%20investigation
Fiche 75, Terme(s)-clé(s)
- credit interchange
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
Fiche 75, La vedette principale, Français
- enquête de solvabilité
1, fiche 75, Français, enqu%C3%AAte%20de%20solvabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- étude de solvabilité 2, fiche 75, Français, %C3%A9tude%20de%20solvabilit%C3%A9
nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 OBS
Plusieurs banques canadiennes utilisent plus communément le terme «enquête de solvabilité» pour indiquer le procédé de recherche mené auprès des services de crédit à la consommation(Equitax Canada) et qui consiste à vérifier la solvabilité, et le profit financier des clients éventuels. 1, fiche 75, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20solvabilit%C3%A9
Record number: 75, Textual support number: 2 OBS
Voir terme apparenté «évaluation du crédit». 1, fiche 75, Français, - enqu%C3%AAte%20de%20solvabilit%C3%A9
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1997-12-02
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- National Bodies and Committees (Canadian)
- Banking
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- Republic National Bank of New York (Canada)
1, fiche 76, Anglais, Republic%20National%20Bank%20of%20New%20York%20%28Canada%29
correct
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
- Israel Discount Bank of Canada 2, fiche 76, Anglais, Israel%20Discount%20Bank%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
- Bank Hapoalim (Canada) 3, fiche 76, Anglais, Bank%20Hapoalim%20%28Canada%29
ancienne désignation, correct
- Bank Leumi Le-Israel (Canada) 2, fiche 76, Anglais, Bank%20Leumi%20Le%2DIsrael%20%28Canada%29
ancienne désignation, correct
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Amalgamation of those banks with the Republic National Bank of New York (Canada). 3, fiche 76, Anglais, - Republic%20National%20Bank%20of%20New%20York%20%28Canada%29
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Organismes et comités nationaux canadiens
- Banque
Fiche 76, La vedette principale, Français
- Banque République Nationale de New York (Canada)
1, fiche 76, Français, Banque%20R%C3%A9publique%20Nationale%20de%20New%20York%20%28Canada%29
correct
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
- Banque Israel Discount du Canada 2, fiche 76, Français, Banque%20Israel%20Discount%20du%20Canada
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Banque Hapoalim (Canada) 3, fiche 76, Français, Banque%20Hapoalim%20%28Canada%29
ancienne désignation, correct
- Banque Leumi Le-Israel (Canada) 4, fiche 76, Français, Banque%20Leumi%20Le%2DIsrael%20%28Canada%29
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Fusion de ces banques avec la Banque République Nationale de New York(Canada). 5, fiche 76, Français, - Banque%20R%C3%A9publique%20Nationale%20de%20New%20York%20%28Canada%29
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
Fiche 77 - données d’organisme interne 1997-02-28
Fiche 77, Anglais
Fiche 77, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
Fiche 77, La vedette principale, Anglais
- function of government
1, fiche 77, Anglais, function%20of%20government
correct
Fiche 77, Les abréviations, Anglais
Fiche 77, Les synonymes, Anglais
Fiche 77, Justifications, Anglais
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act]. 1, fiche 77, Anglais, - function%20of%20government
Fiche 77, Français
Fiche 77, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
Fiche 77, La vedette principale, Français
- fonction exécutive
1, fiche 77, Français, fonction%20ex%C3%A9cutive
correct, nom féminin
Fiche 77, Les abréviations, Français
Fiche 77, Les synonymes, Français
Fiche 77, Justifications, Français
Record number: 77, Textual support number: 1 CONT
[...] À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 77, Français, - fonction%20ex%C3%A9cutive
Fiche 77, Espagnol
Fiche 77, Justifications, Espagnol
Fiche 78 - données d’organisme interne 1997-02-20
Fiche 78, Anglais
Fiche 78, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 78, La vedette principale, Anglais
- international organizations
1, fiche 78, Anglais, international%20organizations
correct
Fiche 78, Les abréviations, Anglais
Fiche 78, Les synonymes, Anglais
Fiche 78, Justifications, Anglais
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
An account of the Public Accounts of Canada which records Canada's subscriptions to the share capital of international banks and organizations. It also includes loans and advances to other international organizations. 1, fiche 78, Anglais, - international%20organizations
Fiche 78, Français
Fiche 78, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 78, La vedette principale, Français
- organisations internationales
1, fiche 78, Français, organisations%20internationales
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 78, Les abréviations, Français
Fiche 78, Les synonymes, Français
Fiche 78, Justifications, Français
Record number: 78, Textual support number: 1 DEF
Compte des Comptes publics du Canada qui regroupe les souscriptions du Canada au capital-actions de banques et d’organisations internationales. Il comprend également des prêts et avances à d’autres organisations internationales. 1, fiche 78, Français, - organisations%20internationales
Fiche 78, Espagnol
Fiche 78, Justifications, Espagnol
Fiche 79 - données d’organisme interne 1997-01-29
Fiche 79, Anglais
Fiche 79, Subject field(s)
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
- Coining
Fiche 79, La vedette principale, Anglais
- bank name
1, fiche 79, Anglais, bank%20name
correct
Fiche 79, Les abréviations, Anglais
Fiche 79, Les synonymes, Anglais
- name of the issuing bank 1, fiche 79, Anglais, name%20of%20the%20issuing%20bank
correct
Fiche 79, Justifications, Anglais
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Name of the issuing bank on a bank note. 1, fiche 79, Anglais, - bank%20name
Fiche 79, Français
Fiche 79, Domaine(s)
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
- Monnayage
Fiche 79, La vedette principale, Français
- nom de la banque émettrice
1, fiche 79, Français, nom%20de%20la%20banque%20%C3%A9mettrice
correct, nom masculin
Fiche 79, Les abréviations, Français
Fiche 79, Les synonymes, Français
Fiche 79, Justifications, Français
Record number: 79, Textual support number: 1 OBS
Les banques à charte ont émis des billets de banque jusqu'à la création, en 1934, de la Banque du Canada, qui s’est vu confier la responsabilité d’émettre tous les billets qui ont cours légal au pays. 1, fiche 79, Français, - nom%20de%20la%20banque%20%C3%A9mettrice
Record number: 79, Textual support number: 2 OBS
Nom de la banque émettrice sur un billet de banque. 1, fiche 79, Français, - nom%20de%20la%20banque%20%C3%A9mettrice
Fiche 79, Espagnol
Fiche 79, Justifications, Espagnol
Fiche 80 - données d’organisme interne 1997-01-29
Fiche 80, Anglais
Fiche 80, Subject field(s)
- Coins and Bank Notes
- Numismatics
- Coining
Fiche 80, La vedette principale, Anglais
- chartered bank note
1, fiche 80, Anglais, chartered%20bank%20note
correct
Fiche 80, Les abréviations, Anglais
Fiche 80, Les synonymes, Anglais
Fiche 80, Justifications, Anglais
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
When the Bank of Canada was created in 1934, the new central bank was given responsibility for issuing paper currency in Canada. Previously, and for a transitional period afterwards, notes issued by both the government and the chartered banks were in common use. Chartered bank notes were gradually removed from circulation, and by the end of 1949 there were very few in actual use. 1, fiche 80, Anglais, - chartered%20bank%20note
Fiche 80, Français
Fiche 80, Domaine(s)
- Pièces de monnaie et billets de banque
- Numismatique
- Monnayage
Fiche 80, La vedette principale, Français
- billet émis par une banque à charte
1, fiche 80, Français, billet%20%C3%A9mis%20par%20une%20banque%20%C3%A0%20charte
correct, nom masculin
Fiche 80, Les abréviations, Français
Fiche 80, Les synonymes, Français
Fiche 80, Justifications, Français
Record number: 80, Textual support number: 1 OBS
À sa création en 1934, la Banque du Canada s’est vu confier la responsabilité d’émettre la monnaie de papier au Canada. Avant cette année, et pendant une période de transition par la suite, les billets émis à la fois par le gouvernement et par les banques à charte circulaient dans le pays. Les billets émis par les banques à charte furent progressivement retirés de la circulation, et il en restait très peu à la fin de 1949. 1, fiche 80, Français, - billet%20%C3%A9mis%20par%20une%20banque%20%C3%A0%20charte
Fiche 80, Espagnol
Fiche 80, Justifications, Espagnol
Fiche 81 - données d’organisme interne 1997-01-20
Fiche 81, Anglais
Fiche 81, Subject field(s)
- Banking
- International Relations
Fiche 81, La vedette principale, Anglais
- direct branching 1, fiche 81, Anglais, direct%20branching
Fiche 81, Les abréviations, Anglais
Fiche 81, Les synonymes, Anglais
Fiche 81, Justifications, Anglais
Fiche 81, Français
Fiche 81, Domaine(s)
- Banque
- Relations internationales
Fiche 81, La vedette principale, Français
- ouverture directe de succursales à partir de l'étranger
1, fiche 81, Français, ouverture%20directe%20de%20succursales%20%C3%A0%20partir%20de%20l%27%C3%A9tranger
nom féminin
Fiche 81, Les abréviations, Français
Fiche 81, Les synonymes, Français
Fiche 81, Justifications, Français
Record number: 81, Textual support number: 1 OBS
Opérations des banques étrangères au Canada. 1, fiche 81, Français, - ouverture%20directe%20de%20succursales%20%C3%A0%20partir%20de%20l%27%C3%A9tranger
Record number: 81, Textual support number: 2 OBS
Source(s) : Texte de l’Organisation mondiale du commerce. 1, fiche 81, Français, - ouverture%20directe%20de%20succursales%20%C3%A0%20partir%20de%20l%27%C3%A9tranger
Fiche 81, Espagnol
Fiche 81, Justifications, Espagnol
Fiche 82 - données d’organisme interne 1996-11-29
Fiche 82, Anglais
Fiche 82, Subject field(s)
- Government Accounting
Fiche 82, La vedette principale, Anglais
- cash
1, fiche 82, Anglais, cash
correct
Fiche 82, Les abréviations, Anglais
Fiche 82, Les synonymes, Anglais
Fiche 82, Justifications, Anglais
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
The public moneys on deposit, to the credit of the Receiver General for Canada, with banks and other financial institutions. 1, fiche 82, Anglais, - cash
Fiche 82, Français
Fiche 82, Domaine(s)
- Comptabilité publique
Fiche 82, La vedette principale, Français
- encaisse
1, fiche 82, Français, encaisse
correct, nom féminin
Fiche 82, Les abréviations, Français
Fiche 82, Les synonymes, Français
Fiche 82, Justifications, Français
Record number: 82, Textual support number: 1 DEF
Fonds publics déposés au crédit du receveur général du Canada, dans des banques et autres établissements financiers. 1, fiche 82, Français, - encaisse
Fiche 82, Espagnol
Fiche 82, Justifications, Espagnol
Fiche 83 - données d’organisme interne 1995-10-12
Fiche 83, Anglais
Fiche 83, Subject field(s)
- Banking
- Translation (General)
Fiche 83, La vedette principale, Anglais
- on a total-for-all-banks basis 1, fiche 83, Anglais, on%20a%20total%2Dfor%2Dall%2Dbanks%20basis
Fiche 83, Les abréviations, Anglais
Fiche 83, Les synonymes, Anglais
Fiche 83, Justifications, Anglais
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Information from this return is published on a total-for-all-banks basis in the Bank of Canada Review and the Canada Mortgage and Housing statistics. 1, fiche 83, Anglais, - on%20a%20total%2Dfor%2Dall%2Dbanks%20basis
Fiche 83, Français
Fiche 83, Domaine(s)
- Banque
- Traduction (Généralités)
Fiche 83, La vedette principale, Français
- selon le total de toutes les banques 1, fiche 83, Français, selon%20le%20total%20de%20toutes%20les%20banques
Fiche 83, Les abréviations, Français
Fiche 83, Les synonymes, Français
Fiche 83, Justifications, Français
Record number: 83, Textual support number: 1 CONT
[Bureau du surintendant des institutions financières]. Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada et dans Statistique du logement au Canada de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, selon le total de toutes les banques. 1, fiche 83, Français, - selon%20le%20total%20de%20toutes%20les%20banques
Fiche 83, Espagnol
Fiche 83, Justifications, Espagnol
Fiche 84 - données d’organisme interne 1995-03-07
Fiche 84, Anglais
Fiche 84, Subject field(s)
- Titles of Programs and Courses
Fiche 84, La vedette principale, Anglais
- Small Business Loans Act Program
1, fiche 84, Anglais, Small%20Business%20Loans%20Act%20Program
correct, Canada
Fiche 84, Les abréviations, Anglais
- SBLA 2, fiche 84, Anglais, SBLA
correct, Canada
Fiche 84, Les synonymes, Anglais
Fiche 84, Justifications, Anglais
Fiche 84, Français
Fiche 84, Domaine(s)
- Titres de programmes et de cours
Fiche 84, La vedette principale, Français
- Loi sur les prêts aux petites entreprises
1, fiche 84, Français, Loi%20sur%20les%20pr%C3%AAts%20aux%20petites%20entreprises
correct, Canada
Fiche 84, Les abréviations, Français
Fiche 84, Les synonymes, Français
Fiche 84, Justifications, Français
Record number: 84, Textual support number: 1 OBS
Programme d’Industrie, Sciences et Technologie Canada qui vise à aider les petites entreprises existantes ou nouvelles à obtenir des prêts à terme des banques à charte ou d’autres prêteurs en vue de faciliter le financement des immobilisations. 1, fiche 84, Français, - Loi%20sur%20les%20pr%C3%AAts%20aux%20petites%20entreprises
Fiche 84, Espagnol
Fiche 84, Justifications, Espagnol
Fiche 85 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 85, Anglais
Fiche 85, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 85, La vedette principale, Anglais
- perform a function or duty
1, fiche 85, Anglais, perform%20a%20function%20or%20duty
correct, verbe
Fiche 85, Les abréviations, Anglais
Fiche 85, Les synonymes, Anglais
Fiche 85, Justifications, Anglais
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, .... [Bank Act]. 1, fiche 85, Anglais, - perform%20a%20function%20or%20duty
Fiche 85, Français
Fiche 85, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 85, La vedette principale, Français
- exercer des attributions
1, fiche 85, Français, exercer%20des%20attributions
correct
Fiche 85, Les abréviations, Français
Fiche 85, Les synonymes, Français
Fiche 85, Justifications, Français
Record number: 85, Textual support number: 1 CONT
[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 85, Français, - exercer%20des%20attributions
Fiche 85, Espagnol
Fiche 85, Justifications, Espagnol
Fiche 86 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 86, Anglais
Fiche 86, Subject field(s)
- Pricing (Water Transport)
Fiche 86, La vedette principale, Anglais
- private telephone service
1, fiche 86, Anglais, private%20telephone%20service
correct
Fiche 86, Les abréviations, Anglais
Fiche 86, Les synonymes, Anglais
Fiche 86, Justifications, Anglais
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
... a foreign bank [may establish, maintain or use] a private telephone service or similar facility for the purpose of quoting to customers in Canada, .... [Bank Act]. 1, fiche 86, Anglais, - private%20telephone%20service
Fiche 86, Français
Fiche 86, Domaine(s)
- Tarification (Transport par eau)
Fiche 86, La vedette principale, Français
- service téléphonique privé
1, fiche 86, Français, service%20t%C3%A9l%C3%A9phonique%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 86, Les abréviations, Français
Fiche 86, Les synonymes, Français
Fiche 86, Justifications, Français
Record number: 86, Textual support number: 1 CONT
[Il n’ est pas interdit] à la banque étrangère d’établir, de maintenir ou d’utiliser un service téléphonique privé ou une installation semblable pour proposer un prix à un client se trouvant au Canada [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 86, Français, - service%20t%C3%A9l%C3%A9phonique%20priv%C3%A9
Fiche 86, Espagnol
Fiche 86, Justifications, Espagnol
Fiche 87 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 87, Anglais
Fiche 87, Subject field(s)
- Computer Peripheral Equipment
Fiche 87, La vedette principale, Anglais
- remote service unit
1, fiche 87, Anglais, remote%20service%20unit
correct
Fiche 87, Les abréviations, Anglais
Fiche 87, Les synonymes, Anglais
Fiche 87, Justifications, Anglais
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly, ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service, or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act]. 2, fiche 87, Anglais, - remote%20service%20unit
Fiche 87, Français
Fiche 87, Domaine(s)
- Périphériques (Informatique)
Fiche 87, La vedette principale, Français
- terminal d'un système décentralisé
1, fiche 87, Français, terminal%20d%27un%20syst%C3%A8me%20d%C3%A9centralis%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 87, Les abréviations, Français
Fiche 87, Les synonymes, Français
Fiche 87, Justifications, Français
Record number: 87, Textual support number: 1 CONT
[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement :[...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques]. 2, fiche 87, Français, - terminal%20d%27un%20syst%C3%A8me%20d%C3%A9centralis%C3%A9
Fiche 87, Espagnol
Fiche 87, Justifications, Espagnol
Fiche 88 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 88, Anglais
Fiche 88, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 88, La vedette principale, Anglais
- relevant Act
1, fiche 88, Anglais, relevant%20Act
correct
Fiche 88, Les abréviations, Anglais
Fiche 88, Les synonymes, Anglais
Fiche 88, Justifications, Anglais
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
"relevant Act" in respect of a federal financial institution means (a) in the case of a bank, the Bank Act, (b) in the case of a bank to which the Quebec Savings Banks Act, chapter B-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies, that Act, (c) in the case of a company to which the Trust Companies Act applies, that Act, and (d) in the case of a company to which the Loan Companies Act applies, that Act. [Bank Act]. 1, fiche 88, Anglais, - relevant%20Act
Fiche 88, Français
Fiche 88, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 88, La vedette principale, Français
- loi pertinente
1, fiche 88, Français, loi%20pertinente
correct, nom féminin
Fiche 88, Les abréviations, Français
Fiche 88, Les synonymes, Français
Fiche 88, Justifications, Français
Record number: 88, Textual support number: 1 DEF
Loi qui régit chacune des institutions financières fédérales suivantes : a) banque, la Loi sur les banques; b) banques régies par la Loi sur les banques d’épargne de Québec, chapitre B-4 des Statuts révisés du Canada de 1970, cette même loi; c) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie, cette même loi; d) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de prêt, cette même loi. [Loi sur les banques]. 1, fiche 88, Français, - loi%20pertinente
Fiche 88, Espagnol
Fiche 88, Justifications, Espagnol
Fiche 89 - données d’organisme interne 1993-11-10
Fiche 89, Anglais
Fiche 89, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 89, La vedette principale, Anglais
- private insurer
1, fiche 89, Anglais, private%20insurer
correct
Fiche 89, Les abréviations, Anglais
Fiche 89, Les synonymes, Anglais
Fiche 89, Justifications, Anglais
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act]. 1, fiche 89, Anglais, - private%20insurer
Fiche 89, Français
Fiche 89, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 89, La vedette principale, Français
- assureur privé
1, fiche 89, Français, assureur%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 89, Les abréviations, Français
Fiche 89, Les synonymes, Français
Fiche 89, Justifications, Français
Record number: 89, Textual support number: 1 CONT
Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 89, Français, - assureur%20priv%C3%A9
Fiche 89, Espagnol
Fiche 89, Justifications, Espagnol
Fiche 90 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 90, Anglais
Fiche 90, Subject field(s)
- Banking
Fiche 90, La vedette principale, Anglais
- automated service
1, fiche 90, Anglais, automated%20service
correct
Fiche 90, Les abréviations, Anglais
Fiche 90, Les synonymes, Anglais
Fiche 90, Justifications, Anglais
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act]. 1, fiche 90, Anglais, - automated%20service
Fiche 90, Français
Fiche 90, Domaine(s)
- Banque
Fiche 90, La vedette principale, Français
- service automatique
1, fiche 90, Français, service%20automatique
correct, nom masculin
Fiche 90, Les abréviations, Français
Fiche 90, Les synonymes, Français
Fiche 90, Justifications, Français
Record number: 90, Textual support number: 1 CONT
[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement [...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques]. 1, fiche 90, Français, - service%20automatique
Fiche 90, Espagnol
Fiche 90, Justifications, Espagnol
Fiche 91 - données d’organisme interne 1993-10-13
Fiche 91, Anglais
Fiche 91, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Phraseology
Fiche 91, La vedette principale, Anglais
- entity empowered to
1, fiche 91, Anglais, entity%20empowered%20to
correct
Fiche 91, Les abréviations, Anglais
Fiche 91, Les synonymes, Anglais
Fiche 91, Justifications, Anglais
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act]. 1, fiche 91, Anglais, - entity%20empowered%20to
Fiche 91, Français
Fiche 91, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Phraséologie
Fiche 91, La vedette principale, Français
- entité habilitée à
1, fiche 91, Français, entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
correct, nom féminin
Fiche 91, Les abréviations, Français
Fiche 91, Les synonymes, Français
Fiche 91, Justifications, Français
Record number: 91, Textual support number: 1 CONT
[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, [...] [Loi sur les banques]. 1, fiche 91, Français, - entit%C3%A9%20habilit%C3%A9e%20%C3%A0
Fiche 91, Espagnol
Fiche 91, Justifications, Espagnol
Fiche 92 - données d’organisme interne 1993-10-05
Fiche 92, Anglais
Fiche 92, Subject field(s)
- General Vocabulary
Fiche 92, La vedette principale, Anglais
- notice of issuance
1, fiche 92, Anglais, notice%20of%20issuance
correct
Fiche 92, Les abréviations, Anglais
Fiche 92, Les synonymes, Anglais
Fiche 92, Justifications, Anglais
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the issuance of letters patent incorporating a bank. [Bank Act]. 1, fiche 92, Anglais, - notice%20of%20issuance
Fiche 92, Français
Fiche 92, Domaine(s)
- Vocabulaire général
Fiche 92, La vedette principale, Français
- avis de délivrance
1, fiche 92, Français, avis%20de%20d%C3%A9livrance
correct, nom masculin
Fiche 92, Les abréviations, Français
Fiche 92, Les synonymes, Français
Fiche 92, Justifications, Français
Record number: 92, Textual support number: 1 CONT
Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada. [Loi sur les banques]. 1, fiche 92, Français, - avis%20de%20d%C3%A9livrance
Fiche 92, Espagnol
Fiche 92, Justifications, Espagnol
Fiche 93 - données d’organisme interne 1993-10-01
Fiche 93, Anglais
Fiche 93, Subject field(s)
- Banking
Fiche 93, La vedette principale, Anglais
- foreign bank subsidiary
1, fiche 93, Anglais, foreign%20bank%20subsidiary
correct
Fiche 93, Les abréviations, Anglais
Fiche 93, Les synonymes, Anglais
Fiche 93, Justifications, Anglais
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
Growth of these foreign bank subsidiaries is restricted by regulation which limits the total domestic assets of foreign banks as a whole to no more than 8 % of the domestic assets of the whole Canadian banking system. 2, fiche 93, Anglais, - foreign%20bank%20subsidiary
Fiche 93, Terme(s)-clé(s)
- foreign-owned bank subsidiary
Fiche 93, Français
Fiche 93, Domaine(s)
- Banque
Fiche 93, La vedette principale, Français
- filiale de banque étrangère
1, fiche 93, Français, filiale%20de%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 93, Les abréviations, Français
Fiche 93, Les synonymes, Français
- filiale d'une banque étrangère 2, fiche 93, Français, filiale%20d%27une%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 93, Justifications, Français
Record number: 93, Textual support number: 1 CONT
La croissance des filiales de banques étrangères est limitée par un règlement en vertu duquel l'actif au Canada de l'ensemble des banques étrangères ne doit pas dépasser 8 % de l'actif national de tout le système bancaire canadien. 2, fiche 93, Français, - filiale%20de%20banque%20%C3%A9trang%C3%A8re
Fiche 93, Espagnol
Fiche 93, Justifications, Espagnol
Fiche 94 - données d’organisme interne 1993-01-27
Fiche 94, Anglais
Fiche 94, Subject field(s)
- Banking
Fiche 94, La vedette principale, Anglais
- agency
1, fiche 94, Anglais, agency
correct
Fiche 94, Les abréviations, Anglais
Fiche 94, Les synonymes, Anglais
Fiche 94, Justifications, Anglais
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office, and in the Yukon Territory and the Northwest Territories means the office of the clerk of the court of each of those territories respectively. [Bank Act] 1, fiche 94, Anglais, - agency
Fiche 94, Français
Fiche 94, Domaine(s)
- Banque
Fiche 94, La vedette principale, Français
- agence
1, fiche 94, Français, agence
correct, nom féminin
Fiche 94, Les abréviations, Français
Fiche 94, Les synonymes, Français
Fiche 94, Justifications, Français
Record number: 94, Textual support number: 1 DEF
Dans une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d’Ottawa; dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, le bureau du greffier de la cour de chacun de ces territoires respectivement. [Loi sur les banques] 1, fiche 94, Français, - agence
Fiche 94, Espagnol
Fiche 94, Justifications, Espagnol
Fiche 95 - données d’organisme interne 1992-09-02
Fiche 95, Anglais
Fiche 95, Subject field(s)
- Banking
Fiche 95, La vedette principale, Anglais
- Canadian entity
1, fiche 95, Anglais, Canadian%20entity
correct
Fiche 95, Les abréviations, Anglais
Fiche 95, Les synonymes, Anglais
Fiche 95, Justifications, Anglais
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
... an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that carries on business, directly or indirectly, in Canada [Bank Act]. 1, fiche 95, Anglais, - Canadian%20entity
Fiche 95, Français
Fiche 95, Domaine(s)
- Banque
Fiche 95, La vedette principale, Français
- entité canadienne
1, fiche 95, Français, entit%C3%A9%20canadienne
correct, nom féminin
Fiche 95, Les abréviations, Français
Fiche 95, Les synonymes, Français
Fiche 95, Justifications, Français
Record number: 95, Textual support number: 1 DEF
Entité constituée en personne morale or formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce son activité commerciale, directement ou non, au Canada [Loi sur les banques]. 1, fiche 95, Français, - entit%C3%A9%20canadienne
Fiche 95, Espagnol
Fiche 95, Justifications, Espagnol
Fiche 96 - données d’organisme interne 1991-11-12
Fiche 96, Anglais
Fiche 96, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 96, La vedette principale, Anglais
- primary issue of bonds
1, fiche 96, Anglais, primary%20issue%20of%20bonds
correct
Fiche 96, Les abréviations, Anglais
Fiche 96, Les synonymes, Anglais
- primary bond issue 2, fiche 96, Anglais, primary%20bond%20issue
correct
Fiche 96, Justifications, Anglais
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
In primary issues of bonds, the Government will distribute to several approved bond dealers, including banks and brokerage houses, a part of the total amount of the issue. The Bank of Canada will generally buy part of the issue. 3, fiche 96, Anglais, - primary%20issue%20of%20bonds
Fiche 96, Français
Fiche 96, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 96, La vedette principale, Français
- émission initiale d'obligations
1, fiche 96, Français, %C3%A9mission%20initiale%20d%27obligations
correct, nom féminin
Fiche 96, Les abréviations, Français
Fiche 96, Les synonymes, Français
- émission primaire d'obligations 2, fiche 96, Français, %C3%A9mission%20primaire%20d%27obligations
à éviter, nom féminin
Fiche 96, Justifications, Français
Record number: 96, Textual support number: 1 CONT
Lors de l'émission primaire d’obligations, le gouvernement du Canada répartit entre plusieurs négociants d’obligations, incluant des maisons de courtage et des banques, une part du montant total de l'émission. Habituellement, la Banque du Canada acquiert une certaine portion des obligations émises. 3, fiche 96, Français, - %C3%A9mission%20initiale%20d%27obligations
Fiche 96, Espagnol
Fiche 96, Justifications, Espagnol
Fiche 97 - données d’organisme interne 1991-07-31
Fiche 97, Anglais
Fiche 97, Subject field(s)
- Various Proper Names
- Gas Industry
Fiche 97, La vedette principale, Anglais
- TOPGAS
1, fiche 97, Anglais, TOPGAS
correct
Fiche 97, Les abréviations, Anglais
Fiche 97, Les synonymes, Anglais
- topgas 2, fiche 97, Anglais, topgas
correct
Fiche 97, Justifications, Anglais
Record number: 97, Textual support number: 1 DEF
A term used to describe take-or-pay gas subject to a take-or-pay contract. 2, fiche 97, Anglais, - TOPGAS
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
TOPGAS charge: frais de TOPGAS. 3, fiche 97, Anglais, - TOPGAS
Fiche 97, Français
Fiche 97, Domaine(s)
- Appellations diverses
- Industrie du gaz
Fiche 97, La vedette principale, Français
- TOPGAS
1, fiche 97, Français, TOPGAS
correct
Fiche 97, Les abréviations, Français
Fiche 97, Les synonymes, Français
Fiche 97, Justifications, Français
Record number: 97, Textual support number: 1 OBS
Conglomérat de banques formé en 1982 en vue d’assurer le refinancement du paiement de gaz("à prendre ou à payer"). Cette mesure de refinancement est ce qu'on a convenu d’appeler le "prêt de Topgas" et l'intérêt sur ce prêt est payé par les producteurs de gaz de la TCPL [Trans Canada Pipeline Ltée]. 2, fiche 97, Français, - TOPGAS
Fiche 97, Espagnol
Fiche 97, Justifications, Espagnol
Fiche 98 - données d’organisme interne 1991-04-15
Fiche 98, Anglais
Fiche 98, Subject field(s)
- Banking
Fiche 98, La vedette principale, Anglais
- Schedule I bank
1, fiche 98, Anglais, Schedule%20I%20bank
correct
Fiche 98, Les abréviations, Anglais
Fiche 98, Les synonymes, Anglais
- Schedule 1 bank 2, fiche 98, Anglais, Schedule%201%20bank
correct
- Schedule one bank 2, fiche 98, Anglais, Schedule%20one%20bank
correct
- Schedule A bank 3, fiche 98, Anglais, Schedule%20A%20bank
correct, voir observation
Fiche 98, Justifications, Anglais
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes). 4, fiche 98, Anglais, - Schedule%20I%20bank
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks. 1, fiche 98, Anglais, - Schedule%20I%20bank
Fiche 98, Français
Fiche 98, Domaine(s)
- Banque
Fiche 98, La vedette principale, Français
- banque de l'annexe I
1, fiche 98, Français, banque%20de%20l%27annexe%20I
correct, nom féminin
Fiche 98, Les abréviations, Français
Fiche 98, Les synonymes, Français
- banque de l'annexe 1 2, fiche 98, Français, banque%20de%20l%27annexe%201
correct, nom féminin
- banque de l'annexe un 2, fiche 98, Français, banque%20de%20l%27annexe%20un
correct, nom féminin
- banque de l'annexe A 3, fiche 98, Français, banque%20de%20l%27annexe%20A
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 98, Justifications, Français
Record number: 98, Textual support number: 1 CONT
La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d’avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d’autres restrictions qui ne s’appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B».(Une nouvelle banque canadienne est également classée dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports). 4, fiche 98, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20I
Record number: 98, Textual support number: 1 OBS
En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l’annexe I et banques de l’annexe II. 1, fiche 98, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20I
Fiche 98, Espagnol
Fiche 98, Justifications, Espagnol
Fiche 99 - données d’organisme interne 1991-04-15
Fiche 99, Anglais
Fiche 99, Subject field(s)
- Banking
Fiche 99, La vedette principale, Anglais
- Schedule II bank
1, fiche 99, Anglais, Schedule%20II%20bank
correct
Fiche 99, Les abréviations, Anglais
Fiche 99, Les synonymes, Anglais
- Schedule 2 bank 2, fiche 99, Anglais, Schedule%202%20bank
correct
- Schedule two bank 2, fiche 99, Anglais, Schedule%20two%20bank
correct
- Schedule B bank 3, fiche 99, Anglais, Schedule%20B%20bank
correct, voir observation
Fiche 99, Justifications, Anglais
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes). 4, fiche 99, Anglais, - Schedule%20II%20bank
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks. 1, fiche 99, Anglais, - Schedule%20II%20bank
Fiche 99, Français
Fiche 99, Domaine(s)
- Banque
Fiche 99, La vedette principale, Français
- banque de l'annexe II
1, fiche 99, Français, banque%20de%20l%27annexe%20II
correct, nom féminin
Fiche 99, Les abréviations, Français
Fiche 99, Les synonymes, Français
- banque de l'annexe 2 2, fiche 99, Français, banque%20de%20l%27annexe%202
correct, nom féminin
- banque de l'annexe deux 2, fiche 99, Français, banque%20de%20l%27annexe%20deux
correct, nom féminin
- banque de l'annexe B 3, fiche 99, Français, banque%20de%20l%27annexe%20B
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 99, Justifications, Français
Record number: 99, Textual support number: 1 CONT
La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d’avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d’autres restrictions qui ne s’appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B».(Une nouvelle banque canadienne est également classé dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports). 4, fiche 99, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II
Record number: 99, Textual support number: 1 OBS
En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l’annexe I et banques de l’annexe II. 1, fiche 99, Français, - banque%20de%20l%27annexe%20II
Fiche 99, Espagnol
Fiche 99, Justifications, Espagnol
Fiche 100 - données d’organisme interne 1991-01-30
Fiche 100, Anglais
Fiche 100, Subject field(s)
- Banking
- Financial and Budgetary Management
Fiche 100, La vedette principale, Anglais
- required primary reserves
1, fiche 100, Anglais, required%20primary%20reserves
correct, pluriel
Fiche 100, Les abréviations, Anglais
Fiche 100, Les synonymes, Anglais
Fiche 100, Justifications, Anglais
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
Statutory minimum holdings of currency plus Bank of Canada deposits imposed on chartered banks. These are calculated as ratios of statutory chartered bank deposits, which are averages of the four consecutive Wednesdays ending with the second Wednesday of the previous month. Since 1984 the required ratios have been: 10% on demand; 2% on notice deposits less than $500 million; 3% on notice deposits more than $500 million; and 3% on Canadian residents' foreign currency deposits. 1, fiche 100, Anglais, - required%20primary%20reserves
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- required primary reserve
Fiche 100, Français
Fiche 100, Domaine(s)
- Banque
- Gestion budgétaire et financière
Fiche 100, La vedette principale, Français
- réserves primaires obligatoires
1, fiche 100, Français, r%C3%A9serves%20primaires%20obligatoires
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 100, Les abréviations, Français
Fiche 100, Les synonymes, Français
Fiche 100, Justifications, Français
Record number: 100, Textual support number: 1 DEF
Montant minimal de numéraire et de dépôts à la Banque du Canada que la loi oblige les banques à charte à maintenir. Ces dépôts sont établis en pourcentage des dépôts sujets aux réserves dans les banques à charte. Ces derniers sont définis comme la moyenne des dépôts des quatre mercredis consécutifs dont le dernier est le deuxième mercredi du mois précédent. Depuis 1984, les coefficients de réserves obligatoires sont équivalents à 10 % des dépôts à vue, à 2 % des dépôts à préavis inférieurs à 500 millions de dollars, à 3 % des dépôts à préavis de plus de 500 millions de dollars et à 3 % des dépôts en monnaie étrangère des résidents canadiens. 1, fiche 100, Français, - r%C3%A9serves%20primaires%20obligatoires
Fiche 100, Terme(s)-clé(s)
- réserve primaire obligatoire
Fiche 100, Espagnol
Fiche 100, Justifications, Espagnol
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