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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BANQUES CANADA [100 fiches]

Fiche 1 2025-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Offences and crimes
  • Taxation
OBS

[Supports] the permissible sharing of money laundering and organized crime intelligence between law enforcement and Canada's big banks.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Infractions et crimes
  • Fiscalité
OBS

[Appuie] le partage autorisé du renseignement sur le blanchiment d’argent et le crime organisé entre les organismes d’application de la loi et les grandes banques du Canada.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Effets de commerce (Droit)
  • Commerce extérieur
DEF

Se dit d’un effet de commerce payable dès que le bénéficiaire prie le souscripteur ou le tiré de le faire.

OBS

Au Canada, on trouve l'expression payable à vue comme équivalent de payable on demand dans la Loi sur les banques. Toutefois, la Loi sur les lettres de change distingue les effets expressément payables à vue des effets payables sur demande ou sur présentation; les premiers entrent dans la catégorie des effets payables à terme(ou à une échéance susceptible d’être déterminée), pour lesquels le débiteur jouit d’un délai de grâce de trois jours, alors que les effets payables sur demande ou sur présentation ne donnent pas lieu à ce délai.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Comercio exterior
CONT

Pagadero a su presentación: librar una letra a la vista.

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Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
DEF

The total amount owing by a financial institution to those who have placed funds in the institution.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

En plus de ces billets, la Banque [du Canada] accepte aussi des dépôts des banques à charte, qui sont convertibles en billets. Les banques à charte canadiennes contractent des obligations envers le public sous la forme de plusieurs genres de passif-dépôts(certificats de dépôts, comptes d’épargne) qui, sans avoir cours légal, sont normalement des moyens acceptables de paiement(chèques, par exemple) en raison de la réputation d’intégrité des banques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Operaciones bancarias
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Fiche 4 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Municipal Administration
CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration municipale
CONT

À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

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Fiche 5 2021-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • The Eye
OBS

The Eye and Tissue Data Committee (ETDC) supports the collection, reporting and sharing of data by the Canadian eye and tissue banking community and provides insight into the supply of and the demand for allografts in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Oeil
OBS

Le Comité chargé des données relatives aux yeux et aux tissue appui la collecte, la production de rapports et le partage de données par la communauté canadienne des banques d’œil et de tissus et donne un aperçu de l'offre et de la demande d’allogreffes au Canada.

Espagnol

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Fiche 6 2019-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Loans
CONT

Trust and loan companies are financial institutions that operate under either provincial or federal legislation and conduct activities similar to those of a bank.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Prêts et emprunts
CONT

Au Canada, les plafonds applicables aux taux d’intérêt des prêts et les restrictions visant la participation des banques commerciales au financement hypothécaire ont été abolis en 1967, si bien que les établissements bancaires ont pu investir dans le segment des créances hypothécaires non assurées. Depuis lors, les banques et les compagnies de fiducie et de prêt se livrent une concurrence assez vive sur le marché des hypothèques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
  • Préstamos
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Fiche 7 2018-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses
  • Food Safety
  • Regulations and Standards (Food)
OBS

The Safe Food Handling Program is a comprehensive training that delivers consistent food safety training to existing staff employees and potential employees. ... The program covers six key areas: Basic Food Safety. Personal Hygiene. Purchasing, receiving and storing food. Cross-contamination and Allergens. Time and Temperature. Cleaning and Sanitation.

Terme(s)-clé(s)
  • Program on Safe Food Handling
  • Safe Food Handling Programme
  • Programme on Safe Food Handling

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
  • Salubrité alimentaire
  • Réglementation et normalisation (Alimentation)
OBS

Le Programme de manipulation sécuritaire des aliments a été conçu en collaboration avec des banques alimentaires, d’importants fabricants de produits alimentaires et l'Agence canadienne d’inspection des aliments(ACIA) et il est financé par Agriculture et Agroalimentaire Canada. Les normes reposent sur des données scientifiques éprouvées qui sont fondées sur les normes alimentaires en vigueur ainsi que sur le Programme canadien d’amélioration de la salubrité des aliments(PASA).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas y cursos
  • Inocuidad Alimentaria
  • Reglamentación y normalización (Alimentación)
OBS

El Programa de Alimentos Inocuos, que opera a escala nacional, difunde conocimientos y facilita orientación sobre buenas prácticas de fabricación y manipulación a pequeñas y medianas empresas alimentarias, lo que ha dado lugar a un incremento de la oferta de alimentos inocuos.

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Fiche 8 2017-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Programs (Canadian)
  • Farm Management and Policy
OBS

The Farm Credit Canada AgriSpirit Fund is about making life better for people in rural communities. Successful projects receive between $5,000 and $25,000 for community improvements such as emergency services equipment, playgrounds, food banks, recreation centres and care homes.

OBS

AgriSpirit Fund: term used at Agriculture and Agri-Food Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes nationaux canadiens
  • Gestion et politique agricole
OBS

Le Fonds AgriEsprit de Financement agricole Canada vise à améliorer la vie des membres des communautés rurales. Les projets gagnants recevront entre 5 000 $ et 25 000 $ en financement pour des améliorations communautaires comme de l'équipement pour les services d’urgence, des terrains de jeux, des banques alimentaires, des centres de loisirs et des maisons de santé.

OBS

Fonds AgriEsprit : terme en usage à Agriculture et Agroalimentaire Canada.

Espagnol

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Fiche 9 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Organization Planning
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Flexibility concerns the ability to adjust or adapt to change.

CONT

By allowing foreign banks to operate in Canada through branches as well as subsidiaries, the current Bill will ease the regulatory burden for foreign banks that do not take retail deposits, and provide foreign banks with more flexibility in structuring their Canadian operations.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Planification d'organisation
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Le plan ne doit pas être un carcan et l’entreprise doit faire preuve de souplesse pour l’adapter aux conditions mouvantes, internes et externes, qui entourent son exécution.

CONT

En permettant aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de succursales et de filiales, le projet de loi à l'étude assouplira la réglementation des banques étrangères qui n’ acceptent pas de dépôts de détail et leur accordera une plus grande marge de manœuvre pour structurer leurs opérations canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2017-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

By allowing foreign banks to operate in Canada through branches as well as subsidiaries, the current Bill will ease the regulatory burden for foreign banks that do not take retail deposits, and provide foreign banks with more flexibility in structuring their Canadian operations.

OBS

ease the regulatory burden: terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En permettant aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de succursales et de filiales, le projet de loi à l'étude assouplira la réglementation des banques étrangères qui n’ acceptent pas de dépôts de détail et leur accordera une plus grande marge de manœuvre pour structurer leurs opérations canadiennes.

OBS

assouplir la réglementation : terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

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Fiche 11 2017-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

In Canada, the domestic implementation process will be undertaken in the context of new foreign bank entry legislation.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au Canada, le processus(national) de mise en œuvre sera entrepris dans le contexte de la nouvelle loi sur l'accès des banques étrangères.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Banking
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The target for the overnight rate is the main tool used by the Bank of Canada to conduct monetary policy. It tells major financial institutions the average interest rate the Bank of Canada wants to see in the marketplace where they lend each other money for one day, or "overnight." When the Bank changes the target for the overnight rate, this change usually affects other interest rates, including mortgage rates and prime rates charged by commercial banks.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Banque
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

Le taux cible du financement à un jour est le principal instrument dont la Banque du Canada se sert pour mettre en œuvre la politique monétaire. Ce taux indique aux grandes institutions financières à quel taux d’intérêt moyen la Banque désire qu'elles se prêtent des fonds pour une durée d’un jour. Les modifications que la Banque apporte au taux cible du financement à un jour se répercutent généralement sur les autres taux d’intérêt, notamment les taux hypothécaires et les taux de base des prêts des banques commerciales.

Espagnol

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Fiche 13 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
DEF

State bank or "national bank", owned by stockholders, that accepts demand deposits, makes commercial and industrial loans, and performs other banking services for the public.

CONT

The balance of payments was stronger than expected for 1992 with the new foreign investment law, the agreement with the commercial banks and the new trade foreign exchange system.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Les banques commerciales font affaire principalement avec les particuliers et les entreprises privées, bien que les corps publics puissent traiter avec elles, soit comme déposants, soit comme emprunteurs.

CONT

Au Canada, les fonctions de banque commerciale sont remplies par trois types d’institutions : les banques à charte, les caisses d’épargne et les coopératives de crédit.

OBS

Ne pas confondre avec "banque d’affaires".

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Comercio exterior
DEF

Institución financiera que tiene por objeto principal recibir depósitos a la vista sobre los cuales se giran cheques, y hacer préstamos a corto plazo para suplir insuficiencias estacionales o temporales de capital de trabajo.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private-Sector Bodies and Committees
  • Food Industries
  • Social Problems
OBS

Food Banks Canada is the only national charitable organization dedicated to helping Canadians living with hunger. [They] do this by supporting a network of 10 provincial associations and more than 500 food banks, sharing food and funds and delivering programs and services.

Terme(s)-clé(s)
  • Food Bank Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités du secteur privé
  • Industrie de l'alimentation
  • Problèmes sociaux
OBS

Banques alimentaires Canada est le seul organisme de bienfaisance d’envergure nationale qui aide les Canadiens qui souffrent de la faim. Dans cette optique, [l'organisme vient] en aide à un réseau de dix associations provinciales et de plus de 500 banques alimentaires, [il partage] des denrées et des fonds, puis [il assure] la prestation de divers programmes et services.

Terme(s)-clé(s)
  • Banque alimentaire Canada

Espagnol

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Fiche 15 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
DEF

A governmental body. A public corporation.

CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Structures de l'administration publique
DEF

Organisme dépendant de la puissance publique que ce soit de l’État, des collectivités publiques ou des établissements publics.

CONT

À l'égard de Sa Majesté duchef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Estructuras de la administración pública
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2015-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The government intends to introduce legislative amendments to enhance the resolution toolkit for Canada’s systemically important banks, including implementation of the framework for the taxpayer protection and bank recapitalization regime, with associated regulations and guidelines to follow.

Terme(s)-clé(s)
  • taxpayer protection and bank recapitalisation regime

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Le gouvernement prévoit présenter des modifications législatives afin d’améliorer la trousse d’outils de résolution destinée aux banques d’importance systémique du Canada, y compris la mise en œuvre du cadre du régime de protection des contribuables et de recapitalisation des banques et ensuite des règlements et des lignes directrices connexes.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
CONT

As an early example of collaboration, the Government [of Canada] has secured a commitment from Canada’s banks to establish a five-year financial literacy partnership fund of $10 million to provide grants to eligible community organizations for projects that work to improve the financial literacy capabilities of Canadians.

Français

Domaine(s)
  • Finances
CONT

À titre de premier exemple de collaboration, le gouvernement a obtenu un engagement des banques du Canada en vue d’établir un fonds quinquennal pour les partenariats en littératie financière de 10 millions de dollars, qui versera des subventions aux organisations communautaires admissibles pour leur permettre de réaliser des projets visant à améliorer les connaissances financières des Canadiens.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2015-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Amalgamation and Partnerships (Finance)
DEF

A banking corporation resulting from the amalgamation, or conversion and combining as one corporation, of a bank or banks and/or a financial institution or institutions.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Fusion, absorption et coparticipation (Finances)
CONT

[Le surintendant des institutions financières] délivre un agrément à la banque issue de la fusion et de la prorogation de personnes morales sous le régime de [Loi sur les banques] du Canada(1991]).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Consolidación y asociaciones (Finanzas)
DEF

Entidad bancaria surgida de la unión de dos o más bancos mediante compra, intercambio de acciones, u otros medios.

CONT

En los bancos resultantes de una fusión, se considera que los proyectos conjuntos, el trabajo en equipo y la formación constituyen un buen medio para alcanzar una determinada cultura organizativa.

CONT

En sentido contrario, ninguna de las fusiones bancarias proyectadas o concluidas fuera de España ha tenido como finalidad única la mejora de la rentabilidad de los bancos integrantes del proceso; tampoco han dominado las consideraciones exclusivas de aprovechamiento de las economías de escala y la consiguiente reducción de costes.

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2014-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Organizations, Administrative Units and Committees
  • Computer Mathematics
OBS

As a national organization, Compute Canada coordinates and promotes the use of HPC [high-performance computing] in Canadian research ... Compute Canada integrates high-performance computers, data resources and tools, and academic research facilities around the country.

Français

Domaine(s)
  • Organismes, unités administratives et comités
  • Mathématiques informatiques
OBS

En tant qu'organisme national, Calcul Canada coordonne et promeut l'usage du CHP [calcul à haute performance] dans la recherche partout au pays [...] Calcul Canada regroupe des ordinateurs ultra puissants, des banques de données et outils, ainsi que des installations de recherche universitaires à travers le pays.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2014-06-02

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
H4500C
code de système de classement, voir observation
OBS

Lien - Section 427 of the Bank Act: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

H4500C: Standard procurement clause title.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
H4500C
code de système de classement, voir observation
OBS

Droit de rétention-article 427 de la Loi sur les banques : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat(CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

H4500C : Titre de clause uniformisée d’achat.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2014-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Fluctuations
CONT

Inflation remains low in advanced economies and currently stands below the target set by several central banks, including in the euro area, Canada and the United States ... However, if disinflationary pressures last longer than expected in some of these economies, it would affect their monetary policy and changes in their nominal GDP [gross domestic product].

Français

Domaine(s)
  • Fluctuations économiques
CONT

L'inflation demeure faible dans les économies avancées, se situant actuellement sous la cible fixée par plusieurs banques centrales, notamment en zone euro, au Canada et aux États-Unis [...] Toutefois, les pressions désinflationnistes pourraient perdurer plus longtemps que prévu dans certaines de ces économies, ce qui aurait des impacts sur leur politique monétaire et sur l'évolution de leur PIB [produit intérieur brut] nominal.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Decision-Making Process
CONT

"agency" means, in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office ... [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Processus décisionnel
CONT

Agence [signifie dans] une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d’Ottawa [...] [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Public Sector Budgeting
DEF

The aggregate of all public moneys that are on deposit at the credit of the Receiver General for Canada.

OBS

The money is on deposit in the Bank of Canada or the chartered banks or other financial institutions.

OBS

In the case of a province or territory, [it is] the aggregate of the public money so held in the name of the designated counterpart to the Receiver General. It is the primary fund through which most duties and revenues are accounted for and from which most expenditures are made.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Total des fonds publics en dépôt au crédit du receveur général du Canada.

OBS

Les fonds sont déposés auprès de la Banque du Canada, des banques à charte ou d’autres établissements financiers.

OBS

Dans le cas d’une province ou d’un territoire, [c’est] l’ensemble des deniers publics ainsi déposés au crédit de l’agent faisant office de receveur général de la province ou du territoire.

OBS

Au Canada, sous l’influence de l’anglais, on a utilisé les expressions Fonds consolidé du revenu et Fonds du revenu consolidé; ces expressions sont maintenant retirées des textes de loi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de programas federales (Gobierno canadiense)
  • Presupuestación del sector público
DEF

Cuenta del gobierno de la que se extraen los fondos necesarios cuando el Parlamento aprueba una asignación presupuestaria y que se repone mediante la recaudación de impuestos, aranceles aduaneros e impuestos sobre el consumo.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-08-10

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A firm either in the same country, or in another country, that contributes to the semiannual derivatives reporting.

CONT

These foreign banks are still participating in, for example, the Canadian dollar interbank market, but if they are based in New York, a trade with a reporting dealer in Canada would now be reported by that (Canadian) counterparty as a cross-border rather than a local interbank trade. Hence, local transactions with reporting dealers fell whereas crossborder transactions with reporting dealers increased. Similarly, if the financial institution that exited the market in Canada took some of its customer business with it, it would now be recorded out of New York (the United States survey) rather than Canada, since the basis for reporting turnover in the survey is the location of the trade. This could account for part of the decline in customer spot business in Canada.

CONT

If a reporting dealer needs to make revisions due to misclassification of a product, continuous system errors, large revisions, etc. the firm must first provide a letter to the IDA [Investment Dealers Association] and the Bank of Canada. This letter should state the nature of the problem, the size of the revision(s), and how the problem has been fixed so that the problem 16 will not resurface. This letter is to be signed by the person who does the reporting, the Capital Markets Committee or Primary dealer Money Market Committee member or a senior person at the firm, and a Compliance Officer.

OBS

reporting dealer: term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Établissement ayant obtenu un statut particulier relatif à l’émission, au placement et au marché secondaire des valeurs du Trésor.

CONT

La décision d’un certain nombre de grandes banques étrangères de regrouper les opérations de leurs filiales au Canada dans des centres tels que New York a fortement contribué à cette tendance dans l'évolution des volumes d’opérations. Ces banques étrangères participent toujours, par exemple, au marché interbancaire en dollars canadiens mais, si elles sont établies à New York, une opération avec un établissement déclarant au Canada sera considérée par cette contrepartie(canadienne) comme une opération transfrontière plutôt que comme une opération interbancaire locale. C'est pourquoi les opérations locales avec les établissements déclarants ont diminué alors que les opérations transfrontières ont augmenté. De même, si une institution financière ayant quitté le marché canadien a transféré une partie de ses activités avec sa clientèle, ses opérations seront alors effectuées depuis New York et déclarées dans l'enquête des États-Unis, étant donné que le critère de déclaration pour le volume des opérations est le lieu de l'opération. Une partie de la baisse des opérations au comptant au Canada est probablement attribuable à ce phénomène.

CONT

Les correspondants en valeurs du Trésor sont sélectionnés par l’État pour l’importance de leurs souscriptions aux émissions de titres de la dette publique, pour leur capacité à les placer en France et à l’étranger. Ils s’engagent à soumissionner régulièrement aux adjudications, à contribuer en permanence à la liquidité du marché secondaire et à effectuer progressivement la tenue du marché des titres de la dette publique. Les correspondants en valeurs du Trésor ont naturellement vocation à obtenir le statut de spécialistes en valeurs du Trésor.

OBS

correspondant en valeurs du Trésor; CVT : terme, abréviation et définition publiés au Journal officiel par la Commission de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

The largest merger of two chartered banks in Canadian history happened on June 1, 1961 - The Canadian Bank of Commerce (established 1867) and the Imperial Bank of Canada (established 1875) merged to form the Canadian Imperial Bank of Commerce (CIBC). Its history spans nearly two centuries and is full of adventure and enterprise.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

La plus importante fusion de deux banques à charte de l'histoire canadienne a eu lieu le 1er juin 1961, date à laquelle la Banque Canadienne de Commerce(constituée en 1867) et la Banque Impériale du Canada(constituée en 1875) fusionnent pour former la Banque Canadienne Impériale de Commerce(CIBC). L'histoire de la Banque CIBC couvre presque deux siècles riches en aventures et en entreprises.

Terme(s)-clé(s)
  • Banque CIBC

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2011-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Insurance Companies
DEF

The combination of bank and insurance marketing, and more broadly, integrated financial service marketing.

CONT

In many other countries, bancassurance is a major factor in insurance markets.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Sociétés mutualistes et d'assurance
DEF

Rapprochement entre les banques et les compagnies d’assurances dans le but d’offrir l'ensemble des produits de ces institutions dans les deux réserves. Ce phénomène, qui s’apparente à celui des banques universelles, s’appuie sur une distinction moins tranchée entre les produits bancaires et les produits d’assurance. Le Canada et les États-Unis interdisent les activités de bancassurance, mais bon nombre de pays permettent de telles activités, à des degrés divers, par le biais de sociétés de portefeuille.

CONT

L’auteur examine les retombées de la bancassurance, c’est-à-dire l’intégration des services financiers de la banque et de l’assurance, sur les activités modernes des assureurs vie.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial Institutions

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Institutions financières
DEF

Principe selon lequel le pays d’origine d’une banque étrangère ayant une filiale au Canada doit offrir aux banques canadiennes dans son territoire un traitement aussi favorable que celui dont bénéficient les filiales de cette banque au Canada. Ces institutions financières étrangères doivent obtenir, au Canada, un traitement aussi favorable que les institutions financières canadiennes.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

[An institution] added to the list of members of the Canada Deposit Insurance Corporation (CDIC).

OBS

ING Direct is the operating name of ING Bank of Canada, a member of ING. ING Bank of Canada is a Schedule II chartered Canadian bank, which means [that it has] to follow the same rules and regulations as other Canadian banks. "ING" stands for "Internationale Nederlanden Group."

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

[Établissement devenu membre de] la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC).

OBS

ING DIRECT est le nom commercial de la Banque ING du Canada, membre du groupe d’entreprise ING. La Banque ING [du Canada] est une banque à charte canadienne établie en vertu de l'annexe II, ce qui signifie qu'elle doit se conformer aux mêmes règles et règlements que les autres banques canadiennes. «ING» signifie «Internationale Nederlanden Group».

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Established in 1891, the CBA is the main representative body for banks in Canada and the country's oldest industry association. All chartered banks are eligible for membership and currently all domestic and virtually all foreign banks doing business in Canada are members. The CBA is funded by its members and works with them to promote the strength and continued success of the industry, where building a greater understanding of the banking sector.

Terme(s)-clé(s)
  • Association of Canadian Bankers

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Formée en 1891, l'Association des banquiers canadiens(ABC) est le principal organisme de représentation des banques du Canada et la plus ancienne association sectorielle du pays. Toutes les banques à charte peuvent y être membres. À l'heure actuelle, toutes les banques canadiennes et presque toutes les banques étrangères qui font affaire au Canada en sont membres. L'ABC est financée par ses membres et travaille en collaboration avec eux pour promouvoir la stabilité et le succès soutenu du secteur bancaire, tout en faisant mieux comprendre cette industrie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
CONT

Domestic Credit to the public sector includes the following chartered bank assets: Treasury Bills; Government of Canada Direct and Guaranteed Bonds; Non-mortgage loans - federal government, provinces and municipalities; and Canadian Securities - provincial and municipal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

L'actif des banques à charte comprend : i) les billets : argent que les banques détiennent en encaisse; ii) des titres(actifs financiers) et des prêts accordés aux particuliers et aux entreprises; iii) le dépôt à la Banque du Canada ou D. B. C. : les banques à charte détiennent des dépôts à la Banque du Canada pour fins de compensation de chèques. Ces dépôts s’appellent les encaisses de règlement.

CONT

Les données de la Banque du Canada concernent la valeur des marges de crédit personnelles en tant que partie de l'actif des banques à charte, toutes ces marges de crédit ne servant pas nécessairement à des activités de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2009-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Clearing accounts are temporary respositories for amounts of a recurring nature (i.e., utilized by interfacing modules for the purpose of generating offsetting accounting entries).

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Chaque jour, les banques essaient d’équilibrer le mieux possible le total des crédits et des débits de leurs comptes, afin d’éviter que leur compte de compensation à la Banque du Canada n’ affiche un solde positif, qui ne rapporte aucun intérêt, ou un solde négatif, qui leur coûte des frais d’intérêt.

OBS

clearing account; compte de compensation : extrait du Glossaire de l’économie et reproduit avec l’autorisation de l’OCDE.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2007-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
CONT

By 2000, transaction fees alone cost consumers about $430 million a year, and that amount continues to increase. In 1993, the average cost of an over-the-counter transaction was 80 cents; by 2000 it was $2,48.

CONT

According to the latest survey of your satisfaction level, the confidentiality of counter transactions is one area where there is room for improvement. As a result, the Caisse is reviewing the layout of some of its offices.

Terme(s)-clé(s)
  • over the counter transaction

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
CONT

Les banques aussi prennent le virage, lentement. Ainsi, TD Canada Trust a prolongé ses heures d’ouverture pour satisfaire ses clients âgés, qui préfèrent encore faire leurs opérations au comptoir. Dans quelques succursales, on a aménagé une salle où les clients peuvent attendre assis plutôt que debout, en file; un commis vient les chercher lorsque c'est leur tour d’être servis.

CONT

[...] les Québécois favorisent de plus en plus la transaction de type électronique par rapport à la transaction au comptoir, pour opérer des dépôts ou des transferts de fonds d’un compte vers un autre.

Terme(s)-clé(s)
  • transaction directe

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2007-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société(au Canada) à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2007-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Government Accounting
DEF

A person or company with a registered address outside the country for legal and tax purposes.

CONT

[A non-resident could be] a natural person who is not ordinarily residing in Canada, the government of a foreign country, ... an entity, other than a trust, that is incorporated, formed or established in Canada and that is controlled by a non-resident ... [Bank Act].

OBS

Definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Terme(s)-clé(s)
  • non resident

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Comptabilité publique
DEF

Personne [morale ou physique] qui ne réside pas au pays au sens des lois fiscales nationales.

CONT

[Un non-résident peut représenter entre autres une] personne physique ne résidant pas habituellement au Canada, [un] gouvernement d’un pays étranger, [...] [une] entité, à l'exception d’une fiducie, constituée en personne morale ou formée à l'étranger [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Contabilidad pública
DEF

Persona física o jurídica que a todos los efectos legales, especialmente fiscales, tiene su domicilio habitual fuera del país en cuestión.

OBS

no residente: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-06-07

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Real Estate
CONT

REITs [real estate investment trusts] are sponsored by financial institutions such as chartered banks, trust companies and other financial groups experienced in real estate investment. There are only a few in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Immobilier
DEF

Placement dans un terrain ou un immeuble qui ne sert pas essentiellement aux fins ou aux activités de l’investisseur ou d’une entité du même groupe que l’investisseur.

CONT

Certaines institutions financières comme des banques à charte, des compagnies de fidéicommis et d’autres groupes ayant de l'expérience dans le placement immobilier se portent garant des fiducies de placement immobilier. Il n’ existe que très peu de fiducies de ce genre au Canada.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Inversiones
  • Bienes raíces
DEF

La que se lleva a cabo en bienes inmuebles (solares o edificios).

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
  • Banking
CONT

A foreign bank has, or is deemed to have, a financial establishment in Canada if the foreign bank or any entity associated with the foreign bank is an authorized foreign bank; is a foreign insurance company; is a foreign securities dealer, or a foreign cooperative credit society, that has received the approval of the Minister ... to engage in or to carry on the business of dealing in securities or the business of a cooperative credit society; or controls, or is a major owner of, ... a Canadian entity that is a financial services entity.

CONT

The government should eliminate the need for foreign banks that have a financial establishment in Canada to use a canadian entity to engage in specialized financing operations in Canada.

OBS

Expression used in Bill C-8, Amendments to acts in relation to financial institutions.

OBS

Not to be confused with the term financial institution, specific term.

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
  • Banque
CONT

La banque étrangère a ou est réputée avoir un établissement financier au Canada si elle ou une entité liée à elle : soit est une banque étrangère autorisée; soit est une société d’assurances étrangère; soit est un courtier de valeurs mobilières étranger ou une société coopérative de crédit étrangère ayant reçu l’agrément du ministre [...] pour faire le commerce des valeurs mobilières ou exercer les activités commerciales d’une société coopérative de crédit; soit contrôle l’une des entités suivantes ou en est un propriétaire important : [...], d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers.

CONT

Le gouvernement devrait éliminer la nécessité pour les banques étrangères ayant un établissement financier au Canada d’avoir recours à une entité canadienne pour pouvoir offrir des services de financement spécial au Canada.

OBS

Expression utilisée dans le Projet de loi C-8, Modification de lois relatives aux institutions financières.

OBS

Ne pas se confondre avec le terme institution financière, terme spécifique.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2007-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Many foreign banks have established bank subsidiaries in Canada over the last two decades, with foreign banks playing an important role in the Canadian financial services sector.

OBS

Terminology found in the 1999 Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

De nombreuses banques étrangères ont établi des filiales bancaires au Canada au cours des deux dernières décennies et jouent un rôle important dans le secteur canadien des services financiers.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 37

Fiche 38 2006-08-03

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

"Resident Canadian" means a natural person who is (a) a Canadian citizen ordinarily resident in Canada, (b) a Canadian citizen not ordinarily resident in Canada who is a member of a prescribed class of persons, or (c) a permanent resident within the meaning of the Immigration Act and ordinarily resident in Canada, except a permanent resident who has been ordinarily resident in Canada for more than one year after the time at which the individual first became eligible to apply for Canadian citizenship. [Bank Act].

Terme(s)-clé(s)
  • Canadian resident

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Selon le cas : a) le citoyen canadien résidant habituellement au Canada; b) le citoyen canadien qui ne réside pas habituellement au Canada, mais fait partie d’une catégorie de personnes prévue par règlement; c) le titulaire du statut de résident permanent, au sens de la Loi sur l'immigration, résidant habituellement au Canada, à l'exclusion de celui qui a résidé de façon habituelle au Canada pendant plus d’un an après avoir acquis pour la première fois le droit de demander la citoyenneté canadienne. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2006-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Economic Co-operation and Development
OBS

An innovative joint public-private initiative will provide risk capital for private investments in Africa that generate economic growth. Following an international competitive bidding process, Cordiant Capital Inc., formerly IFTP Management Inc., and Actis were selected to co-manage CIFA. Cordiant Capital Inc., based in Montreal, manages funds invested in loans issued by international financial institutions, regional development banks, and Export Development Canada. Actis is a UK-based private equity investor in emerging markets. CIDA and International Trade Canada negotiated the terms and conditions of the Fund, which will be operated at arm s length by Actis/Cordiant. CIFA was formally launched in Toronto on Monday, April 25, 2005 by the Honourable Aileen Carroll, Minister for International Cooperation, and the Honourable Jim Peterson, Minister for International Trade, at the Canadian Council on Africa conference on Unleashing Finance and Infrastructure for Africa.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Coopération et développement économiques
OBS

Une initiative conjointe des secteurs public et privé fournira un capital de risque pour des investissements privés, en Afrique, qui génèrent une croissance économique. À la suite d’un processus d’appel d’offres international, les sociétés Cordiant Capital Inc.(anciennement IFTP Management Inc.) et Actis(en anglais seulement) ont été sélectionnées pour administrer conjointement le FICA. Cordiant Capital Inc., dont le siège social est situé à Montréal, gère les fonds investis dans des prêts consentis par des institutions financières internationales, par des banques régionales de développement ainsi que par Exportation et Développement Canada. Actis est une société d’investissement privée britannique en activité sur les marchés émergents. L'ACDI et Commerce international Canada se sont chargés de la négociation des modalités du FICA, qui sera administré de façon indépendante par Actis et Cordiant. Le FICA a été lancé officiellement à Toronto le lundi 25 avril 2005, par la ministre de la Coopération internationale, Mme Aileen Carroll, et par le ministre du Commerce international, M. Jim Peterson, à l'occasion de la conférence du Conseil canadien pour l'Afrique qui s’est tenue sous le thème Débloquer des fonds pour réaliser des projets d’infrastructure en Afrique.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2006-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
DEF

A bank in which a single shareholder can own more than 20 per cent of outstanding shares.

CONT

Typically, a closely held bank is controlled (but not necessarily 100-per-cent owned) by a single shareholder. A common example would be a domestically incorporated subsidiary of a foreign bank, controlled by a parent institution.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
DEF

Banque dans laquelle un seul actionnaire peut détenir plus de 20 % des actions en circulation.

CONT

Habituellement, les banques à participation restreinte sont contrôlées par un seul actionnaire, qui ne détient pas nécessairement la totalité des actions. Un exemple typique de banque à participation restreinte serait une filiale d’une banque étrangère, constituée en vertu d’une loi au Canada et contrôlée par l'institution mère.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2005-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Two banks ... may, with the approval of the Bank of Canada, enter into an agreement pursuant to which one bank may maintain Canadian currency deposits in a reserve account with the other bank in lieu of any deposits that the depositing bank would otherwise be required to maintain with the Bank of Canada. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Deux banques [...] peuvent, avec l'autorisation de la Banque du Canada, passer un accord aux termes duquel l'une peut avoir chez l'autre un compte de réserve approvisionné par des dépôts en monnaie canadienne et qui remplace les dépôts que la banque déposante aurait autrement été tenue de faire à la Banque du Canada. [Loi sur les banques].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
Conserver la fiche 41

Fiche 42 2005-08-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

"Michael Lauber was appointed the first Canadian Banking Ombudsman (CBO) when Canada's major chartered banks established the organization in May 1996. On October 2002 he took on an expanded Ombudsman mandate when the CBO merged with the dispute resolution services of the Investment Dealers Association of Canada (IDA) the Mutual Fund Dealers Association of Canada (MFDA) and the Investment Funds Institute of Canada (IFIC). The organization was renamed the Ombudsman for Banking Services and Investments (OBSI)".

Terme(s)-clé(s)
  • Canada Banking Ombudsman
  • Banking Ombudsman of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

«Michael Lauber a été le premier Ombudsman bancaire canadien(OBC) nommé lors de l'établissement de l'organisme par les grandes banques à charte du Canada en mai 1996. En octobre 2002 il a vu son mandat d’Ombudsman élargi par suite de la fusion de l'OBC avec les services de règlement des différends de l'Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières(ACCOVAM) de l'Association canadienne des courtiers de fonds mutuels et de l'Institut des fonds d’investissement du Canada(IFIC). L'organisme a alors été renommé Ombudsman des services bancaires et d’investissement(OSBI). »

Terme(s)-clé(s)
  • Ombudsman canadien des banques

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2005-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Stock Exchange
  • Investment
OBS

The IDA was formed in 1916 at the request of the Canadian Government to assist in the financing of Canada's war effort. Dealers in Toronto and Montreal united to form the Association under the name, the Bond Dealers' Association of Canada. ... The Association's name was changed in 1925 to the Investment Bankers' Association of Canada and the present name was adopted following the 1934 Bank Act revision which restricted the use of the term "bank".

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Bourse
  • Investissements et placements
OBS

ACCOVAM a été créée en 1916 à la demande du gouvernement fédéral pour faciliter le financement de l'effort de guerre canadien. Des courtiers de Toronto et de Montréal se sont alors regroupés pour former l'Association canadienne des courtiers en obligations. [...] En 1925, l'Association prit le nom d’Association des banquiers en placement du Canada. A la suite de modifications apportées à la Loi sur les banques en 1934, et des restrictions relatives à l'utilisation du terme «banque», l'Association prit la dénomination actuelle de «Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos y comités nacionales canadienses
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 43

Fiche 44 2005-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
  • Social Problems
CONT

The charity industry is flourishing in Canada: both individuals and corporations give billions of dollars every year to thousands of charities and charitable foundations.

CONT

The Canadian charity industry is one of the most under-regulated areas in Canada. There are 70,000 registered charities in Canada and only 30 full-time auditors to make sure they're doing what they say they are.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
  • Problèmes sociaux
CONT

[Les] réponses gouvernementales encouragent nécessairement les gens à petit salaire et les personnes vivant de l’aide sociale à recourir à l’industrie de la charité pour remplir leur panier d’épicerie et se vêtir.

CONT

Au Canada, les banques alimentaires se développent-nouvelle industrie de la charité.

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Finance
DEF

Organization owned by major Canadian chartered banks, major trust companies, and the members of the Montreal Exchange, the Toronto Stock Exchange and the Investment Dealers' Association of Canada. CDS is Canada's national securities clearing and depository service organization dedicated to providing efficient, secure facilities to support and advance Canadians' ability to compete in domestic and global capital markets.

Terme(s)-clé(s)
  • The Canadian Depository for Securities

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Finances
DEF

La CDS est la propriété des grandes banques canadiennes, des membres de la Bourse de Toronto, et de l'Association des courtiers en valeurs mobilières du Canada(ACCOVAM). La plupart des propriétaires de la CDS sont également des utilisateurs de ses services de dépôt et de compensation.

OBS

Appellation et abréviation confirmées par l’organisme. Seuls «La» et «Caisse» prennent la majuscule.

Terme(s)-clé(s)
  • La Caisse canadienne de dépôt de valeurs
  • CCDV

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2002-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Public Administration (General)
  • Translation (General)
CONT

...any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada ... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Administration publique (Généralités)
  • Traduction (Généralités)
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2001-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Government Bodies and Committees (Canadian)
  • Security
  • Finance
OBS

Canada, as Chair of the G-20, has worked to broaden the international commitment to strong countermeasures, as demonstrated by the Action Plan on Terrorist Financing agreed to at the November 2001 Meeting of G-20 Finance Ministers and Central Governors in Ottawa.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Sécurité
  • Finances
OBS

Le Canada, à titre de président du G-20, s’est efforcé d’élargir l'engagement international sur la prise de mesures énergiques de lutte contre le terrorisme, comme en témoigne le Plan d’action en matière de lutte contre le financement du terrorisme dont les ministres des Finances et les gouverneurs des banques centrales du G-20 ont convenu lors de leur réunion de novembre 2001, à Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2001-01-17

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Membership of the Canada Deposit Insurance Corporation. Amalgamation of all those banks, continuing as Hongkong Bank of Canada.

Terme(s)-clé(s)
  • Lloyds Bank of Canada

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Institution membre de la Société d’assurance-dépôts du Canada. La fusion de toutes ces banques avec la Banque Hongkong du Canada et elles poursuivent leurs activités sous cette dernière dénomination.

Terme(s)-clé(s)
  • Banque Lloyds du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2000-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • Economic Co-operation and Development
  • Currency and Foreign Exchange
DEF

Framework within which central bank foreign exchange experts (from each EU Member State, Canada, Japan, Norway, Switzerland and the United States) participating in the Concertation Group exchange information about market developments. The framework provides for regular daily telephone sessions and periodic meetings of central bank experts.

Français

Domaine(s)
  • Coopération et développement économiques
  • Politique monétaire et marché des changes
DEF

Cadre dans lequel les experts en matière de change des banques centrales(des pays membres de l'Union européenne, du Canada, du Japon, de la Norvège, de la Suisse, et des États-Unis) participant au Groupe de concertation échangent des informations sur l'évolution des marchés. Ce cadre prévoit des séances quotidiennes par téléphone et des réunions périodiques des experts des banques centrales.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2000-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Coins and Bank Notes
OBS

Include notes issued by chartered banks, Dominion of Canada, provinces and defunct banks. These are note issues that are in the process of being retired, and liability for them has been taken over by the Bank of Canada from the original issuers.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Pièces de monnaie et billets de banque
OBS

Comprend, outre les billets de cette institution, ceux qui ont été émis par les banques à charte, par le Dominion du Canada, par les provinces et par certaines banques qui n’ existent plus. Ces billets sont retirés de la circulation à mesure qu'ils sont présentés à la Banque du Canada. La responsabilité de leur rachat a été transférée à cette dernière.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 1999-12-05

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Foreign Bank Subsidiaries, Canada Deposit Insurance Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Filiales de banques étrangères, Société d’assurance-dépôts du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 1999-09-22

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Events
  • Festivals, Carnivals and Social Events
  • Agriculture - General
OBS

[FunFest on the Farm was held on] October 15, 2000. The event was held on the Central Experimental Farm in Ottawa. Events included square dancing, research exhibits, 4-H demonstrations and storytelling. As well, the public was invited to the Food Bank Field to help harvest vegetables for local food banks. All partners, including the Canada Agriculture Museum, Parks Canada, International Plowing Match and the Food Bank, were happy with the event.

Français

Domaine(s)
  • Noms de manifestations et d'activités diverses
  • Festivals, carnavals et fêtes
  • Agriculture - Généralités
OBS

Les renseignements proviennent du site Web de la Fête canadienne de l’agriculture et de l’alimentation (FCAA).

OBS

La Fête à la Ferme [...] a eu lieu le dimanche 15 octobre 2000 à la Ferme expérimentale centrale, à Ottawa. Les activités comprenaient des danses carrées, des présentations dans le domaine de la recherche, des démonstrations par des membres de cercles des 4-H, ainsi que des histoires racontées par des conteurs. Le public a également été invité à se rendre dans le champ de la Banque d’alimentation pour aider à la récolte de légumes destinés aux banques alimentaires locales. Tous les partenaires qui ont participé à l'organisation de cet événement étaient très satisfaits, notamment le Musée de l'agriculture du Canada, Parcs Canada, le Concours international de labourage et la Banque d’alimentation.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 1999-09-13

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Foreign Bank Subsidiaries, Canada Deposit Insurance Corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Filiales de banques étrangères, Société d’assurance-dépôts du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 1999-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The most significant additional commitment will be to permit foreign banks to establish direct branches in Canada ...

OBS

Terminology found in the 1999 Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Reconnaissant que les banques étrangères sont en mesure d’apporter une contribution beaucoup plus importante à la croissance économique du Canada, le Comité des finances de la Chambre des communes et le Comité des banques du Sénat ont tous les deux recommandé que le gouvernement permette aux banques étrangères d’ouvrir les succursales directes au Canada.

CONT

L'engagement additionnel le plus important consistera à permettre aux banques étrangères d’ouvrir des succursales directes au Canada [...]

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

A foreign bank branch, on the other hand, refers to the Canadian operations of a foreign bank, and is not a separate corporate entity from the foreign bank. Foreign bank branches in Canada will be subject to lighter regulation by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, reflecting the fact that branches will not be permitted to accept retail deposits.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans le cas d’une succursale d’une banque étrangère, il s’agit plutôt des activités d’une banque étrangère au Canada, la succursale n’ étant pas définie comme étant une entité autonome. Les succursales de banques étrangères au Canada seront soumises à une réglementation plus souple par le Bureau du surintendant des institutions financières, étant donné qu'elles ne pourront pas accepter de dépôts de détail.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

In removing the requirement for foreign bank subsidiaries to seek Ministerial authorization before opening additional branch offices, Canada will now be giving all WTO Members the same access in financial services that it is giving to the U.S.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • ministerial authorisation

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

En abolissant l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères doivent obtenir une autorisation ministérielle avant d’ouvrir des succursales additionnelles, le Canada accordera dorénavant à tous les membres de l'OMC le même accès, dans le domaine des services financiers, qu'il accorde aux États-Unis et au Mexique dans le cadre de l'ALENA.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The Bill also includes a number of other technical amendments to various financial sector statutes, namely, the Bank Act, the Bank of Canada Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act, the Canadian Payments Association Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Payment Clearing and Settlement Act and the Trust and Loan Companies Act.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Le projet de loi renferme également un certain nombre de modifications techniques de diverses lois régissant le secteur financier, notamment la Loi sur les banques, la Loi sur la Banque du Canada, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur l'Association canadienne des paiements, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d’assurances, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la compensation et le règlement des paiements et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The decision to permit foreign banks to branch directly into Canada was previously announced on February 14, 1997, after extensive consultations involving a wide range of stakeholders, including through the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce, and the House of Commons Standing Committee on Finance.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La décision de permettre aux banques étrangères d’ouvrir des succursales directement au Canada avait déjà été annoncée le 14 février 1997, après de longues consultations auprès de divers intervenants, y compris par l'entremise du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce et du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

... in November 1997, Canada included the establishment of foreign bank branches in its GATS financial services offer.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

[...] en novembre 1997, le Canada a ajouté l'établissement de succursales de banques étrangères dans son offre sur les services financiers dans le cadre de l'AGCS.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

A foreign bank subsidiary is incorporated in Canada as a separate corporate entity from its foreign bank parent. In general, foreign bank subsidiaries are regulated in Canada as stand-alone entities, independent of the activities of the foreign bank that owns them.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Une filiale d’une banque étrangère est une entité constituée en société au Canada à titre de personne morale indépendante de la banque mère. En règle générale, les filiales de banques étrangères au Canada sont considérées comme des entités autonomes, indépendantes des activités de la banque étrangère à laquelle elles appartiennent.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The combination of a more flexible entry regime for foreign banks and the removal of unnecessary regulatory requirements will allow foreign banks to compete in Canada on a more cost-effective basis.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

La combinaison d’un régime plus souple d’accès des banques étrangères et de l'élimination d’exigences réglementaires inutiles permettra aux banques étrangères d’exercer une concurrence rentable au Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

In order to help sustain a viable foreign bank presence in Canada, the options available to foreign banks wanting to do business in Canada need to be broadened.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Pour maintenir une solide présence des banques étrangères au Canada, il convient d’élargir la gamme d’options offertes aux banques étrangères désirant faire affaires au Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
  • Phraseology
CONT

A foreign bank branch, on the other hand, refers to the Canadian operations of a foreign bank, and is not a separate corporate entity from the foreign bank. Foreign bank branches in Canada will be subject to lighter regulation by the Office of the Superintendent of Financial Institutions, reflecting the fact that branches will not be permitted to accept retail deposits.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
  • Phraséologie
CONT

Dans le cas d’une succursale d’une banque étrangère, il s’agit plutôt des activités d’une banque étrangère au Canada, la succursale n’ étant pas définie comme étant une entité autonome. Les succursales de banques étrangères au Canada seront soumises à une réglementation plus souple par le Bureau du surintendant des institutions financières, étant donné qu'elles ne pourront pas accepter de dépôts de détail.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et service dans les domaine des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Foreign Bank Entry Bill. This Bill consists primarily of amendments to the Bank Act to permit foreign banks to operate in Canada through two specific types of branches.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Document d’information concernant le projet de loi sur l'accès des banques étrangères. Ce projet de loi renferme surtout des modifications de la Loi sur les banques pour permettre aux banques étrangères d’exercer leurs activités au Canada par l'intermédiaire de deux types de succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Public Sector Budgeting
  • Financial and Budgetary Management
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed legislation; and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening additional branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Terme(s)-clé(s)
  • seek authorisation

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Budget des collectivités publiques
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée une loi; une fois que la loi aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir de nouvelles succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Branching: With regard to possible limitations on the expansion of foreign banks' branch networks, the great majority of member countries applies uniform treatment to domestic and foreign-owned banks.

CONT

Branching will provide a more cost-effective means for foreign banks to operate in Canada.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Pour les banques étrangères, la possibilité d’établir des succursales constituera une façon rentable d’exercer leurs activités au Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

At the time of the February 1997 announcement on foreign bank entry, the government announced that it would review the issue of allowing regulated foreign banks to establish unregulated operations in Canada, and introduced an "interim policy" for the review period.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Au moment de l'annonce de février 1997 sur le régime d’accès des banques étrangères, le gouvernement a indiqué qu'il examinerait la question de savoir s’il convenait d’autoriser les banques étrangères réglementées à établir des entités non réglementées au Canada, et il a instauré une «politique intérimaire »pendant la durée de(cet) examen.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

While foreign bank branches will be exempted from many regulations, it should be emphasized that they will be regulated financial institutions in Canada.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Même si les succursales de banques étrangères seront exclues du champ d’application de nombreux règlements, il convient de souligner qu'elles seront des institutions financières réglementées au Canada.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

Since 1980, foreign banks have been allowed to establish regulated banking operations in Canada through the incorporation of separate Canadian subsidiaries. These subsidiaries, also known as foreign-owned Schedule II banks, have the same business powers as domestic-owned banks and are subject to essentially the same regulatory oversight by the Office of the Superintendent of Financial Institutions (OSFI).

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Depuis 1980, les banques étrangères peuvent exercer des opérations bancaires au Canada en constituant une filiale canadienne distincte. Ces filiales, également appelées banques de l'annexe II de propriété étrangère, ont les mêmes pouvoirs que les banques de propriété canadienne et sont essentiellement assujetties au même régime réglementaire de surveillance de la part du Bureau du surintendant des institutions financières(BSIF).

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1999-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Public Sector Budgeting
CONT

The new schedule will commit Canada to: maintaining its existing open regime for banking, insurance and securities services; allowing foreign banks to establish in Canada through branch offices, once legislation implementing the new branching regime is passed (legislation); and once legislation is passed, removing the requirement for foreign bank subsidiaries operating in Canada and originating from a non-NAFTA country to seek authorization before opening (additional) branch offices.

OBS

Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Dans sa nouvelle liste, le Canada s’engage : à maintenir son régime ouvert actuel en ce qui concerne les services offerts dans les domaines des banques, de l'assurance et(service dans les domaine) des valeurs mobilières; à permettre aux banques étrangères de s’établir au Canada via l'établissement de succursales, une fois que la loi sur le nouveau régime des succursales aura été adoptée, à abolir l'exigence selon laquelle les filiales de banques étrangères exploitées au Canada, en provenance d’un pays qui n’ est pas partie à l'ALENA, doivent obtenir une autorisation avant d’ouvrir(de nouvelles) succursales.

OBS

Terminologie extraite du Budget 1999.

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1999-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans
DEF

A card issued by a financial institution or a company that entitles the holder to sign for goods and services and to pay for them at a later time.

OBS

Cards issued by a chartered bank, a trust company, or a credit union, such as the Bank of Montreal MasterCard, the Canada Trust MasterCard, the CS CO-OP MasterCard, the Bank of Nova Scotia Visa, the Royal Bank Visa, and the Visa Desjardins. Also, cards issued by retailers such as Canadian Tire, Eaton's, The Bay and Sears as well as gasoline cards issued by Esso, Ultramar and Petro-Canada.

OBS

Term and definition standardized by the Government of Canada Terminology and Language Standardization Board (TLSB).

OBS

Compare to "debit card".

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Carte, émise par un établissement financier ou une société, qui permet à son titulaire de régler, sans versement immédiat, le paiement de biens et de services.

OBS

Les cartes des banques à charte, compagnies de fiducie et coopératives de crédit(MasterCard Banque de Montréal, MasterCard Canada Trust, MasterCard CS CO-OP ou Visa Banque de Nouvelle-Écosse, Visa Banque Royale, Visa Desjardins) ;les cartes de commerçants(Canadian Tire, Eaton, La Baie, Sears) ;les cartes de détaillants d’essence(Esso, Ultramar, Petro-Canada).

OBS

Terme et définition normalisés par la Commission générale de normalisation terminologique et linguistique du gouvernement du Canada (CGNTL).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
DEF

Tarjeta de material plástico emitida por un banco o una institución especializada a nombre de una persona, que podrá utilizarla para efectuar compras y realizar pagos a crédito o al contado al finalizar el mes dentro de unos límites de riesgo prefijados.

OBS

La entidad emisora carga al comerciante un porcentaje por este servicio, y en algunos casos una cuota fija anual al tenedor. Tiene una banda magnética para dificultar el fraude y facilitar su uso, por ejemplo, VISA.

OBS

tarjeta de crédito: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1998-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Process used to check a borrower's ability to repay a loan; generally the following types of facts are checked: employment history and vocational stability, financial capacity, character of the borrower, and personal qualifications.

CONT

The investigation used to provide and verify vital information which is desirable in making a credit decision.

OBS

See related term "credit assessment".

Terme(s)-clé(s)
  • credit interchange

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

Plusieurs banques canadiennes utilisent plus communément le terme «enquête de solvabilité» pour indiquer le procédé de recherche mené auprès des services de crédit à la consommation(Equitax Canada) et qui consiste à vérifier la solvabilité, et le profit financier des clients éventuels.

OBS

Voir terme apparenté «évaluation du crédit».

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1997-12-02

Anglais

Subject field(s)
  • National Bodies and Committees (Canadian)
  • Banking
OBS

Amalgamation of those banks with the Republic National Bank of New York (Canada).

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités nationaux canadiens
  • Banque
OBS

Fusion de ces banques avec la Banque République Nationale de New York(Canada).

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 1997-02-28

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

... in relation to Her Majesty in right of Canada or of a province, any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

[...] À l'égard de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 1997-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

An account of the Public Accounts of Canada which records Canada's subscriptions to the share capital of international banks and organizations. It also includes loans and advances to other international organizations.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Compte des Comptes publics du Canada qui regroupe les souscriptions du Canada au capital-actions de banques et d’organisations internationales. Il comprend également des prêts et avances à d’autres organisations internationales.

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

Name of the issuing bank on a bank note.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

Les banques à charte ont émis des billets de banque jusqu'à la création, en 1934, de la Banque du Canada, qui s’est vu confier la responsabilité d’émettre tous les billets qui ont cours légal au pays.

OBS

Nom de la banque émettrice sur un billet de banque.

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 1997-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Coins and Bank Notes
  • Numismatics
  • Coining
OBS

When the Bank of Canada was created in 1934, the new central bank was given responsibility for issuing paper currency in Canada. Previously, and for a transitional period afterwards, notes issued by both the government and the chartered banks were in common use. Chartered bank notes were gradually removed from circulation, and by the end of 1949 there were very few in actual use.

Français

Domaine(s)
  • Pièces de monnaie et billets de banque
  • Numismatique
  • Monnayage
OBS

À sa création en 1934, la Banque du Canada s’est vu confier la responsabilité d’émettre la monnaie de papier au Canada. Avant cette année, et pendant une période de transition par la suite, les billets émis à la fois par le gouvernement et par les banques à charte circulaient dans le pays. Les billets émis par les banques à charte furent progressivement retirés de la circulation, et il en restait très peu à la fin de 1949.

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 1997-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • International Relations

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Relations internationales
OBS

Opérations des banques étrangères au Canada.

OBS

Source(s) : Texte de l’Organisation mondiale du commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The public moneys on deposit, to the credit of the Receiver General for Canada, with banks and other financial institutions.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Fonds publics déposés au crédit du receveur général du Canada, dans des banques et autres établissements financiers.

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Translation (General)
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Information from this return is published on a total-for-all-banks basis in the Bank of Canada Review and the Canada Mortgage and Housing statistics.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Traduction (Généralités)
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Les renseignements figurant dans le relevé sont publiés dans la Revue de la Banque du Canada et dans Statistique du logement au Canada de la Société canadienne d’hypothèques et de logement, selon le total de toutes les banques.

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 1995-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Programs and Courses

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes et de cours
OBS

Programme d’Industrie, Sciences et Technologie Canada qui vise à aider les petites entreprises existantes ou nouvelles à obtenir des prêts à terme des banques à charte ou d’autres prêteurs en vue de faciliter le financement des immobilisations.

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
CONT

... any agent of Her Majesty in either of those rights and includes a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty in either of those rights, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
CONT

[...] tout mandataire de Sa Majesté de l'un ou l'autre chef, et notamment les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Pricing (Water Transport)
CONT

... a foreign bank [may establish, maintain or use] a private telephone service or similar facility for the purpose of quoting to customers in Canada, .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Tarification (Transport par eau)
CONT

[Il n’ est pas interdit] à la banque étrangère d’établir, de maintenir ou d’utiliser un service téléphonique privé ou une installation semblable pour proposer un prix à un client se trouvant au Canada [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Peripheral Equipment
CONT

... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly, ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service, or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Périphériques (Informatique)
CONT

[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement :[...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
DEF

"relevant Act" in respect of a federal financial institution means (a) in the case of a bank, the Bank Act, (b) in the case of a bank to which the Quebec Savings Banks Act, chapter B-4 of the Revised Statutes of Canada, 1970, applies, that Act, (c) in the case of a company to which the Trust Companies Act applies, that Act, and (d) in the case of a company to which the Loan Companies Act applies, that Act. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
DEF

Loi qui régit chacune des institutions financières fédérales suivantes : a) banque, la Loi sur les banques; b) banques régies par la Loi sur les banques d’épargne de Québec, chapitre B-4 des Statuts révisés du Canada de 1970, cette même loi; c) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de fiducie, cette même loi; d) sociétés régies par la Loi sur les sociétés de prêt, cette même loi. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 1993-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

A bank shall not make a loan in Canada on the security of residential property in Canada for the purpose of purchasing, renovating or improving that property, or refinance such a loan, if the amount of the loan, together with the amount then outstanding of any mortgage having an equal or prior claim against the property, would exceed 75 per cent of the value of the property at the time of the loan. [This paragraph] does not apply in respect of ... a loan if repayment of the amount of the loan ... is guaranteed or insured by a government agency or a private insurer approved by the Superintendent; .... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il est interdit à la banque de faire garantir par un immeuble résidentiel situé au Canada un prêt consenti au Canada pour l'achat, la rénovation ou l'amélioration de cet immeuble, ou de renouveler un tel prêt, si la somme de celui-ci et du solde impayé de toute hypothèque de rang égal ou supérieur excède soixante-quinze pour cent de la valeur de l'immeuble au moment du prêt. [Ce] paragraphe [...] ne s’applique pas [...] au prêt dont le remboursement, [...] est garanti ou assuré par un organisme gouvernemental ou par un assureur privé agréé par le surintendant; [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 89

Fiche 90 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

... a foreign bank shall not, in Canada, directly or indirectly ... establish, maintain or acquire for use in Canada an automated banking machine, a remote service unit or a similar automated service or accept data from such a machine, unit or service. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

[...] la banque étrangère ne peut au Canada, directement ou indirectement [...] établir, maintenir ou acheter pour utilisation au Canada des guichets automatiques, des terminaux d’un système décentralisé ou d’autres services automatiques semblables, ni recevoir des données qui en proviennent. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
CONT

... a municipal or public body empowered to perform a function of government in Canada or any entity empowered to perform a function or duty on behalf of Her Majesty.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
CONT

[...] les corps municipaux ou publics habilités à exercer une fonction exécutive au Canada, ainsi que les entités habilitées à exercer des attributions pour le compte de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1993-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The Superintendent shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of the issuance of letters patent incorporating a bank. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Le surintendant fait publier les avis de délivrance de lettres patentes dans la Gazette du Canada. [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Growth of these foreign bank subsidiaries is restricted by regulation which limits the total domestic assets of foreign banks as a whole to no more than 8 % of the domestic assets of the whole Canadian banking system.

Terme(s)-clé(s)
  • foreign-owned bank subsidiary

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La croissance des filiales de banques étrangères est limitée par un règlement en vertu duquel l'actif au Canada de l'ensemble des banques étrangères ne doit pas dépasser 8 % de l'actif national de tout le système bancaire canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1993-01-27

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

in a province, the office of the Bank of Canada or its authorized representative but does not include its Ottawa office, and in the Yukon Territory and the Northwest Territories means the office of the clerk of the court of each of those territories respectively. [Bank Act]

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Dans une province, le bureau de la Banque du Canada ou de son représentant autorisé, à l'exception de son bureau d’Ottawa; dans le territoire du Yukon et les Territoires du Nord-Ouest, le bureau du greffier de la cour de chacun de ces territoires respectivement. [Loi sur les banques]

Espagnol

Conserver la fiche 94

Fiche 95 1992-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
DEF

... an entity that is incorporated or formed by or under an Act of Parliament or of the legislature of a province and that carries on business, directly or indirectly, in Canada [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
DEF

Entité constituée en personne morale or formée sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale et qui exerce son activité commerciale, directement ou non, au Canada [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 95

Fiche 96 1991-11-12

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
CONT

In primary issues of bonds, the Government will distribute to several approved bond dealers, including banks and brokerage houses, a part of the total amount of the issue. The Bank of Canada will generally buy part of the issue.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
CONT

Lors de l'émission primaire d’obligations, le gouvernement du Canada répartit entre plusieurs négociants d’obligations, incluant des maisons de courtage et des banques, une part du montant total de l'émission. Habituellement, la Banque du Canada acquiert une certaine portion des obligations émises.

Espagnol

Conserver la fiche 96

Fiche 97 1991-07-31

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Gas Industry
DEF

A term used to describe take-or-pay gas subject to a take-or-pay contract.

OBS

TOPGAS charge: frais de TOPGAS.

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Industrie du gaz
OBS

Conglomérat de banques formé en 1982 en vue d’assurer le refinancement du paiement de gaz("à prendre ou à payer"). Cette mesure de refinancement est ce qu'on a convenu d’appeler le "prêt de Topgas" et l'intérêt sur ce prêt est payé par les producteurs de gaz de la TCPL [Trans Canada Pipeline Ltée].

Espagnol

Conserver la fiche 97

Fiche 98 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d’avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d’autres restrictions qui ne s’appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B».(Une nouvelle banque canadienne est également classée dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l’annexe I et banques de l’annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 98

Fiche 99 1991-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The latest 1980 revision of the Bank Act permitted subsidiaries of foreign-owned banks to be chartered for the first time in Canada and imposed on these banks certain reporting and other restrictions not applicable to the older Canadian-owned banks. The latter were designated in the Act as Schedule "A" banks and the new foreign-owned banks were called Schedule "B" banks. (One new Canadian-owned bank is also classed as a Schedule "B" bank for reporting purposes).

OBS

In 1988, the system of numbering the schedules to the Bank Act was changed, and the banks were re-named "Schedule I" and "Schedule II" banks.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

La Loi de 1980 remaniant la législation bancaire a permis aux filiales des banques étrangères d’avoir une charte pour la première fois au Canada et a imposé à ces banques certaines obligations relatives aux rapports et d’autres restrictions qui ne s’appliquent pas aux anciennes banques canadiennes. Ces dernières ont été désignées dans la loi comme des «banques de l'annexe A» et les nouvelles banques étrangères sont désignées comme des «banques de l'annexe B».(Une nouvelle banque canadienne est également classé dans les banques de l'annexe B à des fins de rapports).

OBS

En 1988, la numérotation des annexes de la Loi sur les banques fut modifiée, et les banques prirent la nouvelle appellation de banques de l’annexe I et banques de l’annexe II.

Espagnol

Conserver la fiche 99

Fiche 100 1991-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Financial and Budgetary Management
DEF

Statutory minimum holdings of currency plus Bank of Canada deposits imposed on chartered banks. These are calculated as ratios of statutory chartered bank deposits, which are averages of the four consecutive Wednesdays ending with the second Wednesday of the previous month. Since 1984 the required ratios have been: 10% on demand; 2% on notice deposits less than $500 million; 3% on notice deposits more than $500 million; and 3% on Canadian residents' foreign currency deposits.

Terme(s)-clé(s)
  • required primary reserve

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Gestion budgétaire et financière
DEF

Montant minimal de numéraire et de dépôts à la Banque du Canada que la loi oblige les banques à charte à maintenir. Ces dépôts sont établis en pourcentage des dépôts sujets aux réserves dans les banques à charte. Ces derniers sont définis comme la moyenne des dépôts des quatre mercredis consécutifs dont le dernier est le deuxième mercredi du mois précédent. Depuis 1984, les coefficients de réserves obligatoires sont équivalents à 10 % des dépôts à vue, à 2 % des dépôts à préavis inférieurs à 500 millions de dollars, à 3 % des dépôts à préavis de plus de 500 millions de dollars et à 3 % des dépôts en monnaie étrangère des résidents canadiens.

Terme(s)-clé(s)
  • réserve primaire obligatoire

Espagnol

Conserver la fiche 100

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