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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIENS MEUBLES [76 fiches]

Fiche 1 2024-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Inventory and Material Management
OBS

GCDonate is GCSurplus' online platform designed to advertise Government of Canada surplus moveable assets available for donation.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Gestion des stocks et du matériel
OBS

GCDons est une plateforme en ligne de GCSurplus conçue pour annoncer les biens meubles excédentaires du gouvernement du Canada disponibles pour le don.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2022-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Courses
  • Inventory and Material Management
  • Investment
  • Federal Administration
Universal entry(ies)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

This course presents a practical approach to the disposal of surplus moveable assets within the context of legal and policy constraints. Participants will familiarize themselves with the established framework for developing investment recovery plans at the departmental level.

OBS

M715: a Canada School of Public Service course code.

Français

Domaine(s)
  • Titres de cours
  • Gestion des stocks et du matériel
  • Investissements et placements
  • Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s)
M715
code de système de classement, voir observation
OBS

Ce cours présente une démarche pragmatique de l'aliénation des biens meubles excédentaires, compte tenu des contraintes juridiques et des politiques actuelles. Les participants se familiariseront avec le cadre reconnu d’élaboration des plans de recouvrement des investissements à l'échelle ministérielle.

OBS

M715 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2021-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Customs and Excise
DEF

... the transfer of physical possession of tangible personal property by a registrant to a person in Canada on behalf of an unregistered non-resident.

OBS

The drop-shipment rules are contained in section 179 of the Excise Tax Act.

Terme(s)-clé(s)
  • dropshipment

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Douanes et accise
DEF

Transfert de la possession matérielle de biens meubles corporels par un inscrit à une personne au Canada, au nom d’un non-résident non inscrit.

OBS

Les règles régissant la livraison directe sont prévues à l’article 179 de la Loi sur la taxe d’accise.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2019-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Mining Rights and Concessions
  • Lignite, Graphite and Coal Mining
  • Economic History

Français

Domaine(s)
  • Droit minier
  • Exploit. de charbons fossiles autres que la tourbe
  • Histoire de l'économique
DEF

Droit d’exploitation de la houille.

CONT

Le droit de charbonnage rentrait au contraire dans la classe des biens meubles, lorsque la concession n’ en avait été consentie par le seigneur haut justicier que pour un temps déterminé.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En français, on ne peut enregistrer que des choses ou des droits. Le verbe «inscrire» a été retenu pour des personnes.

CONT

Immatriculer à titre de propriétaire.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

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Fiche 6 2017-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

... statement showing the assets and liabilities of a business at a certain date.

OBS

assets side of the balance sheet: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Ensemble des biens, meubles et immeubles, corporels et incorporels constitué par l'emploi des ressources inscrites au passif du bilan. [...] En fin de période comptable l'actif est constitué par l'ensemble des soldes débiteurs des comptes de bilan, notamment par : les immobilisations, les stocks, les comptes de tiers, les comptes de régularisation, les comptes financiers à court terme et le résultat, s’il est déficitaire.

OBS

actif du bilan : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Terme(s)-clé(s)
  • actif au bilan

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
CONT

The Cultural Property Export and Import Act ... aims to provide Canada with an opportunity to keep movable cultural property that is of outstanding significance (OS) and national importance (NI) in the public domain.

PHR

OS/NI framework, OS/NI guidelines, OS/NI justification

Terme(s)-clé(s)
  • OSNI

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
CONT

La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels [...] vise à permettre au Canada de maintenir les biens culturels meubles qui ont un intérêt exceptionnel(IE) et une importance nationale(IN) dans le domaine public.

PHR

cadre sur l’IE/IN, directives sur l’IE/IN, justification de l’IE/IN

Terme(s)-clé(s)
  • IEIN

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
DEF

Insurance coverage from two or more policies or companies which in part duplicate the insurance of certain risks.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
CONT

Il y a pluralité d’assurances lorsque deux assurances ou plus couvrent les mêmes biens. Il peut s’agir de polices du même genre : deux polices d’assurance incendie par exemple. On dira que ces assurances "interviennent à titre contributif" lorsque chaque assureur indemnise sa quote-part du sinistre. Mais il existe des cas où les assurances sont "cumulatives", lorsqu'il n’ y a pas de répartition de quotités déterminées, ce qui peut arriver lorsqu'il s’agit de deux genres d’assurances différents comme une assurance incendie et une assurance des biens meubles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
DEF

Situación que se plantea cuando sobre el mismo objeto existen varios seguros del mismo tipo, de tal modo que, teóricamente, si se produjera la pérdida de dicho objeto a consecuencia de un siniestro, las indemnizaciones conjuntas debidas por las distintas aseguradoras sobrepasarían el valor real del objeto y serían, por tanto, causa de lucro para el tomador del seguro.

OBS

La concurrencia de seguros es distinta del coaseguro, ya que en este último, si bien existen varios contratos sobre el mismo objeto, el importe total asegurado no sobrepasa el valor de dicho objeto.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
CONT

The effective management of movable heritage assets has five steps: identification; determination of heritage value; documentation; management; and maintenance.

OBS

movable heritage asset: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • movable heritage assets

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
CONT

La gestion efficace des biens meubles patrimoniaux comporte cinq étapes : répertoriage; détermination de la valeur patrimoniale; documentation; gestion; entretien.

OBS

bien meuble patrimonial : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • biens meubles patrimoniaux

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Heritage
CONT

The identification of items is the first step in the management of movable heritage assets.

Français

Domaine(s)
  • Patrimoine
CONT

Le répertoriage des biens constitue la première étape de la gestion des biens meubles patrimoniaux.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Institutions
DEF

Financial intermediaries whose primary business activity consists of leasing equipment to a corporation having to finance capital assets.

Terme(s)-clé(s)
  • leasing company

Français

Domaine(s)
  • Institutions financières
DEF

Personne morale dont l'activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements [...]. [Loi sur les banques]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instituciones financieras
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

A home insurance that protects the holder against accidents, damages, and losses that occur in a rented residence.

OBS

Renter's insurance provides coverage both for the insured's belongings and for liability that may result from an accident in the insured's home.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance qui couvre les biens meubles ainsi que la responsabilité civile des locataires.

CONT

L’assurance locataire occupant est similaire à celle de propriétaire occupant, à cette différence près qu’elle ne protège pas le bâtiment et les dépendances, car ceux-ci relèvent du propriétaire et non du locataire.

Terme(s)-clé(s)
  • assurance locataires

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2014-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Museums and Heritage
DEF

Objects that are judged by society to be of particular historical, artistic or scientific importance.

OBS

Cultural property can be classified into two major categories: 1. Movable objects: works of art, artifacts, books, manuscripts and other objects of natural, historical or archaeological origin. 2. Immovable objects: monuments of nature, architecture, art or history, and archaeological sites and structures of historical or artistic interest.

Français

Domaine(s)
  • Muséologie et patrimoine
DEF

Objets auquels la société attribue une importance particulière d’ordre historique, artistique ou scientifique.

OBS

Les biens culturels peuvent se répartir en deux catégories principales : 1. Biens meubles :œuvres d’art, objets façonnés, livres, manuscrits et autres objets d’origine naturelle, historique ou archéologique. 2. Biens immeubles : monuments naturels, architecturaux, artistiques ou historiques, sites archéologiques et constructions d’intérêt historique ou artistique.

Terme(s)-clé(s)
  • bien culturel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Museos y patrimonio
Terme(s)-clé(s)
  • bienes culturales
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2014-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
  • Family Law (common law)
DEF

A testator's gift of all, a fraction, or a proportion of one of certain categories of property, as specified by statute.

CONT

A legacy by general title entitles one or several persons to take (1) the ownership of an aliquot share of the succession; (2) a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of the succession; (3) the ownership or a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of all the immovable or movable property, private property, property in a community or acquests, or corporeal or incorporeal property.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir : 1) La propriété d’une quote-part de la succession; 2) Un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part de la succession; 3) La propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des immeubles ou des meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
  • Derecho de familia (common law)
CONT

El legado a título universal es aquél que da derecho a una o varias personas a tomar: 1º La propiedad de una alícuota de la sucesión; 2º Una parte del derecho de propiedad sobre la totalidad o sobre una alícuota de la sucesión; 3º La propiedad o una parte de ese derecho sobre la totalidad o sobre una alícuota del conjunto de inmuebles o muebles, de los bienes propios, comunes o gananciales o de los bienes corporales o incorporales.

OBS

legado a título universal: Expresión y contexto traducidos del artículo 733 del Código Civil de Quebec, El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Terme(s)-clé(s)
  • legado universal
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2013-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
DEF

All property other than freehold land.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 15

Fiche 16 2013-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The distinction between movable and immovable property is not part of the law of England.... (7 Hals., 3rd, p. 43)

OBS

movables : term generally used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • moveables

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

En common law : terme de droit international privé. Il s’emploie, moins souvent, au singulier pour désigner un bien particulier considéré comme «meuble».

OBS

biens meubles; meubles : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

OBS

biens meubles; meubles : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
PHR

to lease real property, to lease personal property

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

S’assurer le droit d’utiliser, en tant que locataire, un bien qui ne peut être consommé par l’usage et qui devra un jour être restitué à son propriétaire.

CONT

prendre à bail des biens meubles, prendre à bail des biens immeubles

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
PHR

arrendar bienes muebles, arrendar bienes inmuebles

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

A sworn undertaking to fulfill an obligation.

OBS

The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation.

OBS

Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens.

OBS

Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n’ est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance and Formalities (Air Transport)
DEF

In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire.

OBS

owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee.

Français

Domaine(s)
  • Contrôles et formalités (Transport aérien)
DEF

Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi.

OBS

propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2012-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Aboriginal Law
  • Property Law (common law)
DEF

An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers.

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Droit autochtone
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Entente visant à restreindre l’usage d’un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración (Pueblos indígenas)
  • Derecho indígena
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2012-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Surveying
  • Territories (Indigenous Peoples)
DEF

A lot or group of contiguous lots considered as a whole and usually in the same ownership.

OBS

parcel: term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in.

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Arpentage
  • Territoires (Peuples Autochtones)
DEF

Chacune des parcelles qui résultent d’un morcellement de fonds ou d’un lotissement.

CONT

Le plan cadastral est un plan parcellaire. La parcelle est l’ilôt de propriété; elle désigne toute étendue continue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation, appartenant à un même propriétaire et située dans un même lieu-dit. Une propriété peut être constituée de plusieurs parcelles attenantes.

OBS

Lotissement. Ensemble des parcelles (lots) qui résultent du morcellement d’un terrain, le plus souvent en vue d’y construire des maisons individuelles.

OBS

Un terrain de petites dimensions s’appelle communément un lopin.

OBS

parcelle : terme employé dans l’Accord-cadre définitif - Gwidr’in.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Planificación de zonas (Urbanismo)
  • Agrimensura
  • Territorios (Pueblos indígenas)
DEF

Cada uno de los trozos más pequeños en que está dividido o se divide un terreno grande, por ejemplo para construir distintos edificios.

OBS

El fenómeno de la división y subdivisión de la tierra por razones hereditarias y de compraventa, lleva a la parcelación excesiva, con los numerosos inconvenientes del minifundismo, que pueden paliarse o resolverse a través de la concentración parcelaria.

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2012-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Computer Hardware
  • Telecommunications Facilities
  • Telegraph Equipment
DEF

Equipment which includes, for example, personal computers, facsimile apparatus, etc.

Français

Domaine(s)
  • Matériel informatique
  • Installations de télécommunications
  • Appareils de télégraphie
CONT

Bien que la plupart [des] offres à commandes concernent des biens(p. ex. équipement de traitement de données, meubles et fournitures de bureau), elles servent aussi à s’assurer de services professionnels, administratifs et de soutien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Equipo físico de computadora (Hardware)
  • Instalaciones de telecomunicaciones
  • Equipo de telegrafía
Conserver la fiche 22

Fiche 23 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (civil law)
DEF

Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property.

CONT

The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred.

OBS

family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.

CONT

Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes.

OBS

patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes.

CONT

El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes.

OBS

patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2010-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
DEF

One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein.

CONT

In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys.

OBS

In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
OBS

mis en cause : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
DEF

Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos.

CONT

Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...]

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2010-08-27

Anglais

Subject field(s)
  • Military Materiel Management
DEF

A five-character code used for the acquisition, disposal and general management of moveable assets.

Français

Domaine(s)
  • Gestion du matériel militaire
DEF

Code [...] de 5 caractères [...] utilisé pour l'acquisition, l'aliénation et la gestion générale des biens meubles.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2010-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Property Law (civil law)
DEF

The belongings and goods of individuals which are moving into or within Canada, including furniture, household items, vehicles, clothing, garden tools, bicycles, footwear.

OBS

personal effects: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency.

Terme(s)-clé(s)
  • effect
  • personal effect

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Objets et biens personnels de particuliers qui s’installent au Canada ou qui se déplacent en territoire canadien, y compris les meubles, les articles de maison, les véhicules, les vêtements, les outils de jardin, les bicyclettes et les chaussures.

OBS

effets personnels : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

Terme(s)-clé(s)
  • effet personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vocabulario general
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2010-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Inventory and Material Management
DEF

Movable property and all assets, including equipment and stores, other than money and real property. It comprises: raw materials and manufactured products, short-term consumable items, small durable items such as cameras, medium-sized items such as office equipment and furniture, and large items such as vehicles and aircraft.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des stocks et du matériel
DEF

Biens meubles et éléments d’actif, y compris l'équipement et les stocks, autres que l'argent et les biens immobiliers. Le matériel comprend : les matières premières et les produits manufacturés, les articles consommables à court terme, les petits articles durables comme les appareils photo, les articles de format moyen comme l'équipement de bureau et le mobilier, et les gros articles comme les véhicules et les aéronefs.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2010-04-06

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
OBS

marchand de biens : Celui qui fait profession d’acheter les immeubles pour les revendre ou de servir d’intermédiaire dans des transactions relatives à ces biens.

OBS

En droit le mot «biens» englobe à la fois les biens meubles et immeubles. Il vaut donc mieux préciser de quels biens il s’agit.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Trade Goods
  • Foreign Trade
DEF

Consumer goods with a relatively long life span such as books, automobiles and appliances.

CONT

Consumer goods, like capital goods, can be categorized as nondurable or soft goods, expected to last less than three years (food, clothing, tobacco, gasoline), and durable goods, expected to last longer than three years (books, automobiles, appliances, furniture). Some authorities also use a third category, semidurable goods, which last from six months to three years (clothing, shoes, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • durable good
  • durable consumer good
  • consumer durable good
  • consumer durable
  • durable consumers'good
  • hard good
  • remote goods

Français

Domaine(s)
  • Types d'objets de commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Biens mobiliers, ayant une durée d’utilisation assez prolongée, par exemple meubles et appareils électroménagers.

Terme(s)-clé(s)
  • article durable de consommation
  • articles durables de consommation
  • bien durable
  • produit durable
  • bien de consommation durable
  • bien non fongible
  • article de consommation durable
  • bien d'usage durable
  • durable
  • produits durables
  • biens non fongibles
  • articles de consommation durables
  • biens d'usage durables

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de bienes comerciales
  • Comercio exterior
DEF

Bienes de consumo con una vida relativamente larga tales como libros, automóviles y aparatos electrodomésticos.

Terme(s)-clé(s)
  • bien duradero
  • bien de consumo duradero
  • bien de uso durable
  • bien de uso duradero
Conserver la fiche 30

Fiche 31 2008-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2008-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • Taxation
CONT

In this section, “listed-personal-property loss” of a taxpayer for a taxation year means the amount, if any, by which the total of the taxpayer's losses for the year from dispositions of listed personal property exceeds the total of the taxpayer's gains for the year from dispositions of listed personal property, ...

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Fiscalité
CONT

Au présent article, «perte relative à des biens meubles déterminés» subie par un contribuable pour une année d’imposition s’entend de l'excédent éventuel du total de ses pertes résultant, pour l'année, de la disposition de biens meubles déterminés sur le total de ses gains, pour l'année, tirés de la disposition de biens meubles déterminés, [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 2008-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting
  • National Accounting
  • Government Accounting
DEF

The physical assets of a firm or other entity that can be sold and therefore have a money value.

OBS

[Tangible assets] include buildings, machinery, and equipment.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
  • Comptabilité nationale
  • Comptabilité publique
DEF

Ensemble des biens physiques meubles ou immeubles qui constituent l'outil de production de l'entité et dont elle fait l'acquisition ou qu'elle crée en vue de les utiliser d’une manière durable plutôt que de les vendre ou de les transformer.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2008-03-10

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Property Law (civil law)
DEF

To mortgage or pledge without delivery of title or possession.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Affecter en garantie ou donner en nantissement, sans dépossession, des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2007-09-27

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on November 1st, 2006. Together with the four directives, it replaces the following Treasury Board policies: Materiel Management Policy, dated June 8, 1995; Disposal of Surplus Moveable Crown Assets, dated February 10, 2000; Motor Vehicle Policy, dated June 19, 1996; and Executive Vehicle Policy, dated June 1, 2002. This policy applies to all departments as defined in section 2 of the Financial Administration Act, unless specific acts or regulations override it. This policy does not apply to the management of intellectual property, the management of records, the management of information, the management of financial assets, or to the management of seized or confiscated property.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006. L'entrée en vigueur se fera en même temps pour les quatre directives énumérées en section 3. 5. La politique remplace les politiques suivantes du Conseil du Trésor : la Politique sur la gestion du matériel, du 8 juin 1995; la Politique sur l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne, du 10 février 2000; la Politique sur les véhicules automobiles, du 19 juin 1996; la Politique sur les voitures de fonction, du 1er juin 2002. Cette politique s’applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance. Cette politique ne s’applique pas à la gestion de la propriété intellectuelle, à la gestion des documents, à la gestion de l'information, à la gestion des actifs financiers ni à la gestion des biens saisis ou confisqués.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2007-01-11

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Federal Administration
OBS

Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Administration fédérale
OBS

Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n’ a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2005-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Immobilier
OBS

Sanctionnée le 17 décembre 1991

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2004-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
  • Saving and Consumption
CONT

Income-in-kind is defined as any basic requirement, such as food, shelter, etc., which is furnished regularly at no cost to the applicant or recipient.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
  • Épargne et consommation
CONT

Le revenu en nature est une deuxième forme de revenu de l'emploi. Il comprend la valeur des biens et services que reçoivent les salariés au titre d’une rémunération en nature ou d’avantages accessoires(par exemple un logement, des repas ou des véhicules gratuits pour leur usage personnel), ainsi que la valeur des biens et services produits par le travailleur indépendant pour son propre usage ou sa consommation et à des fins de troc(tels que les céréales produites par les travailleurs agricoles pour leur propre consommation ou les meubles utilisés par les menuisiers qui les ont fabriqués).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Trabajo y empleo
  • Ahorro y consumo
Conserver la fiche 38

Fiche 39 2004-05-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Real Estate
DEF

The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Bienes raíces
OBS

Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2004-05-04

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Immobilier
OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 40

Fiche 41 2004-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
DEF

One who files a caveat. (Black's, 6th, p. 222).

CONT

When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60).

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

«caveat» doit être mis en italique.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho hereditario (common law)
Conserver la fiche 41

Fiche 42 - données d’organisme externe 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

"damage" ... means any loss of or damage to property, whether real or personal or movable or immovable, and ... includes any damages arising out of or attributable to any loss of or damage to such property.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

«dommage» [...] désigne toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci et [...] s’entend de tous dommages procédant d’une perte de biens ou d’un dommage aux biens ou qui leur sont attribuables.

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2003-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

The Replacement Cost Endorsement has become increasingly popular with respect to personal property coverages as, subject to certain provisions, it allows for replacement or repair on a "replacement cost" basis.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Cet avenant est de plus en plus employé en assurance des biens meubles puisqu'il permet, sous réserve de certaines conditions, de remplacer ou de réparer les biens jusqu'à concurrence de leur valeur «à neuf».

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2003-09-11

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
  • Insurance
OBS

Property means furniture and fixtures inside the premises and the "Wallet, Bag, Satchel, Safe or Chest" in which the insured property is contained while being used by the custodian away from the premises.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
  • Assurances
OBS

Biens signifie :[...] Les meubles et accessoires à demeure se trouvant à l'intérieur des locaux ainsi que "portefeuille, sac, valise, coffre-fort ou coffret" dans lesquels les biens assurés sont transportés par le gardien hors des locaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
  • Seguros
Conserver la fiche 44

Fiche 45 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
DEF

Organisme commercial autorisé par la réglementation en vigueur à vendre ou à louer des hébergements.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 45

Fiche 46 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

A sale made without the consent or concurrence of the owner of the property by virtue of judicial process, such as a writ of execution or an order under a decree of foreclosure.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

vente forcée. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débiteur peut faire saisir et vendre [...] les biens meubles et immeubles de son débiteur [...] Dans les ventes judiciaires. Dans les cas [...] d’expropriation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 46

Fiche 47 2003-05-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

A discretion exists in the court to grant or refuse a commission to take evidence outside the province ... (Williston and Rolls, The Law of Civil Procedure, 1970, p. 976)

OBS

Said of a commissioner, e.g.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
OBS

recueillir des témoignages : équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Le dit d’un commissaire, par ex.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 47

Fiche 48 2003-04-08

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Clause d’un contrat de vente de biens meubles(par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n’ est transféré qu'après règlement complet du prix convenu.

OBS

Il s’agit alors d’une «vente avec réserve de propriété».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Cláusula por que el transmitente se reserva el dominio de la cosa como medida de garantía hasta el completo pago del precio.

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2002-12-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistema tributario
  • Derecho fiscal
Conserver la fiche 49

Fiche 50 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

«biens personnels» et «biens réels» sont les équivalents normalisés de «personal property» et de «real property» dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

Be engaged in the lawful execution of a process against lands or goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Agir dans l’exécution légale d’un acte judiciaire.

CONT

[...] exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles.

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2001-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les articles 34 et 35 n’ ont pas les effets suivants :[...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2001-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
CONT

Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

Les articles 34 et 35 n’ ont pas les effets suivants :[...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure.

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2001-10-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2001-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

A company is deemed insolvent...(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants :[...] h) elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non reglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie.

Terme(s)-clé(s)
  • exécution ordonnée contre

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2001-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

Where any sale ... or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency ... by way of security for payment to any creditor ... whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale ... transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator ...

Français

Domaine(s)
  • Faillites
CONT

Si, en prévision de son insolvabilité [...] une compagnie fait une vente [...] ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier [...] que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente [...] le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l'objet peut être revendiqué par le liquidateur [...].

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2001-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Be personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Être personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles.

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2001-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Real property

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Du droit des biens(meubles et immeubles)

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l’accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu’il était responsable à titre d’occupant de l’automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l’occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.

OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2001-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Family Law (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

If a man died without issue leaving his widow enceinte, the person who would be heir if not displaced by birth of issue was entitled as "qualified heir" to possession of the land and to the rents and profits until issue was born.

OBS

In the following provinces, the expressions "die without issue" or "die without leaving issue" or "have no issue" mean want or failure of issue of a person in his lifetime or at his death and not an indefinite failure of issue: Alberta, British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Saskatchewan (cf. ANREA, 1959, pp.29-30).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

En vertu du «Statute of Distribution» au cas où l'intestat mourait sans laisser de descendants, mais une veuve seulement, la moitié des biens meubles ou immeubles allaient à la veuve et l'autre moitié au plus proche parent.

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2001-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
OBS

«cession» est l’équivalent normalisé dans le cadre du PAJLO de «assignment» et «disposition» est l’équivalent normalisé de «disposition».

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 1998-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 1996-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Foreign Trade
DEF

interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d’une obligation. S’ entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d’un compte ou d’un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d’une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 64

Fiche 65 1995-10-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Décisions (Droit judiciaire)
OBS

«transport» et «propriété» sont les équivalents de «transfer» et de «property» normalisés dans le cadre du PAJLO.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées, «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 1995-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
CONT

Acquisition of capital personal property. Where a registrant acquires or imports personal property for use as capital property ....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
CONT

Immobilisations(biens meubles). [...] Les règles suivantes s’appliquent à l'inscrit qui acquiert ou importe un bien meuble à utiliser comme immobilisation [...]

OBS

Par exemple, un bien amortissable.

OBS

«bien meuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services.

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 1995-03-21

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Municipal Law

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Droit municipal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 1994-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
DEF

... a taxable supply of personal property or a service that is made outside Canada to a recipient who is resident in Canada and that may reasonably be regarded as having been received by the recipient for use in Canada otherwise than exclusively in commercial activity....

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
DEF

Fourniture taxable de biens meubles ou de services qui est effectuée à l'étranger au profit d’un acquéreur qui réside au Canada, s’il est raisonnable de considérer que l'acquéreur a reçu les biens et services pour l'utilisation au Canada autrement qu'exclusivement dans le cadre d’une activité commerciale.

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 1994-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs, du débiteur

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 1994-07-27

Anglais

Subject field(s)
  • Trade
  • Property Law (common law)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Commerce
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

(Loi uniforme de 1982 sur les garanties mobilières, document 840-305/056, août 1984, du SCIC)

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 1994-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 1993-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
OBS

Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS.

OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels.

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 1991-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Droit fiscal
OBS

[...] à l'occasion de la normalisation du «Droit des biens», le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les «Lois révisées du Canada» de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels».

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 1988-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

En assurance, le mot property a un sens particulier. Il ne veut pas dire "la propriété" comme on serait tenté de le croire. Ainsi, par la chose assurée ou encore les biens assurés. Suivant le contexte, on comprendra soit les biens immeubles en soi ou par destination ou encore les biens meubles. S’ il s’agit de l'ensemble des biens constituant une usine, par exemple, on pourra dire : les biens mobiliers et immobiliers qui constituent l'usine de l'assuré située à... ;ou encore : les immeubles et leur contenu, ainsi que toutes choses se trouvant dans la propriété de l'assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 1988-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
CONT

Personal Property Insurance means insurance against loss of or damage to moveable or personal property. (Some 25 floater classes: personal - furs, jewellery, fine arts, wedding presents; commercial - contractors' equipment, bailee's customers, installation floaters; and miscellaneous - agents' contingent commission.)

CONT

Moveable property insurance which means insurance against loss of or damage to moveable property not specifically insured by aircraft insurance and automobile insurance

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
CONT

L'assurance de biens meubles, à savoir l'assurance garantissant les pertes matérielles occasionnées par les sinistres atteignant les biens meubles, à l'exception de l'assurance aviation et de l'assurance automobile.

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 1981-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Office Equipment and Supplies
  • Shipping and Delivery
OBS

All types of movable property, material and supplies, whether of a permanent or expendable nature, purchased for direct delivery to points of consumption.

Français

Domaine(s)
  • Équipement et fournitures de bureau
  • Expédition et livraison
OBS

Tous genres de biens meubles, matériaux et fournitures, de nature permanente ou consommable, achetés pour livraison directe aux points de consommation.

Espagnol

Conserver la fiche 76

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Date de modification :