TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS MEUBLES [76 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-11-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- System Names
- Inventory and Material Management
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- GCDonate
1, fiche 1, Anglais, GCDonate
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GCDonate is GCSurplus' online platform designed to advertise Government of Canada surplus moveable assets available for donation. 1, fiche 1, Anglais, - GCDonate
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- GCDons
1, fiche 1, Français, GCDons
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
GCDons est une plateforme en ligne de GCSurplus conçue pour annoncer les biens meubles excédentaires du gouvernement du Canada disponibles pour le don. 1, fiche 1, Français, - GCDons
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2022-02-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Courses
- Inventory and Material Management
- Investment
- Federal Administration
Universal entry(ies) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Disposal of Surplus Moveable Crown Assets and Investment Recovery
1, fiche 2, Anglais, Disposal%20of%20Surplus%20Moveable%20Crown%20Assets%20and%20Investment%20Recovery
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
This course presents a practical approach to the disposal of surplus moveable assets within the context of legal and policy constraints. Participants will familiarize themselves with the established framework for developing investment recovery plans at the departmental level. 1, fiche 2, Anglais, - Disposal%20of%20Surplus%20Moveable%20Crown%20Assets%20and%20Investment%20Recovery
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
M715: a Canada School of Public Service course code. 2, fiche 2, Anglais, - Disposal%20of%20Surplus%20Moveable%20Crown%20Assets%20and%20Investment%20Recovery
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de cours
- Gestion des stocks et du matériel
- Investissements et placements
- Administration fédérale
Entrée(s) universelle(s) Fiche 2
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Aliénation des biens meubles excédentaires de l'État et recouvrement des investissements
1, fiche 2, Français, Ali%C3%A9nation%20des%20biens%20meubles%20exc%C3%A9dentaires%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20recouvrement%20des%20investissements
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Ce cours présente une démarche pragmatique de l'aliénation des biens meubles excédentaires, compte tenu des contraintes juridiques et des politiques actuelles. Les participants se familiariseront avec le cadre reconnu d’élaboration des plans de recouvrement des investissements à l'échelle ministérielle. 1, fiche 2, Français, - Ali%C3%A9nation%20des%20biens%20meubles%20exc%C3%A9dentaires%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20recouvrement%20des%20investissements
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
M715 : code de cours de l’École de la fonction publique du Canada. 2, fiche 2, Français, - Ali%C3%A9nation%20des%20biens%20meubles%20exc%C3%A9dentaires%20de%20l%27%C3%89tat%20et%20recouvrement%20des%20investissements
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2021-08-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Taxation
- Customs and Excise
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- drop shipment
1, fiche 3, Anglais, drop%20shipment
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
... the transfer of physical possession of tangible personal property by a registrant to a person in Canada on behalf of an unregistered non-resident. 1, fiche 3, Anglais, - drop%20shipment
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
The drop-shipment rules are contained in section 179 of the Excise Tax Act. 1, fiche 3, Anglais, - drop%20shipment
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- dropshipment
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Fiscalité
- Douanes et accise
Fiche 3, La vedette principale, Français
- livraison directe
1, fiche 3, Français, livraison%20directe
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Transfert de la possession matérielle de biens meubles corporels par un inscrit à une personne au Canada, au nom d’un non-résident non inscrit. 1, fiche 3, Français, - livraison%20directe
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Les règles régissant la livraison directe sont prévues à l’article 179 de la Loi sur la taxe d’accise. 1, fiche 3, Français, - livraison%20directe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2019-01-25
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Mining Rights and Concessions
- Lignite, Graphite and Coal Mining
- Economic History
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- right to work coal 1, fiche 4, Anglais, right%20to%20work%20coal
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit minier
- Exploit. de charbons fossiles autres que la tourbe
- Histoire de l'économique
Fiche 4, La vedette principale, Français
- droit de charbonnage
1, fiche 4, Français, droit%20de%20charbonnage
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Droit d’exploitation de la houille. 2, fiche 4, Français, - droit%20de%20charbonnage
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Le droit de charbonnage rentrait au contraire dans la classe des biens meubles, lorsque la concession n’ en avait été consentie par le seigneur haut justicier que pour un temps déterminé. 1, fiche 4, Français, - droit%20de%20charbonnage
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2017-08-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- register
1, fiche 5, Anglais, register
correct, loi fédérale, verbe
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- inscrire
1, fiche 5, Français, inscrire
correct, loi fédérale, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- immatriculer 2, fiche 5, Français, immatriculer
loi fédérale
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
En français, on ne peut enregistrer que des choses ou des droits. Le verbe «inscrire» a été retenu pour des personnes. 3, fiche 5, Français, - inscrire
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Immatriculer à titre de propriétaire. 2, fiche 5, Français, - inscrire
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 4, fiche 5, Français, - inscrire
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2017-01-03
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Trade
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- assets side of the balance sheet 1, fiche 6, Anglais, assets%20side%20of%20the%20balance%20sheet
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- assets side 2, fiche 6, Anglais, assets%20side
correct
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
... statement showing the assets and liabilities of a business at a certain date. 3, fiche 6, Anglais, - assets%20side%20of%20the%20balance%20sheet
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
assets side of the balance sheet: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development. 4, fiche 6, Anglais, - assets%20side%20of%20the%20balance%20sheet
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Commerce
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- actif du bilan
1, fiche 6, Français, actif%20du%20bilan
nom masculin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des biens, meubles et immeubles, corporels et incorporels constitué par l'emploi des ressources inscrites au passif du bilan. [...] En fin de période comptable l'actif est constitué par l'ensemble des soldes débiteurs des comptes de bilan, notamment par : les immobilisations, les stocks, les comptes de tiers, les comptes de régularisation, les comptes financiers à court terme et le résultat, s’il est déficitaire. 2, fiche 6, Français, - actif%20du%20bilan
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
actif du bilan : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques. 3, fiche 6, Français, - actif%20du%20bilan
Fiche 6, Terme(s)-clé(s)
- actif au bilan
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2016-05-12
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Heritage
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- outstanding significance and national importance
1, fiche 7, Anglais, outstanding%20significance%20and%20national%20importance
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
- OS/NI 1, fiche 7, Anglais, OS%2FNI
correct
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
The Cultural Property Export and Import Act ... aims to provide Canada with an opportunity to keep movable cultural property that is of outstanding significance (OS) and national importance (NI) in the public domain. 1, fiche 7, Anglais, - outstanding%20significance%20and%20national%20importance
Record number: 7, Textual support number: 1 PHR
OS/NI framework, OS/NI guidelines, OS/NI justification 2, fiche 7, Anglais, - outstanding%20significance%20and%20national%20importance
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- OSNI
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Patrimoine
Fiche 7, La vedette principale, Français
- intérêt exceptionnel et importance nationale
1, fiche 7, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20exceptionnel%20et%20importance%20nationale
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
- IE/IN 1, fiche 7, Français, IE%2FIN
correct
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
La Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels [...] vise à permettre au Canada de maintenir les biens culturels meubles qui ont un intérêt exceptionnel(IE) et une importance nationale(IN) dans le domaine public. 1, fiche 7, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20exceptionnel%20et%20importance%20nationale
Record number: 7, Textual support number: 1 PHR
cadre sur l’IE/IN, directives sur l’IE/IN, justification de l’IE/IN 1, fiche 7, Français, - int%C3%A9r%C3%AAt%20exceptionnel%20et%20importance%20nationale
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- IEIN
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2016-03-08
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- overlapping insurance
1, fiche 8, Anglais, overlapping%20insurance
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- double insurance 2, fiche 8, Anglais, double%20insurance
correct
- cumulative insurance 3, fiche 8, Anglais, cumulative%20insurance
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Insurance coverage from two or more policies or companies which in part duplicate the insurance of certain risks. 2, fiche 8, Anglais, - overlapping%20insurance
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 8, La vedette principale, Français
- pluralité d'assurances
1, fiche 8, Français, pluralit%C3%A9%20d%27assurances
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- assurance cumulative 2, fiche 8, Français, assurance%20cumulative
correct, nom féminin
- double assurance 3, fiche 8, Français, double%20assurance
correct, nom féminin
- assurance double 2, fiche 8, Français, assurance%20double
correct, nom féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Il y a pluralité d’assurances lorsque deux assurances ou plus couvrent les mêmes biens. Il peut s’agir de polices du même genre : deux polices d’assurance incendie par exemple. On dira que ces assurances "interviennent à titre contributif" lorsque chaque assureur indemnise sa quote-part du sinistre. Mais il existe des cas où les assurances sont "cumulatives", lorsqu'il n’ y a pas de répartition de quotités déterminées, ce qui peut arriver lorsqu'il s’agit de deux genres d’assurances différents comme une assurance incendie et une assurance des biens meubles. 1, fiche 8, Français, - pluralit%C3%A9%20d%27assurances
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Campo(s) temático(s)
- Seguros
Fiche 8, La vedette principale, Espagnol
- concurrencia de seguro
1, fiche 8, Espagnol, concurrencia%20de%20seguro
correct, nom féminin
Fiche 8, Les abréviations, Espagnol
Fiche 8, Les synonymes, Espagnol
- pluralidad de seguros 1, fiche 8, Espagnol, pluralidad%20de%20seguros
correct, nom féminin
- seguro doble 1, fiche 8, Espagnol, seguro%20doble
correct, nom masculin
- doble seguro 1, fiche 8, Espagnol, doble%20seguro
correct, nom masculin
- seguro acumulativo 1, fiche 8, Espagnol, seguro%20acumulativo
correct, nom masculin
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Record number: 8, Textual support number: 1 DEF
Situación que se plantea cuando sobre el mismo objeto existen varios seguros del mismo tipo, de tal modo que, teóricamente, si se produjera la pérdida de dicho objeto a consecuencia de un siniestro, las indemnizaciones conjuntas debidas por las distintas aseguradoras sobrepasarían el valor real del objeto y serían, por tanto, causa de lucro para el tomador del seguro. 1, fiche 8, Espagnol, - concurrencia%20de%20seguro
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
La concurrencia de seguros es distinta del coaseguro, ya que en este último, si bien existen varios contratos sobre el mismo objeto, el importe total asegurado no sobrepasa el valor de dicho objeto. 1, fiche 8, Espagnol, - concurrencia%20de%20seguro
Fiche 9 - données d’organisme interne 2015-05-05
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Heritage
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- movable heritage asset
1, fiche 9, Anglais, movable%20heritage%20asset
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
The effective management of movable heritage assets has five steps: identification; determination of heritage value; documentation; management; and maintenance. 1, fiche 9, Anglais, - movable%20heritage%20asset
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
movable heritage asset: term usually used in the plural. 2, fiche 9, Anglais, - movable%20heritage%20asset
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- movable heritage assets
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Patrimoine
Fiche 9, La vedette principale, Français
- bien meuble patrimonial
1, fiche 9, Français, bien%20meuble%20patrimonial
correct, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
La gestion efficace des biens meubles patrimoniaux comporte cinq étapes : répertoriage; détermination de la valeur patrimoniale; documentation; gestion; entretien. 1, fiche 9, Français, - bien%20meuble%20patrimonial
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
bien meuble patrimonial : terme habituellement utilisé au pluriel. 2, fiche 9, Français, - bien%20meuble%20patrimonial
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- biens meubles patrimoniaux
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2015-05-05
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Heritage
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- identification
1, fiche 10, Anglais, identification
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
The identification of items is the first step in the management of movable heritage assets. 1, fiche 10, Anglais, - identification
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Patrimoine
Fiche 10, La vedette principale, Français
- répertoriage
1, fiche 10, Français, r%C3%A9pertoriage
correct, nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Le répertoriage des biens constitue la première étape de la gestion des biens meubles patrimoniaux. 1, fiche 10, Français, - r%C3%A9pertoriage
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2015-02-24
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Financial Institutions
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- leasing corporation
1, fiche 11, Anglais, leasing%20corporation
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
- financial leasing corporation 2, fiche 11, Anglais, financial%20leasing%20corporation
correct
- commercial lessor 3, fiche 11, Anglais, commercial%20lessor
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Financial intermediaries whose primary business activity consists of leasing equipment to a corporation having to finance capital assets. 4, fiche 11, Anglais, - leasing%20corporation
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- leasing company
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Institutions financières
Fiche 11, La vedette principale, Français
- société de crédit-bail
1, fiche 11, Français, soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit%2Dbail
correct, nom féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- entreprise de crédit-bail 2, fiche 11, Français, entreprise%20de%20cr%C3%A9dit%2Dbail
nom féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 DEF
Personne morale dont l'activité se limite au crédit-bail de biens meubles et aux activités connexes prévues aux règlements [...]. [Loi sur les banques] 3, fiche 11, Français, - soci%C3%A9t%C3%A9%20de%20cr%C3%A9dit%2Dbail
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Campo(s) temático(s)
- Instituciones financieras
Fiche 11, La vedette principale, Espagnol
- sociedad de arrendamiento financiero 1, fiche 11, Espagnol, sociedad%20de%20arrendamiento%20financiero
Fiche 11, Les abréviations, Espagnol
Fiche 11, Les synonymes, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2014-10-30
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- tenants insurance
1, fiche 12, Anglais, tenants%20insurance
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
- renters insurance 2, fiche 12, Anglais, renters%20insurance
correct
- renter's insurance 3, fiche 12, Anglais, renter%27s%20insurance
- tenant's insurance 4, fiche 12, Anglais, tenant%27s%20insurance
- tenant insurance 5, fiche 12, Anglais, tenant%20insurance
- renter insurance 6, fiche 12, Anglais, renter%20insurance
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
A home insurance that protects the holder against accidents, damages, and losses that occur in a rented residence. 7, fiche 12, Anglais, - tenants%20insurance
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Renter's insurance provides coverage both for the insured's belongings and for liability that may result from an accident in the insured's home. 7, fiche 12, Anglais, - tenants%20insurance
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- assurance locataire
1, fiche 12, Français, assurance%20locataire
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- assurance locataire occupant 2, fiche 12, Français, assurance%20locataire%20occupant
correct, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 DEF
Assurance qui couvre les biens meubles ainsi que la responsabilité civile des locataires. 3, fiche 12, Français, - assurance%20locataire
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
L’assurance locataire occupant est similaire à celle de propriétaire occupant, à cette différence près qu’elle ne protège pas le bâtiment et les dépendances, car ceux-ci relèvent du propriétaire et non du locataire. 2, fiche 12, Français, - assurance%20locataire
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- assurance locataires
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2014-03-21
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Museums and Heritage
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- cultural property
1, fiche 13, Anglais, cultural%20property
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
- cultural commodity 2, fiche 13, Anglais, cultural%20commodity
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Objects that are judged by society to be of particular historical, artistic or scientific importance. 3, fiche 13, Anglais, - cultural%20property
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Cultural property can be classified into two major categories: 1. Movable objects: works of art, artifacts, books, manuscripts and other objects of natural, historical or archaeological origin. 2. Immovable objects: monuments of nature, architecture, art or history, and archaeological sites and structures of historical or artistic interest. 3, fiche 13, Anglais, - cultural%20property
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Muséologie et patrimoine
Fiche 13, La vedette principale, Français
- biens culturels
1, fiche 13, Français, biens%20culturels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 DEF
Objets auquels la société attribue une importance particulière d’ordre historique, artistique ou scientifique. 2, fiche 13, Français, - biens%20culturels
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Les biens culturels peuvent se répartir en deux catégories principales : 1. Biens meubles :œuvres d’art, objets façonnés, livres, manuscrits et autres objets d’origine naturelle, historique ou archéologique. 2. Biens immeubles : monuments naturels, architecturaux, artistiques ou historiques, sites archéologiques et constructions d’intérêt historique ou artistique. 2, fiche 13, Français, - biens%20culturels
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- bien culturel
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Campo(s) temático(s)
- Museos y patrimonio
Fiche 13, La vedette principale, Espagnol
- bien cultural
1, fiche 13, Espagnol, bien%20cultural
correct, nom masculin
Fiche 13, Les abréviations, Espagnol
Fiche 13, Les synonymes, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- bienes culturales
Fiche 14 - données d’organisme interne 2014-02-03
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Family Law (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- legacy by general title
1, fiche 14, Anglais, legacy%20by%20general%20title
correct, Québec
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- legacy under a general title 2, fiche 14, Anglais, legacy%20under%20a%20general%20title
correct
- general legacy 2, fiche 14, Anglais, general%20legacy
correct
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
A testator's gift of all, a fraction, or a proportion of one of certain categories of property, as specified by statute. 2, fiche 14, Anglais, - legacy%20by%20general%20title
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
A legacy by general title entitles one or several persons to take (1) the ownership of an aliquot share of the succession; (2) a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of the succession; (3) the ownership or a dismemberment of the right of ownership of the whole or of an aliquot share of all the immovable or movable property, private property, property in a community or acquests, or corporeal or incorporeal property. 3, fiche 14, Anglais, - legacy%20by%20general%20title
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- legs à titre universel
1, fiche 14, Français, legs%20%C3%A0%20titre%20universel
correct, nom masculin, Québec
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
Le legs à titre universel est celui qui donne à une ou plusieurs personnes vocation à recueillir : 1) La propriété d’une quote-part de la succession; 2) Un démembrement du droit de propriété sur la totalité ou sur une quote-part de la succession; 3) La propriété ou un démembrement de ce droit sur la totalité ou sur une quote-part de l'universalité des immeubles ou des meubles, des biens propres, communs ou acquêts, ou des biens corporels ou incorporels. 2, fiche 14, Français, - legs%20%C3%A0%20titre%20universel
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 14, La vedette principale, Espagnol
- legado a título universal
1, fiche 14, Espagnol, legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal
correct, nom masculin
Fiche 14, Les abréviations, Espagnol
Fiche 14, Les synonymes, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
El legado a título universal es aquél que da derecho a una o varias personas a tomar: 1º La propiedad de una alícuota de la sucesión; 2º Una parte del derecho de propiedad sobre la totalidad o sobre una alícuota de la sucesión; 3º La propiedad o una parte de ese derecho sobre la totalidad o sobre una alícuota del conjunto de inmuebles o muebles, de los bienes propios, comunes o gananciales o de los bienes corporales o incorporales. 1, fiche 14, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
legado a título universal: Expresión y contexto traducidos del artículo 733 del Código Civil de Quebec, El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 14, Espagnol, - legado%20a%20t%C3%ADtulo%20universal
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- legado universal
Fiche 15 - données d’organisme interne 2013-08-02
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Taxation Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- goods and chattels
1, fiche 15, Anglais, goods%20and%20chattels
correct, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- chattels 2, fiche 15, Anglais, chattels
correct, pluriel
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
All property other than freehold land. 3, fiche 15, Anglais, - goods%20and%20chattels
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droit fiscal
Fiche 15, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 15, Français, biens%20meubles
nom masculin, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- biens mobiliers 2, fiche 15, Français, biens%20mobiliers
nom masculin, pluriel
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par ex. dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 15, Français, - biens%20meubles
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Campo(s) temático(s)
- Derecho fiscal
Fiche 15, La vedette principale, Espagnol
- bártulos
1, fiche 15, Espagnol, b%C3%A1rtulos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 15, Les abréviations, Espagnol
Fiche 15, Les synonymes, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2013-04-16
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- movable property
1, fiche 16, Anglais, movable%20property
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
- movables 1, fiche 16, Anglais, movables
correct, pluriel
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
The distinction between movable and immovable property is not part of the law of England.... (7 Hals., 3rd, p. 43) 1, fiche 16, Anglais, - movable%20property
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
movables : term generally used in the plural in this context. 2, fiche 16, Anglais, - movable%20property
Fiche 16, Terme(s)-clé(s)
- moveables
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- biens meubles
1, fiche 16, Français, biens%20meubles
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
- meubles 1, fiche 16, Français, meubles
correct, nom masculin, pluriel, normalisé
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 OBS
En common law : terme de droit international privé. Il s’emploie, moins souvent, au singulier pour désigner un bien particulier considéré comme «meuble». 1, fiche 16, Français, - biens%20meubles
Record number: 16, Textual support number: 2 OBS
biens meubles; meubles : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 2, fiche 16, Français, - biens%20meubles
Record number: 16, Textual support number: 3 OBS
biens meubles; meubles : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 16, Français, - biens%20meubles
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2013-03-08
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- lease
1, fiche 17, Anglais, lease
correct, loi fédérale, verbe
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- take on lease 2, fiche 17, Anglais, take%20on%20lease
loi du Nouveau-Brunswick
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 PHR
to lease real property, to lease personal property 3, fiche 17, Anglais, - lease
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- prendre à bail
1, fiche 17, Français, prendre%20%C3%A0%20bail
correct
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
- prendre en location 2, fiche 17, Français, prendre%20en%20location
loi du Nouveau-Brunswick
- louer 3, fiche 17, Français, louer
loi fédérale
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 DEF
S’assurer le droit d’utiliser, en tant que locataire, un bien qui ne peut être consommé par l’usage et qui devra un jour être restitué à son propriétaire. 4, fiche 17, Français, - prendre%20%C3%A0%20bail
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
prendre à bail des biens meubles, prendre à bail des biens immeubles 5, fiche 17, Français, - prendre%20%C3%A0%20bail
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Espagnol
- arrendar
1, fiche 17, Espagnol, arrendar
correct
Fiche 17, Les abréviations, Espagnol
Fiche 17, Les synonymes, Espagnol
- alquilar 2, fiche 17, Espagnol, alquilar
correct
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Record number: 17, Textual support number: 1 PHR
arrendar bienes muebles, arrendar bienes inmuebles 1, fiche 17, Espagnol, - arrendar
Fiche 18 - données d’organisme interne 2012-12-12
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Law of Security
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- juratory security
1, fiche 18, Anglais, juratory%20security
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
- security of one's oath 2, fiche 18, Anglais, security%20of%20one%27s%20oath
correct
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
A sworn undertaking to fulfill an obligation. 3, fiche 18, Anglais, - juratory%20security
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
The term "security of one's oath" is found in section 466 of the Civil Code of Lower Canada. It designates the means by which the usufructuary who could not furnish security could be granted a portion of the movables necessary for his use, subject to the obligation of producing them at the expiration of the usufruct. 4, fiche 18, Anglais, - juratory%20security
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- caution juratoire
1, fiche 18, Français, caution%20juratoire
correct, nom féminin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
- cautionnement juratoire 2, fiche 18, Français, cautionnement%20juratoire
à éviter, nom masculin
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
Engagement sous serment pris à titre de garantie d’exécution de son obligation. 3, fiche 18, Français, - caution%20juratoire
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
Le terme «caution» dans cette expression signifie un engagement sous serment pris par le débiteur lui-même. Le terme «cautionnement» ne possède pas ce sens. 3, fiche 18, Français, - caution%20juratoire
Record number: 18, Textual support number: 2 OBS
Le terme «caution juratoire» était employé à l'article 466 du Code civil du Bas-Canada et visait l'engagement par lequel l'usufruitier qui n’ est pas en mesure de fournir caution s’engage à conserver les biens meubles nécessaires à son usage et à les rendre à l'extinction de l'usufruit. 3, fiche 18, Français, - caution%20juratoire
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2012-09-06
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Surveillance and Formalities (Air Transport)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- owner
1, fiche 19, Anglais, owner
correct, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
In respect of an aircraft, (a) the person in whose name the aircraft is registered; (b) a person in possession of the aircraft as purchaser under a conditional sale or hire-purchase agreement that reserves to the vendor the title to the aircraft until payment of the purchase price or the performance of certain conditions; (c) a person in possession of the aircraft as chattel mortgagor under a chattel mortgage; or (d) a person in possession of the aircraft under a bona fide lease or agreement of hire. 1, fiche 19, Anglais, - owner
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
owner: term and definition standardized by the Glossary for Pilots and Air Traffic Services Personnel Committee. 2, fiche 19, Anglais, - owner
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Contrôles et formalités (Transport aérien)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- propriétaire
1, fiche 19, Français, propri%C3%A9taire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Relativement à un aéronef et selon le cas : a) personne au nom de laquelle l'aéronef est immatriculé; b) personne qui est en possession de l'aéronef à titre d’acheteur en vertu d’un acte de vente conditionnelle ou d’un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre de propriété de l'aéronef jusqu'au paiement du prix d’achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions; c) personne qui est en possession de l'aéronef à titre de débiteur hypothécaire en vertu d’une hypothèque sur biens meubles; d) personne qui est en possession de l'aéronef en vertu d’un bail ou d’un contrat de louage conclu de bonne foi. 1, fiche 19, Français, - propri%C3%A9taire
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
propriétaire : terme et définition normalisés par le Comité sur le Glossaire à l’intention des pilotes et du personnel des services de la circulation aérienne. 2, fiche 19, Français, - propri%C3%A9taire
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Fiche 20 - données d’organisme interne 2012-07-10
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Administration (Indigenous Peoples)
- Aboriginal Law
- Property Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- restrictive covenant
1, fiche 20, Anglais, restrictive%20covenant
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
An agreement restricting the use of real estate which constitutes part of the conveyance and which is binding on subsequent purchasers. 1, fiche 20, Anglais, - restrictive%20covenant
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Administration (Peuples Autochtones)
- Droit autochtone
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- clause restrictive
1, fiche 20, Français, clause%20restrictive
nom féminin, Ontario
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 DEF
Entente visant à restreindre l’usage d’un bien-fonds, laquelle fait partie des conditions du transfert et lie les acquéreurs subséquents. 1, fiche 20, Français, - clause%20restrictive
Record number: 20, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnel» et «biens réels». 2, fiche 20, Français, - clause%20restrictive
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Campo(s) temático(s)
- Administración (Pueblos indígenas)
- Derecho indígena
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Espagnol
- convenio de restricción
1, fiche 20, Espagnol, convenio%20de%20restricci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 20, Les abréviations, Espagnol
Fiche 20, Les synonymes, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2012-06-29
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Areal Planning (Urban Studies)
- Surveying
- Territories (Indigenous Peoples)
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- parcel of land
1, fiche 21, Anglais, parcel%20of%20land
correct, Manitoba
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- plot 2, fiche 21, Anglais, plot
correct, nom
- parcel 3, fiche 21, Anglais, parcel
correct, nom
- plot of land 4, fiche 21, Anglais, plot%20of%20land
correct
- patch of land 2, fiche 21, Anglais, patch%20of%20land
correct
- patch 2, fiche 21, Anglais, patch
correct, nom
- tract 5, fiche 21, Anglais, tract
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
A lot or group of contiguous lots considered as a whole and usually in the same ownership. 6, fiche 21, Anglais, - parcel%20of%20land
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
parcel: term used in the Umbrella Final Agreement/Gwich'in. 7, fiche 21, Anglais, - parcel%20of%20land
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Aménagement du territoire
- Arpentage
- Territoires (Peuples Autochtones)
Fiche 21, La vedette principale, Français
- parcelle de terrain
1, fiche 21, Français, parcelle%20de%20terrain
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- parcelle 2, fiche 21, Français, parcelle
correct, voir observation, nom féminin, Manitoba
- lot 3, fiche 21, Français, lot
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Chacune des parcelles qui résultent d’un morcellement de fonds ou d’un lotissement. 4, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Le plan cadastral est un plan parcellaire. La parcelle est l’ilôt de propriété; elle désigne toute étendue continue de terrain présentant une même nature de culture ou une même affectation, appartenant à un même propriétaire et située dans un même lieu-dit. Une propriété peut être constituée de plusieurs parcelles attenantes. 5, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
Lotissement. Ensemble des parcelles (lots) qui résultent du morcellement d’un terrain, le plus souvent en vue d’y construire des maisons individuelles. 4, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Record number: 21, Textual support number: 2 OBS
Un terrain de petites dimensions s’appelle communément un lopin. 6, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Record number: 21, Textual support number: 3 OBS
parcelle : terme employé dans l’Accord-cadre définitif - Gwidr’in. 7, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Record number: 21, Textual support number: 4 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 8, fiche 21, Français, - parcelle%20de%20terrain
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Planificación de zonas (Urbanismo)
- Agrimensura
- Territorios (Pueblos indígenas)
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- parcela
1, fiche 21, Espagnol, parcela
correct, nom féminin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Cada uno de los trozos más pequeños en que está dividido o se divide un terreno grande, por ejemplo para construir distintos edificios. 2, fiche 21, Espagnol, - parcela
Record number: 21, Textual support number: 1 OBS
El fenómeno de la división y subdivisión de la tierra por razones hereditarias y de compraventa, lleva a la parcelación excesiva, con los numerosos inconvenientes del minifundismo, que pueden paliarse o resolverse a través de la concentración parcelaria. 3, fiche 21, Espagnol, - parcela
Fiche 22 - données d’organisme interne 2012-01-30
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Computer Hardware
- Telecommunications Facilities
- Telegraph Equipment
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- data processing equipment
1, fiche 22, Anglais, data%20processing%20equipment
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
- DPE 2, fiche 22, Anglais, DPE
correct
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
- data handling equipment 3, fiche 22, Anglais, data%20handling%20equipment
correct
- DHE 3, fiche 22, Anglais, DHE
correct
- DHE 3, fiche 22, Anglais, DHE
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 DEF
Equipment which includes, for example, personal computers, facsimile apparatus, etc. 4, fiche 22, Anglais, - data%20processing%20equipment
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Matériel informatique
- Installations de télécommunications
- Appareils de télégraphie
Fiche 22, La vedette principale, Français
- équipement de traitement de données
1, fiche 22, Français, %C3%A9quipement%20de%20traitement%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- matériel de traitement de données 2, fiche 22, Français, mat%C3%A9riel%20de%20traitement%20de%20donn%C3%A9es
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Bien que la plupart [des] offres à commandes concernent des biens(p. ex. équipement de traitement de données, meubles et fournitures de bureau), elles servent aussi à s’assurer de services professionnels, administratifs et de soutien. 3, fiche 22, Français, - %C3%A9quipement%20de%20traitement%20de%20donn%C3%A9es
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Campo(s) temático(s)
- Equipo físico de computadora (Hardware)
- Instalaciones de telecomunicaciones
- Equipo de telegrafía
Fiche 22, La vedette principale, Espagnol
- equipo de proceso de datos
1, fiche 22, Espagnol, equipo%20de%20proceso%20de%20datos
nom masculin
Fiche 22, Les abréviations, Espagnol
Fiche 22, Les synonymes, Espagnol
- equipo de manipulación de datos 2, fiche 22, Espagnol, equipo%20de%20manipulaci%C3%B3n%20de%20datos
nom masculin
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- Family Law (common law)
- Property Law (civil law)
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- family patrimony
1, fiche 23, Anglais, family%20patrimony
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Patrimony consisting of certain property of the spouses regardless of which of them holds a right of ownership in that property. 1, fiche 23, Anglais, - family%20patrimony
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
The family patrimony is composed of the following property owned by one or the other of the spouses: the residences of the family or the rights which confer use of them, the movable property with which they are furnished or decorated and which serves for the use of the household, the motor vehicles used for family travel and the benefits accrued during the marriage under a retirement plan. This patrimony also includes the registered earnings, during the marriage, of each spouse pursuant to the Act respecting the Québec Pension Plan or to similar plans. The earnings contemplated in the second paragraph and accrued benefits under a retirement plan governed or established by an Act which grants a right to death benefits to the surviving spouse where the marriage is dissolved as a result of death are, however, excluded from the family patrimony. Property devolved to one of the spouses by succession or gift before or during the marriage is also excluded from the family patrimony. For the purposes of the rules on family patrimony, a retirement plan is any of the following: a plan governed by the Act respecting Supplemental Pension Plans or that would be governed thereby if it applied where the spouse works; a retirement plan governed by a similar Act of a legislative jurisdiction other than the Parliament of Québec; a plan established by an Act of the Parliament of Québec or of another legislative jurisdiction; a retirement-savings plan; any other retirement-savings instrument, including an annuity contract, into which sums from any of such plans have been transferred. 1, fiche 23, Anglais, - family%20patrimony
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
family patrimony: Expression, definition and context reproduced from sections 414 and 415 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 23, Anglais, - family%20patrimony
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 23, La vedette principale, Français
- patrimoine familial
1, fiche 23, Français, patrimoine%20familial
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Français
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Patrimoine [...] formé de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens. 1, fiche 23, Français, - patrimoine%20familial
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
Le patrimoine familial est constitué des biens suivants dont l'un ou l'autre des époux est propriétaire : les résidences de la famille ou les droits qui en confèrent l'usage, les meubles qui les garnissent ou les ornent et qui servent à l'usage du ménage, les véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille et les droits accumulés durant le mariage au titre d’un régime de retraite. Entrent également dans ce patrimoine, les gains inscrits, durant le mariage, au nom de chaque époux en application de la Loi sur le régime de rentes du Québec ou de programmes équivalents. Sont toutefois exclus du patrimoine familial, si la dissolution du mariage résulte du décès, les gains visés au deuxième alinéa ainsi que les droits accumulés au titre d’un régime de retraite régi ou établi par une loi qui accorde au conjoint survivant le droit à des prestations de décès. Sont également exclus du patrimoine familial, les biens échus à l'un des époux par succession ou donation avant ou pendant le mariage. Pour l'application des règles sur le patrimoine familial, est un régime de retraite : le régime régi par la Loi sur les régimes complémentaires de retraite ou celui qui serait régi par cette loi si celle-ci s’appliquait au lieu où l'époux travaille, le régime de retraite régi par une loi semblable émanant d’une autorité législative autre que le Parlement du Québec, le régime établi par une loi émanant du Parlement du Québec ou d’une autre autorité législative, un régime d’épargne-retraite, tout autre instrument d’épargne-retraite, dont un contrat constitutif de rente, dans lequel ont été transférées des sommes provenant de l'un ou l'autre de ces régimes. 1, fiche 23, Français, - patrimoine%20familial
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
patrimoine familial : Expression, définition et contexte reproduits des articles 414 et 415 du Code civil du Québec. 2, fiche 23, Français, - patrimoine%20familial
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Campo(s) temático(s)
- Derecho de familia (common law)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 23, La vedette principale, Espagnol
- patrimonio familiar
1, fiche 23, Espagnol, patrimonio%20familiar
correct, nom masculin
Fiche 23, Les abréviations, Espagnol
Fiche 23, Les synonymes, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Record number: 23, Textual support number: 1 DEF
Patrimonio [...] formado por ciertos bienes de los esposos sin consideración de cuál de los dos tenga el derecho de propiedad sobre esos bienes. 1, fiche 23, Espagnol, - patrimonio%20familiar
Record number: 23, Textual support number: 1 CONT
El patrimonio familiar está constituido por los siguientes bienes de los cuales uno o el otro de los esposos es propietario: las residencias de la familia o los derechos que confieran su uso, los muebles que las amueblen o las ornamenten y que sirvan al uso de la familia, los vehículos automotores utilizados para los desplazamientos de la familia y los derechos acumulados durante el matrimonio en virtud de un plan de jubilación. Este patrimonio también incluye los ingresos inscritos, durante el matrimonio, a nombre de cada esposo en aplicación de la Ley sobre el plan de rentas de Quebec o de programas equivalentes. No obstante, quedan excluidos del patrimonio familiar, cuando la disolución del matrimonio resultare por fallecimiento, los ingresos contemplados en el segundo párrafo y los derechos acumulados en un plan de jubilación registrado o establecido por una ley que otorgue al cónyuge sobreviviente el derecho a prestaciones por causa de muerte. Están igualmente excluidos del patrimonio familiar, los bienes que recaigan a uno de los esposos por sucesión o donación antes o durante el matrimonio. Para la aplicación de las reglas sobre el patrimonio familiar, es un plan de jubilación: el plan regido por la Ley sobre los planes complementarios de jubilación o el plan que sería regido por esa ley si ésta se aplicara al lugar donde trabaje el esposo. El plan de jubilación regido por una ley semejante que emane de una autoridad legislativa que no sea el Parlamento de Quebec, el plan establecido por una ley que emane del Parlamento de Quebec o de otra autoridad legislativa, un plan de ahorro-jubilación, todo otro instrumento de ahorro-jubilación,inclusive un contrato de anualidad al que se haya transferido dinero de cualquiera de dichos planes. 1, fiche 23, Espagnol, - patrimonio%20familiar
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
patrimonio familiar: Expresión traducida de los artículos 414 y 415 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 23, Espagnol, - patrimonio%20familiar
Fiche 24 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- register of personal and movable real rights
1, fiche 24, Anglais, register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
correct, Québec
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file. 1, fiche 24, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book. 1, fiche 24, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 24, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 24, La vedette principale, Français
- registre des droits personnels et réels mobiliers
1, fiche 24, Français, registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
correct, nom masculin, Québec
Fiche 24, Les abréviations, Français
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble. 1, fiche 24, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre. 1, fiche 24, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec. 2, fiche 24, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 24, La vedette principale, Espagnol
- registro de los derechos personales y reales mobiliarios
1, fiche 24, Espagnol, registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
correct, nom masculin
Fiche 24, Les abréviations, Espagnol
Fiche 24, Les synonymes, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Record number: 24, Textual support number: 1 DEF
Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble. 1, fiche 24, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Record number: 24, Textual support number: 1 CONT
La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro. 1, fiche 24, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 24, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Fiche 25 - données d’organisme interne 2010-08-31
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- third party
1, fiche 25, Anglais, third%20party
correct, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
One not a party to an agreement or to a transaction but who may have rights therein. 2, fiche 25, Anglais, - third%20party
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
In the exercise of their mandate, the mandataries will act according to previous instructions of the grantor without being necessary to prove such circumstances to third parties, since it will always affect the relations between the grantor and the attorneys. 2, fiche 25, Anglais, - third%20party
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
In civil actions, a defendant, as a third-party plaintiff, may cause a summons to be served upon a person not a party to the action who is or may be liable to him for all or part of the plaintiff's claim against him. 3, fiche 25, Anglais, - third%20party
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 25, La vedette principale, Français
- mis en cause
1, fiche 25, Français, mis%20en%20cause
correct, nom masculin, Canada, Nouveau-Brunswick, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Français
Fiche 25, Les synonymes, Français
- tiers 2, fiche 25, Français, tiers
correct, nom masculin, Ontario
- tiers mis en cause 2, fiche 25, Français, tiers%20mis%20en%20cause
correct, nom masculin, Ontario
- tierce partie 3, fiche 25, Français, tierce%20partie
à éviter, nom féminin, Canada
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
mis en cause : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 25, Français, - mis%20en%20cause
Record number: 25, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 25, Français, - mis%20en%20cause
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 25, La vedette principale, Espagnol
- tercero
1, fiche 25, Espagnol, tercero
correct, nom masculin
Fiche 25, Les abréviations, Espagnol
Fiche 25, Les synonymes, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Record number: 25, Textual support number: 1 DEF
Persona que no es parte de un trato, pleito o incidente, pero que puede tener derechos en ellos. 1, fiche 25, Espagnol, - tercero
Record number: 25, Textual support number: 1 CONT
Si se constituye mandatario a un menor adulto o a una mujer casada, los actos ejecutados por el mandatario serán válidos respecto de terceros en cuanto obliguen a éstos y al mandante; [...] 1, fiche 25, Espagnol, - tercero
Fiche 26 - données d’organisme interne 2010-08-27
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Military Materiel Management
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- consignee code
1, fiche 26, Anglais, consignee%20code
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
A five-character code used for the acquisition, disposal and general management of moveable assets. 1, fiche 26, Anglais, - consignee%20code
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Gestion du matériel militaire
Fiche 26, La vedette principale, Français
- code de consignataire
1, fiche 26, Français, code%20de%20consignataire
correct, nom masculin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
- numéro de consignataire 2, fiche 26, Français, num%C3%A9ro%20de%20consignataire
correct, nom masculin
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 DEF
Code [...] de 5 caractères [...] utilisé pour l'acquisition, l'aliénation et la gestion générale des biens meubles. 1, fiche 26, Français, - code%20de%20consignataire
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2010-06-16
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- General Vocabulary
- Property Law (civil law)
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- personal effects
1, fiche 27, Anglais, personal%20effects
correct, pluriel
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
- effects 2, fiche 27, Anglais, effects
correct, pluriel
Fiche 27, Justifications, Anglais
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
The belongings and goods of individuals which are moving into or within Canada, including furniture, household items, vehicles, clothing, garden tools, bicycles, footwear. 3, fiche 27, Anglais, - personal%20effects
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
personal effects: term and definition extracted from the Plant Health Glossary of Terms of the Canadian Food Inspection Agency. 4, fiche 27, Anglais, - personal%20effects
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- effect
- personal effect
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Vocabulaire général
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 27, La vedette principale, Français
- effets personnels
1, fiche 27, Français, effets%20personnels
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 DEF
Objets et biens personnels de particuliers qui s’installent au Canada ou qui se déplacent en territoire canadien, y compris les meubles, les articles de maison, les véhicules, les vêtements, les outils de jardin, les bicyclettes et les chaussures. 2, fiche 27, Français, - effets%20personnels
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
effets personnels : terme et définition extraits du Glossaire de la protection des végétaux de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. 3, fiche 27, Français, - effets%20personnels
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- effet personnel
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Vocabulario general
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- enseres
1, fiche 27, Espagnol, enseres
nom masculin
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
- efectos personales 2, fiche 27, Espagnol, efectos%20personales
nom masculin
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2010-05-06
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- Inventory and Material Management
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- materiel
1, fiche 28, Anglais, materiel
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Movable property and all assets, including equipment and stores, other than money and real property. It comprises: raw materials and manufactured products, short-term consumable items, small durable items such as cameras, medium-sized items such as office equipment and furniture, and large items such as vehicles and aircraft. 1, fiche 28, Anglais, - materiel
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Gestion des stocks et du matériel
Fiche 28, La vedette principale, Français
- matériel
1, fiche 28, Français, mat%C3%A9riel
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Biens meubles et éléments d’actif, y compris l'équipement et les stocks, autres que l'argent et les biens immobiliers. Le matériel comprend : les matières premières et les produits manufacturés, les articles consommables à court terme, les petits articles durables comme les appareils photo, les articles de format moyen comme l'équipement de bureau et le mobilier, et les gros articles comme les véhicules et les aéronefs. 1, fiche 28, Français, - mat%C3%A9riel
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Fiche 29 - données d’organisme interne 2010-04-06
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Commercial Law
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- trader in land 1, fiche 29, Anglais, trader%20in%20land
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Droit commercial
Fiche 29, La vedette principale, Français
- marchand de biens immobiliers
1, fiche 29, Français, marchand%20de%20biens%20immobiliers
nom féminin
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
- marchande de biens immobiliers 1, fiche 29, Français, marchande%20de%20biens%20immobiliers
nom féminin
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
marchand de biens : Celui qui fait profession d’acheter les immeubles pour les revendre ou de servir d’intermédiaire dans des transactions relatives à ces biens. 2, fiche 29, Français, - marchand%20de%20biens%20immobiliers
Record number: 29, Textual support number: 2 OBS
En droit le mot «biens» englobe à la fois les biens meubles et immeubles. Il vaut donc mieux préciser de quels biens il s’agit. 1, fiche 29, Français, - marchand%20de%20biens%20immobiliers
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Types of Trade Goods
- Foreign Trade
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- durable goods
1, fiche 30, Anglais, durable%20goods
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
- consumer durables 2, fiche 30, Anglais, consumer%20durables
correct
- hard goods 2, fiche 30, Anglais, hard%20goods
correct
- durable consumer goods 3, fiche 30, Anglais, durable%20consumer%20goods
correct
- consumer durable goods 4, fiche 30, Anglais, consumer%20durable%20goods
correct
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Consumer goods with a relatively long life span such as books, automobiles and appliances. 2, fiche 30, Anglais, - durable%20goods
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
Consumer goods, like capital goods, can be categorized as nondurable or soft goods, expected to last less than three years (food, clothing, tobacco, gasoline), and durable goods, expected to last longer than three years (books, automobiles, appliances, furniture). Some authorities also use a third category, semidurable goods, which last from six months to three years (clothing, shoes, etc.). 5, fiche 30, Anglais, - durable%20goods
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- durable good
- durable consumer good
- consumer durable good
- consumer durable
- durable consumers'good
- hard good
- remote goods
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Types d'objets de commerce
- Commerce extérieur
Fiche 30, La vedette principale, Français
- biens durables
1, fiche 30, Français, biens%20durables
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- biens de consommation durables 2, fiche 30, Français, biens%20de%20consommation%20durables
correct, nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Biens mobiliers, ayant une durée d’utilisation assez prolongée, par exemple meubles et appareils électroménagers. 2, fiche 30, Français, - biens%20durables
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- article durable de consommation
- articles durables de consommation
- bien durable
- produit durable
- bien de consommation durable
- bien non fongible
- article de consommation durable
- bien d'usage durable
- durable
- produits durables
- biens non fongibles
- articles de consommation durables
- biens d'usage durables
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Campo(s) temático(s)
- Tipos de bienes comerciales
- Comercio exterior
Fiche 30, La vedette principale, Espagnol
- bienes duraderos
1, fiche 30, Espagnol, bienes%20duraderos
correct, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Espagnol
Fiche 30, Les synonymes, Espagnol
- bienes de consumo duraderos 2, fiche 30, Espagnol, bienes%20de%20consumo%20duraderos
correct, nom masculin
- bienes de uso durable 3, fiche 30, Espagnol, bienes%20de%20uso%20durable
nom masculin
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Record number: 30, Textual support number: 1 DEF
Bienes de consumo con una vida relativamente larga tales como libros, automóviles y aparatos electrodomésticos. 2, fiche 30, Espagnol, - bienes%20duraderos
Fiche 30, Terme(s)-clé(s)
- bien duradero
- bien de consumo duradero
- bien de uso durable
- bien de uso duradero
Fiche 31 - données d’organisme interne 2008-10-09
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- deed
1, fiche 31, Anglais, deed
correct, verbe
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 31, La vedette principale, Français
- transférer par acte formaliste
1, fiche 31, Français, transf%C3%A9rer%20par%20acte%20formaliste
correct
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
- transporter par acte formaliste 1, fiche 31, Français, transporter%20par%20acte%20formaliste
correct
- céder 2, fiche 31, Français, c%C3%A9der
- transporter 3, fiche 31, Français, transporter
- faire cession 4, fiche 31, Français, faire%20cession
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 31, Français, - transf%C3%A9rer%20par%20acte%20formaliste
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2008-07-10
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Financial Accounting
- Taxation
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- listed personal property loss
1, fiche 32, Anglais, listed%20personal%20property%20loss
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
- LPP loss 2, fiche 32, Anglais, LPP%20loss
correct
Fiche 32, Justifications, Anglais
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
In this section, “listed-personal-property loss” of a taxpayer for a taxation year means the amount, if any, by which the total of the taxpayer's losses for the year from dispositions of listed personal property exceeds the total of the taxpayer's gains for the year from dispositions of listed personal property, ... 3, fiche 32, Anglais, - listed%20personal%20property%20loss
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Fiscalité
Fiche 32, La vedette principale, Français
- perte relative à des biens meubles déterminés
1, fiche 32, Français, perte%20relative%20%C3%A0%20des%20biens%20meubles%20d%C3%A9termin%C3%A9s
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
- perte relative à des BMD 2, fiche 32, Français, perte%20relative%20%C3%A0%20des%20BMD
correct, nom féminin
- perte sur un BMD 3, fiche 32, Français, perte%20sur%20un%20BMD
correct, nom féminin
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 CONT
Au présent article, «perte relative à des biens meubles déterminés» subie par un contribuable pour une année d’imposition s’entend de l'excédent éventuel du total de ses pertes résultant, pour l'année, de la disposition de biens meubles déterminés sur le total de ses gains, pour l'année, tirés de la disposition de biens meubles déterminés, [...] 4, fiche 32, Français, - perte%20relative%20%C3%A0%20des%20biens%20meubles%20d%C3%A9termin%C3%A9s
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 2008-04-30
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Financial Accounting
- National Accounting
- Government Accounting
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- tangible assets
1, fiche 33, Anglais, tangible%20assets
correct, pluriel
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
The physical assets of a firm or other entity that can be sold and therefore have a money value. 2, fiche 33, Anglais, - tangible%20assets
Record number: 33, Textual support number: 1 OBS
[Tangible assets] include buildings, machinery, and equipment. 2, fiche 33, Anglais, - tangible%20assets
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Comptabilité générale
- Comptabilité nationale
- Comptabilité publique
Fiche 33, La vedette principale, Français
- immobilisations corporelles
1, fiche 33, Français, immobilisations%20corporelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- actifs corporels 2, fiche 33, Français, actifs%20corporels
correct, nom masculin, pluriel
- valeurs corporelles 3, fiche 33, Français, valeurs%20corporelles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des biens physiques meubles ou immeubles qui constituent l'outil de production de l'entité et dont elle fait l'acquisition ou qu'elle crée en vue de les utiliser d’une manière durable plutôt que de les vendre ou de les transformer. 1, fiche 33, Français, - immobilisations%20corporelles
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Fiche 34 - données d’organisme interne 2008-03-10
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Loans
- Property Law (civil law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- hypothecate
1, fiche 34, Anglais, hypothecate
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
To mortgage or pledge without delivery of title or possession. 2, fiche 34, Anglais, - hypothecate
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Prêts et emprunts
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- hypothéquer
1, fiche 34, Français, hypoth%C3%A9quer
correct
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
- nantir sans dépossession 2, fiche 34, Français, nantir%20sans%20d%C3%A9possession
correct
- nantir 2, fiche 34, Français, nantir
correct
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Affecter en garantie ou donner en nantissement, sans dépossession, des biens meubles ou immeubles dont la propriété demeure acquise au débiteur. 2, fiche 34, Français, - hypoth%C3%A9quer
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 2007-09-27
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- Policy on Management of Materiel
1, fiche 35, Anglais, Policy%20on%20Management%20of%20Materiel
correct, voir observation, Canada
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
- Materiel Management Policy 1, fiche 35, Anglais, Materiel%20Management%20Policy
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 35, Justifications, Anglais
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. This policy takes effect on November 1st, 2006. Together with the four directives, it replaces the following Treasury Board policies: Materiel Management Policy, dated June 8, 1995; Disposal of Surplus Moveable Crown Assets, dated February 10, 2000; Motor Vehicle Policy, dated June 19, 1996; and Executive Vehicle Policy, dated June 1, 2002. This policy applies to all departments as defined in section 2 of the Financial Administration Act, unless specific acts or regulations override it. This policy does not apply to the management of intellectual property, the management of records, the management of information, the management of financial assets, or to the management of seized or confiscated property. 1, fiche 35, Anglais, - Policy%20on%20Management%20of%20Materiel
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 35, La vedette principale, Français
- Politique sur la gestion du matériel
1, fiche 35, Français, Politique%20sur%20la%20gestion%20du%20mat%C3%A9riel
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. La présente politique entre en vigueur le 1er novembre 2006. L'entrée en vigueur se fera en même temps pour les quatre directives énumérées en section 3. 5. La politique remplace les politiques suivantes du Conseil du Trésor : la Politique sur la gestion du matériel, du 8 juin 1995; la Politique sur l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne, du 10 février 2000; la Politique sur les véhicules automobiles, du 19 juin 1996; la Politique sur les voitures de fonction, du 1er juin 2002. Cette politique s’applique à tous les ministères au sens où l'entend l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins que certaines lois ou certains règlements aient préséance. Cette politique ne s’applique pas à la gestion de la propriété intellectuelle, à la gestion des documents, à la gestion de l'information, à la gestion des actifs financiers ni à la gestion des biens saisis ou confisqués. 1, fiche 35, Français, - Politique%20sur%20la%20gestion%20du%20mat%C3%A9riel
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 2007-01-11
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Titles of Monographs
- Federal Administration
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- Disposal of Surplus Moveable Crown Assets Policy
1, fiche 36, Anglais, Disposal%20of%20Surplus%20Moveable%20Crown%20Assets%20Policy
ancienne désignation, correct, voir observation, Canada
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Treasury Board of Canada Secretariat. Policy Objective: To provide the best overall outcome for the government of Canada in its disposal of surplus moveable assets, to the end that: the highest net value is obtained through disposal; there is an open opportunity for Canadians to participate in the disposal; the disposal process is characterized by prudence, probity and integrity; the health and safety of persons and the environment are protected; and heritage items are treated appropriately. As of November 1st 2006, this document is no longer in effect. New Assets and Acquired Services Policy Instruments are now in effect. Replaced by the Policy on Management of Materiel. 1, fiche 36, Anglais, - Disposal%20of%20Surplus%20Moveable%20Crown%20Assets%20Policy
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Titres de monographies
- Administration fédérale
Fiche 36, La vedette principale, Français
- Politique sur l'aliénation des biens meubles en surplus de la Couronne
1, fiche 36, Français, Politique%20sur%20l%27ali%C3%A9nation%20des%20biens%20meubles%20en%20surplus%20de%20la%20Couronne
ancienne désignation, correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 OBS
Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. But de la politique est de permettre au gouvernement canadien de retirer le maximum des biens meubles en surplus dont il veut se départir, de sorte que : la valeur nette la plus élevée soit réalisée à l'aliénation; les Canadiens et les Canadiennes se voient offrir la possibilité de participer à l'aliénation des biens en surplus de la Couronne; le processus soit caractérisé par la circonspection, la probité et l'intégrité; la santé et la sécurité des personnes et la protection de l'environnement soient assurées; les biens patrimoniaux soient traités comme il se doit. À compter du 1er novembre 2006, ce document n’ a plus de valeur exécutoire. Un nouvel éventail des politiques sur la gestion des actifs et services acquis est maintenant en vigueur. Remplacée par la Politique sur la gestion du matériel. 1, fiche 36, Français, - Politique%20sur%20l%27ali%C3%A9nation%20des%20biens%20meubles%20en%20surplus%20de%20la%20Couronne
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 2005-09-14
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Real Estate
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- Federal Real Property and Federal Immovables Act
1, fiche 37, Anglais, Federal%20Real%20Property%20and%20Federal%20Immovables%20Act
correct
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
- An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property and immovables by the Government of Canada 2, fiche 37, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20acquisition%2C%20administration%20and%20disposition%20of%20real%20property%20and%20immovables%20by%20the%20Government%20of%20Canada
correct
- Federal Real Property Act 1, fiche 37, Anglais, Federal%20Real%20Property%20Act
ancienne désignation, correct
- An Act respecting the acquisition, administration and disposition of real property by the Government of Canada 2, fiche 37, Anglais, An%20Act%20respecting%20the%20acquisition%2C%20administration%20and%20disposition%20of%20real%20property%20by%20the%20Government%20of%20Canada
ancienne désignation, correct
Fiche 37, Justifications, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Immobilier
Fiche 37, La vedette principale, Français
- Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
1, fiche 37, Français, Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- Loi concernant l'acquisition, la gestion et le mode de disposition d'immeubles et de biens réels par le gouvernement du Canada 2, fiche 37, Français, Loi%20concernant%20l%27acquisition%2C%20la%20gestion%20et%20le%20mode%20de%20disposition%20d%27immeubles%20et%20de%20biens%20r%C3%A9els%20par%20le%20gouvernement%20du%20Canada
correct, nom féminin
- Loi sur les immeubles fédéraux 1, fiche 37, Français, Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux
ancienne désignation, correct, nom féminin
- Loi concernant l'acquisition, la gestion et l'aliénation des immeubles du domaine public fédéral 2, fiche 37, Français, Loi%20concernant%20l%27acquisition%2C%20la%20gestion%20et%20l%27ali%C3%A9nation%20des%20immeubles%20du%20domaine%20public%20f%C3%A9d%C3%A9ral
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 OBS
Sanctionnée le 17 décembre 1991 2, fiche 37, Français, - Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Record number: 37, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 37, Français, - Loi%20sur%20les%20immeubles%20f%C3%A9d%C3%A9raux%20et%20les%20biens%20r%C3%A9els%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 2004-09-16
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Labour and Employment
- Saving and Consumption
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- income in kind
1, fiche 38, Anglais, income%20in%20kind
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
- income-in-kind 2, fiche 38, Anglais, income%2Din%2Dkind
correct
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Income-in-kind is defined as any basic requirement, such as food, shelter, etc., which is furnished regularly at no cost to the applicant or recipient. 2, fiche 38, Anglais, - income%20in%20kind
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Travail et emploi
- Épargne et consommation
Fiche 38, La vedette principale, Français
- revenu en nature
1, fiche 38, Français, revenu%20en%20nature
correct, nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 CONT
Le revenu en nature est une deuxième forme de revenu de l'emploi. Il comprend la valeur des biens et services que reçoivent les salariés au titre d’une rémunération en nature ou d’avantages accessoires(par exemple un logement, des repas ou des véhicules gratuits pour leur usage personnel), ainsi que la valeur des biens et services produits par le travailleur indépendant pour son propre usage ou sa consommation et à des fins de troc(tels que les céréales produites par les travailleurs agricoles pour leur propre consommation ou les meubles utilisés par les menuisiers qui les ont fabriqués). 2, fiche 38, Français, - revenu%20en%20nature
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Campo(s) temático(s)
- Trabajo y empleo
- Ahorro y consumo
Fiche 38, La vedette principale, Espagnol
- ingreso en especie
1, fiche 38, Espagnol, ingreso%20en%20especie
nom masculin
Fiche 38, Les abréviations, Espagnol
Fiche 38, Les synonymes, Espagnol
- renumeración en especie 2, fiche 38, Espagnol, renumeraci%C3%B3n%20en%20especie
nom féminin
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 2004-05-18
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Real Estate
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- waiver
1, fiche 39, Anglais, waiver
correct, loi fédérale
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 DEF
The act of waiving, or not insisting on some right, claim or privilege, a foregoing or giving up of some advantage. (Yogis, 1983, p. 224). 2, fiche 39, Anglais, - waiver
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Immobilier
Fiche 39, La vedette principale, Français
- renonciation
1, fiche 39, Français, renonciation
correct, loi fédérale, nom féminin, normalisé
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
- dispense 2, fiche 39, Français, dispense
correct, loi fédérale, nom féminin, normalisé
- désistement 3, fiche 39, Français, d%C3%A9sistement
nom masculin
- abandon 4, fiche 39, Français, abandon
nom masculin
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
renonciation; dispense : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 39, Français, - renonciation
Record number: 39, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 6, fiche 39, Français, - renonciation
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Bienes raíces
Fiche 39, La vedette principale, Espagnol
- renuncia
1, fiche 39, Espagnol, renuncia
nom féminin
Fiche 39, Les abréviations, Espagnol
Fiche 39, Les synonymes, Espagnol
- desistimiento 1, fiche 39, Espagnol, desistimiento
nom masculin
- abandono 1, fiche 39, Espagnol, abandono
nom masculin
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Record number: 39, Textual support number: 1 OBS
Reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra 2, fiche 39, Espagnol, - renuncia
Fiche 40 - données d’organisme interne 2004-05-04
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Federal Administration
- Real Estate
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- federal real property
1, fiche 40, Anglais, federal%20real%20property
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
Fiche 40, Justifications, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Administration fédérale
- Immobilier
Fiche 40, La vedette principale, Français
- biens immobiliers fédéraux
1, fiche 40, Français, biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor, Gestion des biens immobiliers. 2, fiche 40, Français, - biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Record number: 40, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 2, fiche 40, Français, - biens%20immobiliers%20f%C3%A9d%C3%A9raux
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Campo(s) temático(s)
- Administración federal
- Bienes raíces
Fiche 40, La vedette principale, Espagnol
- bienes inmuebles federales
1, fiche 40, Espagnol, bienes%20inmuebles%20federales
nom masculin, pluriel
Fiche 40, Les abréviations, Espagnol
Fiche 40, Les synonymes, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 2004-04-23
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- cautioner
1, fiche 41, Anglais, cautioner
correct
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
- caveator 2, fiche 41, Anglais, caveator
correct
Fiche 41, Justifications, Anglais
Record number: 41, Textual support number: 1 DEF
One who files a caveat. (Black's, 6th, p. 222). 3, fiche 41, Anglais, - cautioner
Record number: 41, Textual support number: 1 CONT
When the cautioner receives a transfer of the fee in the lands the caution will be merged upon an endorsement on the transfer by the transferee - cautioner or his solicitor requesting the Land Registrar to merge the said caution in the fee. Otherwise, a withdrawal of caution may be registered by the cautioner. (Globe, 2nd ed., p. 60). 4, fiche 41, Anglais, - cautioner
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Français
- opposant
1, fiche 41, Français, opposant
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
- opposante 1, fiche 41, Français, opposante
correct, nom féminin, normalisé
- personne qui a déposé un caveat 2, fiche 41, Français, personne%20qui%20a%20d%C3%A9pos%C3%A9%20un%20caveat
nom féminin
- personne ayant déposé un caveat 2, fiche 41, Français, personne%20ayant%20d%C3%A9pos%C3%A9%20un%20caveat
nom féminin
- auteur d'un avertissement 3, fiche 41, Français, auteur%20d%27un%20avertissement
nom masculin
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
opposant; opposante : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 41, Français, - opposant
Record number: 41, Textual support number: 2 OBS
«caveat» doit être mis en italique. 4, fiche 41, Français, - opposant
Record number: 41, Textual support number: 3 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve par exemple dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 41, Français, - opposant
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 41, La vedette principale, Espagnol
- persona que presenta una cautela 1, fiche 41, Espagnol, persona%20que%20presenta%20una%20cautela
Fiche 41, Les abréviations, Espagnol
Fiche 41, Les synonymes, Espagnol
- persona que presenta una advertencia 1, fiche 41, Espagnol, persona%20que%20presenta%20una%20advertencia
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme externe 2004-03-15
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- damage
1, fiche 42, Anglais, damage
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
"damage" ... means any loss of or damage to property, whether real or personal or movable or immovable, and ... includes any damages arising out of or attributable to any loss of or damage to such property. 1, fiche 42, Anglais, - damage
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 42, La vedette principale, Français
- dommage
1, fiche 42, Français, dommage
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 CONT
«dommage» [...] désigne toute perte de biens, meubles ou immeubles, ou tout dommage à ceux-ci et [...] s’entend de tous dommages procédant d’une perte de biens ou d’un dommage aux biens ou qui leur sont attribuables. 1, fiche 42, Français, - dommage
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
Fiche 43 - données d’organisme interne 2003-10-01
Fiche 43, Anglais
Fiche 43, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 43, La vedette principale, Anglais
- replacement cost endorsement
1, fiche 43, Anglais, replacement%20cost%20endorsement
correct
Fiche 43, Les abréviations, Anglais
Fiche 43, Les synonymes, Anglais
- replacement value endorsement 2, fiche 43, Anglais, replacement%20value%20endorsement
Fiche 43, Justifications, Anglais
Record number: 43, Textual support number: 1 CONT
The Replacement Cost Endorsement has become increasingly popular with respect to personal property coverages as, subject to certain provisions, it allows for replacement or repair on a "replacement cost" basis. 1, fiche 43, Anglais, - replacement%20cost%20endorsement
Fiche 43, Français
Fiche 43, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 43, La vedette principale, Français
- avenant valeur à neuf
1, fiche 43, Français, avenant%20valeur%20%C3%A0%20neuf
correct, nom masculin
Fiche 43, Les abréviations, Français
Fiche 43, Les synonymes, Français
Fiche 43, Justifications, Français
Record number: 43, Textual support number: 1 OBS
Cet avenant est de plus en plus employé en assurance des biens meubles puisqu'il permet, sous réserve de certaines conditions, de remplacer ou de réparer les biens jusqu'à concurrence de leur valeur «à neuf». 1, fiche 43, Français, - avenant%20valeur%20%C3%A0%20neuf
Fiche 43, Espagnol
Fiche 43, Justifications, Espagnol
Fiche 44 - données d’organisme interne 2003-09-11
Fiche 44, Anglais
Fiche 44, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
- Insurance
Fiche 44, La vedette principale, Anglais
- furniture and fixtures 1, fiche 44, Anglais, furniture%20and%20fixtures
Fiche 44, Les abréviations, Anglais
Fiche 44, Les synonymes, Anglais
Fiche 44, Justifications, Anglais
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Property means furniture and fixtures inside the premises and the "Wallet, Bag, Satchel, Safe or Chest" in which the insured property is contained while being used by the custodian away from the premises. 1, fiche 44, Anglais, - furniture%20and%20fixtures
Fiche 44, Français
Fiche 44, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
- Assurances
Fiche 44, La vedette principale, Français
- meubles et accessoires à demeure
1, fiche 44, Français, meubles%20et%20accessoires%20%C3%A0%20demeure
nom masculin, pluriel
Fiche 44, Les abréviations, Français
Fiche 44, Les synonymes, Français
Fiche 44, Justifications, Français
Record number: 44, Textual support number: 1 OBS
Biens signifie :[...] Les meubles et accessoires à demeure se trouvant à l'intérieur des locaux ainsi que "portefeuille, sac, valise, coffre-fort ou coffret" dans lesquels les biens assurés sont transportés par le gardien hors des locaux. 1, fiche 44, Français, - meubles%20et%20accessoires%20%C3%A0%20demeure
Fiche 44, Espagnol
Fiche 44, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
- Seguros
Fiche 44, La vedette principale, Espagnol
- muebles y enseres
1, fiche 44, Espagnol, muebles%20y%20enseres
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 44, Les abréviations, Espagnol
Fiche 44, Les synonymes, Espagnol
- mobiliario y equipo 1, fiche 44, Espagnol, mobiliario%20y%20equipo
correct, nom masculin
Fiche 44, Justifications, Espagnol
Fiche 45 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 45, Anglais
Fiche 45, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 45, La vedette principale, Anglais
- real estate agency
1, fiche 45, Anglais, real%20estate%20agency
correct
Fiche 45, Les abréviations, Anglais
Fiche 45, Les synonymes, Anglais
- real estate broker 2, fiche 45, Anglais, real%20estate%20broker
correct
Fiche 45, Justifications, Anglais
Fiche 45, Français
Fiche 45, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 45, La vedette principale, Français
- agence immobilière
1, fiche 45, Français, agence%20immobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Français
Fiche 45, Les synonymes, Français
Fiche 45, Justifications, Français
Record number: 45, Textual support number: 1 DEF
Organisme commercial autorisé par la réglementation en vigueur à vendre ou à louer des hébergements. 2, fiche 45, Français, - agence%20immobili%C3%A8re
Record number: 45, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 3, fiche 45, Français, - agence%20immobili%C3%A8re
Fiche 45, Espagnol
Fiche 45, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
Fiche 45, La vedette principale, Espagnol
- agencia inmobiliaria
1, fiche 45, Espagnol, agencia%20inmobiliaria
correct, nom féminin
Fiche 45, Les abréviations, Espagnol
Fiche 45, Les synonymes, Espagnol
- agencia de bienes y raíces 2, fiche 45, Espagnol, agencia%20de%20bienes%20y%20ra%C3%ADces
correct, nom féminin
Fiche 45, Justifications, Espagnol
Fiche 46 - données d’organisme interne 2003-07-11
Fiche 46, Anglais
Fiche 46, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Anglais
- forced sale
1, fiche 46, Anglais, forced%20sale
correct
Fiche 46, Les abréviations, Anglais
Fiche 46, Les synonymes, Anglais
Fiche 46, Justifications, Anglais
Record number: 46, Textual support number: 1 DEF
A sale made without the consent or concurrence of the owner of the property by virtue of judicial process, such as a writ of execution or an order under a decree of foreclosure. 2, fiche 46, Anglais, - forced%20sale
Fiche 46, Français
Fiche 46, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Français
- vente forcée
1, fiche 46, Français, vente%20forc%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Français
Fiche 46, Les synonymes, Français
Fiche 46, Justifications, Français
Record number: 46, Textual support number: 1 OBS
vente forcée. Le créancier qui a obtenu jugement contre son débiteur peut faire saisir et vendre [...] les biens meubles et immeubles de son débiteur [...] Dans les ventes judiciaires. Dans les cas [...] d’expropriation. 2, fiche 46, Français, - vente%20forc%C3%A9e
Fiche 46, Espagnol
Fiche 46, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 46, La vedette principale, Espagnol
- venta forzosa
1, fiche 46, Espagnol, venta%20forzosa
correct, nom féminin
Fiche 46, Les abréviations, Espagnol
Fiche 46, Les synonymes, Espagnol
Fiche 46, Justifications, Espagnol
Fiche 47 - données d’organisme interne 2003-05-28
Fiche 47, Anglais
Fiche 47, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 47, La vedette principale, Anglais
- take evidence
1, fiche 47, Anglais, take%20evidence
correct
Fiche 47, Les abréviations, Anglais
Fiche 47, Les synonymes, Anglais
Fiche 47, Justifications, Anglais
Record number: 47, Textual support number: 1 CONT
A discretion exists in the court to grant or refuse a commission to take evidence outside the province ... (Williston and Rolls, The Law of Civil Procedure, 1970, p. 976) 2, fiche 47, Anglais, - take%20evidence
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
Said of a commissioner, e.g. 3, fiche 47, Anglais, - take%20evidence
Fiche 47, Français
Fiche 47, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 47, La vedette principale, Français
- recueillir des témoignages
1, fiche 47, Français, recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
correct, normalisé
Fiche 47, Les abréviations, Français
Fiche 47, Les synonymes, Français
- recueillir des éléments de preuve 2, fiche 47, Français, recueillir%20des%20%C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct
- recueillir une déposition 2, fiche 47, Français, recueillir%20une%20d%C3%A9position
correct
- recevoir une déposition 3, fiche 47, Français, recevoir%20une%20d%C3%A9position
- prendre une déposition 2, fiche 47, Français, prendre%20une%20d%C3%A9position
à éviter
Fiche 47, Justifications, Français
Record number: 47, Textual support number: 1 OBS
recueillir des témoignages : équivalent normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 47, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Record number: 47, Textual support number: 2 OBS
Le dit d’un commissaire, par ex. 2, fiche 47, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Record number: 47, Textual support number: 3 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 47, Français, - recueillir%20des%20t%C3%A9moignages
Fiche 47, Espagnol
Fiche 47, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
Fiche 47, La vedette principale, Espagnol
- tomar declaración
1, fiche 47, Espagnol, tomar%20declaraci%C3%B3n
correct
Fiche 47, Les abréviations, Espagnol
Fiche 47, Les synonymes, Espagnol
Fiche 47, Justifications, Espagnol
Fiche 48 - données d’organisme interne 2003-04-08
Fiche 48, Anglais
Fiche 48, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Anglais
- retention of title clause
1, fiche 48, Anglais, retention%20of%20title%20clause
correct
Fiche 48, Les abréviations, Anglais
Fiche 48, Les synonymes, Anglais
- title retention clause 2, fiche 48, Anglais, title%20retention%20clause
correct
Fiche 48, Justifications, Anglais
Fiche 48, Français
Fiche 48, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Français
- clause de réserve de propriété
1, fiche 48, Français, clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Français
Fiche 48, Les synonymes, Français
Fiche 48, Justifications, Français
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Clause d’un contrat de vente de biens meubles(par exemple une vente à tempérament) par laquelle le titre de propriété n’ est transféré qu'après règlement complet du prix convenu. 2, fiche 48, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 48, Textual support number: 1 OBS
Il s’agit alors d’une «vente avec réserve de propriété». 2, fiche 48, Français, - clause%20de%20r%C3%A9serve%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 48, Espagnol
Fiche 48, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 48, La vedette principale, Espagnol
- cláusula de reserva de dominio
1, fiche 48, Espagnol, cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio
correct, nom féminin
Fiche 48, Les abréviations, Espagnol
Fiche 48, Les synonymes, Espagnol
- cláusula sobre reserva de propiedad 2, fiche 48, Espagnol, cl%C3%A1usula%20sobre%20reserva%20de%20propiedad
correct, nom féminin
Fiche 48, Justifications, Espagnol
Record number: 48, Textual support number: 1 DEF
Cláusula por que el transmitente se reserva el dominio de la cosa como medida de garantía hasta el completo pago del precio. 1, fiche 48, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20reserva%20de%20dominio
Fiche 49 - données d’organisme interne 2002-12-03
Fiche 49, Anglais
Fiche 49, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 49, La vedette principale, Anglais
- personal property tax 1, fiche 49, Anglais, personal%20property%20tax
Fiche 49, Les abréviations, Anglais
Fiche 49, Les synonymes, Anglais
- personal property levy 1, fiche 49, Anglais, personal%20property%20levy
Fiche 49, Justifications, Anglais
Fiche 49, Français
Fiche 49, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 49, La vedette principale, Français
- contribution mobilière
1, fiche 49, Français, contribution%20mobili%C3%A8re
nom féminin
Fiche 49, Les abréviations, Français
Fiche 49, Les synonymes, Français
- cote mobilière 1, fiche 49, Français, cote%20mobili%C3%A8re
nom féminin
- taxe mobilière 2, fiche 49, Français, taxe%20mobili%C3%A8re
nom féminin, Belgique
Fiche 49, Justifications, Français
Record number: 49, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 49, Français, - contribution%20mobili%C3%A8re
Fiche 49, Espagnol
Fiche 49, Campo(s) temático(s)
- Sistema tributario
- Derecho fiscal
Fiche 49, La vedette principale, Espagnol
- impuesto sobre la propiedad personal
1, fiche 49, Espagnol, impuesto%20sobre%20la%20propiedad%20personal
nom masculin
Fiche 49, Les abréviations, Espagnol
Fiche 49, Les synonymes, Espagnol
- impuesto sobre los bienes muebles 1, fiche 49, Espagnol, impuesto%20sobre%20los%20bienes%20muebles
nom masculin
Fiche 49, Justifications, Espagnol
Fiche 50 - données d’organisme interne 2002-11-07
Fiche 50, Anglais
Fiche 50, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 50, La vedette principale, Anglais
- real and personal property 1, fiche 50, Anglais, real%20and%20personal%20property
Fiche 50, Les abréviations, Anglais
Fiche 50, Les synonymes, Anglais
Fiche 50, Justifications, Anglais
Fiche 50, Français
Fiche 50, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 50, La vedette principale, Français
- biens personnels et réels
1, fiche 50, Français, biens%20personnels%20et%20r%C3%A9els
nom masculin, pluriel
Fiche 50, Les abréviations, Français
Fiche 50, Les synonymes, Français
- biens mobiliers et immobiliers 2, fiche 50, Français, biens%20mobiliers%20et%20immobiliers
nom masculin, pluriel
- biens meubles et immeubles 3, fiche 50, Français, biens%20meubles%20et%20immeubles
nom masculin, pluriel
Fiche 50, Justifications, Français
Record number: 50, Textual support number: 1 OBS
«biens personnels» et «biens réels» sont les équivalents normalisés de «personal property» et de «real property» dans le cadre du PAJLO. 4, fiche 50, Français, - biens%20personnels%20et%20r%C3%A9els
Record number: 50, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 5, fiche 50, Français, - biens%20personnels%20et%20r%C3%A9els
Fiche 50, Espagnol
Fiche 50, Justifications, Espagnol
Fiche 51 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 51, Anglais
Fiche 51, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
Fiche 51, La vedette principale, Anglais
- lawful execution
1, fiche 51, Anglais, lawful%20execution
correct
Fiche 51, Les abréviations, Anglais
Fiche 51, Les synonymes, Anglais
Fiche 51, Justifications, Anglais
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Be engaged in the lawful execution of a process against lands or goods. 1, fiche 51, Anglais, - lawful%20execution
Fiche 51, Français
Fiche 51, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
Fiche 51, La vedette principale, Français
- exécution légale
1, fiche 51, Français, ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 51, Les abréviations, Français
Fiche 51, Les synonymes, Français
- exécution légitime 1, fiche 51, Français, ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 51, Justifications, Français
Record number: 51, Textual support number: 1 CONT
Agir dans l’exécution légale d’un acte judiciaire. 1, fiche 51, Français, - ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
Record number: 51, Textual support number: 2 CONT
[...] exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles. 1, fiche 51, Français, - ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
Fiche 51, Espagnol
Fiche 51, Justifications, Espagnol
Fiche 52 - données d’organisme interne 2001-12-01
Fiche 52, Anglais
Fiche 52, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Anglais
- interest in possession
1, fiche 52, Anglais, interest%20in%20possession
correct
Fiche 52, Les abréviations, Anglais
Fiche 52, Les synonymes, Anglais
Fiche 52, Justifications, Anglais
Fiche 52, Français
Fiche 52, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 52, La vedette principale, Français
- droit actuel
1, fiche 52, Français, droit%20actuel
nom masculin, Nouveau-Brunswick
Fiche 52, Les abréviations, Français
Fiche 52, Les synonymes, Français
- intérêt par possession 2, fiche 52, Français, int%C3%A9r%C3%AAt%20par%20possession
nom masculin, Canada
Fiche 52, Justifications, Français
Record number: 52, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 52, Français, - droit%20actuel
Fiche 52, Espagnol
Fiche 52, Justifications, Espagnol
Fiche 53 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 53, Anglais
Fiche 53, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Anglais
- in possession
1, fiche 53, Anglais, in%20possession
correct
Fiche 53, Les abréviations, Anglais
Fiche 53, Les synonymes, Anglais
Fiche 53, Justifications, Anglais
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ... 1, fiche 53, Anglais, - in%20possession
Fiche 53, Français
Fiche 53, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 53, La vedette principale, Français
- pour jouissance immédiate 1, fiche 53, Français, pour%20jouissance%20imm%C3%A9diate
Fiche 53, Les abréviations, Français
Fiche 53, Les synonymes, Français
Fiche 53, Justifications, Français
Record number: 53, Textual support number: 1 CONT
Les articles 34 et 35 n’ ont pas les effets suivants :[...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure. 1, fiche 53, Français, - pour%20jouissance%20imm%C3%A9diate
Fiche 53, Espagnol
Fiche 53, Justifications, Espagnol
Fiche 54 - données d’organisme interne 2001-11-21
Fiche 54, Anglais
Fiche 54, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Anglais
- in expectancy
1, fiche 54, Anglais, in%20expectancy
correct
Fiche 54, Les abréviations, Anglais
Fiche 54, Les synonymes, Anglais
Fiche 54, Justifications, Anglais
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Sections 34 and 35 do not operate so as to ... e) affect any estate or interest in real property or personal property to which a person has or may become entitled, either mediately or immediately, in possession or expectancy ... 1, fiche 54, Anglais, - in%20expectancy
Fiche 54, Français
Fiche 54, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 54, La vedette principale, Français
- pour jouissance ultérieure 1, fiche 54, Français, pour%20jouissance%20ult%C3%A9rieure
Fiche 54, Les abréviations, Français
Fiche 54, Les synonymes, Français
Fiche 54, Justifications, Français
Record number: 54, Textual support number: 1 CONT
Les articles 34 et 35 n’ ont pas les effets suivants :[...] la modification des droits sur des biens meubles ou immeubles dont une personne est ou peut devenir titulaire, directement ou par intermédiaire, pour jouissance immédiate ou ultérieure. 1, fiche 54, Français, - pour%20jouissance%20ult%C3%A9rieure
Fiche 54, Espagnol
Fiche 54, Justifications, Espagnol
Fiche 55 - données d’organisme interne 2001-10-10
Fiche 55, Anglais
Fiche 55, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Anglais
- devise real estate
1, fiche 55, Anglais, devise%20real%20estate
correct
Fiche 55, Les abréviations, Anglais
Fiche 55, Les synonymes, Anglais
- devise real property 2, fiche 55, Anglais, devise%20real%20property
correct, Manitoba
Fiche 55, Justifications, Anglais
Fiche 55, Français
Fiche 55, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 55, La vedette principale, Français
- léguer des biens réels
1, fiche 55, Français, l%C3%A9guer%20des%20biens%20r%C3%A9els
correct, Manitoba
Fiche 55, Les abréviations, Français
Fiche 55, Les synonymes, Français
- léguer des biens immeubles 2, fiche 55, Français, l%C3%A9guer%20des%20biens%20immeubles
voir observation, Ontario
Fiche 55, Justifications, Français
Record number: 55, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 55, Français, - l%C3%A9guer%20des%20biens%20r%C3%A9els
Fiche 55, Espagnol
Fiche 55, Justifications, Espagnol
Fiche 56 - données d’organisme interne 2001-10-03
Fiche 56, Anglais
Fiche 56, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 56, La vedette principale, Anglais
- execution issued against
1, fiche 56, Anglais, execution%20issued%20against
correct
Fiche 56, Les abréviations, Anglais
Fiche 56, Les synonymes, Anglais
Fiche 56, Justifications, Anglais
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
A company is deemed insolvent...(h) if it permits any execution issued against it, under which any of its goods, chattels, land or property are seized, levied on or taken in execution, to remain unsatisfied until within four days of the time fixed by the sheriff or other officer for the sale thereof, or for fifteen days after the seizure. 1, fiche 56, Anglais, - execution%20issued%20against
Fiche 56, Français
Fiche 56, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 56, La vedette principale, Français
- exécution émanée contre
1, fiche 56, Français, ex%C3%A9cution%20%C3%A9man%C3%A9e%20contre
correct, nom féminin
Fiche 56, Les abréviations, Français
Fiche 56, Les synonymes, Français
Fiche 56, Justifications, Français
Record number: 56, Textual support number: 1 CONT
Une compagnie est réputée insolvable dans les cas suivants :[...] h) elle permet qu'une exécution émanée contre elle, et en vertu de laquelle une partie de ses effets, biens meubles et immeubles sont saisis, imposés ou pris en exécution, reste non reglée jusque dans les quatre jours de la date fixée pour leur vente par le shérif ou le fonctionnaire compétent, ou pendant quinze jours après cette saisie. 1, fiche 56, Français, - ex%C3%A9cution%20%C3%A9man%C3%A9e%20contre
Fiche 56, Terme(s)-clé(s)
- exécution ordonnée contre
Fiche 56, Espagnol
Fiche 56, Justifications, Espagnol
Fiche 57 - données d’organisme interne 2001-07-24
Fiche 57, Anglais
Fiche 57, Subject field(s)
- Bankruptcy
Fiche 57, La vedette principale, Anglais
- recovered back
1, fiche 57, Anglais, recovered%20back
correct
Fiche 57, Les abréviations, Anglais
Fiche 57, Les synonymes, Anglais
Fiche 57, Justifications, Anglais
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Where any sale ... or transfer is made of any property, real or personal, by a company in contemplation of insolvency ... by way of security for payment to any creditor ... whereby that creditor obtains or will obtain an unjust preference over the other creditors, the sale ... transfer or payment is void, and the subject thereof may be recovered back by the liquidator ... 1, fiche 57, Anglais, - recovered%20back
Fiche 57, Français
Fiche 57, Domaine(s)
- Faillites
Fiche 57, La vedette principale, Français
- revendiqué 1, fiche 57, Français, revendiqu%C3%A9
Fiche 57, Les abréviations, Français
Fiche 57, Les synonymes, Français
Fiche 57, Justifications, Français
Record number: 57, Textual support number: 1 CONT
Si, en prévision de son insolvabilité [...] une compagnie fait une vente [...] ou un transport de biens meubles ou immeubles à titre de garantie de paiement en faveur d’un créancier [...] que celui-ci obtienne ou doive obtenir de ce chef une préférence injuste sur les autres créanciers, la vente [...] le transport ou le paiement est nul. Ce qui en forme l'objet peut être revendiqué par le liquidateur [...]. 1, fiche 57, Français, - revendiqu%C3%A9
Fiche 57, Espagnol
Fiche 57, Justifications, Espagnol
Fiche 58 - données d’organisme interne 2001-06-20
Fiche 58, Anglais
Fiche 58, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 58, La vedette principale, Anglais
- personally liable in person
1, fiche 58, Anglais, personally%20liable%20in%20person
correct
Fiche 58, Les abréviations, Anglais
Fiche 58, Les synonymes, Anglais
Fiche 58, Justifications, Anglais
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Be personally liable in person, goods, chattels, estate or otherwise. 1, fiche 58, Anglais, - personally%20liable%20in%20person
Fiche 58, Français
Fiche 58, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 58, La vedette principale, Français
- personnellement responsable dans sa personne 1, fiche 58, Français, personnellement%20responsable%20dans%20sa%20personne
Fiche 58, Les abréviations, Français
Fiche 58, Les synonymes, Français
Fiche 58, Justifications, Français
Record number: 58, Textual support number: 1 CONT
Être personnellement responsable dans sa personne, ses effets, biens meubles ou immeubles. 1, fiche 58, Français, - personnellement%20responsable%20dans%20sa%20personne
Fiche 58, Espagnol
Fiche 58, Justifications, Espagnol
Fiche 59 - données d’organisme interne 2001-04-30
Fiche 59, Anglais
Fiche 59, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Anglais
- alienate at pleasure
1, fiche 59, Anglais, alienate%20at%20pleasure
correct
Fiche 59, Les abréviations, Anglais
Fiche 59, Les synonymes, Anglais
Fiche 59, Justifications, Anglais
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Real property 1, fiche 59, Anglais, - alienate%20at%20pleasure
Fiche 59, Français
Fiche 59, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 59, La vedette principale, Français
- aliéner à son gré
1, fiche 59, Français, ali%C3%A9ner%20%C3%A0%20son%20gr%C3%A9
nom féminin
Fiche 59, Les abréviations, Français
Fiche 59, Les synonymes, Français
Fiche 59, Justifications, Français
Record number: 59, Textual support number: 1 OBS
Du droit des biens(meubles et immeubles) 2, fiche 59, Français, - ali%C3%A9ner%20%C3%A0%20son%20gr%C3%A9
Fiche 59, Espagnol
Fiche 59, Justifications, Espagnol
Fiche 60 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 60, Anglais
Fiche 60, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Anglais
- defective chattel
1, fiche 60, Anglais, defective%20chattel
correct
Fiche 60, Les abréviations, Anglais
Fiche 60, Les synonymes, Anglais
Fiche 60, Justifications, Anglais
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel." 1, fiche 60, Anglais, - defective%20chattel
Fiche 60, Français
Fiche 60, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 60, La vedette principale, Français
- chatel défectueux
1, fiche 60, Français, chatel%20d%C3%A9fectueux
proposition, nom masculin
Fiche 60, Les abréviations, Français
Fiche 60, Les synonymes, Français
- bien meuble défectueux 2, fiche 60, Français, bien%20meuble%20d%C3%A9fectueux
nom masculin
Fiche 60, Justifications, Français
Record number: 60, Textual support number: 1 CONT
[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l’accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu’il était responsable à titre d’occupant de l’automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l’occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question». 3, fiche 60, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Record number: 60, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex. ] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels. 4, fiche 60, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Record number: 60, Textual support number: 2 OBS
«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 60, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Fiche 60, Espagnol
Fiche 60, Justifications, Espagnol
Fiche 61 - données d’organisme interne 2001-03-14
Fiche 61, Anglais
Fiche 61, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Family Law (common law)
- Property Law (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Anglais
- die without issue
1, fiche 61, Anglais, die%20without%20issue
correct
Fiche 61, Les abréviations, Anglais
Fiche 61, Les synonymes, Anglais
- die without leaving issue 2, fiche 61, Anglais, die%20without%20leaving%20issue
correct
Fiche 61, Justifications, Anglais
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
If a man died without issue leaving his widow enceinte, the person who would be heir if not displaced by birth of issue was entitled as "qualified heir" to possession of the land and to the rents and profits until issue was born. 1, fiche 61, Anglais, - die%20without%20issue
Record number: 61, Textual support number: 1 OBS
In the following provinces, the expressions "die without issue" or "die without leaving issue" or "have no issue" mean want or failure of issue of a person in his lifetime or at his death and not an indefinite failure of issue: Alberta, British Columbia, Manitoba, New Brunswick, Newfoundland, Nova Scotia, Ontario, Prince Edward Island, Saskatchewan (cf. ANREA, 1959, pp.29-30). 3, fiche 61, Anglais, - die%20without%20issue
Fiche 61, Français
Fiche 61, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit de la famille (common law)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 61, La vedette principale, Français
- mourir sans laisser de descendants
1, fiche 61, Français, mourir%20sans%20laisser%20de%20descendants
correct
Fiche 61, Les abréviations, Français
Fiche 61, Les synonymes, Français
- décéder sans laisser de descendants 2, fiche 61, Français, d%C3%A9c%C3%A9der%20sans%20laisser%20de%20descendants
correct
Fiche 61, Justifications, Français
Record number: 61, Textual support number: 1 CONT
En vertu du «Statute of Distribution» au cas où l'intestat mourait sans laisser de descendants, mais une veuve seulement, la moitié des biens meubles ou immeubles allaient à la veuve et l'autre moitié au plus proche parent. 1, fiche 61, Français, - mourir%20sans%20laisser%20de%20descendants
Fiche 61, Espagnol
Fiche 61, Justifications, Espagnol
Fiche 62 - données d’organisme interne 2001-01-05
Fiche 62, Anglais
Fiche 62, Subject field(s)
- Federal Laws and Legal Documents
Fiche 62, La vedette principale, Anglais
- disposition
1, fiche 62, Anglais, disposition
correct
Fiche 62, Les abréviations, Anglais
Fiche 62, Les synonymes, Anglais
Fiche 62, Justifications, Anglais
Fiche 62, Français
Fiche 62, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques fédéraux
Fiche 62, La vedette principale, Français
- cession
1, fiche 62, Français, cession
correct, nom féminin
Fiche 62, Les abréviations, Français
Fiche 62, Les synonymes, Français
Fiche 62, Justifications, Français
Record number: 62, Textual support number: 1 OBS
«cession» est l’équivalent normalisé dans le cadre du PAJLO de «assignment» et «disposition» est l’équivalent normalisé de «disposition». 2, fiche 62, Français, - cession
Record number: 62, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 62, Français, - cession
Fiche 62, Espagnol
Fiche 62, Justifications, Espagnol
Fiche 63 - données d’organisme interne 1998-03-14
Fiche 63, Anglais
Fiche 63, Subject field(s)
- Provincial Government Bodies and Committees (Canadian)
Fiche 63, La vedette principale, Anglais
- Real Estate Advisory Board
1, fiche 63, Anglais, Real%20Estate%20Advisory%20Board
correct, Ontario
Fiche 63, Les abréviations, Anglais
Fiche 63, Les synonymes, Anglais
Fiche 63, Justifications, Anglais
Fiche 63, Français
Fiche 63, Domaine(s)
- Organismes et comités de gouvernements provinciaux canadiens
Fiche 63, La vedette principale, Français
- Conseil consultatif sur les biens immobiliers
1, fiche 63, Français, Conseil%20consultatif%20sur%20les%20biens%20immobiliers
correct, Ontario
Fiche 63, Les abréviations, Français
Fiche 63, Les synonymes, Français
Fiche 63, Justifications, Français
Record number: 63, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 1, fiche 63, Français, - Conseil%20consultatif%20sur%20les%20biens%20immobiliers
Fiche 63, Espagnol
Fiche 63, Justifications, Espagnol
Fiche 64 - données d’organisme interne 1996-02-22
Fiche 64, Anglais
Fiche 64, Subject field(s)
- Law of Security
- Foreign Trade
Fiche 64, La vedette principale, Anglais
- security interest
1, fiche 64, Anglais, security%20interest
correct
Fiche 64, Les abréviations, Anglais
Fiche 64, Les synonymes, Anglais
Fiche 64, Justifications, Anglais
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper. 2, fiche 64, Anglais, - security%20interest
Fiche 64, Français
Fiche 64, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Commerce extérieur
Fiche 64, La vedette principale, Français
- sûreté
1, fiche 64, Français, s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 64, Les abréviations, Français
Fiche 64, Les synonymes, Français
- droit de sûreté 2, fiche 64, Français, droit%20de%20s%C3%BBret%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 64, Justifications, Français
Record number: 64, Textual support number: 1 DEF
sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d’une obligation. S’ entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d’un compte ou d’un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d’une obligation. 3, fiche 64, Français, - s%C3%BBret%C3%A9
Fiche 64, Espagnol
Fiche 64, Campo(s) temático(s)
- Derecho de cauciones
- Comercio exterior
Fiche 64, La vedette principale, Espagnol
- derecho de garantía real
1, fiche 64, Espagnol, derecho%20de%20garant%C3%ADa%20real
correct, nom masculin, Argentine
Fiche 64, Les abréviations, Espagnol
Fiche 64, Les synonymes, Espagnol
- derecho real de prenda 1, fiche 64, Espagnol, derecho%20real%20de%20prenda
correct, nom masculin, Chili
Fiche 64, Justifications, Espagnol
Fiche 65 - données d’organisme interne 1995-10-11
Fiche 65, Anglais
Fiche 65, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 65, La vedette principale, Anglais
- set aside a conveyance of property
1, fiche 65, Anglais, set%20aside%20a%20conveyance%20of%20property
correct
Fiche 65, Les abréviations, Anglais
Fiche 65, Les synonymes, Anglais
- set aside a transfer of property 1, fiche 65, Anglais, set%20aside%20a%20transfer%20of%20property
correct
- set aside a conveyance or transfer of property 1, fiche 65, Anglais, set%20aside%20a%20conveyance%20or%20transfer%20of%20property
à éviter
Fiche 65, Justifications, Anglais
Fiche 65, Français
Fiche 65, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 65, La vedette principale, Français
- annuler un transport de propriété
1, fiche 65, Français, annuler%20un%20transport%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
proposition
Fiche 65, Les abréviations, Français
Fiche 65, Les synonymes, Français
- annuler un transfert de biens 2, fiche 65, Français, annuler%20un%20transfert%20de%20biens
correct
Fiche 65, Justifications, Français
Record number: 65, Textual support number: 1 OBS
«transport» et «propriété» sont les équivalents de «transfer» et de «property» normalisés dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 65, Français, - annuler%20un%20transport%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Record number: 65, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées, «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 65, Français, - annuler%20un%20transport%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 65, Espagnol
Fiche 65, Justifications, Espagnol
Fiche 66 - données d’organisme interne 1995-08-07
Fiche 66, Anglais
Fiche 66, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 66, La vedette principale, Anglais
- capital personal property
1, fiche 66, Anglais, capital%20personal%20property
correct
Fiche 66, Les abréviations, Anglais
Fiche 66, Les synonymes, Anglais
Fiche 66, Justifications, Anglais
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Acquisition of capital personal property. Where a registrant acquires or imports personal property for use as capital property .... 2, fiche 66, Anglais, - capital%20personal%20property
Fiche 66, Français
Fiche 66, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 66, La vedette principale, Français
- bien meuble
1, fiche 66, Français, bien%20meuble
correct, nom masculin
Fiche 66, Les abréviations, Français
Fiche 66, Les synonymes, Français
- immobilisation (bien meuble) 2, fiche 66, Français, immobilisation%20%28bien%20meuble%29
nom féminin
Fiche 66, Justifications, Français
Record number: 66, Textual support number: 1 CONT
Immobilisations(biens meubles). [...] Les règles suivantes s’appliquent à l'inscrit qui acquiert ou importe un bien meuble à utiliser comme immobilisation [...] 2, fiche 66, Français, - bien%20meuble
Record number: 66, Textual support number: 1 OBS
Par exemple, un bien amortissable. 1, fiche 66, Français, - bien%20meuble
Record number: 66, Textual support number: 2 OBS
«bien meuble» : Terme et équivalent utilisés dans la documentation portant sur la taxe sur les produits et services. 3, fiche 66, Français, - bien%20meuble
Fiche 66, Espagnol
Fiche 66, Justifications, Espagnol
Fiche 67 - données d’organisme interne 1995-03-21
Fiche 67, Anglais
Fiche 67, Subject field(s)
- Taxation Law
- Municipal Law
Fiche 67, La vedette principale, Anglais
- taxable real estate 1, fiche 67, Anglais, taxable%20real%20estate
Fiche 67, Les abréviations, Anglais
Fiche 67, Les synonymes, Anglais
Fiche 67, Justifications, Anglais
Fiche 67, Français
Fiche 67, Domaine(s)
- Droit fiscal
- Droit municipal
Fiche 67, La vedette principale, Français
- propriété réelle imposable
1, fiche 67, Français, propri%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A9elle%20imposable
correct, proposition, voir observation, nom féminin
Fiche 67, Les abréviations, Français
Fiche 67, Les synonymes, Français
Fiche 67, Justifications, Français
Record number: 67, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 2, fiche 67, Français, - propri%C3%A9t%C3%A9%20r%C3%A9elle%20imposable
Fiche 67, Espagnol
Fiche 67, Justifications, Espagnol
Fiche 68 - données d’organisme interne 1994-12-31
Fiche 68, Anglais
Fiche 68, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 68, La vedette principale, Anglais
- imported taxable supply
1, fiche 68, Anglais, imported%20taxable%20supply
correct
Fiche 68, Les abréviations, Anglais
Fiche 68, Les synonymes, Anglais
Fiche 68, Justifications, Anglais
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
... a taxable supply of personal property or a service that is made outside Canada to a recipient who is resident in Canada and that may reasonably be regarded as having been received by the recipient for use in Canada otherwise than exclusively in commercial activity.... 1, fiche 68, Anglais, - imported%20taxable%20supply
Fiche 68, Français
Fiche 68, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 68, La vedette principale, Français
- fourniture taxable importée
1, fiche 68, Français, fourniture%20taxable%20import%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 68, Les abréviations, Français
Fiche 68, Les synonymes, Français
Fiche 68, Justifications, Français
Record number: 68, Textual support number: 1 DEF
Fourniture taxable de biens meubles ou de services qui est effectuée à l'étranger au profit d’un acquéreur qui réside au Canada, s’il est raisonnable de considérer que l'acquéreur a reçu les biens et services pour l'utilisation au Canada autrement qu'exclusivement dans le cadre d’une activité commerciale. 1, fiche 68, Français, - fourniture%20taxable%20import%C3%A9e
Fiche 68, Espagnol
Fiche 68, Justifications, Espagnol
Fiche 69 - données d’organisme interne 1994-11-22
Fiche 69, Anglais
Fiche 69, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 69, La vedette principale, Anglais
- universal hypothec
1, fiche 69, Anglais, universal%20hypothec
proposition
Fiche 69, Les abréviations, Anglais
Fiche 69, Les synonymes, Anglais
Fiche 69, Justifications, Anglais
Fiche 69, Français
Fiche 69, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 69, La vedette principale, Français
- hypothèque universelle
1, fiche 69, Français, hypoth%C3%A8que%20universelle
nom féminin
Fiche 69, Les abréviations, Français
Fiche 69, Les synonymes, Français
Fiche 69, Justifications, Français
Record number: 69, Textual support number: 1 OBS
porte sur l'universalité des biens meubles et immeubles, corporels et incorporels, présents et futurs, du débiteur 1, fiche 69, Français, - hypoth%C3%A8que%20universelle
Fiche 69, Espagnol
Fiche 69, Justifications, Espagnol
Fiche 70 - données d’organisme interne 1994-07-27
Fiche 70, Anglais
Fiche 70, Subject field(s)
- Trade
- Property Law (common law)
- Law of Security
Fiche 70, La vedette principale, Anglais
- personal property security 1, fiche 70, Anglais, personal%20property%20security
Fiche 70, Les abréviations, Anglais
Fiche 70, Les synonymes, Anglais
Fiche 70, Justifications, Anglais
Fiche 70, Français
Fiche 70, Domaine(s)
- Commerce
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit des sûretés
Fiche 70, La vedette principale, Français
- sûreté mobilière
1, fiche 70, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
correct, nom féminin
Fiche 70, Les abréviations, Français
Fiche 70, Les synonymes, Français
- garantie mobilière 2, fiche 70, Français, garantie%20mobili%C3%A8re
nom féminin
- sûreté sur les biens mobiliers 3, fiche 70, Français, s%C3%BBret%C3%A9%20sur%20les%20biens%20mobiliers
nom féminin
Fiche 70, Justifications, Français
Record number: 70, Textual support number: 1 OBS
(Loi uniforme de 1982 sur les garanties mobilières, document 840-305/056, août 1984, du SCIC) 2, fiche 70, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Record number: 70, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 3, fiche 70, Français, - s%C3%BBret%C3%A9%20mobili%C3%A8re
Fiche 70, Espagnol
Fiche 70, Justifications, Espagnol
Fiche 71 - données d’organisme interne 1994-04-27
Fiche 71, Anglais
Fiche 71, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 71, La vedette principale, Anglais
- federal real property holdings
1, fiche 71, Anglais, federal%20real%20property%20holdings
pluriel
Fiche 71, Les abréviations, Anglais
Fiche 71, Les synonymes, Anglais
Fiche 71, Justifications, Anglais
Fiche 71, Français
Fiche 71, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 71, La vedette principale, Français
- avoirs immobiliers du gouvernement fédéral
1, fiche 71, Français, avoirs%20immobiliers%20du%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
nom masculin, pluriel
Fiche 71, Les abréviations, Français
Fiche 71, Les synonymes, Français
Fiche 71, Justifications, Français
Record number: 71, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 2, fiche 71, Français, - avoirs%20immobiliers%20du%20gouvernement%20f%C3%A9d%C3%A9ral
Fiche 71, Espagnol
Fiche 71, Justifications, Espagnol
Fiche 72 - données d’organisme interne 1993-11-24
Fiche 72, Anglais
Fiche 72, Subject field(s)
- Government Contracts
Fiche 72, La vedette principale, Anglais
- realty lease 1, fiche 72, Anglais, realty%20lease
Fiche 72, Les abréviations, Anglais
Fiche 72, Les synonymes, Anglais
Fiche 72, Justifications, Anglais
Fiche 72, Français
Fiche 72, Domaine(s)
- Marchés publics
Fiche 72, La vedette principale, Français
- contrat de location de biens immobiliers
1, fiche 72, Français, contrat%20de%20location%20de%20biens%20immobiliers
nom masculin
Fiche 72, Les abréviations, Français
Fiche 72, Les synonymes, Français
Fiche 72, Justifications, Français
Record number: 72, Textual support number: 1 OBS
Termes provenant du Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS. 2, fiche 72, Français, - contrat%20de%20location%20de%20biens%20immobiliers
Record number: 72, Textual support number: 2 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve dans la version française biens meubles et biens immeubles pour rendre personal property et real property et non les expressions normalisées biens personnels et biens réels. 3, fiche 72, Français, - contrat%20de%20location%20de%20biens%20immobiliers
Fiche 72, Espagnol
Fiche 72, Justifications, Espagnol
Fiche 73 - données d’organisme interne 1991-12-10
Fiche 73, Anglais
Fiche 73, Subject field(s)
- Taxation
- Taxation Law
Fiche 73, La vedette principale, Anglais
- personal property taxation 1, fiche 73, Anglais, personal%20property%20taxation
Fiche 73, Les abréviations, Anglais
Fiche 73, Les synonymes, Anglais
Fiche 73, Justifications, Anglais
Fiche 73, Français
Fiche 73, Domaine(s)
- Fiscalité
- Droit fiscal
Fiche 73, La vedette principale, Français
- impôt mobilier
1, fiche 73, Français, imp%C3%B4t%20mobilier
nom masculin
Fiche 73, Les abréviations, Français
Fiche 73, Les synonymes, Français
Fiche 73, Justifications, Français
Record number: 73, Textual support number: 1 OBS
[...] à l'occasion de la normalisation du «Droit des biens», le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les «Lois révisées du Canada» de 1985, on retrouve dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels». 2, fiche 73, Français, - imp%C3%B4t%20mobilier
Fiche 73, Espagnol
Fiche 73, Justifications, Espagnol
Fiche 74 - données d’organisme interne 1988-08-02
Fiche 74, Anglais
Fiche 74, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 74, La vedette principale, Anglais
- property insured
1, fiche 74, Anglais, property%20insured
correct
Fiche 74, Les abréviations, Anglais
Fiche 74, Les synonymes, Anglais
- insured property 2, fiche 74, Anglais, insured%20property
correct
- insured object 2, fiche 74, Anglais, insured%20object
correct
- insured matter 2, fiche 74, Anglais, insured%20matter
correct
- subject matter insured 3, fiche 74, Anglais, subject%20matter%20insured
correct
Fiche 74, Justifications, Anglais
Fiche 74, Français
Fiche 74, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 74, La vedette principale, Français
- chose assurée
1, fiche 74, Français, chose%20assur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 74, Les abréviations, Français
Fiche 74, Les synonymes, Français
- bien assuré 1, fiche 74, Français, bien%20assur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 74, Justifications, Français
Record number: 74, Textual support number: 1 OBS
En assurance, le mot property a un sens particulier. Il ne veut pas dire "la propriété" comme on serait tenté de le croire. Ainsi, par la chose assurée ou encore les biens assurés. Suivant le contexte, on comprendra soit les biens immeubles en soi ou par destination ou encore les biens meubles. S’ il s’agit de l'ensemble des biens constituant une usine, par exemple, on pourra dire : les biens mobiliers et immobiliers qui constituent l'usine de l'assuré située à... ;ou encore : les immeubles et leur contenu, ainsi que toutes choses se trouvant dans la propriété de l'assuré. 1, fiche 74, Français, - chose%20assur%C3%A9e
Fiche 74, Espagnol
Fiche 74, Justifications, Espagnol
Fiche 75 - données d’organisme interne 1988-07-12
Fiche 75, Anglais
Fiche 75, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 75, La vedette principale, Anglais
- personal property insurance
1, fiche 75, Anglais, personal%20property%20insurance
correct
Fiche 75, Les abréviations, Anglais
Fiche 75, Les synonymes, Anglais
- moveable property insurance 2, fiche 75, Anglais, moveable%20property%20insurance
correct
- movable property insurance 3, fiche 75, Anglais, movable%20property%20insurance
correct
Fiche 75, Justifications, Anglais
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
Personal Property Insurance means insurance against loss of or damage to moveable or personal property. (Some 25 floater classes: personal - furs, jewellery, fine arts, wedding presents; commercial - contractors' equipment, bailee's customers, installation floaters; and miscellaneous - agents' contingent commission.) 4, fiche 75, Anglais, - personal%20property%20insurance
Record number: 75, Textual support number: 2 CONT
Moveable property insurance which means insurance against loss of or damage to moveable property not specifically insured by aircraft insurance and automobile insurance 5, fiche 75, Anglais, - personal%20property%20insurance
Fiche 75, Français
Fiche 75, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 75, La vedette principale, Français
- assurance de biens meubles
1, fiche 75, Français, assurance%20de%20biens%20meubles
correct, nom féminin
Fiche 75, Les abréviations, Français
Fiche 75, Les synonymes, Français
- assurance des biens meubles 2, fiche 75, Français, assurance%20des%20biens%20meubles
correct, nom féminin
Fiche 75, Justifications, Français
Record number: 75, Textual support number: 1 CONT
L'assurance de biens meubles, à savoir l'assurance garantissant les pertes matérielles occasionnées par les sinistres atteignant les biens meubles, à l'exception de l'assurance aviation et de l'assurance automobile. 3, fiche 75, Français, - assurance%20de%20biens%20meubles
Fiche 75, Espagnol
Fiche 75, Justifications, Espagnol
Fiche 76 - données d’organisme interne 1981-10-05
Fiche 76, Anglais
Fiche 76, Subject field(s)
- Office Equipment and Supplies
- Shipping and Delivery
Fiche 76, La vedette principale, Anglais
- direct issue 1, fiche 76, Anglais, direct%20issue
Fiche 76, Les abréviations, Anglais
Fiche 76, Les synonymes, Anglais
Fiche 76, Justifications, Anglais
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
All types of movable property, material and supplies, whether of a permanent or expendable nature, purchased for direct delivery to points of consumption. 1, fiche 76, Anglais, - direct%20issue
Fiche 76, Français
Fiche 76, Domaine(s)
- Équipement et fournitures de bureau
- Expédition et livraison
Fiche 76, La vedette principale, Français
- sortie directe 1, fiche 76, Français, sortie%20directe
Fiche 76, Les abréviations, Français
Fiche 76, Les synonymes, Français
Fiche 76, Justifications, Français
Record number: 76, Textual support number: 1 OBS
Tous genres de biens meubles, matériaux et fournitures, de nature permanente ou consommable, achetés pour livraison directe aux points de consommation. 1, fiche 76, Français, - sortie%20directe
Fiche 76, Espagnol
Fiche 76, Justifications, Espagnol
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