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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

BIENS MOBILIERS [42 fiches]

Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • movable asset and cataloguing clerk

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

commis aux biens mobiliers et au catalogage : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Terme(s)-clé(s)
  • commise à l'actif mobilier et au catalogage
  • commise aux biens mobiliers et au catalogage

Espagnol

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Fiche 2 - données d’organisme externe 2023-01-10

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
OBS

FIS: Financial Information Strategy.

Terme(s)-clé(s)
  • Moveable Asset Information and FIS Policy Leader
  • Movable Assets Information and FIS Policy Leader
  • Movable Asset Information and FIS Policy Leader
  • Moveable Assets Information and Financial Information Strategy Policy Leader
  • Moveable Asset Information and Financial Information Strategy Policy Leader
  • Movable Assets Information and Financial Information Strategy Policy Leader
  • Movable Asset Information and Financial Information Strategy Policy Leader

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

SIF : Stratégie d’information financière.

OBS

chef de l'information sur les biens mobiliers et de la politique SIF : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Terme(s)-clé(s)
  • chef de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la Stratégie d'information financière
  • chef de l'information sur les biens mobiliers et de la politique sur la Stratégie d'information financière
  • cheffe de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la SIF
  • cheffe de l'information sur les biens mobiliers et de la politique SIF
  • cheffe de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la Stratégie d'information financière
  • cheffe de l'information sur les biens mobiliers et de la politique sur la Stratégie d'information financière

Espagnol

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Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-11-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Director, Moveable Asset and Materiel Management
  • Director, Movable Assets and Materiel Management
  • Director, Movable Asset and Materiel Management
  • Director, MAMM
  • Dir., Moveable Assets and Materiel Management
  • Dir., Movable Assets and Materiel Management
  • Dir., MAMM

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

directeur des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel; directrice des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel : titres à éviter, car le terme «biens» est plutôt l'équivalent de «property».

Terme(s)-clé(s)
  • directeur, GMAM
  • directrice, GMAM
  • dir., Gestion du matériel et de l'actif mobilier
  • dir., GMAM

Espagnol

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Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Moveable Asset Information
  • Movable Assets Information
  • Movable Asset Information

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Information sur les biens mobiliers : nom à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Espagnol

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Fiche 5 2021-08-12

Anglais

Subject field(s)
  • Home Furniture
  • Accommodation (Military)
DEF

[The] household goods that are normally used at the member's place of residence by the member and/or his dependants.

OBS

furniture and effects; F&E: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Mobilier domestique
  • Logement (Militaire)
DEF

Biens mobiliers que le militaire ou les personnes à sa charge utilisent généralement à leur domicile.

OBS

meubles et effets; M & E : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de Terre.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Museums and Heritage
  • Economic Co-operation and Development
OBS

Movable Cultural Property Grants help designated organizations acquire cultural property of outstanding significance and national importance to Canada.

OBS

Canadian Heritage.

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Muséologie et patrimoine
  • Coopération et développement économiques
OBS

Les subventions de biens culturels mobiliers aident les organismes désignés à acquérir des biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale pour le Canada.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2019-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Government Programs (Canadian)
  • Museums and Heritage
OBS

The Movable Cultural Property Program is responsible for grants, organization designation, export control and import control.

OBS

Canadian Heritage.

Terme(s)-clé(s)
  • Movable Cultural Property Programme

Français

Domaine(s)
  • Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
  • Muséologie et patrimoine
OBS

L'équipe du Programme des biens culturels mobiliers s’occupe des subventions, de la désignation des organismes, et du contrôle des exportations et des importations.

OBS

Patrimoine canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 - données d’organisme externe 2018-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • moveable asset analyst
  • movable assets analyst
  • movable asset analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

analyste des biens mobiliers : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 - données d’organisme externe 2018-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Moveable Asset and Materiel Management Directorate
  • Movable Assets and Materiel Management Directorate
  • Movable Asset and Materiel Management Directorate

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Direction des biens mobiliers et de la gestion du matériel : nom de service à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 - données d’organisme externe 2018-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Moveable Asset
  • Movable Assets
  • Movable Asset

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Biens mobiliers : nom de service à éviter, car il est plutôt l'équivalent de «Moveable Property».

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 - données d’organisme externe 2018-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • movable asset information analyst

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

analyste de l'information sur les biens mobiliers : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 - données d’organisme externe 2018-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • moveable assets adviser
  • moveable asset advisor
  • moveable asset adviser
  • movable assets advisor
  • movable assets adviser
  • movable asset advisor
  • movable asset adviser

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

conseiller en biens mobiliers; conseillère en biens mobiliers : titres à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property».

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 - données d’organisme externe 2018-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Terme(s)-clé(s)
  • Materiel and Moveable Asset Programmes
  • Materiel and Moveable Assets Programs
  • Materiel and Moveable Assets Programmes
  • Material and Moveable Asset Programs
  • Material and Moveable Asset Programmes
  • Material and Moveable Assets Programs
  • Material and Moveable Assets Programmes
  • Materiel and Movable Asset Programs
  • Materiel and Movable Asset Programmes
  • Materiel and Movable Assets Programs
  • Materiel and Movable Assets Programmes
  • Material and Movable Asset Programs
  • Material and Movable Asset Programmes
  • Material and Movable Assets Programs
  • Material and Movable Assets Programmes

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
OBS

Programmes des biens matériels et mobiliers : appellation à éviter, car le terme «biens matériels et mobiliers» est plutôt l'équivalent de «materiel and moveable property».

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2018-02-23

Anglais

Subject field(s)
  • Military Equipment
DEF

All public property, other than real property, immovables and money, provided for the Canadian Forces or for any other purpose under the National Defence Act.

OBS

[The materiel] includes any vessel, vehicle, aircraft, animal, missile, arms, ammunition, clothing, stores, provisions or equipment.

OBS

matériel: designation with accent is now obsolete.

OBS

materiel; mat: designations officially approved by the Army Terminology Panel and by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

OBS

materiel: designation standardized by NATO.

Terme(s)-clé(s)
  • material

Français

Domaine(s)
  • Matériel militaire
DEF

[Ensemble des] biens publics mobiliers ou personnels, à l'exclusion de toute somme d’argent, fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la Loi sur la défense nationale.

OBS

[Le matériel comprend :] les navires, [les] véhicules, [les] aéronefs, [les] animaux, [les] missiles, [les] armes, [les] munitions, [les] provisions, [les]équipements, [les] effets ou [les] vivres.

OBS

matériel : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat.

OBS

matériel; mat : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre.

OBS

matériel : désignation normalisée par l’OTAN.

Terme(s)-clé(s)
  • matériels

Espagnol

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Fiche 15 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)
DEF

the law of the country where a person has his domicile....

CONT

The common law rule is that ... wills of moveables are governed by the "lex domicilii" (the law of the Province or other jurisdiction where the testator was domiciled at the time of his death).

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

En droit anglais, qu'il s’agisse d’une succession testamentaire ou «ab intestat », le principe est le suivant :[...] S’ il s’agit de biens mobiliers : La succession est régie par la loi du domicile du «de cujus »ou du testateur au moment du décès [...]

Espagnol

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Fiche 16 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

«Intestat» signifie non seulement toute personne qui meurt sans laisser de testament, mais encore celle qui laisse un testament et meurt intestate en ce qui concerne quelque usufruit de ses biens immobiliers ou mobiliers.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
DEF

El que fallece sin haber hecho testamento.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

The guidance in this section essentially covers the acquisition of property for accommodation but is equally applicable to the acquisition of land and buildings for other purposes.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'acquisition de propriété sous entend l'acquisition des biens immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre ce terme avec l'acquisition de biens qui englobe les biens mobiliers et immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2012-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
CONT

Permission will be granted to a company for the acquisition of property for its own uses, such as office space, stores, residences for its directors or employees.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L'acquisition de biens sous entend l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre cette notion à l'acquisition de propriété qui se concentre sur les biens immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file.

CONT

Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book.

OBS

register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble.

CONT

La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre.

OBS

registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
DEF

Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble.

CONT

La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro.

OBS

registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the plaintiff subscribed to shares in a company on the strength of certain negligently prepared accountant's documents. The majority of the court of Appeal denied liability on the ground that different rules apply to negligent misstatements than to the negligent circulation of chattels.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le demandeur avait acheté des actions d’une compagnie sur la foi de certains documents comptables établis avec négligence. La Cour d’appel, à la majorité, refusa de retenir la responsabilité pour le motif que les règles applicables aux déclarations inexactes faites avec négligence ne sont pas les mêmes que celles relatives à la distribution négligente de biens mobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2009-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Trade Goods
  • Foreign Trade
DEF

Consumer goods with a relatively long life span such as books, automobiles and appliances.

CONT

Consumer goods, like capital goods, can be categorized as nondurable or soft goods, expected to last less than three years (food, clothing, tobacco, gasoline), and durable goods, expected to last longer than three years (books, automobiles, appliances, furniture). Some authorities also use a third category, semidurable goods, which last from six months to three years (clothing, shoes, etc.).

Terme(s)-clé(s)
  • durable good
  • durable consumer good
  • consumer durable good
  • consumer durable
  • durable consumers'good
  • hard good
  • remote goods

Français

Domaine(s)
  • Types d'objets de commerce
  • Commerce extérieur
DEF

Biens mobiliers, ayant une durée d’utilisation assez prolongée, par exemple meubles et appareils électroménagers.

Terme(s)-clé(s)
  • article durable de consommation
  • articles durables de consommation
  • bien durable
  • produit durable
  • bien de consommation durable
  • bien non fongible
  • article de consommation durable
  • bien d'usage durable
  • durable
  • produits durables
  • biens non fongibles
  • articles de consommation durables
  • biens d'usage durables

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tipos de bienes comerciales
  • Comercio exterior
DEF

Bienes de consumo con una vida relativamente larga tales como libros, automóviles y aparatos electrodomésticos.

Terme(s)-clé(s)
  • bien duradero
  • bien de consumo duradero
  • bien de uso durable
  • bien de uso duradero
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2008-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Aviation
CONT

Agency staff reviews international air carrier tariffs and amendments to ensure they are consistent with Canadian law and the applicable bilateral agreements.

Français

Domaine(s)
  • Aviation commerciale
CONT

En ce qui concerne les revenus, la résolution une fois appliquée intégralement par tous les États contractants, aurait pour effet que des charges fiscales sur les revenus, les aéronefs ou d’autres biens mobiliers liés à l'exploitation des aéronefs d’une entreprise de transport aérien international, ne pourraient être imposées que par l'État dans lequel sont situés les services de direction effective de l'entreprise.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2008-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Protection of Property
OBS

Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC)'s web-based Saskatchewan Personal Property Registry (SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC's SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry.

Terme(s)-clé(s)
  • PPR

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Sécurité des biens
OBS

Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers.

Terme(s)-clé(s)
  • Registre des biens personnels
  • Registre des biens mobiliers

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2005-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
OBS

The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2005-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • System Names
  • Property Law (common law)
OBS

The PPSR system records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans.

Français

Domaine(s)
  • Noms de systèmes
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

On utilise cette expression dans le cadre du droit des biens, plus particulièrement dans le domaine de la vente des biens mobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2003-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
Terme(s)-clé(s)
  • lands in abeyance

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
OBS

termes habituellement utilisés au pluriel

OBS

«Land in abeyance» désigne les «biens-fonds vacants» alors que «bona vacantia» comprend des biens mobiliers(ou personnels) et les biens immobiliers(ou réels) vacants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bienes raíces
Conserver la fiche 27

Fiche 28 2003-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Public Law
DEF

pillage: Plunder; the forcible taking of private property by an invading or conquering army from the enemy's subjects.

CONT

Art. 28 of the Hague Regulations Respecting the Laws and Customs of War on Land [1907] provides: "The giving up to pillage of a town or place, even when taken by assault, is forbidden".

OBS

plunder: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit international public
DEF

Acte individuel d’appropriation de biens mobiliers appartenant à autrui.

CONT

Par son caractère d’action individuelle autorisée ou tolérée par un belligérant de la part de ses troupes, le pillage se distingue de la prise de butin, acte de l’État et de ses organes. -- «Il est interdit de livrer au pillage une ville ou une localité même prise d’assaut». C. IV, La Haye, 18 octobre 1907, annexe, art. 28.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho internacional público
DEF

Apoderamiento de bienes ajenos, aprovechando una situación de confusión y desorden, provocada o no a tal efecto.

OBS

pillaje y saqueo: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2002-06-10

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
CONT

Your maintenance and upkeep on your home can prevent unnecessary household damages. Add fire alarms and smoke detectors. Both may earn a discount.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
DEF

En l'absence d’incendie ou de commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, dommage à des biens mobiliers assurés, causé par l'action subite de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d’une substance incandescente.

OBS

dommage ménager : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-04-19

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question».

OBS

[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels.

OBS

«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2000-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Investment

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
OBS

Composés de biens mobiliers et immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 2000-03-14

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
OBS

En parlant de biens mobiliers ou immobiliers.

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1999-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
DEF

Insurance which covers losses from fire and lightning and also the resultant damage caused by smoke and water.

Français

Domaine(s)
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
DEF

Assurance qui garantit les dommages matériels causés directement par le feu aux biens mobiliers et immobiliers faisant l'objet de cette assurance, ainsi que la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite d’un incendie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
DEF

Aquel que garantiza al asegurado la entrega de una indemnización en caso de incendio de los bienes determinados en la póliza o la reparación o reposición de la piezas averiadas.

Terme(s)-clé(s)
  • seguro contra incendios
Conserver la fiche 33

Fiche 34 1999-04-21

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
DEF

Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
DEF

Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1998-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
OBS

Sont immeubles par la détermination de la loi, absolument ou à certaines fins, les biens mobiliers dont elle ordonne ou autorise l'immobilisation.

OBS

Voir l’article 382 dans la source C.C.Q.

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 1998-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
DEF

Legs constitué du reste ou d’une quote-part du reste des biens mobiliers d’une succession après distribution des legs particuliers et exécution des charges.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 1998-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange

Français

Domaine(s)
  • Bourse
DEF

Apport de l'actionnaire en numéraire(espèces ou assimilés) ou en nature(biens mobiliers ou immobiliers) destiné à régler la totalité du prix des actions qu'il a acheté ou souscrit.

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 1995-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
OBS

Ottawa, Movable Cultural Property, 1977.

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
OBS

Ottawa, Biens culturels mobiliers, 1977.

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 1989-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel."

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question.

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 1988-08-02

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

En assurance, le mot property a un sens particulier. Il ne veut pas dire "la propriété" comme on serait tenté de le croire. Ainsi, par la chose assurée ou encore les biens assurés. Suivant le contexte, on comprendra soit les biens immeubles en soi ou par destination ou encore les biens meubles. S’ il s’agit de l'ensemble des biens constituant une usine, par exemple, on pourra dire : les biens mobiliers et immobiliers qui constituent l'usine de l'assuré située à... ;ou encore : les immeubles et leur contenu, ainsi que toutes choses se trouvant dans la propriété de l'assuré.

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 1988-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
OBS

Méthode d’évaluation selon une formule établie d’avance. Utilisée dans le cadre de l'évaluation de biens mobiliers à Revenu Canada, Impôt.

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 1984-05-14

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

... movable property of the enemy captured in war by land forces.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Terme désignant les biens mobiliers de l'État ennemi dont un État belligérant s’empare et qu'il s’approprie.

OBS

La prise du butin, acte de l’État et de ses organes, se distingue du pillage, acte individuel d’appropriation que le droit des gens tient pour illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 42

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