TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BIENS MOBILIERS [42 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme externe 2023-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- moveable asset and cataloguing clerk 1, fiche 1, Anglais, moveable%20asset%20and%20cataloguing%20clerk
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- movable asset and cataloguing clerk
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- commis à l'actif mobilier et au catalogage
1, fiche 1, Français, commis%20%C3%A0%20l%27actif%20mobilier%20et%20au%20catalogage
nom masculin et féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- commis aux biens mobiliers et au catalogage 1, fiche 1, Français, commis%20aux%20biens%20mobiliers%20et%20au%20catalogage
à éviter, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
commis aux biens mobiliers et au catalogage : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 1, Français, - commis%20%C3%A0%20l%27actif%20mobilier%20et%20au%20catalogage
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- commise à l'actif mobilier et au catalogage
- commise aux biens mobiliers et au catalogage
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme externe 2023-01-10
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Moveable Assets Information and FIS Policy Leader 1, fiche 2, Anglais, Moveable%20Assets%20Information%20and%20FIS%20Policy%20Leader
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
FIS: Financial Information Strategy. 1, fiche 2, Anglais, - Moveable%20Assets%20Information%20and%20FIS%20Policy%20Leader
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- Moveable Asset Information and FIS Policy Leader
- Movable Assets Information and FIS Policy Leader
- Movable Asset Information and FIS Policy Leader
- Moveable Assets Information and Financial Information Strategy Policy Leader
- Moveable Asset Information and Financial Information Strategy Policy Leader
- Movable Assets Information and Financial Information Strategy Policy Leader
- Movable Asset Information and Financial Information Strategy Policy Leader
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- chef de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la SIF
1, fiche 2, Français, chef%20de%20l%27information%20sur%20l%27actif%20mobilier%20et%20de%20la%20politique%20sur%20la%20SIF
nom masculin et féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- chef de l'information sur les biens mobiliers et de la politique SIF 1, fiche 2, Français, chef%20de%20l%27information%20sur%20les%20biens%20mobiliers%20et%20de%20la%20politique%20SIF
à éviter, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
SIF : Stratégie d’information financière. 1, fiche 2, Français, - chef%20de%20l%27information%20sur%20l%27actif%20mobilier%20et%20de%20la%20politique%20sur%20la%20SIF
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
chef de l'information sur les biens mobiliers et de la politique SIF : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 2, Français, - chef%20de%20l%27information%20sur%20l%27actif%20mobilier%20et%20de%20la%20politique%20sur%20la%20SIF
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- chef de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la Stratégie d'information financière
- chef de l'information sur les biens mobiliers et de la politique sur la Stratégie d'information financière
- cheffe de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la SIF
- cheffe de l'information sur les biens mobiliers et de la politique SIF
- cheffe de l'information sur l'actif mobilier et de la politique sur la Stratégie d'information financière
- cheffe de l'information sur les biens mobiliers et de la politique sur la Stratégie d'information financière
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2022-11-01
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Director, Moveable Assets and Materiel Management 1, fiche 3, Anglais, Director%2C%20Moveable%20Assets%20and%20Materiel%20Management
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- Director, Moveable Asset and Materiel Management
- Director, Movable Assets and Materiel Management
- Director, Movable Asset and Materiel Management
- Director, MAMM
- Dir., Moveable Assets and Materiel Management
- Dir., Movable Assets and Materiel Management
- Dir., MAMM
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- directeur de la Gestion du matériel et de l'actif mobilier
1, fiche 3, Français, directeur%20de%20la%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- directrice de la Gestion du matériel et de l'actif mobilier 1, fiche 3, Français, directrice%20de%20la%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
nom féminin
- directeur, Gestion du matériel et de l'actif mobilier 1, fiche 3, Français, directeur%2C%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
nom masculin
- directrice, Gestion du matériel et de l'actif mobilier 1, fiche 3, Français, directrice%2C%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
nom féminin
- directeur des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel 1, fiche 3, Français, directeur%20des%20Biens%20mobiliers%20et%20de%20la%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel
à éviter, voir observation, nom masculin
- directrice des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel 1, fiche 3, Français, directrice%20des%20Biens%20mobiliers%20et%20de%20la%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
directeur des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel; directrice des Biens mobiliers et de la Gestion du matériel : titres à éviter, car le terme «biens» est plutôt l'équivalent de «property». 1, fiche 3, Français, - directeur%20de%20la%20Gestion%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- directeur, GMAM
- directrice, GMAM
- dir., Gestion du matériel et de l'actif mobilier
- dir., GMAM
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme externe 2022-10-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Moveable Assets Information 1, fiche 4, Anglais, Moveable%20Assets%20Information
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- Moveable Asset Information
- Movable Assets Information
- Movable Asset Information
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Information sur l'actif mobilier
1, fiche 4, Français, Information%20sur%20l%27actif%20mobilier
nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
- IAM 1, fiche 4, Français, IAM
nom féminin
Fiche 4, Les synonymes, Français
- Information sur les biens mobiliers 1, fiche 4, Français, Information%20sur%20les%20biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Information sur les biens mobiliers : nom à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 4, Français, - Information%20sur%20l%27actif%20mobilier
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2021-08-12
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Home Furniture
- Accommodation (Military)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- furniture and effects
1, fiche 5, Anglais, furniture%20and%20effects
correct, pluriel, uniformisé
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
- F&E 2, fiche 5, Anglais, F%26E
correct, pluriel, uniformisé
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
[The] household goods that are normally used at the member's place of residence by the member and/or his dependants. 3, fiche 5, Anglais, - furniture%20and%20effects
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
furniture and effects; F&E: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 4, fiche 5, Anglais, - furniture%20and%20effects
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Mobilier domestique
- Logement (Militaire)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- meubles et effets
1, fiche 5, Français, meubles%20et%20effets
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
- M & E 2, fiche 5, Français, M%20%26%20E
correct, nom masculin, pluriel, uniformisé
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 DEF
Biens mobiliers que le militaire ou les personnes à sa charge utilisent généralement à leur domicile. 3, fiche 5, Français, - meubles%20et%20effets
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
meubles et effets; M & E : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes et par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de Terre. 4, fiche 5, Français, - meubles%20et%20effets
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2019-01-23
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Museums and Heritage
- Economic Co-operation and Development
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Movable Cultural Property Grant
1, fiche 6, Anglais, Movable%20Cultural%20Property%20Grant
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Movable Cultural Property Grants help designated organizations acquire cultural property of outstanding significance and national importance to Canada. 1, fiche 6, Anglais, - Movable%20Cultural%20Property%20Grant
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Canadian Heritage. 2, fiche 6, Anglais, - Movable%20Cultural%20Property%20Grant
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Muséologie et patrimoine
- Coopération et développement économiques
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Subvention de biens culturels mobiliers
1, fiche 6, Français, Subvention%20de%20biens%20culturels%20mobiliers
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Les subventions de biens culturels mobiliers aident les organismes désignés à acquérir des biens culturels d’intérêt exceptionnel et d’importance nationale pour le Canada. 1, fiche 6, Français, - Subvention%20de%20biens%20culturels%20mobiliers
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
Patrimoine canadien. 2, fiche 6, Français, - Subvention%20de%20biens%20culturels%20mobiliers
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2019-01-23
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Titles of Federal Government Programs (Canadian)
- Museums and Heritage
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- Movable Cultural Property Program
1, fiche 7, Anglais, Movable%20Cultural%20Property%20Program
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
The Movable Cultural Property Program is responsible for grants, organization designation, export control and import control. 1, fiche 7, Anglais, - Movable%20Cultural%20Property%20Program
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Canadian Heritage. 2, fiche 7, Anglais, - Movable%20Cultural%20Property%20Program
Fiche 7, Terme(s)-clé(s)
- Movable Cultural Property Programme
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Titres de programmes fédéraux (Gouvernement canadien)
- Muséologie et patrimoine
Fiche 7, La vedette principale, Français
- Programme des biens culturels mobiliers
1, fiche 7, Français, Programme%20des%20biens%20culturels%20mobiliers
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 OBS
L'équipe du Programme des biens culturels mobiliers s’occupe des subventions, de la désignation des organismes, et du contrôle des exportations et des importations. 1, fiche 7, Français, - Programme%20des%20biens%20culturels%20mobiliers
Record number: 7, Textual support number: 2 OBS
Patrimoine canadien. 2, fiche 7, Français, - Programme%20des%20biens%20culturels%20mobiliers
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- moveable assets analyst 1, fiche 8, Anglais, moveable%20assets%20analyst
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- moveable asset analyst
- movable assets analyst
- movable asset analyst
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 8, La vedette principale, Français
- analyste de l'actif mobilier
1, fiche 8, Français, analyste%20de%20l%27actif%20mobilier
nom masculin et féminin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
- analyste des biens mobiliers 1, fiche 8, Français, analyste%20des%20biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
analyste des biens mobiliers : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 8, Français, - analyste%20de%20l%27actif%20mobilier
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- Moveable Assets and Materiel Management Directorate 1, fiche 9, Anglais, Moveable%20Assets%20and%20Materiel%20Management%20Directorate
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Fiche 9, Terme(s)-clé(s)
- Moveable Asset and Materiel Management Directorate
- Movable Assets and Materiel Management Directorate
- Movable Asset and Materiel Management Directorate
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- Direction de l'actif mobilier et de la gestion du matériel
1, fiche 9, Français, Direction%20de%20l%27actif%20mobilier%20et%20de%20la%20gestion%20du%20mat%C3%A9riel
nom féminin
Fiche 9, Les abréviations, Français
- DAMGM 1, fiche 9, Français, DAMGM
nom féminin
Fiche 9, Les synonymes, Français
- Direction des biens mobiliers et de la gestion du matériel 1, fiche 9, Français, Direction%20des%20biens%20mobiliers%20et%20de%20la%20gestion%20du%20mat%C3%A9riel
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Direction des biens mobiliers et de la gestion du matériel : nom de service à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 9, Français, - Direction%20de%20l%27actif%20mobilier%20et%20de%20la%20gestion%20du%20mat%C3%A9riel
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- Moveable Assets
1, fiche 10, Anglais, Moveable%20Assets
pluriel
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Fiche 10, Terme(s)-clé(s)
- Moveable Asset
- Movable Assets
- Movable Asset
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- Actif mobilier
1, fiche 10, Français, Actif%20mobilier
nom masculin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- Biens mobiliers 1, fiche 10, Français, Biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Biens mobiliers : nom de service à éviter, car il est plutôt l'équivalent de «Moveable Property». 1, fiche 10, Français, - Actif%20mobilier
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- moveable asset information analyst 1, fiche 11, Anglais, moveable%20asset%20information%20analyst
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Fiche 11, Terme(s)-clé(s)
- movable asset information analyst
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- analyste de l'information sur l'actif mobilier
1, fiche 11, Français, analyste%20de%20l%27information%20sur%20l%27actif%20mobilier
nom masculin et féminin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
- analyste de l'information sur les biens mobiliers 1, fiche 11, Français, analyste%20de%20l%27information%20sur%20les%20biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin et féminin
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
analyste de l'information sur les biens mobiliers : titre à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 11, Français, - analyste%20de%20l%27information%20sur%20l%27actif%20mobilier
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme externe 2018-10-01
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- moveable assets advisor 1, fiche 12, Anglais, moveable%20assets%20advisor
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Fiche 12, Terme(s)-clé(s)
- moveable assets adviser
- moveable asset advisor
- moveable asset adviser
- movable assets advisor
- movable assets adviser
- movable asset advisor
- movable asset adviser
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 12, La vedette principale, Français
- conseiller en actif mobilier
1, fiche 12, Français, conseiller%20en%20actif%20mobilier
nom masculin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
- conseillère en actif mobilier 1, fiche 12, Français, conseill%C3%A8re%20en%20actif%20mobilier
nom féminin
- conseiller en biens mobiliers 1, fiche 12, Français, conseiller%20en%20biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin
- conseillère en biens mobiliers 1, fiche 12, Français, conseill%C3%A8re%20en%20biens%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom féminin
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
conseiller en biens mobiliers; conseillère en biens mobiliers : titres à éviter, car le terme «biens mobiliers» est plutôt l'équivalent de «moveable property». 1, fiche 12, Français, - conseiller%20en%20actif%20mobilier
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme externe 2018-07-13
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- Materiel and Moveable Asset Programs
1, fiche 13, Anglais, Materiel%20and%20Moveable%20Asset%20Programs
pluriel
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
- MMAP 1, fiche 13, Anglais, MMAP
pluriel
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Fiche 13, Terme(s)-clé(s)
- Materiel and Moveable Asset Programmes
- Materiel and Moveable Assets Programs
- Materiel and Moveable Assets Programmes
- Material and Moveable Asset Programs
- Material and Moveable Asset Programmes
- Material and Moveable Assets Programs
- Material and Moveable Assets Programmes
- Materiel and Movable Asset Programs
- Materiel and Movable Asset Programmes
- Materiel and Movable Assets Programs
- Materiel and Movable Assets Programmes
- Material and Movable Asset Programs
- Material and Movable Asset Programmes
- Material and Movable Assets Programs
- Material and Movable Assets Programmes
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
Fiche 13, La vedette principale, Français
- Programmes du matériel et de l'actif mobilier
1, fiche 13, Français, Programmes%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
nom masculin, pluriel
Fiche 13, Les abréviations, Français
- PMAM 1, fiche 13, Français, PMAM
nom masculin, pluriel
Fiche 13, Les synonymes, Français
- Programmes des biens matériels et mobiliers 1, fiche 13, Français, Programmes%20des%20biens%20mat%C3%A9riels%20et%20mobiliers
à éviter, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 OBS
Programmes des biens matériels et mobiliers : appellation à éviter, car le terme «biens matériels et mobiliers» est plutôt l'équivalent de «materiel and moveable property». 1, fiche 13, Français, - Programmes%20du%20mat%C3%A9riel%20et%20de%20l%27actif%20mobilier
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2018-02-23
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Military Equipment
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- materiel
1, fiche 14, Anglais, materiel
correct, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
- mat 2, fiche 14, Anglais, mat
correct, uniformisé
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
- matériel 3, fiche 14, Anglais, mat%C3%A9riel
correct, vieilli
- mat 4, fiche 14, Anglais, mat
correct, vieilli
- mat 4, fiche 14, Anglais, mat
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
All public property, other than real property, immovables and money, provided for the Canadian Forces or for any other purpose under the National Defence Act. 5, fiche 14, Anglais, - materiel
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
[The materiel] includes any vessel, vehicle, aircraft, animal, missile, arms, ammunition, clothing, stores, provisions or equipment. 5, fiche 14, Anglais, - materiel
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
matériel: designation with accent is now obsolete. 6, fiche 14, Anglais, - materiel
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
materiel; mat: designations officially approved by the Army Terminology Panel and by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 6, fiche 14, Anglais, - materiel
Record number: 14, Textual support number: 4 OBS
materiel: designation standardized by NATO. 6, fiche 14, Anglais, - materiel
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- material
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Matériel militaire
Fiche 14, La vedette principale, Français
- matériel
1, fiche 14, Français, mat%C3%A9riel
correct, nom masculin, OTAN, normalisé, uniformisé
Fiche 14, Les abréviations, Français
- mat 2, fiche 14, Français, mat
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 DEF
[Ensemble des] biens publics mobiliers ou personnels, à l'exclusion de toute somme d’argent, fournis pour les Forces canadiennes ou à toute autre fin dans le cadre de la Loi sur la défense nationale. 3, fiche 14, Français, - mat%C3%A9riel
Record number: 14, Textual support number: 1 OBS
[Le matériel comprend :] les navires, [les] véhicules, [les] aéronefs, [les] animaux, [les] missiles, [les] armes, [les] munitions, [les] provisions, [les]équipements, [les] effets ou [les] vivres. 3, fiche 14, Français, - mat%C3%A9riel
Record number: 14, Textual support number: 2 OBS
matériel : désignation uniformisée par le Comité de terminologie française du Conseil de doctrine et de tactique de l’Armée de terre et par le Groupe de travail de terminologie du soutien au combat. 4, fiche 14, Français, - mat%C3%A9riel
Record number: 14, Textual support number: 3 OBS
matériel; mat : désignations uniformisées par le Groupe d’experts en terminologie de l’Armée de terre. 4, fiche 14, Français, - mat%C3%A9riel
Record number: 14, Textual support number: 4 OBS
matériel : désignation normalisée par l’OTAN. 4, fiche 14, Français, - mat%C3%A9riel
Fiche 14, Terme(s)-clé(s)
- matériels
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2016-03-07
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Courts
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- lex domicilii
1, fiche 15, Anglais, lex%20domicilii
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
- law of the domicil 2, fiche 15, Anglais, law%20of%20the%20domicil
correct
- law of the domicile 1, fiche 15, Anglais, law%20of%20the%20domicile
correct
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 DEF
the law of the country where a person has his domicile.... 3, fiche 15, Anglais, - lex%20domicilii
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
The common law rule is that ... wills of moveables are governed by the "lex domicilii" (the law of the Province or other jurisdiction where the testator was domiciled at the time of his death). 2, fiche 15, Anglais, - lex%20domicilii
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Tribunaux
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 15, La vedette principale, Français
- loi du domicile
1, fiche 15, Français, loi%20du%20domicile
correct
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
- lex domicilii 2, fiche 15, Français, lex%20domicilii
correct, nom féminin
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
En droit anglais, qu'il s’agisse d’une succession testamentaire ou «ab intestat », le principe est le suivant :[...] S’ il s’agit de biens mobiliers : La succession est régie par la loi du domicile du «de cujus »ou du testateur au moment du décès [...] 1, fiche 15, Français, - loi%20du%20domicile
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2013-03-05
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Law of Estates (common law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- intestate
1, fiche 16, Anglais, intestate
correct, nom
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Droit successoral (common law)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 16, La vedette principale, Français
- intestat
1, fiche 16, Français, intestat
correct, nom masculin et féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
«Intestat» signifie non seulement toute personne qui meurt sans laisser de testament, mais encore celle qui laisse un testament et meurt intestate en ce qui concerne quelque usufruit de ses biens immobiliers ou mobiliers. 2, fiche 16, Français, - intestat
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (common law)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 16, La vedette principale, Espagnol
- intestado
1, fiche 16, Espagnol, intestado
correct, nom masculin
Fiche 16, Les abréviations, Espagnol
Fiche 16, Les synonymes, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Record number: 16, Textual support number: 1 DEF
El que fallece sin haber hecho testamento. 2, fiche 16, Espagnol, - intestado
Fiche 17 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Real Estate
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- acquisition of property
1, fiche 17, Anglais, acquisition%20of%20property
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
- acquisition of real estate 2, fiche 17, Anglais, acquisition%20of%20real%20estate
correct
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
The guidance in this section essentially covers the acquisition of property for accommodation but is equally applicable to the acquisition of land and buildings for other purposes. 1, fiche 17, Anglais, - acquisition%20of%20property
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Immobilier
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 17, La vedette principale, Français
- acquisition de propriété
1, fiche 17, Français, acquisition%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 OBS
L'acquisition de propriété sous entend l'acquisition des biens immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre ce terme avec l'acquisition de biens qui englobe les biens mobiliers et immobiliers. 1, fiche 17, Français, - acquisition%20de%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2012-10-05
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- acquisition of property
1, fiche 18, Anglais, acquisition%20of%20property
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Permission will be granted to a company for the acquisition of property for its own uses, such as office space, stores, residences for its directors or employees. 2, fiche 18, Anglais, - acquisition%20of%20property
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 18, La vedette principale, Français
- acquisition de biens
1, fiche 18, Français, acquisition%20de%20biens
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 OBS
L'acquisition de biens sous entend l'acquisition des biens mobiliers et immobiliers par tous les moyens. Il est important de ne pas confondre cette notion à l'acquisition de propriété qui se concentre sur les biens immobiliers. 2, fiche 18, Français, - acquisition%20de%20biens
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2011-09-28
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- register of personal and movable real rights
1, fiche 19, Anglais, register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
correct, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Register [which] consists, with respect to personal rights, of files kept in alphabetical, alphanumerical or numerical order, under the description of the persons named in the application for registration and, with respect to movable real rights, of files kept by categories of property or of universalities, under the designation of the movables charged or the indication of the nature of the universality, or of files under the name of the grantor. The registrations pertaining to the person or the movable property are listed in each file. 1, fiche 19, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Publication of rights concerning an immovable is made in the land register of the registry office of the division in which the immovable is situated. Rights concerning a movable and any other rights are published by registration in the register of personal and movable real rights; if the movable real right also pertains to an immovable, registration shall also be made in the land register in accordance with the standards applicable to that register and determined by this Book or by the regulations under this Book. 1, fiche 19, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
register of personal and movable real rights: Term, definition and context reproduced from sections 2970 and 2980 of the Civil Code of Québec. 2, fiche 19, Anglais, - register%20of%20personal%20and%20movable%20real%20rights
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 19, La vedette principale, Français
- registre des droits personnels et réels mobiliers
1, fiche 19, Français, registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
correct, nom masculin, Québec
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Registre [qui] est constitué, en ce qui concerne les droits personnels, de fiches tenues par ordre alphabétique, alphanumérique ou numérique, sous la désignation des personnes nommées dans les réquisitions d’inscription et, en ce qui concerne les droits réels mobiliers, de fiches tenues par catégories de biens ou d’universalités, sous la désignation des meubles grevés ou l'indication de la nature de l'universalité ou, encore, de fiches tenues sous le nom du constituant. Sur chaque fiche sont répertoriées les inscriptions qui concernent la personne ou le meuble. 1, fiche 19, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La publicité des droits qui concernent un immeuble se fait au registre foncier du bureau de la publicité des droits dans le ressort duquel est situé l’immeuble. La publicité des droits qui concernent un meuble et celle de tout autre droit s’opère par l’inscription du droit sur le registre des droits personnels et réels mobiliers; si le droit réel mobilier porte aussi sur un immeuble, l’inscription doit également être faite sur le registre foncier suivant les normes applicables à ce registre et déterminées par le présent livre ou par les règlements pris en application du présent livre. 1, fiche 19, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
registre des droits personnels et réels mobiliers : Terme, définition et contexte reproduits des articles 2970 et 2980 du Code civil du Québec. 2, fiche 19, Français, - registre%20des%20droits%20personnels%20et%20r%C3%A9els%20mobiliers
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (derecho civil)
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- registro de los derechos personales y reales mobiliarios
1, fiche 19, Espagnol, registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
correct, nom masculin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 DEF
Registro [que] está constituido, en lo que respecta a los derechos personales, por fichas mantenidas en orden alfabético, alfanumérico o numérico, bajo la designación de personas nombradas en las solicitudes de inscripción y, en lo que respecta a los derechos reales mobiliarios, por fichas mantenidas en categorías de bienes o de conjuntos, bajo la designación de muebles gravados o la indicación de la naturaleza del conjunto o, incluso, por fichas mantenidas bajo el nombre del otorgante. En cada ficha se ponen las inscripciones que conciernan a la persona o el mueble. 1, fiche 19, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La publicación de los derechos que conciernan un inmueble se hace en el registro de la propiedad de la oficina de la publicidad de los derechos en la circunscripción donde está situado el inmueble. Los derechos que conciernan un mueble y cualquier otro derecho se publican por la inscripción del derecho en el registro de los derechos personales y reales mobiliarios; si el derecho real mobiliario tratare también sobre un inmueble, la inscripción se debe hacer igualmente en el registro de la propiedad conforme a las normas aplicables a ese registro y determinadas por el presente libro o por los reglamentos adoptados en aplicación del presente libro. 1, fiche 19, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Record number: 19, Textual support number: 1 OBS
registro de los derechos personales y reales mobiliarios: Término y definición traducidas del artículo 2980 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000. 2, fiche 19, Espagnol, - registro%20de%20los%20derechos%20personales%20y%20reales%20mobiliarios
Fiche 20 - données d’organisme interne 2010-07-06
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- negligent circulation of chattels
1, fiche 20, Anglais, negligent%20circulation%20of%20chattels
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
... the plaintiff subscribed to shares in a company on the strength of certain negligently prepared accountant's documents. The majority of the court of Appeal denied liability on the ground that different rules apply to negligent misstatements than to the negligent circulation of chattels. 1, fiche 20, Anglais, - negligent%20circulation%20of%20chattels
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- distribution négligente de biens mobiliers
1, fiche 20, Français, distribution%20n%C3%A9gligente%20de%20biens%20mobiliers
correct, nom féminin
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
[...] le demandeur avait acheté des actions d’une compagnie sur la foi de certains documents comptables établis avec négligence. La Cour d’appel, à la majorité, refusa de retenir la responsabilité pour le motif que les règles applicables aux déclarations inexactes faites avec négligence ne sont pas les mêmes que celles relatives à la distribution négligente de biens mobiliers. 2, fiche 20, Français, - distribution%20n%C3%A9gligente%20de%20biens%20mobiliers
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
Fiche 21 - données d’organisme interne 2009-07-06
Fiche 21, Anglais
Fiche 21, Subject field(s)
- Types of Trade Goods
- Foreign Trade
Fiche 21, La vedette principale, Anglais
- durable goods
1, fiche 21, Anglais, durable%20goods
correct
Fiche 21, Les abréviations, Anglais
Fiche 21, Les synonymes, Anglais
- consumer durables 2, fiche 21, Anglais, consumer%20durables
correct
- hard goods 2, fiche 21, Anglais, hard%20goods
correct
- durable consumer goods 3, fiche 21, Anglais, durable%20consumer%20goods
correct
- consumer durable goods 4, fiche 21, Anglais, consumer%20durable%20goods
correct
Fiche 21, Justifications, Anglais
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Consumer goods with a relatively long life span such as books, automobiles and appliances. 2, fiche 21, Anglais, - durable%20goods
Record number: 21, Textual support number: 1 CONT
Consumer goods, like capital goods, can be categorized as nondurable or soft goods, expected to last less than three years (food, clothing, tobacco, gasoline), and durable goods, expected to last longer than three years (books, automobiles, appliances, furniture). Some authorities also use a third category, semidurable goods, which last from six months to three years (clothing, shoes, etc.). 5, fiche 21, Anglais, - durable%20goods
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- durable good
- durable consumer good
- consumer durable good
- consumer durable
- durable consumers'good
- hard good
- remote goods
Fiche 21, Français
Fiche 21, Domaine(s)
- Types d'objets de commerce
- Commerce extérieur
Fiche 21, La vedette principale, Français
- biens durables
1, fiche 21, Français, biens%20durables
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Français
Fiche 21, Les synonymes, Français
- biens de consommation durables 2, fiche 21, Français, biens%20de%20consommation%20durables
correct, nom masculin
Fiche 21, Justifications, Français
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Biens mobiliers, ayant une durée d’utilisation assez prolongée, par exemple meubles et appareils électroménagers. 2, fiche 21, Français, - biens%20durables
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- article durable de consommation
- articles durables de consommation
- bien durable
- produit durable
- bien de consommation durable
- bien non fongible
- article de consommation durable
- bien d'usage durable
- durable
- produits durables
- biens non fongibles
- articles de consommation durables
- biens d'usage durables
Fiche 21, Espagnol
Fiche 21, Campo(s) temático(s)
- Tipos de bienes comerciales
- Comercio exterior
Fiche 21, La vedette principale, Espagnol
- bienes duraderos
1, fiche 21, Espagnol, bienes%20duraderos
correct, nom masculin
Fiche 21, Les abréviations, Espagnol
Fiche 21, Les synonymes, Espagnol
- bienes de consumo duraderos 2, fiche 21, Espagnol, bienes%20de%20consumo%20duraderos
correct, nom masculin
- bienes de uso durable 3, fiche 21, Espagnol, bienes%20de%20uso%20durable
nom masculin
Fiche 21, Justifications, Espagnol
Record number: 21, Textual support number: 1 DEF
Bienes de consumo con una vida relativamente larga tales como libros, automóviles y aparatos electrodomésticos. 2, fiche 21, Espagnol, - bienes%20duraderos
Fiche 21, Terme(s)-clé(s)
- bien duradero
- bien de consumo duradero
- bien de uso durable
- bien de uso duradero
Fiche 22 - données d’organisme interne 2008-09-30
Fiche 22, Anglais
Fiche 22, Subject field(s)
- Commercial Aviation
Fiche 22, La vedette principale, Anglais
- international air carrier
1, fiche 22, Anglais, international%20air%20carrier
correct
Fiche 22, Les abréviations, Anglais
Fiche 22, Les synonymes, Anglais
Fiche 22, Justifications, Anglais
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
Agency staff reviews international air carrier tariffs and amendments to ensure they are consistent with Canadian law and the applicable bilateral agreements. 1, fiche 22, Anglais, - international%20air%20carrier
Fiche 22, Français
Fiche 22, Domaine(s)
- Aviation commerciale
Fiche 22, La vedette principale, Français
- entreprise de transport aérien international
1, fiche 22, Français, entreprise%20de%20transport%20a%C3%A9rien%20international
correct, nom féminin
Fiche 22, Les abréviations, Français
Fiche 22, Les synonymes, Français
- transporteur aérien international 2, fiche 22, Français, transporteur%20a%C3%A9rien%20international
correct, nom masculin
Fiche 22, Justifications, Français
Record number: 22, Textual support number: 1 CONT
En ce qui concerne les revenus, la résolution une fois appliquée intégralement par tous les États contractants, aurait pour effet que des charges fiscales sur les revenus, les aéronefs ou d’autres biens mobiliers liés à l'exploitation des aéronefs d’une entreprise de transport aérien international, ne pourraient être imposées que par l'État dans lequel sont situés les services de direction effective de l'entreprise. 1, fiche 22, Français, - entreprise%20de%20transport%20a%C3%A9rien%20international
Fiche 22, Espagnol
Fiche 22, Justifications, Espagnol
Fiche 23 - données d’organisme interne 2008-07-22
Fiche 23, Anglais
Fiche 23, Subject field(s)
- System Names
- Protection of Property
Fiche 23, La vedette principale, Anglais
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 23, Anglais, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 23, Les abréviations, Anglais
- SPPR 1, fiche 23, Anglais, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 23, Les synonymes, Anglais
Fiche 23, Justifications, Anglais
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Information Services Corporation of Saskatchewan (ISC)'s web-based Saskatchewan Personal Property Registry (SPPR) application provides an easy and convenient way to search and register interests in personal property online. The SPPR serves as a notice filing application to protect the interests of many Saskatchewan individuals and businesses. Its valuable search and registration services can help bring peace of mind when buying or lending money against personal property in Saskatchewan. ISC's SPPR also serves as an entry point for the Saskatchewan Writ Registry. 1, fiche 23, Anglais, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- PPR
Fiche 23, Français
Fiche 23, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Sécurité des biens
Fiche 23, La vedette principale, Français
- Saskatchewan Personal Property Registry
1, fiche 23, Français, Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
correct
Fiche 23, Les abréviations, Français
- SPPR 1, fiche 23, Français, SPPR
correct, Saskatchewan
Fiche 23, Les synonymes, Français
Fiche 23, Justifications, Français
Record number: 23, Textual support number: 1 OBS
Traductions suggérées par la Direction des affaires francophones de la Saskatchewan : Registre des biens personnels; Registre des biens mobiliers. 2, fiche 23, Français, - Saskatchewan%20Personal%20Property%20Registry
Fiche 23, Terme(s)-clé(s)
- Registre des biens personnels
- Registre des biens mobiliers
Fiche 23, Espagnol
Fiche 23, Justifications, Espagnol
Fiche 24 - données d’organisme interne 2005-08-04
Fiche 24, Anglais
Fiche 24, Subject field(s)
- System Names
Fiche 24, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Registration
1, fiche 24, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Registration
correct, Ontario
Fiche 24, Les abréviations, Anglais
- PPSR 1, fiche 24, Anglais, PPSR
correct, Ontario
Fiche 24, Les synonymes, Anglais
Fiche 24, Justifications, Anglais
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
The PPSR System records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. For example, a person buys a car and borrows money from a bank to pay for it. The borrower and the bank enter into an agreement giving the bank rights to the car if the borrower does not repay the loan. The system also records and reproduces information concerning repair and storage liens. 1, fiche 24, Anglais, - Personal%20Property%20Security%20Registration
Fiche 24, Français
Fiche 24, Domaine(s)
- Noms de systèmes
Fiche 24, La vedette principale, Français
- Registre d'enregistrement des sûretés mobilières
1, fiche 24, Français, Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 24, Les abréviations, Français
- RESM 1, fiche 24, Français, RESM
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 24, Les synonymes, Français
Fiche 24, Justifications, Français
Record number: 24, Textual support number: 1 OBS
Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. Voici un exemple : une personne achète une voiture et emprunte de l'argent à la banque pour ce faire. Le prêteur, c'est-à-dire la banque, conclut une entente avec cette personne lui donnant des droits sur la voiture qui va être achetée si l'emprunteur ne règle pas les mensualités convenues. Le système enregistre et reproduit également les renseignements relatifs aux droits de privilège liés aux réparations ou à l'entreposage d’un bien. 1, fiche 24, Français, - Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
Fiche 24, Espagnol
Fiche 24, Justifications, Espagnol
Fiche 25 - données d’organisme interne 2005-04-15
Fiche 25, Anglais
Fiche 25, Subject field(s)
- System Names
- Property Law (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Anglais
- Personal Property Security Registration
1, fiche 25, Anglais, Personal%20Property%20Security%20Registration
correct, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Anglais
- PPSR 1, fiche 25, Anglais, PPSR
correct, Ontario
Fiche 25, Les synonymes, Anglais
Fiche 25, Justifications, Anglais
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
The PPSR system records and reproduces information concerning consumer and business loans where goods and other personal property are used as collateral to secure loans. 1, fiche 25, Anglais, - Personal%20Property%20Security%20Registration
Fiche 25, Français
Fiche 25, Domaine(s)
- Noms de systèmes
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 25, La vedette principale, Français
- Registre d'enregistrement des sûretés mobilières
1, fiche 25, Français, Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 25, Les abréviations, Français
- RESM 1, fiche 25, Français, RESM
correct, nom masculin, Ontario
Fiche 25, Les synonymes, Français
Fiche 25, Justifications, Français
Record number: 25, Textual support number: 1 OBS
Le système RESM enregistre et reproduit des renseignements relatifs aux prêts consentis aux particuliers et aux entreprises pour lesquelles des biens mobiliers et d’autres propriétés personnelles sont utilisés comme garantie. 1, fiche 25, Français, - Registre%20d%27enregistrement%20des%20s%C3%BBret%C3%A9s%20mobili%C3%A8res
Fiche 25, Espagnol
Fiche 25, Justifications, Espagnol
Fiche 26 - données d’organisme interne 2003-08-04
Fiche 26, Anglais
Fiche 26, Subject field(s)
- Private Law
- Property Law (civil law)
Fiche 26, La vedette principale, Anglais
- express warranty of fitness
1, fiche 26, Anglais, express%20warranty%20of%20fitness
correct
Fiche 26, Les abréviations, Anglais
Fiche 26, Les synonymes, Anglais
Fiche 26, Justifications, Anglais
Fiche 26, Français
Fiche 26, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 26, La vedette principale, Français
- garantie expresse de bon état
1, fiche 26, Français, garantie%20expresse%20de%20bon%20%C3%A9tat
correct, nom féminin
Fiche 26, Les abréviations, Français
Fiche 26, Les synonymes, Français
Fiche 26, Justifications, Français
Record number: 26, Textual support number: 1 OBS
On utilise cette expression dans le cadre du droit des biens, plus particulièrement dans le domaine de la vente des biens mobiliers. 2, fiche 26, Français, - garantie%20expresse%20de%20bon%20%C3%A9tat
Fiche 26, Espagnol
Fiche 26, Justifications, Espagnol
Fiche 27 - données d’organisme interne 2003-05-27
Fiche 27, Anglais
Fiche 27, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 27, La vedette principale, Anglais
- land in abeyance
1, fiche 27, Anglais, land%20in%20abeyance
nom
Fiche 27, Les abréviations, Anglais
Fiche 27, Les synonymes, Anglais
Fiche 27, Justifications, Anglais
Fiche 27, Terme(s)-clé(s)
- lands in abeyance
Fiche 27, Français
Fiche 27, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 27, La vedette principale, Français
- biens-fonds vacants
1, fiche 27, Français, biens%2Dfonds%20vacants
proposition, nom masculin, pluriel
Fiche 27, Les abréviations, Français
Fiche 27, Les synonymes, Français
- biens-fonds jacents 1, fiche 27, Français, biens%2Dfonds%20jacents
proposition, nom masculin, pluriel
Fiche 27, Justifications, Français
Record number: 27, Textual support number: 1 OBS
termes habituellement utilisés au pluriel 1, fiche 27, Français, - biens%2Dfonds%20vacants
Record number: 27, Textual support number: 2 OBS
«Land in abeyance» désigne les «biens-fonds vacants» alors que «bona vacantia» comprend des biens mobiliers(ou personnels) et les biens immobiliers(ou réels) vacants. 1, fiche 27, Français, - biens%2Dfonds%20vacants
Fiche 27, Espagnol
Fiche 27, Campo(s) temático(s)
- Bienes raíces
Fiche 27, La vedette principale, Espagnol
- bienes mostrencos
1, fiche 27, Espagnol, bienes%20mostrencos
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 27, Les abréviations, Espagnol
Fiche 27, Les synonymes, Espagnol
Fiche 27, Justifications, Espagnol
Fiche 28 - données d’organisme interne 2003-01-21
Fiche 28, Anglais
Fiche 28, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
- International Public Law
Fiche 28, La vedette principale, Anglais
- pillage
1, fiche 28, Anglais, pillage
correct
Fiche 28, Les abréviations, Anglais
Fiche 28, Les synonymes, Anglais
- plunder 2, fiche 28, Anglais, plunder
correct
- loot 3, fiche 28, Anglais, loot
correct
Fiche 28, Justifications, Anglais
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
pillage: Plunder; the forcible taking of private property by an invading or conquering army from the enemy's subjects. 4, fiche 28, Anglais, - pillage
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Art. 28 of the Hague Regulations Respecting the Laws and Customs of War on Land [1907] provides: "The giving up to pillage of a town or place, even when taken by assault, is forbidden". 5, fiche 28, Anglais, - pillage
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
plunder: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 28, Anglais, - pillage
Fiche 28, Français
Fiche 28, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
- Droit international public
Fiche 28, La vedette principale, Français
- pillage
1, fiche 28, Français, pillage
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Français
Fiche 28, Les synonymes, Français
Fiche 28, Justifications, Français
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Acte individuel d’appropriation de biens mobiliers appartenant à autrui. 1, fiche 28, Français, - pillage
Record number: 28, Textual support number: 1 CONT
Par son caractère d’action individuelle autorisée ou tolérée par un belligérant de la part de ses troupes, le pillage se distingue de la prise de butin, acte de l’État et de ses organes. -- «Il est interdit de livrer au pillage une ville ou une localité même prise d’assaut». C. IV, La Haye, 18 octobre 1907, annexe, art. 28. 1, fiche 28, Français, - pillage
Fiche 28, Espagnol
Fiche 28, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
- Derecho internacional público
Fiche 28, La vedette principale, Espagnol
- pillaje
1, fiche 28, Espagnol, pillaje
correct, nom masculin
Fiche 28, Les abréviations, Espagnol
Fiche 28, Les synonymes, Espagnol
- saqueo 1, fiche 28, Espagnol, saqueo
correct, nom masculin
Fiche 28, Justifications, Espagnol
Record number: 28, Textual support number: 1 DEF
Apoderamiento de bienes ajenos, aprovechando una situación de confusión y desorden, provocada o no a tal efecto. 2, fiche 28, Espagnol, - pillaje
Record number: 28, Textual support number: 1 OBS
pillaje y saqueo: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 28, Espagnol, - pillaje
Fiche 29 - données d’organisme interne 2002-06-10
Fiche 29, Anglais
Fiche 29, Subject field(s)
- Insurance
Fiche 29, La vedette principale, Anglais
- household damage
1, fiche 29, Anglais, household%20damage
correct
Fiche 29, Les abréviations, Anglais
Fiche 29, Les synonymes, Anglais
Fiche 29, Justifications, Anglais
Record number: 29, Textual support number: 1 CONT
Your maintenance and upkeep on your home can prevent unnecessary household damages. Add fire alarms and smoke detectors. Both may earn a discount. 2, fiche 29, Anglais, - household%20damage
Fiche 29, Français
Fiche 29, Domaine(s)
- Assurances
Fiche 29, La vedette principale, Français
- dommage ménager
1, fiche 29, Français, dommage%20m%C3%A9nager
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 29, Les abréviations, Français
Fiche 29, Les synonymes, Français
Fiche 29, Justifications, Français
Record number: 29, Textual support number: 1 DEF
En l'absence d’incendie ou de commencement d’incendie susceptible de dégénérer en incendie véritable, dommage à des biens mobiliers assurés, causé par l'action subite de la chaleur ou par le contact direct ou immédiat du feu ou d’une substance incandescente. 1, fiche 29, Français, - dommage%20m%C3%A9nager
Record number: 29, Textual support number: 1 OBS
dommage ménager : terme normalisé par l’AFNOR. Extrait de la norme NF-K40-001, reproduite avec l’autorisation de l’AFNOR. 2, fiche 29, Français, - dommage%20m%C3%A9nager
Fiche 29, Espagnol
Fiche 29, Justifications, Espagnol
Fiche 30 - données d’organisme interne 2001-04-19
Fiche 30, Anglais
Fiche 30, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Anglais
- defective chattel
1, fiche 30, Anglais, defective%20chattel
correct
Fiche 30, Les abréviations, Anglais
Fiche 30, Les synonymes, Anglais
Fiche 30, Justifications, Anglais
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel." 1, fiche 30, Anglais, - defective%20chattel
Fiche 30, Français
Fiche 30, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 30, La vedette principale, Français
- chatel défectueux
1, fiche 30, Français, chatel%20d%C3%A9fectueux
proposition, nom masculin
Fiche 30, Les abréviations, Français
Fiche 30, Les synonymes, Français
- bien meuble défectueux 2, fiche 30, Français, bien%20meuble%20d%C3%A9fectueux
nom masculin
Fiche 30, Justifications, Français
Record number: 30, Textual support number: 1 CONT
[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que «la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question». 3, fiche 30, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Record number: 30, Textual support number: 1 OBS
[...] à l’occasion de la normalisation du Droit des biens, le gouvernement fédéral a choisi de laisser les gouvernements provinciaux établir la terminologie en ce domaine de droit privé qui relève de la compétence législative des provinces. Aussi, dans les Lois révisées du Canada de 1985, on retrouve [par ex.] dans la version française «biens meubles» et «biens immeubles» pour rendre «personal property» et «real property» et non les expressions normalisées «biens personnels» et «biens réels. 4, fiche 30, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Record number: 30, Textual support number: 2 OBS
«chatel» est l’équivalent de «chattel» normalisé dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 30, Français, - chatel%20d%C3%A9fectueux
Fiche 30, Espagnol
Fiche 30, Justifications, Espagnol
Fiche 31 - données d’organisme interne 2000-11-10
Fiche 31, Anglais
Fiche 31, Subject field(s)
- Investment
Fiche 31, La vedette principale, Anglais
- mixed funds
1, fiche 31, Anglais, mixed%20funds
correct
Fiche 31, Les abréviations, Anglais
Fiche 31, Les synonymes, Anglais
Fiche 31, Justifications, Anglais
Fiche 31, Français
Fiche 31, Domaine(s)
- Investissements et placements
Fiche 31, La vedette principale, Français
- fonds mixtes
1, fiche 31, Français, fonds%20mixtes
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 31, Les abréviations, Français
Fiche 31, Les synonymes, Français
Fiche 31, Justifications, Français
Record number: 31, Textual support number: 1 OBS
Composés de biens mobiliers et immobiliers. 2, fiche 31, Français, - fonds%20mixtes
Fiche 31, Espagnol
Fiche 31, Justifications, Espagnol
Fiche 32 - données d’organisme interne 2000-03-14
Fiche 32, Anglais
Fiche 32, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Phraseology
Fiche 32, La vedette principale, Anglais
- full, peaceable and quiet possession
1, fiche 32, Anglais, full%2C%20peaceable%20and%20quiet%20possession
correct
Fiche 32, Les abréviations, Anglais
Fiche 32, Les synonymes, Anglais
Fiche 32, Justifications, Anglais
Fiche 32, Français
Fiche 32, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Phraséologie
Fiche 32, La vedette principale, Français
- pleine et entière possession paisible
1, fiche 32, Français, pleine%20et%20enti%C3%A8re%20possession%20paisible
correct, nom féminin
Fiche 32, Les abréviations, Français
Fiche 32, Les synonymes, Français
Fiche 32, Justifications, Français
Record number: 32, Textual support number: 1 OBS
En parlant de biens mobiliers ou immobiliers. 2, fiche 32, Français, - pleine%20et%20enti%C3%A8re%20possession%20paisible
Fiche 32, Espagnol
Fiche 32, Justifications, Espagnol
Fiche 33 - données d’organisme interne 1999-09-17
Fiche 33, Anglais
Fiche 33, Subject field(s)
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 33, La vedette principale, Anglais
- fire insurance
1, fiche 33, Anglais, fire%20insurance
correct
Fiche 33, Les abréviations, Anglais
Fiche 33, Les synonymes, Anglais
Fiche 33, Justifications, Anglais
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Insurance which covers losses from fire and lightning and also the resultant damage caused by smoke and water. 2, fiche 33, Anglais, - fire%20insurance
Fiche 33, Français
Fiche 33, Domaine(s)
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 33, La vedette principale, Français
- assurance contre l'incendie
1, fiche 33, Français, assurance%20contre%20l%27incendie
correct, nom féminin
Fiche 33, Les abréviations, Français
Fiche 33, Les synonymes, Français
- assurance-incendie 2, fiche 33, Français, assurance%2Dincendie
correct, nom féminin
Fiche 33, Justifications, Français
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Assurance qui garantit les dommages matériels causés directement par le feu aux biens mobiliers et immobiliers faisant l'objet de cette assurance, ainsi que la responsabilité civile encourue par l'assuré à la suite d’un incendie. 3, fiche 33, Français, - assurance%20contre%20l%27incendie
Fiche 33, Espagnol
Fiche 33, Campo(s) temático(s)
- Incendio, accidentes y riesgos varios (Seguros)
Fiche 33, La vedette principale, Espagnol
- seguro contra incendio
1, fiche 33, Espagnol, seguro%20contra%20incendio
correct, nom masculin
Fiche 33, Les abréviations, Espagnol
Fiche 33, Les synonymes, Espagnol
- seguro de incendio 2, fiche 33, Espagnol, seguro%20de%20incendio
nom masculin
Fiche 33, Justifications, Espagnol
Record number: 33, Textual support number: 1 DEF
Aquel que garantiza al asegurado la entrega de una indemnización en caso de incendio de los bienes determinados en la póliza o la reparación o reposición de la piezas averiadas. 2, fiche 33, Espagnol, - seguro%20contra%20incendio
Fiche 33, Terme(s)-clé(s)
- seguro contra incendios
Fiche 34 - données d’organisme interne 1999-04-21
Fiche 34, Anglais
Fiche 34, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 34, La vedette principale, Anglais
- non-possessory pledge
1, fiche 34, Anglais, non%2Dpossessory%20pledge
correct
Fiche 34, Les abréviations, Anglais
Fiche 34, Les synonymes, Anglais
- pledge without dispossession 1, fiche 34, Anglais, pledge%20without%20dispossession
correct
Fiche 34, Justifications, Anglais
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Contract by which the debtor or a third person creates, for the benefit of the creditor, a pledge on moveables without giving up possession. 2, fiche 34, Anglais, - non%2Dpossessory%20pledge
Fiche 34, Français
Fiche 34, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 34, La vedette principale, Français
- nantissement sans dépossession
1, fiche 34, Français, nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
correct, nom masculin
Fiche 34, Les abréviations, Français
Fiche 34, Les synonymes, Français
Fiche 34, Justifications, Français
Record number: 34, Textual support number: 1 DEF
Contrat par lequel le débiteur ou un tiers constitue, au profit du créancier, une sûreté réelle sur des biens mobiliers sans toutefois s’en dessaisir. 2, fiche 34, Français, - nantissement%20sans%20d%C3%A9possession
Fiche 34, Espagnol
Fiche 34, Justifications, Espagnol
Fiche 35 - données d’organisme interne 1998-12-16
Fiche 35, Anglais
Fiche 35, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
Fiche 35, La vedette principale, Anglais
- immoveable by determination of law
1, fiche 35, Anglais, immoveable%20by%20determination%20of%20law
correct, nom
Fiche 35, Les abréviations, Anglais
Fiche 35, Les synonymes, Anglais
Fiche 35, Justifications, Anglais
Fiche 35, Français
Fiche 35, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
Fiche 35, La vedette principale, Français
- immeuble par la détermination de la loi
1, fiche 35, Français, immeuble%20par%20la%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
correct, nom masculin
Fiche 35, Les abréviations, Français
Fiche 35, Les synonymes, Français
Fiche 35, Justifications, Français
Record number: 35, Textual support number: 1 OBS
Sont immeubles par la détermination de la loi, absolument ou à certaines fins, les biens mobiliers dont elle ordonne ou autorise l'immobilisation. 1, fiche 35, Français, - immeuble%20par%20la%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
Record number: 35, Textual support number: 2 OBS
Voir l’article 382 dans la source C.C.Q. 2, fiche 35, Français, - immeuble%20par%20la%20d%C3%A9termination%20de%20la%20loi
Fiche 35, Espagnol
Fiche 35, Justifications, Espagnol
Fiche 36 - données d’organisme interne 1998-11-20
Fiche 36, Anglais
Fiche 36, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 36, La vedette principale, Anglais
- residuary legacy
1, fiche 36, Anglais, residuary%20legacy
correct
Fiche 36, Les abréviations, Anglais
Fiche 36, Les synonymes, Anglais
Fiche 36, Justifications, Anglais
Fiche 36, Français
Fiche 36, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 36, La vedette principale, Français
- legs mobilier universel
1, fiche 36, Français, legs%20mobilier%20universel
correct, nom masculin
Fiche 36, Les abréviations, Français
Fiche 36, Les synonymes, Français
- legs mobilier à titre universel 1, fiche 36, Français, legs%20mobilier%20%C3%A0%20titre%20universel
correct, nom masculin
Fiche 36, Justifications, Français
Record number: 36, Textual support number: 1 DEF
Legs constitué du reste ou d’une quote-part du reste des biens mobiliers d’une succession après distribution des legs particuliers et exécution des charges. 1, fiche 36, Français, - legs%20mobilier%20universel
Fiche 36, Espagnol
Fiche 36, Justifications, Espagnol
Fiche 37 - données d’organisme interne 1998-07-13
Fiche 37, Anglais
Fiche 37, Subject field(s)
- Stock Exchange
Fiche 37, La vedette principale, Anglais
- paying up 1, fiche 37, Anglais, paying%20up
Fiche 37, Les abréviations, Anglais
Fiche 37, Les synonymes, Anglais
Fiche 37, Justifications, Anglais
Fiche 37, Français
Fiche 37, Domaine(s)
- Bourse
Fiche 37, La vedette principale, Français
- libération
1, fiche 37, Français, lib%C3%A9ration
correct, nom féminin
Fiche 37, Les abréviations, Français
Fiche 37, Les synonymes, Français
- libération d'action 2, fiche 37, Français, lib%C3%A9ration%20d%27action
correct, nom féminin
Fiche 37, Justifications, Français
Record number: 37, Textual support number: 1 DEF
Apport de l'actionnaire en numéraire(espèces ou assimilés) ou en nature(biens mobiliers ou immobiliers) destiné à régler la totalité du prix des actions qu'il a acheté ou souscrit. 3, fiche 37, Français, - lib%C3%A9ration
Fiche 37, Espagnol
Fiche 37, Justifications, Espagnol
Fiche 38 - données d’organisme interne 1995-10-05
Fiche 38, Anglais
Fiche 38, Subject field(s)
- Titles of Documents and Works
Fiche 38, La vedette principale, Anglais
- Canadian cultural property export control list
1, fiche 38, Anglais, Canadian%20cultural%20property%20export%20control%20list
correct
Fiche 38, Les abréviations, Anglais
Fiche 38, Les synonymes, Anglais
Fiche 38, Justifications, Anglais
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Movable Cultural Property, 1977. 2, fiche 38, Anglais, - Canadian%20cultural%20property%20export%20control%20list
Fiche 38, Français
Fiche 38, Domaine(s)
- Titres de documents et d'œuvres
Fiche 38, La vedette principale, Français
- Nomenclature des biens culturels canadiens à exportation contrôlée
1, fiche 38, Français, Nomenclature%20des%20biens%20culturels%20canadiens%20%C3%A0%20exportation%20contr%C3%B4l%C3%A9e
correct
Fiche 38, Les abréviations, Français
Fiche 38, Les synonymes, Français
Fiche 38, Justifications, Français
Record number: 38, Textual support number: 1 OBS
Ottawa, Biens culturels mobiliers, 1977. 2, fiche 38, Français, - Nomenclature%20des%20biens%20culturels%20canadiens%20%C3%A0%20exportation%20contr%C3%B4l%C3%A9e
Fiche 38, Espagnol
Fiche 38, Justifications, Espagnol
Fiche 39 - données d’organisme interne 1989-02-06
Fiche 39, Anglais
Fiche 39, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Anglais
- defective premises
1, fiche 39, Anglais, defective%20premises
correct
Fiche 39, Les abréviations, Anglais
Fiche 39, Les synonymes, Anglais
Fiche 39, Justifications, Anglais
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
... the owner-driver was held liable to a child who fell through some defective floorboards and was run over, on the ground that the cause of the accident was not the negligent driving but the dangerous floorboards, for which the owner was responsible as the occupier of the automobile. Mr. Justice Aylesworth stated that "the statute does not provide an exemption from common law liability upon the owner of defective premises or in this case defective chattels, where injury arises from that defect known or which ought to be known to the owner of the chattel and when the person injured has been invited to enter into or on the chattel." 1, fiche 39, Anglais, - defective%20premises
Fiche 39, Français
Fiche 39, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 39, La vedette principale, Français
- lieux défectueux
1, fiche 39, Français, lieux%20d%C3%A9fectueux
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 39, Les abréviations, Français
Fiche 39, Les synonymes, Français
Fiche 39, Justifications, Français
Record number: 39, Textual support number: 1 CONT
[...] le conducteur propriétaire a été tenu responsable envers un enfant qui était tombé au travers d’un plancher défectueux et avait été écrasé, au motif non que l'accident était dû à sa négligence mais que le plancher était dangereux, et qu'il était responsable à titre d’occupant de l'automobile. Le juge Aylesworth a déclaré que "la loi ne soustrait pas le propriétaire de lieux défectueux ou, en l'occurrence, de biens mobiliers défectueux, à la responsabilité que lui impose la common law, lorsque les blessures sont dues aux vices que le propriétaire du bien connaissait ou aurait dû connaître, et que la personne blessée a été invitée à pénétrer dans ou sur le bien en question. 2, fiche 39, Français, - lieux%20d%C3%A9fectueux
Fiche 39, Espagnol
Fiche 39, Justifications, Espagnol
Fiche 40 - données d’organisme interne 1988-08-02
Fiche 40, Anglais
Fiche 40, Subject field(s)
- Insurance
- Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
Fiche 40, La vedette principale, Anglais
- property insured
1, fiche 40, Anglais, property%20insured
correct
Fiche 40, Les abréviations, Anglais
Fiche 40, Les synonymes, Anglais
- insured property 2, fiche 40, Anglais, insured%20property
correct
- insured object 2, fiche 40, Anglais, insured%20object
correct
- insured matter 2, fiche 40, Anglais, insured%20matter
correct
- subject matter insured 3, fiche 40, Anglais, subject%20matter%20insured
correct
Fiche 40, Justifications, Anglais
Fiche 40, Français
Fiche 40, Domaine(s)
- Assurances
- Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
Fiche 40, La vedette principale, Français
- chose assurée
1, fiche 40, Français, chose%20assur%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 40, Les abréviations, Français
Fiche 40, Les synonymes, Français
- bien assuré 1, fiche 40, Français, bien%20assur%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 40, Justifications, Français
Record number: 40, Textual support number: 1 OBS
En assurance, le mot property a un sens particulier. Il ne veut pas dire "la propriété" comme on serait tenté de le croire. Ainsi, par la chose assurée ou encore les biens assurés. Suivant le contexte, on comprendra soit les biens immeubles en soi ou par destination ou encore les biens meubles. S’ il s’agit de l'ensemble des biens constituant une usine, par exemple, on pourra dire : les biens mobiliers et immobiliers qui constituent l'usine de l'assuré située à... ;ou encore : les immeubles et leur contenu, ainsi que toutes choses se trouvant dans la propriété de l'assuré. 1, fiche 40, Français, - chose%20assur%C3%A9e
Fiche 40, Espagnol
Fiche 40, Justifications, Espagnol
Fiche 41 - données d’organisme interne 1988-03-03
Fiche 41, Anglais
Fiche 41, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 41, La vedette principale, Anglais
- formula value 1, fiche 41, Anglais, formula%20value
Fiche 41, Les abréviations, Anglais
Fiche 41, Les synonymes, Anglais
Fiche 41, Justifications, Anglais
Fiche 41, Français
Fiche 41, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 41, La vedette principale, Français
- valeur selon formule
1, fiche 41, Français, valeur%20selon%20formule
proposition, nom féminin
Fiche 41, Les abréviations, Français
Fiche 41, Les synonymes, Français
Fiche 41, Justifications, Français
Record number: 41, Textual support number: 1 OBS
Méthode d’évaluation selon une formule établie d’avance. Utilisée dans le cadre de l'évaluation de biens mobiliers à Revenu Canada, Impôt. 1, fiche 41, Français, - valeur%20selon%20formule
Fiche 41, Espagnol
Fiche 41, Justifications, Espagnol
Fiche 42 - données d’organisme interne 1984-05-14
Fiche 42, Anglais
Fiche 42, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 42, La vedette principale, Anglais
- booty
1, fiche 42, Anglais, booty
correct
Fiche 42, Les abréviations, Anglais
Fiche 42, Les synonymes, Anglais
Fiche 42, Justifications, Anglais
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
... movable property of the enemy captured in war by land forces. 1, fiche 42, Anglais, - booty
Fiche 42, Français
Fiche 42, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 42, La vedette principale, Français
- butin
1, fiche 42, Français, butin
correct, nom masculin
Fiche 42, Les abréviations, Français
Fiche 42, Les synonymes, Français
Fiche 42, Justifications, Français
Record number: 42, Textual support number: 1 DEF
Terme désignant les biens mobiliers de l'État ennemi dont un État belligérant s’empare et qu'il s’approprie. 1, fiche 42, Français, - butin
Record number: 42, Textual support number: 1 OBS
La prise du butin, acte de l’État et de ses organes, se distingue du pillage, acte individuel d’appropriation que le droit des gens tient pour illicite. 1, fiche 42, Français, - butin
Fiche 42, Espagnol
Fiche 42, Justifications, Espagnol
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