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BILLET LIVRAISON [3 fiches]

Fiche 1 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • Flights (Air Transport)
  • Commercial Aviation
DEF

Two cities between which travel is authorized by a passenger ticket or part of a ticket (a flight coupon) or between which shipments are made in accordance with a shipment document or a part of it (freight bill or mail delivery bill). [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

city-pair: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Vols (Transport aérien)
  • Aviation commerciale
DEF

Deux villes entre lesquelles un voyage est autorisé par un billet de passage ou une partie de billet de passage(coupon de vol) ou entre lesquelles des expéditions sont faites en vertu d’un document d’expédition ou d’une partie de document d’expédition(lettre de transport aérien ou bordereau de livraison de la poste). [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

paire de villes : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

PHR

Liaison point par point par hélicoptère.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Vuelos (Transporte aéreo)
  • Aviación comercial
DEF

Dos ciudades entre las cuales esté autorizado el viaje en virtud de un billete o parte de un billete (cupón de vuelo), o entre las que se efectúan envíos en virtud de un documento de expedición o de parte de dicho documento (carta de porte aéreo o de despacho del correo). [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

par de ciudades: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1998-11-06

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

The first delivery of a bill or note, complete in form, to a person who takes it as a holder.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Première livraison d’une lettre de change ou d’un billet, parfait quant à la forme, à une personne qui l'a accepté comme détenteur.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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