TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
BILLET LIVRAISON [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-09-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- instrument
1, fiche 1, Anglais, instrument
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing. 2, fiche 1, Anglais, - instrument
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Within the meaning of the provincial personal property security acts. 3, fiche 1, Anglais, - instrument
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- effet
1, fiche 1, Français, effet
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit. 2, fiche 1, Français, - effet
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - effet
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières. 4, fiche 1, Français, - effet
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-06-17
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Flights (Air Transport)
- Commercial Aviation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- city-pair
1, fiche 2, Anglais, city%2Dpair
correct, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- city pair 2, fiche 2, Anglais, city%20pair
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Two cities between which travel is authorized by a passenger ticket or part of a ticket (a flight coupon) or between which shipments are made in accordance with a shipment document or a part of it (freight bill or mail delivery bill). [Definition officially approved by ICAO.] 1, fiche 2, Anglais, - city%2Dpair
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
city-pair: term officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO). 3, fiche 2, Anglais, - city%2Dpair
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vols (Transport aérien)
- Aviation commerciale
Fiche 2, La vedette principale, Français
- paire de villes
1, fiche 2, Français, paire%20de%20villes
correct, nom féminin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- liaison 2, fiche 2, Français, liaison
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Deux villes entre lesquelles un voyage est autorisé par un billet de passage ou une partie de billet de passage(coupon de vol) ou entre lesquelles des expéditions sont faites en vertu d’un document d’expédition ou d’une partie de document d’expédition(lettre de transport aérien ou bordereau de livraison de la poste). [Définition uniformisée par l'OACI. ] 1, fiche 2, Français, - paire%20de%20villes
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
paire de villes : terme uniformisé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). 3, fiche 2, Français, - paire%20de%20villes
Record number: 2, Textual support number: 1 PHR
Liaison point par point par hélicoptère. 4, fiche 2, Français, - paire%20de%20villes
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Vuelos (Transporte aéreo)
- Aviación comercial
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- par de ciudades
1, fiche 2, Espagnol, par%20de%20ciudades
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Dos ciudades entre las cuales esté autorizado el viaje en virtud de un billete o parte de un billete (cupón de vuelo), o entre las que se efectúan envíos en virtud de un documento de expedición o de parte de dicho documento (carta de porte aéreo o de despacho del correo). [Definición aceptada oficialmente por la OACI.] 1, fiche 2, Espagnol, - par%20de%20ciudades
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
par de ciudades: término aceptado oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI). 2, fiche 2, Espagnol, - par%20de%20ciudades
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-11-06
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Negotiable Instruments (Commercial Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- issue
1, fiche 3, Anglais, issue
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The first delivery of a bill or note, complete in form, to a person who takes it as a holder. 2, fiche 3, Anglais, - issue
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Effets de commerce (Droit)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- émission
1, fiche 3, Français, %C3%A9mission
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Première livraison d’une lettre de change ou d’un billet, parfait quant à la forme, à une personne qui l'a accepté comme détenteur. 2, fiche 3, Français, - %C3%A9mission
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


