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BILLET LOCATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
OBS

Pursuant to subsection 20(3), individuals possessing valid location tickets on 4 September 1951 are deemed to possess Certificates of Possession. Where Ministerial approval is withheld for a Certificate of Possession; a Certificate of Occupation can be issued for a period of two years with a power of renewal residing in the Minister.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
OBS

Selon le paragraphe 20(3), les personnes qui détenaient un billet de location valide le 4 septembre 1951 sont censées détenir un certificat de possession à cet égard. Lorsque le ministre diffère son approbation d’un certificat de possession, un certificat d’occupation peut être délivré pour une période de deux ans, le ministre pouvant proroger la durée du certificat.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1994-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
DEF

The person entitled to the use and occupation of a parcel of reserve lands dully allotted to him.

OBS

A person located on land to which someone else holds the "legal title"; term used in earlier Indian Acts to refer to the holder of a Location Ticket. Under the present Act, a "locatee" would be an individual in "lawful possession" of reserve lands.

OBS

locatee: Term officially approved by the Department of Indian and Northern Affairs.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
DEF

Personne qui a le droit d’usage et d’occupation d’une terre qui lui a été attribuée dans une réserve.

OBS

occupant : Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes.

OBS

titulaire d’un billet de location : Équivalence uniformisée au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1992-12-22

Anglais

Subject field(s)
  • Aboriginal Law
  • Real Estate
OBS

"... the vendor declares that the land... being to him by virtue of... a l.t. from the dept. of colonisation of this province..." (title search, Abitibi registry office, 1956) ; "a loc. ticket holder" (covering letter). ticket of location (dept justice letter, 10 sep 73)

OBS

Synonymous with "Certificate of Possession" as defined in the Indian Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit autochtone
  • Immobilier
OBS

billet de location.(vente ou octroi conditionnel que la couronne confère aux colons en attendant de leur céder un titre définitif une fois les conditions remplies)

OBS

Synonyme de "certificat de possession" conformément à la définition qui en est donnée dans la Loi sur les Indiens.

OBS

billet d’établissement : Billet permettant à un Indien de s’établir sur une parcelle de terrain.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1992-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Passenger Service (Rail Transport)
  • Pricing (Rail Transport)
DEF

A special fare offered to passengers who are 60 years old and over allowing them to save 33 1/3% on train tickets.

Français

Domaine(s)
  • Trafic voyageurs (Transport par rail)
  • Tarification (Transport par rail)
DEF

Tarif spécial de VIA offert à tous les voyageurs âgés de 60 ans et plus leur permettant d’épargner 33 1/3 % sur l'achat de leur billet de train et sur la location d’une chambre dans un Holiday Inn, n’ importe où au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1987-02-18

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Aboriginal Law
DEF

A lease granted by the Minister to non-Indian at the request of an individual in "lawful possession" of reserve land and for his benefit.

OBS

locatee lease: Term officially approved by the Department of Indian Affairs and Northern Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit autochtone
OBS

bail d’un titulaire d’un billet de location : Terme uniformisé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.

Espagnol

Conserver la fiche 5

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