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Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

BILLET ORDRE [35 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Loans
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
DEF

A written promise to pay a specified sum of money to an individual or bearer on a certain date.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Prêts et emprunts
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Effet de commerce par lequel une personne(le souscripteur) s’engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre(billet à ordre), ou au porteur(billet au porteur).

OBS

Dans la loi(sur les lettres de change), le législateur traduit «promissory note» par «billet à ordre». Il convient toutefois de noter qu'un billet peut être payable à ordre ou au porteur.

OBS

Le billet à ordre est négociable.

OBS

billet à ordre : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos comerciales y administrativos
  • Préstamos
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
DEF

Documento de crédito en el que se reconoce la existencia de una deuda de cantidad determinada y la promesa de su pago al acreedor o a un tercero a su orden en la fecha y lugar fijados.

CONT

compra simplificada de pagarés, pagar contra un pagaré

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Foreign Trade
  • Currency and Foreign Exchange
CONT

The discount charged on a note covers EDC's (Export Development Corporation) funding and administrative costs and the political and currency transfer risks to which it is exposed.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Commerce extérieur
  • Politique monétaire et marché des changes
CONT

L'escompte demandé sur un billet à ordre couvre les frais de financement et d’administration de la SEE, ainsi que le risque politique et le risque de non-transfert des devises auxquels s’expose la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Seguros
  • Comercio exterior
  • Política monetaria y mercado de cambios
CONT

El descuento aplicable a un pagaré cubre los gastos de financiamiento y de administración de la EDC, así como el riesgo político y el de no transferencia de las divisas a los cuales se expone la EDC (Export Development Corporation).

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Loans
DEF

The initial promissory note required pursuant to the loan agreement and received by an export credit institution at the time the loan is signed. This note represents the total amount of the loan to be advanced by the institution.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Effets de commerce (Droit)
  • Prêts et emprunts
DEF

Billet à ordre initial reçu par un organisme de crédit à l'exportation lors de la signature du prêt. Ce billet représente le montant total du prêt que cet organisme avancera.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Préstamos
DEF

Pagaré inicial requerido en relación con un préstamo y recibido por una institución crediticia de exportación en el momento de la firma del préstamo. Este pagaré representa la cantidad total del préstamo que se concederá por la institución.

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2024-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Law of Security
  • Foreign Trade

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

Billet à ordre par lequel l'opérateur s’engage, avec une ou plusieurs cautions, à payer le montant des droits et taxes dont il est redevable, majoré d’un intérêt [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

L'expression «présentation à l'encaissement» s’applique à tout effet de commerce payable à demande ou à tout billet à ordre, chèque, traite ou autre effet de commerce qui est échu, présenté au tiré, au souscripteur, à la banque ou à toute personne qualifiée pour en effectuer ou en refuser le paiement, avec demande qu'il soit payé conformément à sa teneur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
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Fiche 6 - données d’organisme externe 2021-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment – Nomenclature 4.0
  • Museums and Heritage (General)
OBS

promissory note: an item in the "Exchange Media" class of the "Communication Objects" category.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir – Nomenclature 4.0
  • Muséologie et patrimoine (Généralités)
OBS

billet à ordre : objet de la classe «Support d’échange» de la catégorie «Objets de communication».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Sports Facilities and Venues
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Combined-Events Contests
DEF

The place where jockeys are weighed.

OBS

In horse and harness racing, "weighing room" is used, while in equestrian sports, "weighing enclosure" is the term in use.

Français

Domaine(s)
  • Installations et sites (Sports)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Compétitions à épreuves combinées
DEF

Lieu où l’on pèse les [...] jockeys.

OBS

pesage (courses attelées ou montées) : Enceinte la plus confortable d’un champ de courses, où le public est le mieux à même d’apprécier la présentation des chevaux et de suivre le déroulement des épreuves.

OBS

Il y a trois types d’enceintes d’où le public peut assister à une course; elles sont, dans l'ordre décroissant du confort, de la bonne visibilité et de la présentation des chevaux, et donc du coût du billet d’entrée, 1. le pesage, 2. le pavillon et 3. la pelouse.

OBS

Les termes «pesage», «salle de pesage» et «salle des balances» sont employés dans le cas des courses attelées ou montées, alors que «enceinte de pesage» l’est davantage dans les sports équestres et le pentathlon moderne.

Terme(s)-clé(s)
  • balances

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Stock Exchange
DEF

A short-term promissory note, or unsecured money market obligation, issued by prime rated commercial firms and financial companies, with maturities from 2 days up to 270 days.

OBS

The most active market is in issues under 30 days.

OBS

commercial paper : term published in the Journal officiel by the Commission générale de terminologie et de néologie of the Government of France.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Bourse
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une entreprise sous la forme d’un billet à ordre non assorti d’une garantie.

OBS

Le billet peut être émis directement sur le marché monétaire, sans passer par une banque ou un autre établissement de crédit.

OBS

La traduction littérale «papier commercial» est couramment utilisée au Canada.

OBS

billet de trésorerie : terme publié au Journal officiel par la Commission générale de terminologie et de néologie du gouvernement de la France.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
CONT

The instrument by which (bottomry) is effected is sometimes in the shape of a deed-poll, and is then called a "bottomry bill;" sometimes in that of a bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Billet constatant la promesse de payer la somme prêtée à la grosse qui peut être établi à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

Instrument means (a) a bill of exchange, note or cheque within the meaning of the Bills of Exchange Act (Canada), (b) any other writing that evidences a right to payment of money and is of a type that in the ordinary course of business is transferred by delivery with any necessary endorsement or assignment, and (c) a letter of credit or an advice of credit if the letter or advice states that it must be surrendered on claiming payment under it, but does not include (d) a document of title, chattel paper or investment property, or (e) a writing that provides for or creates a mortgage or charge in respect of an interest in land that is specifically identified in the writing.

OBS

Within the meaning of the provincial personal property security acts.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
CONT

«effet» désigne a) une lettre de change, un billet à ordre ou un chèque au sens de la Loi sur les lettres de change(Canada), b) tout autre écrit qui atteste un droit à un paiement en argent et d’un genre transférable par livraison, accompagné des endossements ou cessions nécessaires dans le cours normal des affaires, et c) une lettre de crédit ou un avis de crédit si ceux-ci indiquent que la lettre ou l'avis doit être remis sur demande de paiement, mais à l'exclusion d) d’un titre, d’un titre de créance garanti, ou d’un bien de placement, ou e) d’un écrit qui prévoit ou crée une hypothèque ou une charge à l'égard d’un intérêt dans un bien-fonds qui est spécifiquement identifié dans l'écrit.

OBS

effet : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

OBS

Au sens des lois provinciales sur les sûretés mobilières.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

A promissory note evidencing a secured liability.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Billet à ordre constatant l'existence d’une dette garantie.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2015-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
CONT

The taking of security or a promissory note or bill of exchange for, or the taking of any other acknowledgment of, the amount of a lien or any part thereof, or the extension of the time for the payment thereof, or the taking of proceedings for the recovery of a personal judgment therefor, or said judgment, does not merge, prejudice, or destroy the lien unless the lienholder agrees in writing that it has that effect.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
CONT

L'obtention d’une sûreté, d’un billet à ordre ou d’une lettre de change pour le montant d’un privilège ou de toute partie de ce montant, l'obtention de toute autre reconnaissance de ce montant ou de cette partie, la prolongation du délai de paiement, l'introduction de procédures afin d’obtenir à cet égard un jugement visant la personne ou ce jugement n’ a pas pour effet d’éteindre le privilège par confusion, de lui porter atteinte ou de l'anéantir à moins que le titulaire du privilège ne consente par écrit à ce que cet effet en résulte.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Administration (Indigenous Peoples)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

The Government, in its sole discretion, may require the corporation to take all necessary steps to recover against a defaulting entity on its promissory note and consent to judgment ...

OBS

step to recover: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • steps to recover

Français

Domaine(s)
  • Administration (Peuples Autochtones)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Le gouvernement, à sa seule discrétion, peut demander à la société de prendre toutes les mesures de recouvrement nécessaires à l'aide du billet à ordre et de l'acquiescement à jugement signés par l'entité en défaut.

OBS

mesure de recouvrement : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de recouvrement

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Each Catholic Entity shall provide a promissory note and consent to judgment to the Corporation to secure the amount of its In-Kind Services.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Chaque entité catholique doit fournir un billet à ordre et un acquiescement à jugement à la Société, qui amassera ainsi le montant prévu au titre de services non financiers qu'elle doit fournir.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-05-20

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
DEF

An enclosure which exists on some racing track grounds.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
DEF

Partie gazonnée du champ de course qui est ouvert au public.

OBS

La pelouse est l'une des trois enceintes d’un champ de courses d’où le public peut assister à une course de chevaux. Elles sont, dans l'ordre décroissant du confort, de la bonne visibilité et de la présentation des chevaux, et donc du coût du billet d’entrée, 1. le pesage, 2. le pavillon et 3. la pelouse.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-09-24

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
DEF

Obligation to pay a debt.

OBS

primary liability: term and definition reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Finances
DEF

Obligation d’un particulier à satisfaire le paiement d’un titre-valeur. Le centre d’émission d’un billet à ordre ou d’une traite ou l'acceptant d’une traite acceptée sont les obligataires principaux.

OBS

obligation principale : terme et définition extraits du CAPITAL Business Dictionary et reproduits avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Finanzas
DEF

Obligación de la persona a satisfacer el pago de un título. El emisor de un pagaré, el librado de una letra de cambio, o el aceptante de una letra de cambio aceptada son los obligados principales.

OBS

obligación principal: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Customs and Excise
DEF

An independent warehousing and distribution specialist who offers professional storage services to multiple depositors.

OBS

The public warehouseman takes possession of responsibility for, but not ownership of the goods stored.

Français

Domaine(s)
  • Douanes et accise
CONT

Le warrantage orthodoxe fait appel à un entreposeur agréé par la banque. Cet entreposeur garde les stocks des OP [organisations de producteurs] et délivre un certificat de dépôt qui vaut billet à ordre(le «warrant»). Ce certificat de dépôt est gardé par la banque lors de la demande de crédit. Il est rendu à l'OP lors du remboursement du crédit. Le producteur peut alors le «vendre» à un commerçant. Seul le détenteur du certificat peut retirer le stock. Sa valeur varie donc en fonction du prix du produit qu'il représente. Ce système n’ est pas encore appliqué au Niger.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An option with provision to pay or receive a specific interest rate on predetermined principal for a set period of time.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Contrat d’option qui a pour sous-jacent un instrument porteur d’un taux d’intérêt ou sensible à celui-ci, par exemple un emprunt ou un prêt, une acceptation bancaire, un billet à ordre, une obligation d’État ou encore un contrat à terme sur taux d’intérêt.

OBS

En général, selon la nature de l’actif sous-jacent, l’option donne la possibilité à l’acheteur, s’il exerce son droit, soit de prêter ou d’emprunter un certain montant à un taux d’intérêt préalablement fixé, pour une période donnée ou à une date déterminée, soit de se positionner sur un marché à terme généralement coté sur la même place boursière que l’option.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Bolsa de valores
  • Inversiones
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2004-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Business and Administrative Documents
CONT

Finance Company Paper. Finance companies were the first to issue paper and become regular borrowers in the market. In some cases, the paper is secured by specific assets such as installment obligations of the companies' customers; in other cases the backing is the general credit of the issuer. Paper usually is issued through investment dealers as required by investors, often with terms negotiable.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Effets de commerce (Droit)
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Titre de créance à court terme négociable, émis par une société de crédit sous la forme d’un billet à ordre, qui peut être garanti par une sureté constituée sur un bien appartenant à l'émetteur.

Terme(s)-clé(s)
  • effet de sociétés de financement

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

An asset evidenced by promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Créance qui fait l'objet d’un billet à ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2003-09-03

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Government Accounting
DEF

A liability evidenced by a promissory note.

OBS

Related term: bill payable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Comptabilité publique
DEF

Dette qui fait l'objet d’un billet à ordre.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contabilidad
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 21

Fiche 22 2001-01-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
OBS

Law on negotiable instruments.

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Ensemble des dispositions de la «loi uniforme sur la lettre de change et le billet à ordre» [...]

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2000-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A draft or promissory note receivable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Traite ou billet à ordre, dont le montant doit être recouvré du tiré ou du souscripteur.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
DEF

To make over to another (the value represented in a check, bill, or note) by inscribing one's name on the document sometimes with specific directions for transfer.

OBS

Commercial and literary use favors "endorse", legal "indorse".

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Endosser une lettre de change, un billet, etc. : mettre au dos l'ordre de payer à une autre personne la somme énoncée dans la lettre, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
  • Organismos comerciales y otros (Derecho)
DEF

Ceder a favor de otro una letra de cambio u otro documento de crédito expedido a la orden haciéndolo así constar al respaldo o dorso.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1998-09-09

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Accounting
DEF

Legal evidence of a debt or obligation. A financial instrument consisting of a promise to pay (promissory note), rather than an order to pay, a bill of exchange, or a certificate of indebtedness, a bond.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Comptabilité
DEF

Écrit par lequel une personne(le souscripteur) s’engage à payer, à vue ou à une date déterminée, une somme au bénéficiaire désigné ou à son ordre(billet à ordre), ou au porteur(billet au porteur).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)
Terme(s)-clé(s)
  • dishonored note

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
DEF

Billet à ordre que le souscripteur refuse ou néglige de payer à l'échéance s’il s’agit d’un emprunt à terme, ou encore lorsqu'il lui est présenté pour paiement dans le cas d’un billet payable sur présentation.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1998-02-16

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Accounting

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Comptabilité
DEF

Personne qui émet un billet à ordre et qui s’engage donc à le payer [...]

OBS

[...] c’est-à-dire le souscripteur, ou personne désignée dans la lettre de change et dans le chèque comme devant effectuer le paiement, c’est-à-dire le tiré.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1996-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
DEF

Mode de financement à court terme ou d’obtention de crédit par affectation en garantie de créances ou comptes clients, regroupés dans un billet à ordre. L'entité qui possède les créances souscrit le billet, qui est escompté par le prêteur.

OBS

Le prêteur n’achète pas les créances comme dans le cas de l’affacturage, mais les utilise seulement en garantie du prêt qu’il consent à l’entité qui possède les créances. On notera que l’expression française «mobilisation de créances» a un champ sémantique plus large que l’expression anglaise «assignment of receivables» et qu’elle peut englober d’autres techniques ayant pour objet de rendre mobiles les créances, comme l’affacturage ou l’escompte d’effets de commerce.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1995-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
DEF

A draft or promissory note payable.

OBS

Related term: note payable.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
DEF

Traite ou billet à ordre dont le montant doit être payé par l'entreprise au bénéficiaire.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Foreign Trade
CONT

The form of promissory note that is common to most forfaitable transactions is the pure international promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Commerce extérieur
CONT

Le type de billet à ordre convenant à la plupart des opérations de forfaitage est le billet à ordre international.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1994-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

... there is an added financing cost of about $500,000 if $12 million is paid as a lump sum at the beginning of the year rather than being paid in 12 equal monthly instalments of $1 million. To put it another way, one can avoid a $500,000 financing cost by paying the $12 million in instalments rather than all at once at the beginning of the year.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

L'escompte demandé sur un billet à ordre couvre les frais de financement et d’administration de la SEE(Société pour l'Expansion des Exportations) ainsi que le risque politique et le risque de non-transfert des devises auxquels s’expose la SEE.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Fiche 32 1994-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Foreign Trade
CONT

The documents required to establish these points vary with the transaction, but typical documents are as follows: completed claim application form; notice of insolvency; copies of unpaid drafts or promissory note(s)

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Commerce extérieur
CONT

Les documents nécessaires pour vérifier ces trois facteurs varient d’une transaction à l'autre, mais voici les documents types : Demande d’indemnisation dûment remplie; avis d’insolvabilité; copie de toute traite ou tout billet à ordre en souffrance

Espagnol

Conserver la fiche 32

Fiche 33 1993-04-28

Anglais

Subject field(s)
  • IT Security
CONT

The bank reverifies its signature, checks the note against a list of those already spent and credits [X] account. It then transmits a "deposit slip", once again unforgeably signed with the appropriate key. [X] hands the merchandise to [Y] along with his own digitally signed receipt, completing the transaction.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité des TI
CONT

La banque vérifierait à nouveau la signature, puis comparerait le billet à la liste des billets émis et créditerait le compte de [X] du montant de la transaction : elle enverrait à [X] un «ordre de dépôt», lui-même signé de façon infalsifiable à l'aide de la clef appropriée. [X] achèverait la transaction en remettant à [Y] la marchandise accompagnée d’un reçu portant sa propre signature numérique.

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 1990-11-26

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

Arrangements may be approved by exception later for operating loans to corporate accounts on the following basis: a. grid notes are not bills of exchange as defined in the Bills of Exchange Act.

OBS

Information received from the Terminology Service, Royal Bank of Canada, Montreal.

Français

Domaine(s)
  • Banque
OBS

Il s’agit d’un billet à ordre assorti d’une grille qui donne : le montant du prêt, le montant du versement, le solde impayé du principal et d’autres renseignements; tel que : date, nom de l'employée qui a passée l'écriture.

Terme(s)-clé(s)
  • billet à ordre-grille

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 1982-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Fire, Accidents, Miscellaneous Risks (Insur.)
OBS

A Hail application, to become effective must be accompanied by the remittance in cash, money order, cheque or a promissory note.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)
OBS

Pour entrer en vigueur, la proposition d’assurance-grêle doit être accompagnée d’un envoi de fonds en espèces, ou par mandat-poste, chèque ou billet à ordre.

Espagnol

Conserver la fiche 35

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