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BREVET SANS LICENCE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-09-19

Anglais

Subject field(s)
  • Patents (Law)
CONT

If a standards organization fails to get licenses to all patents that are essential to complying with a standard, owners of the unlicensed patents may demand or sue for royalties from companies that adopt the standard.

Français

Domaine(s)
  • Brevets d'invention (Droit)
CONT

Si l'office des brevets décide que l'invention est brevetable, il délivre le brevet. Ce brevet constitue un droit juridiquement exécutoire à l'encontre des contrefacteurs tiers qui fabriquent, utilisent, vendent ou importent l'invention brevetée dans le territoire couvert par le brevet sans licence du détenteur(ou titulaire) du brevet.

Espagnol

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