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CAHIER JURISPRUDENCE [2 fiches]

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Fiche 1 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
  • Courts
CONT

To know what is meant by jurisprudence, we must know, for example, what is meant by a book of jurisprudence. A book of jurisprudence can have but one or the other of two objects: 1. To ascertain what the law is: 2. to ascertain what it ought to be.

OBS

Canadian Human Rights Tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
  • Tribunaux
CONT

Cette décision sera inscrite sur un cahier de jurisprudence qui fera force de loi si le cas se reproduit dans un autre concours.

OBS

Tribunal canadien des droits de la personne.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2007-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Social Legislation
  • Rights and Freedoms

Français

Domaine(s)
  • Législation sociale
  • Droits et libertés
CONT

C’est ce qui avait conduit la Cour du Michigan en 1981 dans l’affaire "Doe v/Kelley", tout en reconnaissant le droit individuel (privacy) d’une mère porteuse à engendrer, à lui refuser une rémunération.

OBS

Équivalents français proposés d’après les exemples tirés de la jurisprudence française publiée dans le Recueil Dalloz Sirey, 1990, 38e cahier, à la page 543.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Legislación social
  • Derechos y Libertades
DEF

Derecho natural de toda mujer destinado a tener descendencia y así perpetuar la especie.

OBS

Para que el derecho a procrear pueda ser ejercido se requiere que todas las mujeres, reciban una atención oportuna, accesible y de calidad en los servicios de salud, durante el embarazo, el parto y el puerperio. También requerimos que cuando se presenten problemas de infertilidad, las personas sean atendidas, sin restricciones, con suficiente acceso a la tecnología reproductiva. Otro aspecto para ejercer el derecho a la reproducción es que las mujeres se encuentren en buen estado de salud física, por lo que exigimos atención de calidad para prevenir y curar el cáncer del cuello del útero y mamario, las enfermedades de transmisión sexual incluido el VIH-SIDA, entre otras.

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