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CAISSE ACTIONNAIRES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Investment
- Corporate Structure
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- qualifying share
1, fiche 1, Anglais, qualifying%20share
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- qualification share 2, fiche 1, Anglais, qualification%20share
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A share held by an individual to qualify as a director in the company. 3, fiche 1, Anglais, - qualifying%20share
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Investissements et placements
- Structures de l'entreprise
Fiche 1, La vedette principale, Français
- action statutaire
1, fiche 1, Français, action%20statutaire
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- action d'éligibilité au conseil 2, fiche 1, Français, action%20d%27%C3%A9ligibilit%C3%A9%20au%20conseil
correct, nom féminin, Canada
- action d'éligibilité 3, fiche 1, Français, action%20d%27%C3%A9ligibilit%C3%A9
correct, nom féminin, Canada
- action de garantie 1, fiche 1, Français, action%20de%20garantie
correct, nom féminin, Belgique, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Action que doit détenir une personne pour avoir le droit de devenir membre du conseil d’administration d’une société. 2, fiche 1, Français, - action%20statutaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au Canada et en Belgique, la qualité d’administrateur n’ est pas liée à la qualité d’actionnaire, sauf disposition contraire des statuts. En France, ces actions, qui s’appellent actions de garantie parce qu'elles sont déposées dans la caisse de la société en garantie de l'accomplissement du mandat qu'a accepté leur détenteur, sont inaliénables jusqu'à l'expiration de ce mandat et jusqu'à ce que le quitus soit donné par l'assemblée générale des actionnaires. 2, fiche 1, Français, - action%20statutaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Inversiones
- Estructura de la empresa
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acción calificada
1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20calificada
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- acción en pago de servicios 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20en%20pago%20de%20servicios
correct, nom féminin
- acción necesaria 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20necesaria
correct, nom féminin
- acción de depósito obligatorio 1, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20de%20dep%C3%B3sito%20obligatorio
correct, nom féminin
- acción habilitante 2, fiche 1, Espagnol, acci%C3%B3n%20habilitante
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-11-13
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Investment
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- omnibus proxy
1, fiche 2, Anglais, omnibus%20proxy
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Investissements et placements
Fiche 2, La vedette principale, Français
- procuration générale
1, fiche 2, Français, procuration%20g%C3%A9n%C3%A9rale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Lors de l'assemblée générale, la Caisse canadienne de dépôts de valeurs donne une procuration aux mandataires(banques, maisons de courtage, sociétés de fiducie, etc.) des actionnaires. 2, fiche 2, Français, - procuration%20g%C3%A9n%C3%A9rale
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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