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CAISSE PENSION [16 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

The pool of cash, investments and other assets designated for the payment of pension benefits.

OBS

Superannuation fund: term that generally refers to the pension funds of Canadian Public Service employees.

OBS

pension fund: term reproduced from the CAPITAL Business Dictionary with the permission of LID Editorial Empresarial.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

Capital constitué dans le but d’assurer le paiement des prestations de retraite prévues aux salariés participant à un régime de retraite, et alimenté par les cotisations patronales et salariales, ainsi que par les produits financiers tirés des placements et autres actifs productifs de la caisse de retraite.

OBS

Dans les textes à caractère fiscal, le terme «caisse de pensions» est rendu obligatoire par la Loi de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, il est recommandé d’utiliser les termes «caisse de retraite» ou «fonds de pension».

OBS

Le capital de la caisse de retraite, habituellement administré par un fiduciaire ou un tiers gestionnaire, est constitué d’actifs dits de couverture et ne constitue pas une valeur active pour l’entité qui a établi le régime. L’expression «caisse de retraite» désigne aussi l’organisme chargé d’administrer un régime de retraite.

OBS

caisse de retraite : terme extrait du CAPITAL Business Dictionary et reproduit avec l’autorisation de LID Editorial Empresarial.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Pensiones y rentas
  • Seguridad social y seguro de desempleo
DEF

Aquel que establece una empresa o cualquier entidad para asegurar los pagos en beneficio de sus jubilados. Por lo general se destinan estos fondos al mercado de renta fija.

OBS

fondo de pensiones: término extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2023-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
CONT

The allocation of costs between the Public Service Superannuation Account (PSSA) and the Public Service Pension Fund (PSPF) will be consistent with the allocation principle established.

OBS

PSSA: Public Service Superannuation Account.

OBS

PSPF: Public Service Pension Fund.

Terme(s)-clé(s)
  • allocation of costs between Public Service Superannuation Account and Public Service Pension Fund
  • allocation of costs between PSSA and Public Service Pension Fund
  • allocation of costs between Public Service Superannuation Account and PSPF

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
CONT

La répartition des coûts entre le Compte de pension de retraite de la fonction publique(CPRFP) et la Caisse de retraite de la fonction publique(CRFP) sera effectuée conformément aux principes de répartition.

OBS

CPRFP : Compte de pension de retraite de la fonction publique.

OBS

CRFP : Caisse de retraite de la fonction publique.

Terme(s)-clé(s)
  • répartition des coûts entre le Compte de pension de retraite de la fonction publique et la Caisse de retraite de la fonction publique
  • répartition des coûts entre le CPRFP et la Caisse de retraite de la fonction publique
  • répartition des coûts entre le Compte de pension de retraite de la fonction publique et la CRFP

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-12-13

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
DEF

Superannuation or pension benefits payable out of a pension plan established for employees of Boards, Commissions and Corporations specified in Schedule A to the Public Service Superannuation Act (PSSA), as indexed by the Supplementary Retirement Benefits Act.

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
DEF

Pension de retraite ou prestations de pension payables sur la caisse de l'État ou sur un régime de retraite établi pour les employés des conseils, commissions et sociétés énumérés à l'annexe A de la Loi sur la pension de la fonction publique(LPFP), indexées en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires.

OBS

Terme tiré du Manuel du Conseil du Trésor. /Marchés.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-12-31

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A return of the amount paid by the contributor into the Superannuation Account or any amount paid by him into any other account or fund and transferred to the Superannuation Account, with or without interest.

Terme(s)-clé(s)
  • contributions refund

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Remboursement, avec ou sans intérêt, de la somme versée par le cotisant au compte de pension ou de toute somme qu'il a versée à un autre compte ou à une autre caisse et qui a été virée au compte de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
DEF

A person who has terminated employment or membership in a pension plan, and, (a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund, (b) is in receipt of a pension payable from the pension fund, (c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or (d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Terme(s)-clé(s)
  • paid up member

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
DEF

Personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

OBS

Ne pas confondre «ancien participant» avec «participant sorti».

OBS

ancien participant; ancienne participante : termes normalisés par l’OQLF [Office québécois de la langue française].

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Service Industries
  • Pensions and Annuities

Français

Domaine(s)
  • Entreprises de services
  • Pensions et rentes
DEF

Corps constitué en vertu d’une loi provinciale ou fédérale pour gérer une caisse de retraite.

CONT

Le représentant des participants ou des participants retraités [...] qui sont tous membres d’une société de caisse de retraite constituée en vertu de la Loi sur les sociétés de caisse de retraite, ou d’un organisme semblable, peut être nommé par la direction de la société ou de l’organisme.

OBS

Dans l'administration publique fédérale, on préfère rendre «pension fund society» par «société de caisse de retraite».

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2009-09-23

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
  • Federal Administration
CONT

Any person who, on or after December 15, 1994, is required to contribute to the Superannuation Account or the Public Service Pension Fund and whose annual rate of salary is greater than the annual rate of salary determined under section 5.1 of the Public Service Superannuation Regulations shall contribute to the Retirement Compensation Arrangements Account on the excess salary at the same rates and subject to the same conditions as are set out in section 5 of the Public Service Superannuation Act.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
  • Administration fédérale
CONT

Toute personne qui, le 15 décembre 1994 ou après cette date, est tenue de cotiser au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique et dont le taux de traitement annuel est supérieur à celui établi conformément à l'article 5. 1 du Règlement sur la pension de la fonction publique doit cotiser, à l'égard de la partie de son traitement en excédent, au compte des régimes compensatoires aux mêmes taux et selon les mêmes modalités que ceux prévus à l'article 5 de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-05-22

Anglais

Subject field(s)
  • Various Proper Names
  • Pensions and Annuities
OBS

The Contribution Summary Screen (CON) displays both PSSA [Public Service Superannuation Account] (Fund 1) and PSPF [Public Service Pension Fund] (Fund 2) total contributions and interest ...

Terme(s)-clé(s)
  • CON screen

Français

Domaine(s)
  • Appellations diverses
  • Pensions et rentes
OBS

L'écran du sommaire des cotisations(CON) affiche les cotisations totales et les intérêts versés au CPRFP [Compte de pension de retraite de la fonction publique](Fonds 1) et à la CRFP [Caisse de retraite de la fonction publique](Fonds 2) [...]

Terme(s)-clé(s)
  • écran CON

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2009-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Pensions and Annuities
CONT

... a person who has terminated employment or membership in a pension plan, and, (a) is entitled to a deferred pension payable from the pension fund, (b) is in receipt of a pension payable from the pension fund, (c) is entitled to commence receiving payment of pension benefits from the pension fund within one year after termination of employment or membership, or (d) is entitled to receive any other payment from the pension fund.

Français

Domaine(s)
  • Pensions et rentes
CONT

[...] personne qui a mis fin à son emploi ou à son affiliation à un régime de retraite et qui, selon le cas : a) a droit à une pension différée payable par prélèvement sur la caisse de retraite; b) touche une pension payable par prélèvement sur la caisse de retraite; c) a le droit de commencer à recevoir des prestations de retraite prélevées sur la caisse de retraite dans l'année qui suit la cessation de l'emploi ou de l'affiliation; d) a le droit de recevoir toute autre somme prélevée sur la caisse de retraite.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2008-10-24

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation
  • Social Security and Employment Insurance
  • Pensions and Annuities
CONT

Pension income amount - If [someone receives] regular pension payments from a pension plan or fund (excluding Canada Pension Plan, Quebec Pension Plan, Old Age Security, or Guaranteed Income Supplement payments) ...

Français

Domaine(s)
  • Fiscalité
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
  • Pensions et rentes
CONT

Montant pour revenu de pension-Si [quelqu'un reçoit] des paiements réguliers d’une caisse de retraite ou d’un régime de pension(sauf les prestations du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, la pension de la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti), inscrire le montant de pension [reçu] dans l'année, jusqu'à un maximum de 2 000$.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-07-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Employment Benefits
OBS

15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Avantages sociaux
OBS

15.(1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d’une caisse ou d’un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Labour and Employment
CONT

No complaints to be dealt with in certain cases. 40. (7) No complaint may be dealt with by the Commission pursuant to subsection (1) that relates to the terms and conditions of a superannuation or pension fund or plan, if the relief sought would require action to be taken that would deprive any contributor to, participant in or member of, the fund or plan of any rights acquired under the fund or plan before March 1, 1978 or of any pension or other benefits accrued under the fund or plan to that date, including (a) any rights and benefits based on a particular age of retirement; and (b) any accrued survivor's benefits.

Français

Domaine(s)
  • Travail et emploi
CONT

Cas d’irrecevabilité. 40.(7) La Commission ne peut connaître, au titre du paragraphe(1), d’une plainte qui porte sur les conditions et les modalités d’une caisse ou d’un régime de pensions, lorsque le redressement demandé aurait pour effet de priver un participant de droits acquis avant le 1er mars 1978 ou de prestations de pension ou autres accumulées jusqu'à cette date, notamment : a) de droits ou de prestations attachés à un âge déterminé de retraite; b) de prestations de réversion.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2000-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Federal Administration
CONT

Administrative costs to the PSSA [Public Service Superannuation Act] and to the PSPF [Public Service Pension Fund].

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Administration fédérale
CONT

Montants à retirer du CPRFP [Compte de pension de la fonction publique] et de la CRFP [Caisse de retraite de la fonction publique].

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Employment Benefits
  • Banking
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Provincial and/or Municipal Government: Include transactions with social insurance programs operated by governments (e.g., Workmen's Compensation Board), non-trusteed public service pension plans operated outside the governmental budgetary framework (e.g., Public Service Superannuation Fund (Ontario] and public hospitals.

Français

Domaine(s)
  • Avantages sociaux
  • Banque
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Administrations provinciales et municipales : Comprend les opérations relatives aux programmes d’assurance sociale administrés par les pouvoirs publics(p. ex., indemnisation des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental(p. ex., caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 1995-10-12

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
CONT

[Office of the Superintendent of Financial Institutions]. Provincial and/or Municipal Government: Include transactions with social insurance programs operated by governments (e.g., Workmen's Compensation Board), non-trusteed public service pension plans operated outside the governmental budgetary framework (e.g., Public Service Superannuation Fund (Ontario] and public hospitals.

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
CONT

[Bureau du surintendant des institutions financières]. Administrations provinciales et municipales : Comprend les opérations relatives aux programmes d’assurance sociale administrés par les pouvoirs publics(p. ex., indemnisation des accidents du travail), les régimes de pension des fonctionnaires non gérés en fiducie qui fonctionnent hors du cadre budgétaire gouvernemental(p. ex., caisse de retraite de la fonction publique de l'Ontario) et les hôpitaux publics.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 1992-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Investment
  • Employment Benefits
DEF

A method whereby pension benefits are adjusted according to the actual investment earnings on pension fund assets over and above a floor rate of return.

Français

Domaine(s)
  • Investissements et placements
  • Avantages sociaux
DEF

(...) méthode selon laquelle le montant de la pension est rajusté en fonction du rendement réel de l'investissement en regard de l'actif de la caisse de retraite en sus d’un taux de rendement minimum.

Espagnol

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