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CAISSE SECOURS [1 fiche]

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Fiche 1 1999-03-16

Anglais

Subject field(s)
  • Actuarial Practice
CONT

No by-law of a society shall empower or purport to empower any subordinate branch of the society to grant sickness benefits to any member of the branch unless the by-law makes adequate provision to secure on an actuarial basis the solvency of the sick benefit fund of the branch. [Insurance Companies Act].

Français

Domaine(s)
  • Actuariat
CONT

Les règlements administratifs de la société de secours ne peuvent autoriser-et ne sont pas censés le faire-une succursale secondaire à accorder des prestations de maladie à un membre de celle-ci sauf s’ils contiennent une disposition appropriée pour assurer sur une base actuarielle la solvabilité de la caisse d’assurance-maladie de la succursale. [Loi sur les sociétés d’assurances].

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Práctica actuarial
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