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CATEGORIE 68 [1 fiche]

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Fiche 1 2001-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Environmental Law
  • Waste Management
CONT

Class of substances means any two or more substances that (a) contain the same portion of chemical structure; (b) have similar physico-chemical or toxicological properties; or (c) for the purposes of sections 68, 70 and 71, have similar types of use.

OBS

Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit environnemental
  • Gestion des déchets
CONT

Catégorie de substances. Groupe d’au moins deux substances ayant : a) soit la même portion de structure chimique; b) soit des propriétés physico-chimiques ou toxicologiques semblables; c) soit, pour l'application des articles 68, 70 et 71, des utilisations similaires.

OBS

Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l’environnement.

Espagnol

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